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Accord du 12 Mars 2020 relatif aux Rémunérations Minimales des personnels
roulants à la convention collective nationale des Taxis-4932Z
Entre :
-L’Union nationale des Taxis (UNT) représentée par dont le siège social est situé 1 bis rue du
Havre 75008 PARIS, agissant tant en son nom propre qu’au nom de tous les syndicats
patronaux départementaux, régionaux ou locaux et organisations qui lui sont affiliés ;
-La Fédération Nationale des Artisans Taxis (FNAT) représentée par dont le siège est situé
219, rue de la Croix Nivert 75015 Paris, agissant tant en son nom propre qu’au nom de tous
les syndicats patronaux départementaux, régionaux ou locaux et organisations qui lui sont
affiliés ;
-La Fédération Nationale des Taxis Indépendants – FNTI représentée par, dont le siège est
sis 139 rue Baraban – 69003 LYON, agissant tant en son nom propre qu’au nom de tous les
syndicaux patronaux départementaux, régionaux ou locaux et organisations qui lui sont
affiliées ;
-La Fédération Nationale du Taxi (FNDT) représentée par dont le siège est situé 85bis, Route
de Grigny 91130 RIS ORANGIS, agissant tant en son nom propre qu’au nom de tous les
syndicaux patronaux départementaux, régionaux ou locaux et organisations qui lui sont
affiliés ;
-La Fédération Française des Taxis de Province (FFTP) représentée par dont le siège est
situé 8 Descente Crotti 06300 NICE, agissant tant en son nom propre qu’au nom de tous les
syndicaux patronaux départementaux, régionaux ou locaux et organisations qui lui sont
affiliés.
Et :
-FO-UNCP TAXI, dont le siège est situé 40 rue du professeur Gosset 75018 PARIS,
représentée par
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles, les partenaires sociaux de la branche se sont
réunis afin de négocier la grille de rémunérations minimales des personnels roulants.
Malgré un secteur confronté à d’importantes mutations économiques et qui évolue dans un
contexte de profonde transformation, les parties signataires ont souhaité néanmoins
maintenir, au travers cette négociation, un niveau de rémunération attractif.
ARTICLE 1 –
2
Le présent accord abroge les dispositions prévues à l’article 22 de la présente convention
collective, ainsi que l’accord du 12 Décembre 2018.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ
d’application de la présente convention collective.
ARTICLE 3 – Personnels roulants non titulaires de la carte professionnelle
ECHELON 1 Qualifications Salaire minimal
pour 151,67 H
mensuelles
Taux horaire
Niveau 1
Conducteur(trice)
Débutant(te)
-Conducteur(trice)
titulaire du permis de
conduire B ; visite
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Conducteur(trice)
Confirmé(ée)
-Conducteur(trice)
titulaire du permis de
conduire B ; visite
médicale d’autorisation ;
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profession
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ARTICLE 4 – Personnels roulants titulaires de la carte professionnelle
Echelon 2 Qualifications Salaire minimal
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mensuelles
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Niveau 1
Conducteur(trice)
Débutant(te)
-titulaire de la carte
professionnelle –
1.633.35 € 10.77 €
Niveau 2 Titulaire de la carte
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Conducteur(trice)
Confirmé(ée)
professionnelle – Ayant
au moins 3 années
d’expérience dans la
profession -
1.674,23 € 11.03 €
Niveau 3
Conducteur(trice)
Confirmé(ée)
Titulaire de la carte
professionnelle – Ayant
au moins 5 années
d’expérience dans la
profession –Capacités
professionnelles
spécifiques
1.715,12 € 11.31 €
ARTICLE 5 – Mesure particulière
Les partenaires sociaux de la branche conviennent que l’établissement des grilles de
rémunérations de la CCN lors de la négociation salariale annuelle pose le principe du
maintien d’un écart de rémunérations entre les échelons et niveaux afin de permettre d’une
part un non écrasement de ces dernières et de préserver d’autre part les diplômes, titres,
certifications et expérience professionnelle des salariés. En cas de non-respect de cette
disposition conventionnelle la commission d’interprétation nationale sera saisie par
l’organisation salariale ou patronale ayant constatée la non application de cette disposition.
