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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE L’INDUSTRIE
ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES
ACCORD DU 10/02/2021RELATIF AU FINANCEMENT DU PARITARISME
DANS LES INDUSTRIES ET COMMERCES EN GROS DES VIANDES
Négocié entre les organisations d’employeurs :
- Culture Viande, les Entreprises Françaises des Viandes
D’une part,
Et les organisations syndicales de salariés :
- la Fédération Nationale Agroalimentaire (CFE-CGC)
- la Fédération Générale Agroalimentaire (FGA-CFDT)
- la Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et
allumettes, des Services annexes (FGTA-FO)
- la Fédération Nationale Agroalimentaire Forestière (FNAF-CGT)
D’autre part.
Préambule
Depuis 2009, les partenaires sociaux de la branche ICGV se sont dotés d’accords et avenants relatifs
au fonctionnement et financement du paritarisme dans la branche ICGV.
Le présent accord, relatif au financement du paritarisme, traitera des moyens mis à disposition des
partenaires sociaux afin de mener à bien les missions décrites dans l’accord relatif aux instances
paritaires.
Dans un souci de cohérence et de lisibilité, cet accord s’inscrit dans la continuité du texte initial de
2017.
CHAPITRE I – DISPOSITIONS LIMINAIRES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d’application de la
Convention Collective Nationale des Entreprises de l’Industrie et des Commerces en Gros des
Viandes.
Article 2 : Objet du présent accord
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- créer un fonds mutualisé visant à financer le paritarisme dans la négociation permanente de
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Il remplace l’ensemble des dispositions relatives au financement du paritarisme de l’accord de 2017.
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Article 3 – Entrée en vigueur
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n’adhérant pas à une organisation professionnelle signataire.
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CHAPITRE II – FINANCEMENT DU PARITARISME
Article 4 – Contribution au financement du paritarisme
Tous les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale des
entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes sont tenus de contribuer
annuellement :
- au financement du paritarisme à hauteur de 0,1 % du montant des rémunérations entrant
dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale ;
- au financement de la mise en œuvre de la politique emploi-formation telle que définie par la
CPNEFP à hauteur de 0,01 % du montant des rémunérations entrant dans l'assiette des
cotisations de la sécurité sociale.
Article 5 - Recouvrement de la contribution
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gestion du fonds du financement du paritarisme créée à cet effet.
La cotisation est due pour une année complète dès lors que l’entreprise est couverte par le présent
accord au cours de l’année.
Les contributions sont appelées trimestriellement auprès des employeurs déclarant au moins 100
000€ de rémunération annuelle entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale.
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auprès des employeurs déclarant moins de 100 000 € de rémunération annuelle entrant dans
l'assiette des cotisations de la sécurité sociale.
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paritaires, quels que soient les modes de transports utilisés pour les trajets domicile/gare et
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La prise en charge des frais sera effectuée sur production des justificatifs originaux. Les modalités de
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syndicales de salariés selon les résultats enregistrés à l’issue du cycle électoral.
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ces fonds par les organisations professionnelles d’employeurs, notamment :
 Elaborer une liste des actions éligibles à ce fonds, à l’exclusion d’actions de formation,
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CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 8 – Dénonciation, révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de la convention collective en
vigueur au jour de l’engagement de la procédure de révision. Il pourra être dénoncé à tout moment
conformément aux dispositions légales.
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Pour l’application de l’article L 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent
accord conviennent que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables
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salariés.
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Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition de 15 jours, au Ministère en vue de
son extension, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique,
ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Paris, selon les dispositions de l’article D.2231-2 du Code du
travail
Conformément à l’article L2231-5-5 du code du travail, l’accord sera publié dans la base de données
nationale des accords.
Les parties signataires du présent accord conviennent que Culture Viande sera chargé de ces
formalités de dépôt et de demande d’extension.
