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Préambule
Cet accord reconduit la contribution conventionnelle de la branche sur la formation professionnelle
continue.
Article 1er
Objet
Le présent accord a pour objet de reconduire la contribution conventionnelle de la branche sur la
formation professionnelle continue.
En application des dispositions de l’article L6332-1-2 du Code du Travail, les entreprises de 1 à 299
salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l’OPCO, qui sera désigné pour le
champ de l’article 2, qui s’élève à 0,35 % de la masse salariale brute du personnel non avocat, à
l’exception des entreprises dont le siège est implanté dans un D.R.O.M.-C.O.M. qui selon les
dispositions légales, versent leur contribution formation à un organisme interprofessionnel.
Cette contribution s’applique à la collecte exigible en 2020 sur la masse salariale de l’année 2019.
Article 2
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Convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats du 20 février 1979
étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000).
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vigueur.
Article 6
Date d’application
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au jour de la publication au Journal Officiel.
Article 7
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles
L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.
Article 8
Extension
Les partenaires sociaux conviennent de demander l’extension du présent accord
conformément aux dispositions de l’article L.2261-15 du Code du Travail.
Fait à Paris, le 15 mars 2019 en 3 exemplaires.
Convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats du 20 février 1979
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DROIT DES AFFAIRES (C.N.A.D.A.),
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VENTE CFTC (C.S.F.V.C.F.T.C.)
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Idcc 1000 avenant contribution fp

  • 1. Convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats du 20 février 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000) Avenant 126 du 15 mars 2019 RELATIF A LA CONTRIBUTION CONVENTIONNELLE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant 126 du 15 mars 2019 - IDCC 1000 RELATIF AU TAUX CONVENTIONNEL POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE 1 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Les Avocats Employeurs de France (A.E.F.) représenté par La Chambre Nationale des Avocats en Droit des Affaires (C.N.A.D.A.) représentée par Le Centre National des Avocats Employeurs (C.N.A.E.) représentée par La Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats (F.N.U.J.A.) représentée par Le Syndicat des Avocats de France Employeurs (S.A.F.E.) représenté par Le Syndicat des Employeurs des Avocats Conseils d'Entreprises (S.E.A.C.E.) représenté par L'Union Professionnelle des Sociétés d'Avocats (U.P.S.A.) représentée par d'une part ET : La Fédération des services C.F.D.T. Branches des Professions Judiciaires, représentée par La Fédération C.F.T.C. Commerce, Services, Force de Vente (C.S.F.V.C.F.T.C.) représentée par La Fédération Nationale C.G.T. des Sociétés d’Études et de Conseil et de Prévention représentée par La Fédération des Employés et Cadres C.G.T.-F.O (F.E.C.-F.O.). représentée par L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A), représentée par d’autre part
  • 2. Convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats du 20 février 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000) Avenant 126 du 15 mars 2019 RELATIF A LA CONTRIBUTION CONVENTIONNELLE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant 126 du 15 mars 2019 - IDCC 1000 RELATIF AU TAUX CONVENTIONNEL POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2 Préambule Cet accord reconduit la contribution conventionnelle de la branche sur la formation professionnelle continue. Article 1er Objet Le présent accord a pour objet de reconduire la contribution conventionnelle de la branche sur la formation professionnelle continue. En application des dispositions de l’article L6332-1-2 du Code du Travail, les entreprises de 1 à 299 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l’OPCO, qui sera désigné pour le champ de l’article 2, qui s’élève à 0,35 % de la masse salariale brute du personnel non avocat, à l’exception des entreprises dont le siège est implanté dans un D.R.O.M.-C.O.M. qui selon les dispositions légales, versent leur contribution formation à un organisme interprofessionnel. Cette contribution s’applique à la collecte exigible en 2020 sur la masse salariale de l’année 2019. Article 2 Champ d’application Le présent accord s’applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de Convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats du 20 février 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000). Article 3 Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour l’application de l’article L 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu’un accord portant sur la fixation du taux de la contribution n’avait pas à porter les stipulations spécifiques mentionnées à l’article L 2232-10-1, sous réserves des situations explicitement évoqués dans l'accord. En effet, celui-ci doit s’appliquer quel que soit la taille de l’entreprise dans une branche composé presque exclusivement d’entreprise de moins de 50 salariés. Article 4 Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
  • 3. Convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats du 20 février 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000) Avenant 126 du 15 mars 2019 RELATIF A LA CONTRIBUTION CONVENTIONNELLE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant 126 du 15 mars 2019 - IDCC 1000 RELATIF AU TAUX CONVENTIONNEL POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE 3 Article 5 Révision Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article 6 Date d’application Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au jour de la publication au Journal Officiel. Article 7 Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail. Article 8 Extension Les partenaires sociaux conviennent de demander l’extension du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-15 du Code du Travail. Fait à Paris, le 15 mars 2019 en 3 exemplaires.
  • 4. Convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats du 20 février 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000) Avenant 126 du 15 mars 2019 RELATIF A LA CONTRIBUTION CONVENTIONNELLE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant 126 du 15 mars 2019 - IDCC 1000 RELATIF AU TAUX CONVENTIONNEL POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE 4 AVOCATS EMPLOYEURS DE FRANCE (A.E.F) FEDERATION DES SERVICES CFDT, BRANCHE PROFESSIONS JUDICIAIRES (C.F.D.T) CHAMBRE NATIONALE DES AVOCATS EN DROIT DES AFFAIRES (C.N.A.D.A.), FEDERATION COMMERCE, SERVICES, FORCE DE VENTE CFTC (C.S.F.V.C.F.T.C.) CENTRE NATIONAL DES AVOCATS EMPLOYEURS (C.N.A.E), FEDERATION NATIONALE CGT DES SOCIETES D’ETUDE ET DE CONSEIL ET DE PREVENTION, (C.G.T.) FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DES JEUNES AVOCATS (F.N.U.J.A.), FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE (F.E.C. – F.O.) SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE EMPLOYEURS (S.A.F.E.), L’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (U.N.S.A) SYNDICAT CFE CGC UNION PROFESSIONNELLE DES SOCIETES D’AVOCATS (U.P.S.A.)