SlideShare une entreprise Scribd logo
1/2
Avenant N°21 du 17 janvier 2019 à la CCN Esthétique – Jour exceptionnel de congés pour déménagement
AVENANT N°21 DU 17 JANVIER 2018 SUR LES JOURS EXCEPTIONNELS DE CONGES POUR DEMENAGEMENT A LA
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’ESTHETIQUE - COSMETIQUE ET DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
ET PROFESSIONNEL LIE AUX METIERS DE L’ESTHETIQUE ET DE LA PARFUMERIE
Entre
La Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB),
La fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l’esthétique
cosmétique (FIEPPEC),
L’Union des Professionnels de la Beauté (UPB)
Et
La fédération du commerce et des services CGT,
La fédération nationale de l’encadrement du commerce et des services CFE CGC FNECS,
La fédération des services CFDT,
La FGTA FO,
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes, UNSA-FCS.
ARTICLE 1 : Préambule
Cet avenant vient annuler et remplacer le paragraphe 8 de l’article 4 point 4.2 Conges exceptionnels
payes.
ARTICLE 2 : Congé exceptionnel pour déménagement
Les salariés ayant au minimum 6 mois d’ancienneté consécutifs, bénéficieront d’un congé
exceptionnel d’une journée rémunérée pour déménagement.
Ce droit sera accordé une fois tous les 3 ans sur présentation de justificatif. Pour toute nouvelle
demande dans la limite des 3 ans, un congé exceptionnel pour déménagement d’une journée non
rémunérée par l’employeur sera accordé sur présentation de justificatif, si le salarié en fait la
demande, dans la limite d’un jour par an.
Toutefois, quel que soit son ancienneté, un congé exceptionnel pour déménagement d’une journée
non rémunérée par l’employeur sera accordé sur présentation de justificatif, si le salarié en fait la
demande, dans la limite d’un jour par an.
ARTICLE 3 : Dispositions spécifiques entreprises de – de 50 salariés
Cet avenant s’appliquera à l’ensemble des entreprises.
Il est apparu qu’il n’y avait pas besoin de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50
salariés.
ARTICLE 4 : dépôt et extension
Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services
centraux du ministère chargé du travail, à la Direction générale du travail.
En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre
organisation représentative signataire du présent accord.
2/2
Avenant N°21 du 17 janvier 2019 à la CCN Esthétique – Jour exceptionnel de congés pour déménagement
Les parties signataires conviennent de solliciter l’extension du présent avenant, en application des
dispositions de l’article L2261.15 du code du travail.
ARTICLE 5 : date d’effet
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès la publication de l’arrêté d’extension au
Journal Officiel.
Fait à Paris, le Jeudi 17 janvier 2019.
Signataires :
Les organisations patronales :
Pour la CNAIB
Pour la FIEPPEC
Pour l’UPB
Les organisations salariales :
Pour la fédération des services CFDT,
Pour la FGTA FO
Pour la fédération du commerce et des
services, UNSA FCS

Contenu connexe

Tendances

Idcc 87 idcc 135 accord salaires paca corse
Idcc 87 idcc 135 accord salaires paca corseIdcc 87 idcc 135 accord salaires paca corse
Idcc 87 idcc 135 accord salaires paca corse
Société Tripalio
 
Idcc 733 avenant salaires
Idcc 733 avenant salairesIdcc 733 avenant salaires
Idcc 733 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1589 avenant revision ccn
Idcc 1589 avenant revision ccnIdcc 1589 avenant revision ccn
Idcc 1589 avenant revision ccn
Léo Guittet
 
Idcc 1960 accord salaires reg
Idcc 1960 accord salaires regIdcc 1960 accord salaires reg
Idcc 1960 accord salaires reg
Société Tripalio
 
IDCC 3032 Avenant salaires minima
IDCC 3032 Avenant salaires minimaIDCC 3032 Avenant salaires minima
IDCC 3032 Avenant salaires minima
Société Tripalio
 
IDCC 292 Accord abondement cpf 2017 (version word)
IDCC 292 Accord abondement cpf 2017 (version word)IDCC 292 Accord abondement cpf 2017 (version word)
IDCC 292 Accord abondement cpf 2017 (version word)
Société Tripalio
 
IDCC 1930 Avenant n2 depart retraite 2017
IDCC 1930 Avenant n2 depart retraite 2017IDCC 1930 Avenant n2 depart retraite 2017
IDCC 1930 Avenant n2 depart retraite 2017
Société Tripalio
 
