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Projet d’accord portant création d’un régime de retraite
surcomplémentaire (article 83)
Préambule :
Par un protocole d’accorddu23 décembre 1991, applicable au1er
janvier1992, un régime de retraite
supplémentaire à prestations définies (article 39) a été institué pour assurer des garanties
complémentairesde retraitepourles cadres ayant au minimum 20 ans d’ancienneté au moment de
leur départ en retraite.
Ce régime,appelé Fonds Interprofessionnel de Retraite Surcomplémentaire (« FIRES »), avait pour
objetd’assurer,un complément de retraite aux cadres qui faisaient toute leur carrière ou presque
au sein des coopératives.
Le FIRES ne répond plus à son objet initial du fait des conditions d’ancienneté exigées et des
évolutions successives du cadre juridique et social des régimes retraite.
Il est doncapparu nécessaire de réformer en profondeur ce régime par sa fermeture et la création,
en substitution d’un régime de retraite à cotisation définies (article 83) pour les cadres.
Le présent accord a pour objet de modifier le règlement intérieur du FIRES a sa fermeture et
d’annuleretremplacerl’accorddu23 décembre 1991 et de créer unnouveaudispositif au 1er
janvier
2017.
Article 1 : champ d’application
Le présentaccords’applique aux seuls salariés cotisants au régime retraite complémentaire AGIRC,
couvertspar la ConventionCollective des Coopératives de Consommateurs du 16 octobre 2014, qui
sont dénommé par mesure de simplification cadres dans le présent accord.
Article 2 : réversion
Lors de la liquidationde sesdroits au titre des deux régimes, et conformément à la règlementation
en vigueur lors de la liquidation des droits, le bénéficiaire des contrats souscrits en application du
présent accord, pourra opter entre :
 une rente non réversible ou ;
 une rente réversible auprofitde sonépoux(se)oupartenaire de PACS(se)survivant.Le coûtde la
réversionviendra en diminution de la prestation prévue en fonction des modalités techniques
prévues par la réglementation en vigueur à la date de la liquidation.
Conformément à l’article L.912-4 du Code de la Sécurité Sociale, le(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de
corps ou divorcé(s) nonremarié(s),quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce,
aura (auront) droit à une fraction de la pension de réversion au prorata des durées respectives de
mariage ou de PACS.
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Article : 3 : fermeture du « FIRES »
Le régime de retraite à prestations définies institué par le protocole d’accord du 23 décembre 1991
est fermé à compter du 31 décembre 2016. En conséquence plus aucune cotisation ne sera versée
par lesemployeurssur ce fonds. La fermeture du régime est opérée dans les conditions suivantes :
 Le montant net total du fonds, tel que défini au règlement, est réparti à la date de fermeture
entre les bénéficiaires potentiels du régime ayant acquis au minimum trois ans d’ancienneté
révolus,auprorata de leursalaire etde leurdurée d’affiliationaurégime. Ces droits seront figés
jusqu’à la date de liquidation de leur retraite. Ils feront, si le bénéficiaire est toujours présent
dans une entreprise adhérente au FIRES au moment de la liquidation de ses droits à retraite,
l’objetduversement d’une rente,conformémentàlarèglementationen vigueur au moment de
la liquidation.
 Les droits des bénéficiaires visés à l’alinéa précédent et aux dispositions de l’article 5, sont
calculésetgelésàcette date.Le capital constitutif de la rente viagère théorique est donc arrêté
au 31 décembre 2016.
 La gestion du régime FIRES est confiée à un assureur habilité. Ce dernier doit établir, chaque
année, un bilan de gestion communiqué aux partenaires sociaux de la branche. Ces derniers
statuerontchaque année,sur la base de ce rapport, sur le choix de l’organisme gestionnaire du
régime.
 Les salariés sortant du champ d’application de l’accord perdent, conformément aux conditions
d’un régime basé sur l’article 39, à tout droit à prestations au titre du régime de retraite à
prestations définies (FIRES).
Chaque salarié répondant,au31 décembre 2016, aux conditionsde l’article5bénéficierad’undroit à
pension égal à la valeur, au 31 décembre 2016, aux fonds disponibles répartis entre les différents
bénéficiaires potentiels. Les droits seront établis sur la base des rémunérations brutes de l’année
2016, reconstituées en cas d’absence donnant lieu à maintien de salaire et des durées d’affiliation
comme cadre.