Fait à Paris, le 10/02/2021
En 10 exemplaires originaux
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Suivent les signatures des parties contractantes :
Culture Viande, Les Entreprises Françaises des Viandes
La Fédération Nationale Agroalimentaire Forestière FNAF-CGT
La Fédération Nationale Agroalimentaire CFE-CGC
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  • 1. 1 | 5 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE L’INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES ACCORD DU 10/02/2021RELATIF AU FINANCEMENT DU PARITARISME DANS LES INDUSTRIES ET COMMERCES EN GROS DES VIANDES Négocié entre les organisations d’employeurs : - Culture Viande, les Entreprises Françaises des Viandes D’une part, Et les organisations syndicales de salariés : - la Fédération Nationale Agroalimentaire (CFE-CGC) - la Fédération Générale Agroalimentaire (FGA-CFDT) - la Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et allumettes, des Services annexes (FGTA-FO) - la Fédération Nationale Agroalimentaire Forestière (FNAF-CGT) D’autre part. Préambule Depuis 2009, les partenaires sociaux de la branche ICGV se sont dotés d’accords et avenants relatifs au fonctionnement et financement du paritarisme dans la branche ICGV. Le présent accord, relatif au financement du paritarisme, traitera des moyens mis à disposition des partenaires sociaux afin de mener à bien les missions décrites dans l’accord relatif aux instances paritaires. Dans un souci de cohérence et de lisibilité, cet accord s’inscrit dans la continuité du texte initial de 2017. CHAPITRE I – DISPOSITIONS LIMINAIRES Article 1 : Champ d’application Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Entreprises de l’Industrie et des Commerces en Gros des Viandes. Article 2 : Objet du présent accord Le présent accord a pour objet de : - créer un fonds mutualisé visant à financer le paritarisme dans la négociation permanente de la convention collective et l’exercice du syndicalisme dans la profession, - créer un fonds visant à mettre en œuvre la politique emploi formation de la branche, - déterminer les règles d’utilisation et d’affectation de ces fonds. Il remplace l’ensemble des dispositions relatives au financement du paritarisme de l’accord de 2017.
  • 2. 2 | 5 Article 3 – Entrée en vigueur Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la signature de l’accord, et au plus tard à compter de la publication de l’arrêté d’extension pour les entreprises n’adhérant pas à une organisation professionnelle signataire. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée CHAPITRE II – FINANCEMENT DU PARITARISME Article 4 – Contribution au financement du paritarisme Tous les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes sont tenus de contribuer annuellement : - au financement du paritarisme à hauteur de 0,1 % du montant des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale ; - au financement de la mise en œuvre de la politique emploi-formation telle que définie par la CPNEFP à hauteur de 0,01 % du montant des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale. Article 5 - Recouvrement de la contribution Les cotisations prévues à l'article 4 du présent accord sont recouvrées par l'association paritaire de gestion du fonds du financement du paritarisme créée à cet effet. La cotisation est due pour une année complète dès lors que l’entreprise est couverte par le présent accord au cours de l’année. Les contributions sont appelées trimestriellement auprès des employeurs déclarant au moins 100 000€ de rémunération annuelle entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale. Par souci de simplification du dispositif de collecte, les contributions sont appelées annuellement auprès des employeurs déclarant moins de 100 000 € de rémunération annuelle entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale. Les modalités applicables au paiement (échéance, recouvrement, pénalités de retard...) seront définies par décision de l'association paritaire, définie à l'article 6. Article 6 – Association paritaire de gestion du fonds du paritarisme Les partenaires sociaux ont créé une association paritaire de gestion du fonds du financement du paritarisme pour en assurer de manière transparente la gestion financière. L'association a pour objets :  d'appeler et de recouvrer les contributions relatives au financement du paritarisme et au financement de la mise en œuvre de la politique emploi formation définie par la CPNEFP, instituées à l'article 3 du présent accord ;  de gérer le fonds du financement du paritarisme et de veiller à sa répartition conformément aux affectations prévues par l'article 6 du présent accord ;
