Un avenant à l'accord paritaire nationale relatif à l'épargne salariale et créant Inter-Auto-Plan a été signé le 19 octobre 2016 dans la CCN des services de l'automobile.
Les partenaires sociaux ont défini le règlement portant dispositions générales d'Inter Auto plan. Le règlement prévoit notamment un champ d'application, les modalités d'adhésion, la gestion financière avec le fonds commun de placement multi-entreprises.
Les partenaires sociaux ont également mis sur pied le règlement relatif au plan d'épargne à 5 ans (PEI) ainsi que le règlement relatif au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I).
L'extension de l'avenant est prévue par les organisations signataires.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont la FNAA, le professionnel du pneu SPP, l'UNIDEC, la FNCRM, la CNPA et la FFC.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT FGMM, la CFE CGC, FO Métaux et CFTC.
Un avenant à l'accord paritaire nationale relatif à l'épargne salariale et créant Inter-Auto-Plan a été signé le 19 octobre 2016 dans la CCN des services de l'automobile.
Les partenaires sociaux ont défini le règlement portant dispositions générales d'Inter Auto plan. Le règlement prévoit notamment un champ d'application, les modalités d'adhésion, la gestion financière avec le fonds commun de placement multi-entreprises.
Les partenaires sociaux ont également mis sur pied le règlement relatif au plan d'épargne à 5 ans (PEI) ainsi que le règlement relatif au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I).
L'extension de l'avenant est prévue par les organisations signataires.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont la FNAA, le professionnel du pneu SPP, l'UNIDEC, la FNCRM, la CNPA et la FFC.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT FGMM, la CFE CGC, FO Métaux et CFTC.
Dans la CCN des coopératives de consommateurs (IDCC 3205), un projet d'accord portant création d'un régime de retraite surcomplémentaire a été signé le 27 octobre 2016.
L'objet de ce projet d'accord est de réformer le régime de retraite supplémentaire appelé Fonds Interprofessionnel de Retraite Surcomplémentaire (FIRES).
Les partenaires sociaux considèrent que le FIRES ne répond plus à son objet initial du fait des conditions d’ancienneté exigées et des évolutions successives du cadre juridique et social des régimes retraite.
Les partenaires sociaux prévoient de créer un nouveau dispositif au 1er janvier 2017.
L'entrée en vigueur de l'accord au 1er janvier 2017 est conditionnée à l'approbation avant l'AG annuelle d'Humanis prévoyance et à l'approbation avant le 30 juin 2017 par l'AG de l'assureur désigné du règlement de régime FIRES.
Dans l’hypothèse où ces conditions ne seraient finalement pas remplies, le présent avenant serait réputé n’avoir jamais existé, toutes les situations traitées, en son titre, entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017, seraient retraitées en fonction des règles applicables au 31 décembre 2016.
L'organisation patronale signataire de l'accord est la FNCC. Les organisations syndicales signataires de l'accord sont le CFE-CGC-Agroalimentaire, la fédération du commerce CGT et la FGTA-FO.
Accord relatif au règlement du Plan d’Epargne pour la Retraite constitué dans le cadre du dispositif d’épargne salariale de la branche du Bâtiment et des Travaux Publics.
Accord relatif au capital de fin de carrière dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
Protocole d'accord relatif à la mise en place d'un
Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises
dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale.
Avenant relatif aux congés de maternité dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
IDCC 1090 Accord paritaire national sur le capital de fin de carrière dans la...Société Tripalio
Un accord paritaire national portant sur le capital de fin de carrière a été signé le 22 mars 2017, dans la CCN des services de l'automobile (IDCC 1090).
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Na construção de um modelo de regressão linear múltipla devem ser testadas algumas hipóteses do modelo clássico de regressão linear e uma delas é a hipótese de que não existe uma relação exata entre as variáveis explicativas, ou seja, a não existência de multicolinearidade perfeita.
Este estudo aborda de forma prática o problema de multicolinearidade, com um caso prático em software R e Stata.
Dans la CCN des coopératives de consommateurs (IDCC 3205), un projet d'accord portant création d'un régime de retraite surcomplémentaire a été signé le 27 octobre 2016.
