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Avenant n° 96 du 02 mars 2020 relatif aux salaires minima des
employés, des agents de maîtrise et des cadres
Convention Collective Nationale des détaillants en chaussure
(IDCC 733)
Entre :
- La Fédération Nationale des Détaillants en Chaussures de France (FDCF)
D’une part, et
- La Fédération des services CFDT - Tour Essor, 14 rue Scandicci - 93508 Pantin cedex
- La Fédération Nationale de l’Encadrement, du Commerce et des Services CFE-CGC - 9, rue de
Rocroy - 75010 Paris
- La Fédération du commerce, de la distribution et des services CGT - 263 rue de Paris - 93514
Montreuil Cedex
- La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière - 54, rue d’Hauteville - 75010 Paris
- La Fédération UNSA Commerce et services - 21, Rue Jules Ferry - 93177 Bagnolet
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Revalorisation du barème des salaires minima des employés, des agents de maitrise et
des cadres
Le barème des salaires minima garantis des employés, des agents de maîtrise et des cadres, objet de
l'avenant n° 92 du 27 mars 2019, est revalorisé. Il se trouve modifié de la façon suivante et sera
applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal
Officiel de la République Française.
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Article 2 – Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés
Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n’y a pas lieu de
prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.
Article 3 – Egalité
L'application de cet avenant relatif aux salaires minima doit, dans une même entreprise, donner lieu
au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention collective, les
entreprises veilleront au respect de :
- L’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences
pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les
hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par la présente convention collective
et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale ;
- L’égalité de traitement entre les salariés quels que soient notamment leurs origine, âge,
apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions
religieuse
Article 4 - Formalités de dépôt et de procédure
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail,
notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et
déposé auprès des services du Ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le Code du
travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au Ministre chargé du travail en
application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du Code du travail.
La Fédération des Détaillants en Chaussure de France (FDCF) prendra en charge les formalités
nécessaires.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Fait à Paris, le 02 mars 2020
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Idcc 733 avenant salaires etam cadres

  • 1. Avenant n° 96 du 02 mars 2020 relatif aux salaires minima des employés, des agents de maîtrise et des cadres Convention Collective Nationale des détaillants en chaussure (IDCC 733) Entre : - La Fédération Nationale des Détaillants en Chaussures de France (FDCF) D’une part, et - La Fédération des services CFDT - Tour Essor, 14 rue Scandicci - 93508 Pantin cedex - La Fédération Nationale de l’Encadrement, du Commerce et des Services CFE-CGC - 9, rue de Rocroy - 75010 Paris - La Fédération du commerce, de la distribution et des services CGT - 263 rue de Paris - 93514 Montreuil Cedex - La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière - 54, rue d’Hauteville - 75010 Paris - La Fédération UNSA Commerce et services - 21, Rue Jules Ferry - 93177 Bagnolet D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Revalorisation du barème des salaires minima des employés, des agents de maitrise et des cadres Le barème des salaires minima garantis des employés, des agents de maîtrise et des cadres, objet de l'avenant n° 92 du 27 mars 2019, est revalorisé. Il se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel de la République Française. Barème des salaires minima des employés (Pour 151,67 heures mensuelles) Catégorie 1 1 575 € Catégorie 2 1 588 € Catégorie 3 1 624 € Catégorie 4 1 687 € Barème des salaires minima des agents de maitrise (Pour 151,67 heures mensuelles) Catégorie 5 1 775 € Catégorie 6 2 111 € Barème des salaires minima des cadres (Pour 151,67 heures mensuelles) Catégorie 7 2 472€ Catégorie 8 3 430 € Catégorie 9 4 045 €
  • 2. Article 2 – Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n’y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises. Article 3 – Egalité L'application de cet avenant relatif aux salaires minima doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ». Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention collective, les entreprises veilleront au respect de : - L’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale ; - L’égalité de traitement entre les salariés quels que soient notamment leurs origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuse Article 4 - Formalités de dépôt et de procédure Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du Ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le Code du travail. Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au Ministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du Code du travail. La Fédération des Détaillants en Chaussure de France (FDCF) prendra en charge les formalités nécessaires. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Fait à Paris, le 02 mars 2020 (Suivent les signatures)
  • 3. Pour la Fédération des Détaillants en Chaussure de France (FDCF) Pour la Fédération des Services CFDT Pour la FNECS CFE-CGC Pour la Fédération UNSA Commerce et Services