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ARTICLE I
Dans le cadre des dispositions de l'article 6-1 A de l'Avenant « Mensuels » à la Convention
Collective du 1er
avril 1980, les barèmes des Rémunérations minimales hiérarchiques
résultant de l’avenant du 22 février 2016 sont remplacés par les barèmes figurant en
annexe.
ARTICLE II
A compter du 1er
avril 2017, il est appliqué une valeur de point commune à tous les
départements couverts par la Convention Collective du 1er
avril 1980.
La valeur du point, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de
35 heures est fixée comme suit :
- pour la Haute-Garonne et Midi-Pyrénées ............. 4,671 €
La valeur du point ci-dessus est appliquée aux coefficients définis à l'article 10 de l'Accord
National du 21 juillet 1975 sur la Classification.
ARTICLE III
Les présents barèmes devront être adaptés à l’horaire de travail effectif auquel sont soumis
les salariés.
ARTICLE IV
L’indemnité de panier prévue à l’article 6-5 de l’Avenant « Mensuels » de la Convention
Collective du 1er
avril 1980 est fixée au taux forfaitaire de 6,35 € à compter du 1er
avril 2017.
ARTICLE V
A compter de la signature du présent avenant, la prime de vacances prévue à l’article 10 de
l’Avenant « Mensuels » de la Convention Collective du 1er
avril 1980 est fixée à 50 €.
Conformément à l’article L.3123-5, alinéa 3 du code du Travail, cette prime est due au
prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Avenant du 28 février 2017 - 1/2
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AVRIL 1980
PORTANT FIXATION DES BAREMES DES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES,
DE L’INDEMNITE DE PANIER ET DE LA PRIME DE VACANCES
ARTICLE VI
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
ARTICLE VII
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par la législation en vigueur.
Toulouse, le 28 février 2017
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Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques dans les industries métallurgiques des Midi-Pyrénées

  • 1. ARTICLE I Dans le cadre des dispositions de l'article 6-1 A de l'Avenant « Mensuels » à la Convention Collective du 1er avril 1980, les barèmes des Rémunérations minimales hiérarchiques résultant de l’avenant du 22 février 2016 sont remplacés par les barèmes figurant en annexe. ARTICLE II A compter du 1er avril 2017, il est appliqué une valeur de point commune à tous les départements couverts par la Convention Collective du 1er avril 1980. La valeur du point, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures est fixée comme suit : - pour la Haute-Garonne et Midi-Pyrénées ............. 4,671 € La valeur du point ci-dessus est appliquée aux coefficients définis à l'article 10 de l'Accord National du 21 juillet 1975 sur la Classification. ARTICLE III Les présents barèmes devront être adaptés à l’horaire de travail effectif auquel sont soumis les salariés. ARTICLE IV L’indemnité de panier prévue à l’article 6-5 de l’Avenant « Mensuels » de la Convention Collective du 1er avril 1980 est fixée au taux forfaitaire de 6,35 € à compter du 1er avril 2017. ARTICLE V A compter de la signature du présent avenant, la prime de vacances prévue à l’article 10 de l’Avenant « Mensuels » de la Convention Collective du 1er avril 1980 est fixée à 50 €. Conformément à l’article L.3123-5, alinéa 3 du code du Travail, cette prime est due au prorata temporis pour les salariés à temps partiel. Avenant du 28 février 2017 - 1/2 AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1er AVRIL 1980 PORTANT FIXATION DES BAREMES DES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES, DE L’INDEMNITE DE PANIER ET DE LA PRIME DE VACANCES
  • 2. ARTICLE VI Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. ARTICLE VII Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par la législation en vigueur. Toulouse, le 28 février 2017 Pour les Organisations Syndicales Pour l’UIMM Midi-Pyrénées Président CFDT CFTC CFE-CGC / SIPEM FO Métaux Avenant du 28 février 2017 - 2/2