L'objet de ce projet d'accord est de réformer le régime de retraite supplémentaire appelé Fonds Interprofessionnel de Retraite Surcomplémentaire (FIRES).
Les partenaires sociaux considèrent que le FIRES ne répond plus à son objet initial du fait des conditions d’ancienneté exigées et des évolutions successives du cadre juridique et social des régimes retraite.
Les partenaires sociaux prévoient de créer un nouveau dispositif au 1er janvier 2017.
L'entrée en vigueur de l'accord au 1er janvier 2017 est conditionnée à l'approbation avant l'AG annuelle d'Humanis prévoyance et à l'approbation avant le 30 juin 2017 par l'AG de l'assureur désigné du règlement de régime FIRES.
Dans l’hypothèse où ces conditions ne seraient finalement pas remplies, le présent avenant serait réputé n’avoir jamais existé, toutes les situations traitées, en son titre, entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017, seraient retraitées en fonction des règles applicables au 31 décembre 2016.
L'organisation patronale signataire de l'accord est la FNCC. Les organisations syndicales signataires de l'accord sont le CFE-CGC-Agroalimentaire, la fédération du commerce CGT et la FGTA-FO.
Accord relatif au règlement du Plan d’Epargne pour la Retraite constitué dans le cadre du dispositif d’épargne salariale de la branche du Bâtiment et des Travaux Publics.
Accord relatif au capital de fin de carrière dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
Protocole d'accord relatif à la mise en place d'un
Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises
dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale.
Avenant relatif aux congés de maternité dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
IDCC 1090 Accord paritaire national sur le capital de fin de carrière dans la...Société Tripalio
Un accord paritaire national portant sur le capital de fin de carrière a été signé le 22 mars 2017, dans la CCN des services de l'automobile (IDCC 1090).
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Este estudo aborda de forma prática o problema de multicolinearidade, com um caso prático em software R e Stata.
IDCC 1921 Avenant n56 septembre 2016 cotisation afcSociété Tripalio
Un accord relatif à l'allocation de fin de carrière a été signé le 13 septembre 2016 dans la CCN des huissiers de justice.
L'accord a été signé par les organismes patronaux la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et l'union nationale des huissiers de justice.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la Fédération CSFV-CFTC, la fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’études et Prévention C.G.T, le Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes, la Fédération Employés et Cadres F.O., la Fédération des Services C.F.D.T et l’Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA FESSAD.
L'accord prévoit que la cotisation à l'allocation de fin de carrière est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournis chaque trimestre par l'employeur à la CARCO, en y ajoutant éventuellement la partie de salaire déclarée à une caisse de retraite des cadres.
L'accord fixe le montant de la cotisation, à charge de l'employeur, à compter du 1er juillet 2016, à 1,50% du salaire défini précédemment.
Licencia de Creative Commons
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Creado a partir de la obra en http://www.uv.mx/personal/lenunez/files/2013/06/LR02_LeerEscribirEntenderMundo.pdf.
Puede hallar permisos más allá de los concedidos con esta licencia en https://creativecommons.org/licenses/?lang=es
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The myphotonics project deals with the construction of opto-mechanical components and optical experiment implementation using modular systems such as LEGO®.
The components are low cost and the instructions that originated them are free to use. OpenAdaptonik and myphotonics can work together sharing the same purpose.
Accord relatif à la mise en place d'un régime de participation dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel de l'électronique et de l'équipement ménager.
Accord relatif au dispositif d'intéressement dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
L'actualité juridique et fiscale décryptée par la cellule Patrimoniale d'Aviva France. Au sommaire de ce numéro :
#Retraite collective :
- du nouveau sur la déshérence
- un projet de décret sur « les catégories objectives de salariés »
- et un nouveau régime de retraite « article 39 »
#Côté jurisprudence :
- une décision de la cour de cassation sur une catégorie spécifique de salariés
- et plusieurs décisions autour de l’assurance vie
#Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
- des précisions sur son calcul
Avenant relatif à l'épargne salariale dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Protocole d'accord relatif à la mise en place du dispositif d'intéressement dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Un avenant portant création de dispositifs d'épargne salariale a été signé le 27 juin 2016 dans le CCN de l'import-export.
