Un accord relatif à l'allocation de fin de carrière a été signé le 13 septembre 2016 dans la CCN des huissiers de justice. L'accord a été signé par les organismes patronaux la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et l'union nationale des huissiers de justice. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la Fédération CSFV-CFTC, la fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’études et Prévention C.G.T, le Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes, la Fédération Employés et Cadres F.O., la Fédération des Services C.F.D.T et l’Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA FESSAD. L'accord prévoit que la cotisation à l'allocation de fin de carrière est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournis chaque trimestre par l'employeur à la CARCO, en y ajoutant éventuellement la partie de salaire déclarée à une caisse de retraite des cadres. L'accord fixe le montant de la cotisation, à charge de l'employeur, à compter du 1er juillet 2016, à 1,50% du salaire défini précédemment.

1. Chambre Nationale
des Huissiers de Justice
44, rue de Douai
75009 PARIS
Téléphone : 01 49 70 12 90
Télécopie : 01 40 16 99 35
www.huissier-justice.fr
Avenant n° 56
du 13 septembre 2016
Annexe II : Allocation de fin de carrière
Article 6 : cotisation

2. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL
Réglant les rapports entre
les Huissiers de Justice et leur personnel
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AVENANT N° 56
Conclu le 13 septembre 2016 – à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice
44, rue de Douai - 75009 PARIS
Entre les soussignés :
• La Chambre Nationale des Huissiers de Justice
représentée par son Vice-Président,
Huissier de Justice à MELUN (77000)
• L’Union Nationale des Huissiers de Justice
représentée par son Président,
Huissier de Justice à PARIS (75007)
d'une part,
 La Fédération C.S.F.V.- C.F.T.C
34, quai de Loire - 75019 PARIS
représentée par
 La Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Etudes et Prévention C.G.T
263 rue de Paris - 93100 MONTREUIL
représentée par
 Le Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes
SPAAC-CFE-CGC
GFPP - 59/63 rue du Rocher - 75008 PARIS
représenté par
 La Fédération Employés et Cadres F.O.
54, rue d’Hauteville – 75010 PARIS
représentée par
 La Fédération des Services C.F.D.T
14 rue Scandicci - 93508PANTIN
représentée par
 L’Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA FESSAD
21, rue Jules Ferry -93177 BAGNOLET
représentée par
d’autre part,
Avenant n° 56 du 13 septembre 2016 2

3. Article 1er
:
Les dispositions de l’article 6 de l’annexe II de la Convention collective relative à l’allocation de fin de carrière
sont renouvelées sans limitation de durée.
Annexe II : Allocation de fin de carrière
Article 6 : Cotisation
La cotisation est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires
fournis chaque trimestre par l'employeur à la CARCO en y ajoutant éventuellement la partie de salaire déclarée à
une Caisse de Retraite des cadres.
Le montant de la cotisation, à la charge de l’employeur, est fixé à effet du 1er
juillet 2016 à 1,50% du salaire défini
à l’alinéa précédent.
Le taux de cette cotisation peut être modifié sur décision des signataires représentant les employeurs après réunion
des parties à la convention collective sans que cette modification puisse entraîner une diminution de l'allocation
telle que définie à l’article 2 ci-dessus. Lorsqu’ils modifient le taux de cotisation, lesdits signataires prendront
notamment en considération le rapport actuariel mentionné à l’article 7 ci-après.
Les parties réexamineront, chaque année, la situation financière du régime de l’allocation de fin de carrière au
regard notamment des résultats des exercices passés, des perspectives de résultats pour les années suivantes et du
montant du Fonds Collectif AFC, ce pour en tirer les conséquences sur l’évolution du régime. »
Le 13 septembre 2016
SIGNATAIRES
Le Vice-Président de la
Chambre Nationale des Huissiers de Justice
Le Président de
l’Union Nationale des Huissiers de Justice
La Fédération C.S.F.V.- CFTC La Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Études de
Conseil et Prévention - C.G.T.
Le Syndicat national du personnel d'encadrement et
assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes
SPAAC-CFE-CGC
La Fédération Employés et Cadres F.O.
La Fédération des Services C.F.D.T. L’Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA FESSAD
Avenant n° 56 du 13 septembre 2016 3