Ce droit à pensionreste toutefoissoumisàlaconditionde présence dansune entreprise relevant du
champ de la CCN des coopératives de consommateurs au moment de la liquidation des droits à
retraite.
Les modalités de calcul des droits et de versement sont précisées dans le règlement de retraite
« FIRES fermé » annexé au présent accord.
Article 4 : bénéficiaires du FIRES
Sont bénéficiaires du FIRES :
 Les ancienssalariés qui, au 31 décembre 2016 sont déjà allocataires du FIRES, et continueront à
percevoirleurpensiondanslesconditionsprévuesaumomentde la liquidation de leurs droits ;
 Les salariés embauchés ou les salariés promus en qualité de cadre selon les dispositions de
l’article 1avant le 1er
janvier2014 qui achèventleurcarrière au sein d’une entreprise ressortant
du champ d’application de la CCN des coopératives de consommateurs ;
3
Qui ont procédé à la liquidation du régime de retraite de base de la sécurité sociale ainsi que la
liquidation des régimes ARCCO et AGIRC.
Le montant de rente ou de capital acquis, dans les conditions du règlement intérieur FIRES fermé,
s’ajoutera aux droits acquis au régime de retraite à cotisations définies (article 83) institué par le
présent accord.
Article 5 : création d’un régime de retraite à cotisations définies et à adhésion obligatoire (article
83).
A compterdu 1er
janvier2017, estinstauré auprofitde l’ensemble des salariéscadresvisés à l’article
1 duprésentaccord, unrégime de retraite supplémentaire répondant aux conditions de l’article 83
2° du code général des impôts et de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale.
Il sera adossé à un contrat collectif de retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par
chaque entreprise entrantdansle champd’application de l’accord, en faveur de ses salariés cadres.
Ce dispositif est obligatoire pour l’ensemble des cadres justifiant d’une ancienneté de six mois.
Article 6 : bénéficiaires de l’article 83
Sont bénéficiaires de régime de retraite supplémentaires, l’ensemble des salariés cadres visés à
l’article 1 du présent accord dès lors :
 Qu’ils ont au moins six mois d’ancienneté
 Et qu’ils n’ont pas demandé à bénéficier de l’un des cas de dispense prévus par la
réglementation, soit à la date de signature du présent accord :
o Salariéscadresbénéficiairesd’uncontratàdurée déterminée oud’uncontratde mission
d’une durée au moins égale à 12 mois, s’ils justifient d’une couverture équivalente au
titre d’une garantie individuelle
o Salariéscadresbénéficiairesd’uncontratàdurée déterminée d’une durée inférieure à12
mois ;
o Salariés cadres à temps partiels dont l’adhésion au système les conduirait à s’acquitter
d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
Ces salariés doivent solliciter, par écrit, auprès de leur employeur, leur dispense d’adhésion au
présentrégime de retraite àcotisationsdéfiniesenfournissantlesjustificatifsrequis.Cette demande
devraêtre formulée au plus tard dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur du présent accord ou
l’embauche pourlessalariésengagéspostérieurementàl’entréeenvigueurde l’accord. A défaut, ils
seront obligatoirement affiliés au régime.
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Article 7 : prestations de l’article 83
La garantie souscrite donne lieu au versement d’une rente viagère, payable au plus tôt à la date de
liquidation d’une pension vieillesse de la sécurité sociale, selon les modalités prévues au contrat
d’assurance souscrit en exécution du présent accord.
Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité,
l’employeur n’est tenu qu’au seul paiement des cotisations.
Les prestationssont versées par l’organisme assureur, dans les conditions et modalités prévues au
contrat ou règlementde retraite supplémentaire,tellesque décritesdanslanotice d’information qui
sera remise lors de la mise en place du régime ou de l’embauche à chaque salarié cadre.
Dans touslescas, lesdroitsrésultantsdescotisationsverséessontdéfinitivementacquis, même si le
salarié cadre ne termine pas sa carrière au sein de l’entreprise.
Avant la liquidation des droits à retraite, les sommes acquises ne pourront faire l’objet d’aucun
rachat, hormis les cas de déblocage anticipés prévus à l’article 12 et les cas de transfert dans les
conditions légales et règlementaires en vigueur.
Article 8 : gestionnaire de l’article 83 et modalités de gestion
Les partenairessociaux optentpour unfondsen euros. Ce choix pourra être modifié chaque année,
selon les modalités propres au régime en fonction des circonstances et de la performance
économique du choix opéré.