IDCC 1611 avenant n° 1 à l'accord du 18 février 2016 formation professionnelle
IDCC 1611 avenant n° 1 à l'accord du 18 février 2016 formation professionnelle IDCC 1611 avenant n° 1 à l'accord du 18 février 2016 formation professionnelle
IDCC 1611 avenant n° 1 à l'accord du 18 février 2016 formation professionnelle
Société Tripalio
 
Entreprises autorisées à utiliser le CDD "tremplin"
Entreprises autorisées à utiliser le CDD "tremplin"Entreprises autorisées à utiliser le CDD "tremplin"
Entreprises autorisées à utiliser le CDD "tremplin"
Société Tripalio
 
Idcc 3032 avenant salaires
Idcc 3032 avenant salairesIdcc 3032 avenant salaires
Idcc 3032 avenant salaires
Léo Guittet
 
IDCC 2190 Avenant n60 augmentation valeur du point au 1er septembre 2017
IDCC 2190 Avenant n60 augmentation valeur du point au 1er septembre 2017IDCC 2190 Avenant n60 augmentation valeur du point au 1er septembre 2017
IDCC 2190 Avenant n60 augmentation valeur du point au 1er septembre 2017
Société Tripalio
 
Idcc 1589 avenant revision ccn
Idcc 1589 avenant revision ccnIdcc 1589 avenant revision ccn
Idcc 1589 avenant revision ccn
Société Tripalio
 
Idcc 1487 avenant salaires
Idcc 1487 avenant salairesIdcc 1487 avenant salaires
Idcc 1487 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 176 accord collectf salaires
Idcc 176 accord collectf salairesIdcc 176 accord collectf salaires
Idcc 176 accord collectf salaires
Société Tripalio
 
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques dans les industries métall...
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques dans les industries métall...Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques dans les industries métall...
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques dans les industries métall...
Société Tripalio
 
Idcc 1000 avenant contribution fp
Idcc 1000 avenant contribution fpIdcc 1000 avenant contribution fp
Idcc 1000 avenant contribution fp
Société Tripalio
 
Idcc 2700 avenant salaires garanties
Idcc 2700 avenant salaires garantiesIdcc 2700 avenant salaires garanties
Idcc 2700 avenant salaires garanties
Société Tripalio
 
IDCC 3032 Avenant n11 du 11 décembre 2015 à la ccn article 10
IDCC 3032 Avenant n11 du 11 décembre 2015 à la ccn   article 10IDCC 3032 Avenant n11 du 11 décembre 2015 à la ccn   article 10
IDCC 3032 Avenant n11 du 11 décembre 2015 à la ccn article 10
Société Tripalio
 
IDCC 87 et IDCC 135 accord regional champagne ardenne 2017
IDCC 87 et IDCC 135 accord regional champagne ardenne 2017IDCC 87 et IDCC 135 accord regional champagne ardenne 2017
IDCC 87 et IDCC 135 accord regional champagne ardenne 2017
Société Tripalio
 
IDCC 2706 accord prévoyance
IDCC 2706 accord prévoyanceIDCC 2706 accord prévoyance
IDCC 2706 accord prévoyance
Léo Guittet
 

Tendances (20)

Idcc 87 idcc 135 accord salaires paca corse
Idcc 87 idcc 135 accord salaires paca corseIdcc 87 idcc 135 accord salaires paca corse
Idcc 87 idcc 135 accord salaires paca corse
 
Idcc 733 avenant salaires
Idcc 733 avenant salairesIdcc 733 avenant salaires
Idcc 733 avenant salaires
 
Idcc 1589 avenant revision ccn
Idcc 1589 avenant revision ccnIdcc 1589 avenant revision ccn
Idcc 1589 avenant revision ccn
 
Idcc 1960 accord salaires reg
Idcc 1960 accord salaires regIdcc 1960 accord salaires reg
Idcc 1960 accord salaires reg
 
IDCC 3032 Avenant salaires minima
IDCC 3032 Avenant salaires minimaIDCC 3032 Avenant salaires minima
IDCC 3032 Avenant salaires minima
 
IDCC 292 Accord abondement cpf 2017 (version word)
IDCC 292 Accord abondement cpf 2017 (version word)IDCC 292 Accord abondement cpf 2017 (version word)
IDCC 292 Accord abondement cpf 2017 (version word)
 