L'accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de la date de son dépôt auprès des services du ministère du Travail.
L'accord crée un plan d'épargne interentreprises (PEI) et un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI).
Les parties à l'accord ont choisi Malakoff Médéric et la BNP Paribas en tant que gestionnaire du PEI et du PERCOI.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont le Syndicat des Négociants et Commissionnaires à l’International- SNCI; l'Union professionnelle des Opérateurs Spécialisés du Commerce International – OSCI; la Fédération des Entreprises Industrielles et Commerciales Internationale de la mécanique et de l’électronique – FICIME; Union Française du Commerce Chimique – 1ère section – UFCC; Fédération Française des Syndicats de Courtiers en Marchandises – FFSCM.
Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération des Services – CFDT; Fédération Nationale Commerce, Service et Force de Vente – CFTC; Fédération Nationale de l’Encadrement, du Commerce et des Services – FNECS CGC.
IDCC 218 IDCC 2793 IDCC 2603 protocole d'accord plan epargne interentreprise Société Tripalio
Protocole d'accord relatif à la mise en place d'un Plan d'épargne interentreprises dans les conventions collectives nationales liées au régime général de la Sécurité sociale.
Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de santeLéo Guittet
Accord relatif à l'indemnité Ségur pour les salariés dans les établissements de santé dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.
Accord relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage dans la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979.
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AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN PLAN
D’EPARGNE INTERENTREPRISES (PEI DE BRANCHE) DANS LES INDUSTRIES
ELECTRIQUES ET GAZIERES (IEG)
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l’accord avec les dispositions légales et
réglementaire en vigueur, notamment la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité
et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») et son décret d’application 2015-1606
en date du 7décembre 2015, et tout particulièrement les points suivants :
ARTICLE 1 : ALIMENTATION DU PLAN
L’article 4 de l’Accord est désormais rédigé comme suit :
« Il est convenu que le compte de chacun des adhérents au PEI peut être alimenté par :
Des versements volontaires du bénéficiaire
Chaque bénéficiaire qui le désire, effectue des versements au PEI, selon une périodicité
restant à définir avec le teneur de registre, figurant dans le bulletin d’adhésion.
Les souscripteurs qui se sont engagés à faire des versements volontaires réguliers, ont la
faculté de réviser, sur simple demande, le montant de leur contribution volontaire ; par
ailleurs, ils peuvent effectuer, en cours d’année, des versements exceptionnels.
Les modalités pratiques des versements sont définies par le teneur de comptes
conservateur de parts du PEI, dans le respect des dispositions légales.
des sommes issues de l’intéressement :
La prime d’intéressement peut être investie, après prélèvement de la CSG et de la CRDS,
dans le PEI.
En application de l’article L.3324-10 du code du travail, l’Entreprise verse les sommes
correspondant à la prime d’intéressement avant le premier jour du sixième mois suivant la
clôture de l’exercice au titre duquel ces droits sont attribués.
La quote-part d’intéressement ou la partie de celle-ci, versée dans le PEI, bénéficie d’une
exonération totale d’impôt sur le revenu, chaque année dans la limite de 50% du plafond
annuel de la sécurité sociale, si elle est versée dans ce délai.
des sommes issues de la participation :
Les sommes constituant la réserve spéciale de participation (ou du supplément de
participation, sous réserve des dispositions spécifiques propres à ce supplément) peuvent
être investies, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, dans le PEI, sous réserve
que le PEI soit mentionné parmi les affectations possible de ces sommes dans l’accord de
participation applicable à l’entreprise.