Le gestionnaire doit fournir chaque année aux partenaires sociaux les éléments statistiques
permettant d’éclairer leur choix sur le pilotage du régime ou le choix de l’opérateur.
Article 9 : cotisations de l’article 83
Les comptesindividuels des cadres du régime de retraite supplémentaire article 83 sont alimentés
par une cotisation basée sur le salaire brut du cadre.
Cette cotisation est fixée à 2,37% de la rémunération mensuelle brute à la charge exclusive de
l’employeur.
Article 10 : options possibles pour les cadres
Les cadres, conformément à la réglementation en vigueur, et si le contrat article 83 souscrit par
l’employeur le prévoit peuvent effectuer des versements complémentaires, intégralement à leur
charge selon les conditions fiscales et sociales en vigueur au moment du versement.
5
En outre ilspeuventsolliciter,dansleslimites prévues par la règlementation en vigueur le transfert
de joursde leurcompte épargne temps,dans le cadres des accords d’entreprise le prévoyant, et de
jours de congés non pris afin d’alimenter leurs compte retraite individuel.
Article 11 : situation en cas de départ de l’entreprise
1/ Départ en retraite
Conformément à la réglementation en vigueur, les droits ouverts au titre du régime de retraite à
cotisationsdéfinies (article83) sontdéfinitivementacquis.Ils sont liquidés avec les droits à retraite.
2/ Changement d’employeur
Tout salarié cadre quittantl’entreprise avant l’âge légal de la retraite peut solliciter le transfert des
droits constitués dans le cadre d’un régime de retraite à cotisations définies (article 83) vers un
contrat de même nature souscrit par le nouvel employeur.
Il peutégalementsolliciterle transfertde sesdroitsversun Pand’Epargne Retraite Populaire (PERP).
Article 12 : cas de déblocage anticipés des fonds acquis au titre de l’article 83
Les sommes investies sont normalement bloquées jusqu’à la liquidation des droits à retraite.
Toutefois, un rachat anticipé est possible dans les conditions limitatives prévues par la
réglementation, soit à la date de signature du présent accord :
 Invalidité de 2ème
ou 3eme catégorie
 Cessation d’activité non salariée
 Fin de droits à l’assurance chômage
 Surendettement
 Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
Article : 13 : sécurisation juridique
Le présent accord annule et remplace le protocole du 23 décembre 1991 à compter du 1er
janvier
2017. Lesdifférentsrèglementsintérieurs,usagesetpratiques liésàce protocole cessentde produire
tout effet à compter de cette date et sont remplacés par le règlement intérieur annexé au présent
accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales. La dénonciation par l’une des parties
signatairesdoitêtre notifiée parlettre recommandée avecavisde réceptionaux autressignataireset
faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.
6
L’ensembledespartenaires sociaux peuvent se réunir dans les trois mois suivant la réception de la
notificationafind’envisagerl’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord peut être
conclu, y compris avant l’expiration du délai de préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la
dénonciationne pourraavoird’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance souscrit en application
du présent accord.
La résiliationpar l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du
présent accord par disparition de son objet.
Le présentaccordet le règlementannexédurégime cristallisé constituentunensemble contractuel
indissociable.Lesdispositionsduditrèglementsontopposablesaux entreprisesetaux participants
dans lesmêmesconditionsque l’accordlui-même.
Article 14 : condition résolutoire
L’entrée en vigueur du présent accord au 1er
janvier 2017 est conditionnée :
 A l’approbation avant l’Assemblée Générale annuelle d’HUMANIS PREVOYANCE (prévue pour
l’approbationdescomptes2016) descomptesde résultatau 31 décembre 2016 du régime FIRES,
par les signataires du présent avenant,
 A l’approbation avant le 30 juin 2017 par l’Assemblée Générale de l’assureur désigné du
règlement du régime FIRES 1 fermé, tel qu’annexé au présent avenant
Dans l’hypothèse où ces conditions ne seraient finalement pas remplies, le présent avenant serait
réputé n’avoirjamaisexisté,touteslessituations traitées, en son titre, entre le 1er
janvier 2017 et le
30 juin 2017, seraient retraitées en fonction des règles applicables au 31 décembre 2016.
Article 15 : formalités,dépôtet publicité
Cetaccord feral’objetdesformalitésde dépôtetde publicitéprévuesàl’article L2231-6 etsuivants
du code de Travail et d’une demande d’agrémentauprèsdesservicescompétents.Il feraégalement
l’objetd’une demande d’extension.
