Avenant n° 116 du 15 janvier 2016 relatif aux minimas conventionnels dans la convention collective nationale des avocats et de leur personnel

1. AVENANT N° 116
A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAILDU 20 FÉVRIER 1979
réglant les rapports entre les Avocats et leur personnel
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Confédération Nationale des Avocats Employeurs (C.N.A.E.)
La Chambre Nationale des Avocats en Droit des Affaires (C.N.A.D.A.)
La Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats (F.N.U.J.A.)
L'Union Professionnelle des Sociétés d'Avocats (U.P.S.A.)
Le Syndicat des Employeurs des Avocats Conseils d'Entreprises (S.E.A.C.E.)
Les Avocats Employeurs de France (A.E.F.)
Le Syndicat des Avocats de France (S.A.F.E.)
d'une part
ET :
La Fédération des services C.F.D.T. Branches des Professions Judiciaires,
La Fédération des Employés et Cadres C.G.T.-F.O (F.E.C.-F.O.).
La Fédération Nationale C.G.T. des Sociétés d’Études et de Conseil et de Prévention
Le Syndicat National du Personnel d'Encadrement et Assimilés, des Avocats salariés,
des Cabinets d'Avocats, autres professions du droit et activités connexes (S.P.A.A.C-
C.F.E.-C.G.C.),
La Fédération C.F.T.C. Commerce, Services, Force de Vente (C.S.F.V.C.F.T.C.)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A),
d’autre part
Avenant n°116 du 15 janvier 2016

2. AVENANT N° 116
A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAILDU 20 FÉVRIER 1979
réglant les rapports entre les Avocats et leur personnel
Article 1 : Augmentation des Minima Conventionnels
Les signataires du présent avenant décident, à compter du 1er
janvier 2016, une
augmentation des salaires minima comme suit :
Niveau Coef
Valeur du
points
Salaire minima au
01/01/2016
207 7,19 1 488,33
215 7,12 1 530,80
225 6,94 1 561,50
240 6,69 1 605,60
240 6,69 1 605,60
250 6,69 1 672,50
265 6,69 1 772,85
270 6,69 1 806,30
285 6,69 1 906,65
300 6,69 2 007,00
350 6,69 2 341,50
385 6,69 2 575,65
410 6,69 2 742,90
450 6,69 3 010,50
480 6,69 3 211,20
510 6,69 3 411,90
560 6,69 3 746,40
4
3
2
1
Il est rappelé que treize mensualités doivent être payées en application de l’article 12
modifié par l’avenant 46 de la Convention Collective.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2016 sous réserve de la publication de l’arrêté
d’extension au journal officiel.
Fait à PARIS,
Le 15 janvier 2016
Avenant n°116 du 15 janvier 2016

3. AVENANT N° 116
A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAILDU 20 FÉVRIER 1979
réglant les rapports entre les Avocats et leur personnel
CONFEDERATION NATIONALE DES
AVOCATS (C.N.A.E),
CHAMBRE NATIONALE DES AVOCATS
EN DROIT DES AFFAIRES (C.N.A.D.A.),
FEDERATION NATIONALE DES
UNIONS DES JEUNES AVOCATS
(F.N.U.J.A.),
SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE
(S.A.F.E.),
AVOCATS EMPLOYEURS DE FRANCE
(A.E.F)
FEDERATION DES SERVICES CFDT,
BRANCHE PROFESSIONS JUDICIAIRES
SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL
D’ENCADREMENT ET ASSIMILES, DES
AVOCATS SALARIES, DES CABINETS
D’AVOCATS, AUTRES PROFESSIONS DU
DROIT ET ACTIVITES CONNEXES
(S.P.A.A.C. –CFE-CGC),
FEDERATION COMMERCE, SERVICES,
FORCE DE VENTE CFTC (C.S.F.V - CFTC)
L’UNION NATIONALE DES SYNDICATS
AUTONOMES (U.N.S.A)
Avenant n°116 du 15 janvier 2016