ARTICLE 6 – Egalité de traitement entre les salariés
L’application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au
respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
Conformément à ce principe et aux dispositions du Code du Travail et de la Convention
Collective, les entreprises veilleront au respect de :
- L’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Les femmes, sans que les
absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes
conditions que les hommes, le niveau de qualification et le salaire prévus par la
présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion
et/ou d’évolution, notamment salariale ;
- L’égalité de traitement entre les salariés, excluant notamment toute différence
fondée sur l’un des critères visés à l’article L.1132-1 du Code du Travail.
-
ARTICLE 7 – Modalités d’application de l’accord selon l’effectif de l’entreprise
Les parties signataires du présent accord considèrent qu’il n’y a pas de spécificités
d’application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.
Pour cette raison, aucune stipulation particulière n’a été prise pour les entreprises de moins
de cinquante salaries, conformément à l’article L. 2261-23-1 du Code du travail.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR – DEPOT – EXTENSION
4
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le jour du mois suivant la publication de l’arrêté
d’extension au Journal Officiel.
Il fera l’objet des formalités d’extension prévues par les dispositions légales.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chaque organisation
syndicale et patronale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt auprès des
services centraux du ministre chargé du travail, à la Direction Générale du Travail et au
Conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions légales et réglementaires.
ARTICLE 9 : ADHESION
L’adhésion au présent accord se fait dans les conditions prévues par l’article L.2261-3 du
Code du Travail.
ARTICLE 10 : REVISION – DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions de l’article L.2261-7 du Code du
Travail.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail, en respectant un
préavis de trois mois.
Paris le 12 Mars 2020
Pour les organisations patronales :
-Union Nationale des Taxis (UNT)
-Fédération Nationale des Artisans Taxis (FNAT)
-Fédération Nationale des Taxis Indépendant – FNTI
5
-Fédération Nationale des Taxis (FNDT)
-Fédération Française des Taxis de Province (FFTP)
Pour les organisations syndicales
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  • 1. 1 Accord du 12 Mars 2020 relatif aux Rémunérations Minimales des personnels roulants à la convention collective nationale des Taxis-4932Z Entre : -L’Union nationale des Taxis (UNT) représentée par dont le siège social est situé 1 bis rue du Havre 75008 PARIS, agissant tant en son nom propre qu’au nom de tous les syndicats patronaux départementaux, régionaux ou locaux et organisations qui lui sont affiliés ; -La Fédération Nationale des Artisans Taxis (FNAT) représentée par dont le siège est situé 219, rue de la Croix Nivert 75015 Paris, agissant tant en son nom propre qu’au nom de tous les syndicats patronaux départementaux, régionaux ou locaux et organisations qui lui sont affiliés ; -La Fédération Nationale des Taxis Indépendants – FNTI représentée par, dont le siège est sis 139 rue Baraban – 69003 LYON, agissant tant en son nom propre qu’au nom de tous les syndicaux patronaux départementaux, régionaux ou locaux et organisations qui lui sont affiliées ; -La Fédération Nationale du Taxi (FNDT) représentée par dont le siège est situé 85bis, Route de Grigny 91130 RIS ORANGIS, agissant tant en son nom propre qu’au nom de tous les syndicaux patronaux départementaux, régionaux ou locaux et organisations qui lui sont affiliés ; -La Fédération Française des Taxis de Province (FFTP) représentée par dont le siège est situé 8 Descente Crotti 06300 NICE, agissant tant en son nom propre qu’au nom de tous les syndicaux patronaux départementaux, régionaux ou locaux et organisations qui lui sont affiliés. Et : -FO-UNCP TAXI, dont le siège est situé 40 rue du professeur Gosset 75018 PARIS, représentée par PREAMBULE Dans le cadre des négociations annuelles, les partenaires sociaux de la branche se sont réunis afin de négocier la grille de rémunérations minimales des personnels roulants. Malgré un secteur confronté à d’importantes mutations économiques et qui évolue dans un contexte de profonde transformation, les parties signataires ont souhaité néanmoins maintenir, au travers cette négociation, un niveau de rémunération attractif. ARTICLE 1 –