Fait à Paris, le 27 octobre 2016
Pour la FNCC Pour les Organisations Syndicales
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  • 1. 1 Projet d’accord portant création d’un régime de retraite surcomplémentaire (article 83) Préambule : Par un protocole d’accorddu23 décembre 1991, applicable au1er janvier1992, un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (article 39) a été institué pour assurer des garanties complémentairesde retraitepourles cadres ayant au minimum 20 ans d’ancienneté au moment de leur départ en retraite. Ce régime,appelé Fonds Interprofessionnel de Retraite Surcomplémentaire (« FIRES »), avait pour objetd’assurer,un complément de retraite aux cadres qui faisaient toute leur carrière ou presque au sein des coopératives. Le FIRES ne répond plus à son objet initial du fait des conditions d’ancienneté exigées et des évolutions successives du cadre juridique et social des régimes retraite. Il est doncapparu nécessaire de réformer en profondeur ce régime par sa fermeture et la création, en substitution d’un régime de retraite à cotisation définies (article 83) pour les cadres. Le présent accord a pour objet de modifier le règlement intérieur du FIRES a sa fermeture et d’annuleretremplacerl’accorddu23 décembre 1991 et de créer unnouveaudispositif au 1er janvier 2017. Article 1 : champ d’application Le présentaccords’applique aux seuls salariés cotisants au régime retraite complémentaire AGIRC, couvertspar la ConventionCollective des Coopératives de Consommateurs du 16 octobre 2014, qui sont dénommé par mesure de simplification cadres dans le présent accord. Article 2 : réversion Lors de la liquidationde sesdroits au titre des deux régimes, et conformément à la règlementation en vigueur lors de la liquidation des droits, le bénéficiaire des contrats souscrits en application du présent accord, pourra opter entre :  une rente non réversible ou ;  une rente réversible auprofitde sonépoux(se)oupartenaire de PACS(se)survivant.Le coûtde la réversionviendra en diminution de la prestation prévue en fonction des modalités techniques prévues par la réglementation en vigueur à la date de la liquidation. Conformément à l’article L.912-4 du Code de la Sécurité Sociale, le(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) nonremarié(s),quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, aura (auront) droit à une fraction de la pension de réversion au prorata des durées respectives de mariage ou de PACS.
  • 2. 2 Article : 3 : fermeture du « FIRES » Le régime de retraite à prestations définies institué par le protocole d’accord du 23 décembre 1991 est fermé à compter du 31 décembre 2016. En conséquence plus aucune cotisation ne sera versée par lesemployeurssur ce fonds. La fermeture du régime est opérée dans les conditions suivantes :  Le montant net total du fonds, tel que défini au règlement, est réparti à la date de fermeture entre les bénéficiaires potentiels du régime ayant acquis au minimum trois ans d’ancienneté révolus,auprorata de leursalaire etde leurdurée d’affiliationaurégime. Ces droits seront figés jusqu’à la date de liquidation de leur retraite. Ils feront, si le bénéficiaire est toujours présent dans une entreprise adhérente au FIRES au moment de la liquidation de ses droits à retraite, l’objetduversement d’une rente,conformémentàlarèglementationen vigueur au moment de la liquidation.  Les droits des bénéficiaires visés à l’alinéa précédent et aux dispositions de l’article 5, sont calculésetgelésàcette date.Le capital constitutif de la rente viagère théorique est donc arrêté au 31 décembre 2016.  La gestion du régime FIRES est confiée à un assureur habilité. Ce dernier doit établir, chaque année, un bilan de gestion communiqué aux partenaires sociaux de la branche. Ces derniers statuerontchaque année,sur la base de ce rapport, sur le choix de l’organisme gestionnaire du régime.  Les salariés sortant du champ d’application de l’accord perdent, conformément aux conditions d’un régime basé sur l’article 39, à tout droit à prestations au titre du régime de retraite à prestations définies (FIRES). Chaque salarié répondant,au31 décembre 2016, aux conditionsde l’article5bénéficierad’undroit à pension égal à la valeur, au 31 décembre 2016, aux fonds disponibles répartis entre les différents bénéficiaires potentiels. Les droits seront établis sur la base des rémunérations brutes de l’année 2016, reconstituées en cas d’absence donnant lieu à maintien de salaire et des durées d’affiliation comme cadre. Ce droit à pensionreste toutefoissoumisàlaconditionde présence dansune entreprise relevant du champ de la CCN des coopératives de consommateurs au moment de la liquidation des droits à retraite. Les modalités de calcul des droits et de versement sont précisées dans le règlement de retraite « FIRES fermé » annexé au présent accord. Article 4 : bénéficiaires du FIRES Sont bénéficiaires du FIRES :  Les ancienssalariés qui, au 31 décembre 2016 sont déjà allocataires du FIRES, et continueront à percevoirleurpensiondanslesconditionsprévuesaumomentde la liquidation de leurs droits ;  Les salariés embauchés ou les salariés promus en qualité de cadre selon les dispositions de l’article 1avant le 1er janvier2014 qui achèventleurcarrière au sein d’une entreprise ressortant du champ d’application de la CCN des coopératives de consommateurs ;