Le versement s’effectue avant le premier jour du sixième mois qui suit la clôture de
l’exercice comptable au titre duquel la participation est attribuée.
des sommes issues des droits à participation, détenues en compte courant bloqué
(CCB) :
Si elles sont transférées sur le PEI, dans les deux mois suivant la fin de leur période
légale d’indisponibilité.
des versements complémentaires éventuels de l’entreprise (abondement).
des droits inscrits à un compte épargne temps (sous réserve que l’accord CET dans
lequel le salarié a épargné le prévoit) :
2. Page 2 sur 3
Ces versements sont soumis à cotisations et contributions sociales et assujettis à l’impôt
sur le revenu selon les modalités prévues par le code général des impôts.
des sommes provenant d’un autre plan d’épargne salariale :
PEE, PEG, PEI, ou PEI de branche : dans les conditions fixées par la législation en
vigueur et conformément aux dispositions des plans concernés et à celles de l’article 5 du
présent avenant.
Plafond des versements volontaires :
Le total des versements volontaires annuels effectués par un même bénéficiaire dans un PEE
et PEI et PEG et dans un PERCO ou PERCO-I et PERCO de groupe, ne peut excéder le quart :
de sa rémunération annuelle, s’il est salarié,
de sa pension de retraite annuelle ou de son allocation de préretraite, s’il est retraité ou
préretraité,
de son revenu professionnel annuel, s’il est dirigeant d’une entreprise dont l’effectif
habituel comprend au moins un et au plus deux cent cinquante salariés,
du montant du plafond annuel de sécurité sociale, s’il n’a perçu aucune rémunération au
cours de l’année de versement et s’il est, soit le conjoint du chef d’entreprise, soit un
salarié dont le contrat est suspendu.
La participation, l’intéressement, l’abondement et les sommes transférées au titre d’autres PEE,
PEG ou PEI n’entrent pas dans le calcul de ce plafond de versements.
Les droits CET affectés sur des fonds diversifiés au sein du PEI sont considérés comme des
versements volontaires. A ce titre, ils doivent être pris en considération pour le calcul de ce
total. »
ARTICLE 2 : ABONDEMEMENT
Aux sixième et dixième paragraphes de l’article 6.1, les mots « versements volontaires » sont
remplacés par le mot « versements ».
ARTICLE3 : AFFECTATION DES SOMMES EPARGNEES
Pour prendre en compte les nouveaux intitulés des fonds, l’article 7 de l’accord est ainsi
modifié :
- EGEPARGNE 1 est remplacé par « EGEPARGNE 1 OBLIGATAIRE »
- EGEPARGNE 2 est remplacé par « EGEPARGNE 2 DIVERSIFIE »
- EGEPARGNE SECURITE est remplacé par « EGEPARGNE MONETAIRE »
- EGEPARGNE CROISSANCE est remplacé « EGEPARGNE ACTIONS CROISSANCE »
ARTICLE 4 : INFORMATION DES SALARIES
Le sixième paragraphe de l’Article 10 est modifié comme suit :
« En cas de changement d’adresse, il appartient au bénéficiaire d’en aviser son entreprise et
l’établissement teneur de comptes en temps utile. Lorsque le bénéficiaire ne peut plus être joint
à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts des FCPE continue d’être
assurée par l’organisme qui en est en charge et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer
jusqu’au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. »
3. Page 3 sur 3
ARTICLE 5 : INDISPONIBILITE DES AVOIRS
L’Article 12 désormais rédigé comme suit :
« Les parts de FCPE inscrites au compte des bénéficiaires ne deviennent disponibles qu’au terme
d’une période de blocage de cinq ans. La période de blocage prend fin le premier jour du sixième
mois du cinquième exercice annuel suivant celui de l’acquisition de ces parts. »
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée
indéterminée, dans le respect des dispositions légales.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 6.2 : Notification, dépôt, publicité
A l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le
présent avenant sera notifié aux cinq fédérations syndicales représentatives au niveau de la
branche professionnelle des industries électriques et gazières.
A l’expiration d’un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent avenant fera l’objet, à la
diligence des groupements d’employeurs, des formalités de dépôt et de publicité, dans les
conditions prévues par le code du travail.
Article 6.3 : Procédure d’extension de l’avenant
Les signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 14 avril 2016
En 11 exemplaires originaux.
Le Président de l’UFE Le Président de l’UNEmIG
Pour les représentants des Fédérations Syndicales
CFE-CGC CFTC-CMTE FCE-CFDT FNEM-FO FNME-CGT