IDCC 1930 Avenant n2 depart retraite 2017
IDCC 1930 Avenant n2 depart retraite 2017IDCC 1930 Avenant n2 depart retraite 2017
IDCC 1930 Avenant n2 depart retraite 2017
 
IDCC 1611 avenant n° 1 à l'accord du 18 février 2016 formation professionnelle
IDCC 1611 avenant n° 1 à l'accord du 18 février 2016 formation professionnelle IDCC 1611 avenant n° 1 à l'accord du 18 février 2016 formation professionnelle
IDCC 1611 avenant n° 1 à l'accord du 18 février 2016 formation professionnelle
 
Entreprises autorisées à utiliser le CDD "tremplin"
Entreprises autorisées à utiliser le CDD "tremplin"Entreprises autorisées à utiliser le CDD "tremplin"
Entreprises autorisées à utiliser le CDD "tremplin"
 
Idcc 3032 avenant salaires
Idcc 3032 avenant salairesIdcc 3032 avenant salaires
Idcc 3032 avenant salaires
 
IDCC 2190 Avenant n60 augmentation valeur du point au 1er septembre 2017
IDCC 2190 Avenant n60 augmentation valeur du point au 1er septembre 2017IDCC 2190 Avenant n60 augmentation valeur du point au 1er septembre 2017
IDCC 2190 Avenant n60 augmentation valeur du point au 1er septembre 2017
 
Idcc 1589 avenant revision ccn
Idcc 1589 avenant revision ccnIdcc 1589 avenant revision ccn
Idcc 1589 avenant revision ccn
 
Idcc 1487 avenant salaires
Idcc 1487 avenant salairesIdcc 1487 avenant salaires
Idcc 1487 avenant salaires
 
Idcc 176 accord collectf salaires
Idcc 176 accord collectf salairesIdcc 176 accord collectf salaires
Idcc 176 accord collectf salaires
 
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques dans les industries métall...
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques dans les industries métall...Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques dans les industries métall...
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques dans les industries métall...
 
Idcc 1000 avenant contribution fp
Idcc 1000 avenant contribution fpIdcc 1000 avenant contribution fp
Idcc 1000 avenant contribution fp
 
Idcc 2700 avenant salaires garanties
Idcc 2700 avenant salaires garantiesIdcc 2700 avenant salaires garanties
Idcc 2700 avenant salaires garanties
 
IDCC 3032 Avenant n11 du 11 décembre 2015 à la ccn article 10
IDCC 3032 Avenant n11 du 11 décembre 2015 à la ccn   article 10IDCC 3032 Avenant n11 du 11 décembre 2015 à la ccn   article 10
IDCC 3032 Avenant n11 du 11 décembre 2015 à la ccn article 10
 
IDCC 87 et IDCC 135 accord regional champagne ardenne 2017
IDCC 87 et IDCC 135 accord regional champagne ardenne 2017IDCC 87 et IDCC 135 accord regional champagne ardenne 2017
IDCC 87 et IDCC 135 accord regional champagne ardenne 2017
 
IDCC 2706 accord prévoyance
IDCC 2706 accord prévoyanceIDCC 2706 accord prévoyance
IDCC 2706 accord prévoyance
 

Similaire à Idcc 3032 avenant conges demenagement

IDCC 2198 Accord rémunération
IDCC 2198 Accord rémunération IDCC 2198 Accord rémunération
IDCC 2198 Accord rémunération
Société Tripalio
 
Idcc 2198 accord salaires minima conventionnels
Idcc 2198 accord salaires minima conventionnelsIdcc 2198 accord salaires minima conventionnels
Idcc 2198 accord salaires minima conventionnels
Société Tripalio
 
Idcc 979 accord professionnel salaires
Idcc 979 accord professionnel salairesIdcc 979 accord professionnel salaires
Idcc 979 accord professionnel salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccnIdcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
Société Tripalio
 
Idcc 1147 avenant contribution formation professionnelle
Idcc 1147 avenant contribution formation professionnelleIdcc 1147 avenant contribution formation professionnelle
Idcc 1147 avenant contribution formation professionnelle
Société Tripalio
 
Idcc 1147 avenant contribution conventionnelle
Idcc 1147 avenant contribution conventionnelleIdcc 1147 avenant contribution conventionnelle
Idcc 1147 avenant contribution conventionnelle
Léo Guittet
 