  • 3. 3 Qui ont procédé à la liquidation du régime de retraite de base de la sécurité sociale ainsi que la liquidation des régimes ARCCO et AGIRC. Le montant de rente ou de capital acquis, dans les conditions du règlement intérieur FIRES fermé, s’ajoutera aux droits acquis au régime de retraite à cotisations définies (article 83) institué par le présent accord. Article 5 : création d’un régime de retraite à cotisations définies et à adhésion obligatoire (article 83). A compterdu 1er janvier2017, estinstauré auprofitde l’ensemble des salariéscadresvisés à l’article 1 duprésentaccord, unrégime de retraite supplémentaire répondant aux conditions de l’article 83 2° du code général des impôts et de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale. Il sera adossé à un contrat collectif de retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par chaque entreprise entrantdansle champd’application de l’accord, en faveur de ses salariés cadres. Ce dispositif est obligatoire pour l’ensemble des cadres justifiant d’une ancienneté de six mois. Article 6 : bénéficiaires de l’article 83 Sont bénéficiaires de régime de retraite supplémentaires, l’ensemble des salariés cadres visés à l’article 1 du présent accord dès lors :  Qu’ils ont au moins six mois d’ancienneté  Et qu’ils n’ont pas demandé à bénéficier de l’un des cas de dispense prévus par la réglementation, soit à la date de signature du présent accord : o Salariéscadresbénéficiairesd’uncontratàdurée déterminée oud’uncontratde mission d’une durée au moins égale à 12 mois, s’ils justifient d’une couverture équivalente au titre d’une garantie individuelle o Salariéscadresbénéficiairesd’uncontratàdurée déterminée d’une durée inférieure à12 mois ; o Salariés cadres à temps partiels dont l’adhésion au système les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute. Ces salariés doivent solliciter, par écrit, auprès de leur employeur, leur dispense d’adhésion au présentrégime de retraite àcotisationsdéfiniesenfournissantlesjustificatifsrequis.Cette demande devraêtre formulée au plus tard dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur du présent accord ou l’embauche pourlessalariésengagéspostérieurementàl’entréeenvigueurde l’accord. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
  • 4. 4 Article 7 : prestations de l’article 83 La garantie souscrite donne lieu au versement d’une rente viagère, payable au plus tôt à la date de liquidation d’une pension vieillesse de la sécurité sociale, selon les modalités prévues au contrat d’assurance souscrit en exécution du présent accord. Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité, l’employeur n’est tenu qu’au seul paiement des cotisations. Les prestationssont versées par l’organisme assureur, dans les conditions et modalités prévues au contrat ou règlementde retraite supplémentaire,tellesque décritesdanslanotice d’information qui sera remise lors de la mise en place du régime ou de l’embauche à chaque salarié cadre. Dans touslescas, lesdroitsrésultantsdescotisationsverséessontdéfinitivementacquis, même si le salarié cadre ne termine pas sa carrière au sein de l’entreprise. Avant la liquidation des droits à retraite, les sommes acquises ne pourront faire l’objet d’aucun rachat, hormis les cas de déblocage anticipés prévus à l’article 12 et les cas de transfert dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Article 8 : gestionnaire de l’article 83 et modalités de gestion Les partenairessociaux optentpour unfondsen euros. Ce choix pourra être modifié chaque année, selon les modalités propres au régime en fonction des circonstances et de la performance économique du choix opéré. Le gestionnaire doit fournir chaque année aux partenaires sociaux les éléments statistiques permettant d’éclairer leur choix sur le pilotage du régime ou le choix de l’opérateur. Article 9 : cotisations de l’article 83 Les comptesindividuels des cadres du régime de retraite supplémentaire article 83 sont alimentés par une cotisation basée sur le salaire brut du cadre. Cette cotisation est fixée à 2,37% de la rémunération mensuelle brute à la charge exclusive de l’employeur. Article 10 : options possibles pour les cadres Les cadres, conformément à la réglementation en vigueur, et si le contrat article 83 souscrit par l’employeur le prévoit peuvent effectuer des versements complémentaires, intégralement à leur charge selon les conditions fiscales et sociales en vigueur au moment du versement.