  • 3. 3 | 5  de permettre la réalisation d'études ;  de faciliter le développement de la négociation collective par la formation des négociateurs et l'organisation de leurs rencontres ;  et, de plus généralement, d'assurer la communication, l'information et le suivi financier auprès de la commission paritaire nationale de la négociation collective. L'association est dotée de statuts et d'un règlement intérieur précisant son fonctionnement. Article 7 – Prise en charge Le montant global des cotisations recueillies au titre de l’article 4 par l’organisme collecteur désigné sera affecté comme suit : Article 7.1 – Contribution de 0,1% dédiée au financement du paritarisme Sont pris en charge sur la contribution 0,1%:  Frais de collecte de la contribution au financement du paritarisme,  Frais liés au fonctionnement de l’association de gestion du fonds du paritarisme,  Frais liés à l’organisation matérielle des réunions paritaires (frais de location de salle, documentaires et supports le cas échéant…),  Frais liés aux déplacements des salariés d’entreprise représentant leur organisation patronale et ceux représentant leur organisation syndicale de salariés aux réunions paritaires, quels que soient les modes de transports utilisés pour les trajets domicile/gare et gare/lieu de la réunion,  Frais de repas et hébergement des salariés visés ci-dessus,  Indemnisation (salaires) des entreprises pour la participation de leurs représentants « salariés » et « employeurs » à la négociation collective nationale, La prise en charge des frais sera effectuée sur production des justificatifs originaux. Les modalités de prise en charge seront fixées dans le règlement intérieur de l’Association paritaire de gestion du fonds du paritarisme. Après déduction des sommes relevant du précédent paragraphe, les cotisations 0,1% collectées au titre de l’article 4sont affectées pour moitié aux organisations professionnelles d’employeurs et pour moitié aux organisations syndicales de salariés représentatives de la Convention Collective Nationale des entreprises de l’Industrie et des Commerces en Gros des Viandes. Chaque enveloppe est ensuite répartie au sein de chaque collège entre organisations selon le niveau de représentativité de chacune en vertu de l’arrêté de représentativité en vigueur. Cet arrêté est exprimé, pour les organisations professionnelles d’employeurs, en fonction de l’effectif salarié des entreprises adhérant à une organisation professionnelle ; et pour les organisations syndicales de salariés selon les résultats enregistrés à l’issue du cycle électoral. Article 7.2 – Contribution de 0,01% dédiée à la mise en œuvre de la politique emploi formation La contribution du 0,01% dédiée à la mise en œuvre opérationnelle de la politique emploi formation est répartie entre les organisations professionnelles d’employeurs au prorata de leur représentativité, selon l’arrêté de représentativité en vigueur. La CPNEFP devra, dès l’entrée en vigueur du présent accord, déterminer les modalités d’utilisation de ces fonds par les organisations professionnelles d’employeurs, notamment :  Elaborer une liste des actions éligibles à ce fonds, à l’exclusion d’actions de formation,
  • 4. 4 | 5  Contrôler la bonne utilisation de ces fonds. CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES Article 8 – Dénonciation, révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de la convention collective en vigueur au jour de l’engagement de la procédure de révision. Il pourra être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales. Article 9 – Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés Pour l’application de l’article L 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l’ensemble des entreprises qui relèvent de la branche ICGV. A cet effet, aucune disposition n’est spécifiquement prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés. Article 10 – Dépôt et extension Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition de 15 jours, au Ministère en vue de son extension, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Paris, selon les dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail Conformément à l’article L2231-5-5 du code du travail, l’accord sera publié dans la base de données nationale des accords. Les parties signataires du présent accord conviennent que Culture Viande sera chargé de ces formalités de dépôt et de demande d’extension. Fait à Paris, le 10/02/2021 En 10 exemplaires originaux
  • 5. 5 | 5 Suivent les signatures des parties contractantes : Culture Viande, Les Entreprises Françaises des Viandes La Fédération Nationale Agroalimentaire Forestière FNAF-CGT La Fédération Nationale Agroalimentaire CFE-CGC La Fédération Générale Agroalimentaire FGA-CFDT La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et allumettes, des Services annexes FGTA-FO