  • 2. 2 Le présent accord abroge les dispositions prévues à l’article 22 de la présente convention collective, ainsi que l’accord du 12 Décembre 2018. ARTICLE 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de la présente convention collective. ARTICLE 3 – Personnels roulants non titulaires de la carte professionnelle ECHELON 1 Qualifications Salaire minimal pour 151,67 H mensuelles Taux horaire Niveau 1 Conducteur(trice) Débutant(te) -Conducteur(trice) titulaire du permis de conduire B ; visite médicale d’autorisation ; 1.543.75 € 10.18 € Niveau 2 Conducteur(trice) Confirmé(ée) -Conducteur(trice) titulaire du permis de conduire B ; visite médicale d’autorisation ; Ayant au moins 2 années d’expérience dans la profession 1.577.70 € 10,40 € ARTICLE 4 – Personnels roulants titulaires de la carte professionnelle Echelon 2 Qualifications Salaire minimal pour 151,67H mensuelles Taux Horaire Niveau 1 Conducteur(trice) Débutant(te) -titulaire de la carte professionnelle – 1.633.35 € 10.77 € Niveau 2 Titulaire de la carte
  • 3. 3 Conducteur(trice) Confirmé(ée) professionnelle – Ayant au moins 3 années d’expérience dans la profession - 1.674,23 € 11.03 € Niveau 3 Conducteur(trice) Confirmé(ée) Titulaire de la carte professionnelle – Ayant au moins 5 années d’expérience dans la profession –Capacités professionnelles spécifiques 1.715,12 € 11.31 € ARTICLE 5 – Mesure particulière Les partenaires sociaux de la branche conviennent que l’établissement des grilles de rémunérations de la CCN lors de la négociation salariale annuelle pose le principe du maintien d’un écart de rémunérations entre les échelons et niveaux afin de permettre d’une part un non écrasement de ces dernières et de préserver d’autre part les diplômes, titres, certifications et expérience professionnelle des salariés. En cas de non-respect de cette disposition conventionnelle la commission d’interprétation nationale sera saisie par l’organisation salariale ou patronale ayant constatée la non application de cette disposition. ARTICLE 6 – Egalité de traitement entre les salariés L’application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ». Conformément à ce principe et aux dispositions du Code du Travail et de la Convention Collective, les entreprises veilleront au respect de : - L’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de qualification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d’évolution, notamment salariale ; - L’égalité de traitement entre les salariés, excluant notamment toute différence fondée sur l’un des critères visés à l’article L.1132-1 du Code du Travail. - ARTICLE 7 – Modalités d’application de l’accord selon l’effectif de l’entreprise Les parties signataires du présent accord considèrent qu’il n’y a pas de spécificités d’application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille. Pour cette raison, aucune stipulation particulière n’a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salaries, conformément à l’article L. 2261-23-1 du Code du travail. ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR – DEPOT – EXTENSION
  • 4. 4 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Il fera l’objet des formalités d’extension prévues par les dispositions légales. Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale et patronale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la Direction Générale du Travail et au Conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions légales et réglementaires. ARTICLE 9 : ADHESION L’adhésion au présent accord se fait dans les conditions prévues par l’article L.2261-3 du Code du Travail. ARTICLE 10 : REVISION – DENONCIATION Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail, en respectant un préavis de trois mois. Paris le 12 Mars 2020 Pour les organisations patronales : -Union Nationale des Taxis (UNT) -Fédération Nationale des Artisans Taxis (FNAT) -Fédération Nationale des Taxis Indépendant – FNTI
  • 5. 5 -Fédération Nationale des Taxis (FNDT) -Fédération Française des Taxis de Province (FFTP) Pour les organisations syndicales -FO-UNCP TAXI