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IDCC 438, 653, 1672, 1679, 2357 fusion dans l'assurance

  • 1. 1 AVENANT N° 1 A L’AVENANT DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT REVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PRODUCTEURS SALARIES DE BASE (PSB) EN VUE DE SON ELARGISSEMENT AUX ECHELONS INTERMEDIAIRES (EI) DANS L’OBJECTIF D’ELABORER LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIES COMMERCIAUX DES SOCIETES D’ASSURANCES Avenant du 30 avril 2020 Entre : - la Fédération Française de l’Assurance (FFA), d'une part, Et : - la Fédération CFDT Banques et Assurances, - la CFE-CGC Fédération de l’Assurance, d'autre part,
  • 2. Avenant n°1 du 30 avril 2020 à l’avenant du 12 novembre 2019 portant révision de la CCN des PSB en vue de son élargissement aux EI dans l’objectif d’élaborer la CCN des salariés commerciaux des sociétés d’assurances 2 Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et les différentes ordonnances adoptées par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie du Covid 19, tous les impératifs des entreprises ont été revus pour donner la priorité à la gestion de la crise sanitaire. Par conséquent, les signataires de l’avenant du 12 novembre 2019 portant révision de la CCN des PSB en vue de son élargissement aux EI dans l’objectif d’élaborer la CCN des salariés commerciaux des sociétés d’assurances, décident de reporter l’entrée en vigueur dudit avenant au 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée, en lieu et place du 1er juillet 2020 prévu initialement. Les signataires s’engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent avenant. Fait à Paris, le 30 avril 2020