  • 5. 5 En outre ilspeuventsolliciter,dansleslimites prévues par la règlementation en vigueur le transfert de joursde leurcompte épargne temps,dans le cadres des accords d’entreprise le prévoyant, et de jours de congés non pris afin d’alimenter leurs compte retraite individuel. Article 11 : situation en cas de départ de l’entreprise 1/ Départ en retraite Conformément à la réglementation en vigueur, les droits ouverts au titre du régime de retraite à cotisationsdéfinies (article83) sontdéfinitivementacquis.Ils sont liquidés avec les droits à retraite. 2/ Changement d’employeur Tout salarié cadre quittantl’entreprise avant l’âge légal de la retraite peut solliciter le transfert des droits constitués dans le cadre d’un régime de retraite à cotisations définies (article 83) vers un contrat de même nature souscrit par le nouvel employeur. Il peutégalementsolliciterle transfertde sesdroitsversun Pand’Epargne Retraite Populaire (PERP). Article 12 : cas de déblocage anticipés des fonds acquis au titre de l’article 83 Les sommes investies sont normalement bloquées jusqu’à la liquidation des droits à retraite. Toutefois, un rachat anticipé est possible dans les conditions limitatives prévues par la réglementation, soit à la date de signature du présent accord :  Invalidité de 2ème ou 3eme catégorie  Cessation d’activité non salariée  Fin de droits à l’assurance chômage  Surendettement  Décès du conjoint ou du partenaire de PACS Article : 13 : sécurisation juridique Le présent accord annule et remplace le protocole du 23 décembre 1991 à compter du 1er janvier 2017. Lesdifférentsrèglementsintérieurs,usagesetpratiques liésàce protocole cessentde produire tout effet à compter de cette date et sont remplacés par le règlement intérieur annexé au présent accord. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales. La dénonciation par l’une des parties signatairesdoitêtre notifiée parlettre recommandée avecavisde réceptionaux autressignataireset faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.
  • 6. 6 L’ensembledespartenaires sociaux peuvent se réunir dans les trois mois suivant la réception de la notificationafind’envisagerl’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord peut être conclu, y compris avant l’expiration du délai de préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciationne pourraavoird’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance souscrit en application du présent accord. La résiliationpar l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. Le présentaccordet le règlementannexédurégime cristallisé constituentunensemble contractuel indissociable.Lesdispositionsduditrèglementsontopposablesaux entreprisesetaux participants dans lesmêmesconditionsque l’accordlui-même. Article 14 : condition résolutoire L’entrée en vigueur du présent accord au 1er janvier 2017 est conditionnée :  A l’approbation avant l’Assemblée Générale annuelle d’HUMANIS PREVOYANCE (prévue pour l’approbationdescomptes2016) descomptesde résultatau 31 décembre 2016 du régime FIRES, par les signataires du présent avenant,  A l’approbation avant le 30 juin 2017 par l’Assemblée Générale de l’assureur désigné du règlement du régime FIRES 1 fermé, tel qu’annexé au présent avenant Dans l’hypothèse où ces conditions ne seraient finalement pas remplies, le présent avenant serait réputé n’avoirjamaisexisté,touteslessituations traitées, en son titre, entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017, seraient retraitées en fonction des règles applicables au 31 décembre 2016. Article 15 : formalités,dépôtet publicité Cetaccord feral’objetdesformalitésde dépôtetde publicitéprévuesàl’article L2231-6 etsuivants du code de Travail et d’une demande d’agrémentauprèsdesservicescompétents.Il feraégalement l’objetd’une demande d’extension. Fait à Paris, le 27 octobre 2016 Pour la FNCC Pour les Organisations Syndicales CFE – CGC – Agroalimentaire Fédération du commerce – CGT FGTA – FO