Idcc 1627 accord salaires tega
Idcc 1627 accord salaires tegaIdcc 1627 accord salaires tega
Idcc 1627 accord salaires tega
Société Tripalio
 
Idcc 1821 accord salaires
Idcc 1821 accord salairesIdcc 1821 accord salaires
Idcc 1821 accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 860 avenant salaires rmh
Idcc 860 avenant salaires rmhIdcc 860 avenant salaires rmh
Idcc 860 avenant salaires rmh
Léo Guittet
 
Idcc 787 accord formation professionnelle
Idcc 787 accord formation professionnelleIdcc 787 accord formation professionnelle
Idcc 787 accord formation professionnelle
Société Tripalio
 
Idcc 2221 avenant salaires tega rmh
Idcc 2221 avenant salaires tega rmhIdcc 2221 avenant salaires tega rmh
Idcc 2221 avenant salaires tega rmh
Société Tripalio
 
IDCC 292 Accord abondement cpf
IDCC 292 Accord abondement cpfIDCC 292 Accord abondement cpf
IDCC 292 Accord abondement cpf
Société Tripalio
 
Idcc 1534 avenant salaires 2018
Idcc 1534 avenant  salaires 2018Idcc 1534 avenant  salaires 2018
Idcc 1534 avenant salaires 2018
Société Tripalio
 
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgIdcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Léo Guittet
 
Idcc 292 avenant formation professionnelle
Idcc 292 avenant formation professionnelleIdcc 292 avenant formation professionnelle
Idcc 292 avenant formation professionnelle
Léo Guittet
 
IDCC 2596 avenant n° 1 du 14 mars 2015
IDCC 2596 avenant n° 1 du 14 mars 2015IDCC 2596 avenant n° 1 du 14 mars 2015
IDCC 2596 avenant n° 1 du 14 mars 2015
Société Tripalio
 
Idcc 3032 avenant classification des emplois
Idcc 3032 avenant classification des emploisIdcc 3032 avenant classification des emplois
Idcc 3032 avenant classification des emplois
Société Tripalio
 
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdamIDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
Société Tripalio
 
Idcc 3032 Avenant salaires
Idcc 3032 Avenant salairesIdcc 3032 Avenant salaires
Idcc 3032 Avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1534 avenant revision integrale ccn
Idcc 1534 avenant revision integrale ccnIdcc 1534 avenant revision integrale ccn
Idcc 1534 avenant revision integrale ccn
Société Tripalio
 

Similaire à Idcc 3032 avenant conges demenagement (20)

IDCC 2198 Accord rémunération
IDCC 2198 Accord rémunération IDCC 2198 Accord rémunération
IDCC 2198 Accord rémunération
 
Idcc 2198 accord salaires minima conventionnels
Idcc 2198 accord salaires minima conventionnelsIdcc 2198 accord salaires minima conventionnels
Idcc 2198 accord salaires minima conventionnels
 
Idcc 979 accord professionnel salaires
Idcc 979 accord professionnel salairesIdcc 979 accord professionnel salaires
Idcc 979 accord professionnel salaires
 
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccnIdcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
 
Idcc 1147 avenant contribution formation professionnelle
Idcc 1147 avenant contribution formation professionnelleIdcc 1147 avenant contribution formation professionnelle
Idcc 1147 avenant contribution formation professionnelle
 
Idcc 1147 avenant contribution conventionnelle
Idcc 1147 avenant contribution conventionnelleIdcc 1147 avenant contribution conventionnelle
Idcc 1147 avenant contribution conventionnelle
 
Idcc 1627 accord salaires tega
Idcc 1627 accord salaires tegaIdcc 1627 accord salaires tega
Idcc 1627 accord salaires tega
 
Idcc 1821 accord salaires
Idcc 1821 accord salairesIdcc 1821 accord salaires
Idcc 1821 accord salaires
 
Idcc 860 avenant salaires rmh
Idcc 860 avenant salaires rmhIdcc 860 avenant salaires rmh
Idcc 860 avenant salaires rmh
 
Idcc 787 accord formation professionnelle
Idcc 787 accord formation professionnelleIdcc 787 accord formation professionnelle
Idcc 787 accord formation professionnelle
 
Idcc 2221 avenant salaires tega rmh
Idcc 2221 avenant salaires tega rmhIdcc 2221 avenant salaires tega rmh
Idcc 2221 avenant salaires tega rmh
 
