Accord sur la fusion de branches dans l'assurance retardé à cause du coronavirus

1. 1
AVENANT N° 1
A L’AVENANT DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT REVISION DE LA CONVENTION
COLLECTIVE NATIONALE DES PRODUCTEURS SALARIES DE BASE (PSB) EN
VUE DE SON ELARGISSEMENT AUX ECHELONS INTERMEDIAIRES (EI) DANS
L’OBJECTIF D’ELABORER LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES
SALARIES COMMERCIAUX DES SOCIETES D’ASSURANCES
Avenant du 30 avril 2020
Entre :
- la Fédération Française de l’Assurance (FFA),
d'une part,
Et :
- la Fédération CFDT Banques et Assurances,
- la CFE-CGC Fédération de l’Assurance,
d'autre part,

2. Avenant n°1 du 30 avril 2020 à l’avenant du 12 novembre 2019 portant révision
de la CCN des PSB en vue de son élargissement aux EI
dans l’objectif d’élaborer la CCN des salariés commerciaux des sociétés d’assurances
2
Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et les
différentes ordonnances adoptées par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie du Covid 19,
tous les impératifs des entreprises ont été revus pour donner la priorité à la gestion de la crise
sanitaire.
Par conséquent, les signataires de l’avenant du 12 novembre 2019 portant révision de la CCN
des PSB en vue de son élargissement aux EI dans l’objectif d’élaborer la CCN des salariés
commerciaux des sociétés d’assurances, décident de reporter l’entrée en vigueur dudit avenant
au 1er
janvier 2021 pour une durée indéterminée, en lieu et place du 1er
juillet 2020 prévu
initialement.
Les signataires s’engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du
présent avenant.
Fait à Paris, le 30 avril 2020