IDCC 292 Accord abondement cpf
IDCC 292 Accord abondement cpfIDCC 292 Accord abondement cpf
IDCC 292 Accord abondement cpf
 
Idcc 1534 avenant salaires 2018
Idcc 1534 avenant  salaires 2018Idcc 1534 avenant  salaires 2018
Idcc 1534 avenant salaires 2018
 
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgIdcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahg
 
Idcc 292 avenant formation professionnelle
Idcc 292 avenant formation professionnelleIdcc 292 avenant formation professionnelle
Idcc 292 avenant formation professionnelle
 
IDCC 2596 avenant n° 1 du 14 mars 2015
IDCC 2596 avenant n° 1 du 14 mars 2015IDCC 2596 avenant n° 1 du 14 mars 2015
IDCC 2596 avenant n° 1 du 14 mars 2015
 
Idcc 3032 avenant classification des emplois
Idcc 3032 avenant classification des emploisIdcc 3032 avenant classification des emplois
Idcc 3032 avenant classification des emplois
 
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdamIDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
 
Idcc 3032 Avenant salaires
Idcc 3032 Avenant salairesIdcc 3032 Avenant salaires
Idcc 3032 Avenant salaires
 
Idcc 1534 avenant revision integrale ccn
Idcc 1534 avenant revision integrale ccnIdcc 1534 avenant revision integrale ccn
Idcc 1534 avenant revision integrale ccn
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
nzigamasaboThadde
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
lecourrierdesstrateg
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juinAnimations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Philippe Villette
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 

Dernier (13)

RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juinAnimations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 

Idcc 3032 avenant conges demenagement

  • 1. 1/2 Avenant N°21 du 17 janvier 2019 à la CCN Esthétique – Jour exceptionnel de congés pour déménagement AVENANT N°21 DU 17 JANVIER 2018 SUR LES JOURS EXCEPTIONNELS DE CONGES POUR DEMENAGEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’ESTHETIQUE - COSMETIQUE ET DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL LIE AUX METIERS DE L’ESTHETIQUE ET DE LA PARFUMERIE Entre La Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB), La fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l’esthétique cosmétique (FIEPPEC), L’Union des Professionnels de la Beauté (UPB) Et La fédération du commerce et des services CGT, La fédération nationale de l’encadrement du commerce et des services CFE CGC FNECS, La fédération des services CFDT, La FGTA FO, L’Union Nationale des Syndicats Autonomes, UNSA-FCS. ARTICLE 1 : Préambule Cet avenant vient annuler et remplacer le paragraphe 8 de l’article 4 point 4.2 Conges exceptionnels payes. ARTICLE 2 : Congé exceptionnel pour déménagement Les salariés ayant au minimum 6 mois d’ancienneté consécutifs, bénéficieront d’un congé exceptionnel d’une journée rémunérée pour déménagement. Ce droit sera accordé une fois tous les 3 ans sur présentation de justificatif. Pour toute nouvelle demande dans la limite des 3 ans, un congé exceptionnel pour déménagement d’une journée non rémunérée par l’employeur sera accordé sur présentation de justificatif, si le salarié en fait la demande, dans la limite d’un jour par an. Toutefois, quel que soit son ancienneté, un congé exceptionnel pour déménagement d’une journée non rémunérée par l’employeur sera accordé sur présentation de justificatif, si le salarié en fait la demande, dans la limite d’un jour par an. ARTICLE 3 : Dispositions spécifiques entreprises de – de 50 salariés Cet avenant s’appliquera à l’ensemble des entreprises. Il est apparu qu’il n’y avait pas besoin de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. ARTICLE 4 : dépôt et extension Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la Direction générale du travail. En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.
  • 2. 2/2 Avenant N°21 du 17 janvier 2019 à la CCN Esthétique – Jour exceptionnel de congés pour déménagement Les parties signataires conviennent de solliciter l’extension du présent avenant, en application des dispositions de l’article L2261.15 du code du travail. ARTICLE 5 : date d’effet Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Fait à Paris, le Jeudi 17 janvier 2019. Signataires : Les organisations patronales : Pour la CNAIB Pour la FIEPPEC Pour l’UPB Les organisations salariales : Pour la fédération des services CFDT, Pour la FGTA FO Pour la fédération du commerce et des services, UNSA FCS