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Avenant n°1 du 11 mai 2016
à la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE
L'INDUSTRIE DES PANNEAUX A BASE DE BOIS
Entre :
∗ L'Union des Industries des Panneaux de Process,
∗ L'Union des Industries du Panneau Contreplaqué,
Et :
Les Confédérations syndicales de salariés signataires, d'autre part.
Les parties signataires ont convenu et arrêté les dispositions suivantes.
1
Article 1 :
L’article 1 « Champ d’application » de la convention collective est ainsi modifié :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire français, y compris les D.R.O.M, les
rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes, quel que soit leur emploi, des
entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16.21Z (anciennement
202Z) de la Nomenclature des Activités Françaises, des catégories suivantes :
a) Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou
poncés.
b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés.
c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs
ou demi-durs, bruts ou poncés.
d) Fabrication de :
Panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois.
Panneaux de particules replaqués de bois.
Panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés.
Panneaux stratifiés, peints, pré-peints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.
À l'exception de :
• Fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature).
• Fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages.
• Fabrication d'éléments en bois dits "densifiés" en blocs, planches, lames ou profilés.
Les dispositions de la présente convention s'appliquent également, compte tenu des aménagements
que pourrait prévoir leur contrat individuel de travail, aux salariés qui, postérieurement, seraient
détachés temporairement dans un établissement situé hors du territoire métropolitain.
En annexe, aux conditions générales, figurent des dispositions particulières aux diverses catégories
de salariés (annexes catégorielles).
2
Article 2 :
L'article 30 « Rémunération annuelle garantie » est ainsi modifié et s’intitule désormais « Salaires
minima conventionnels mensuels » :
ARTICLE 30-1 Principe
Il est institué à la signature de la présente convention, des salaires minima conventionnels mensuels
s'appliquant à chacun des coefficients de la classification figurant à la grille en annexe.
ARTICLE 30-2 Négociation annuelle
Les salaires minima conventionnels mensuels feront l'objet d'une négociation annuelle et figureront dans
un accord collectif national. Pour l’année 2016, la grille de salaires minima conventionnels mensuels
figure à l’article 30-6 de la présente convention.
La négociation sur les salaires minima conventionnels mensuels de l’année N, année d’application, se
déroulera entre le 1er
janvier et le 31 mars de l’année N.
ARTICLE 30-3 Horaire de référence
Les salaires minima conventionnels mensuels sont calculés pour une durée de travail mensuelle de
151,67h.
ARTICLE 30-4 Information
Les entreprises porteront à la connaissance des salariés par tout moyen le montant des salaires minima
conventionnels mensuels applicables pour l'année considérée.
ARTICLE 30-5 Dispositions relatives à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
Les parties signataires, en application des dispositions des articles L.2241-3 L.2241-9, L.2241-10, L.2241-
11, L.2241-12 du Code du Travail et de l’article L.2241-7 modifié par l’article 2 de la loi 2014-873 du 4
août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, conviennent que la présente négociation
vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts moyens de
rémunération entre les femmes et les hommes.
3
ARTICLE 30-6 Salaires minima conventionnels mensuels applicables à compter du 1er juillet 2016
COEFF
Salaires minima mensuels pour 151,67 heures
Ouvriers de fabrication
125 1 467 €
135 1 472 €
145 1 475 €
155 1 479 €
165 1 504 €
175 1 517 €
190 1 540 €
Ouvriers d'entretien
145 1 475 €
165 1 504 €
175 1 517 €
195 1 585 €
205 1 663 €
225 1 706 €
Employés et techniciens
125 1 467 €
145 1 475 €
155 1 479 €
175 1 517 €
185 1 527 €
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240 1 773 €
280 2 046 €
325 2 272 €
Agents de maîtrise
190 1 540 €
220 1 695 €
250 1 836 €
290 2 073 €
335 2 331 €
Cadres
300 2 100 €
370 2 550 €
450 3 069 €
540 3 650 €
650 4 370 €
800 5 300 €
4
Article 3 : Dépôt / adhésion/ Extension
Les parties signataires conviennent d'effectuer le dépôt du présent avenant auprès des services
compétents du Ministère du Travail en confiant les démarches aux fédérations d'employeurs
signataires.
Toute organisation professionnelle ou syndicale peut adhérer ultérieurement au présent avenant dans
les conditions et modalités prévues à l’article L. 2261-3 du nouveau code du travail.
Les parties signataires demanderont l’extension du présent avenant, conformément aux dispositions
du code du travail.
Article 4 : Dénonciation, révision
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois et sauf conclusion
d’un nouvel avenant, il cessera de produire ses effets après le délai d’un an à compter de la fin du
préavis.
Fait à Paris, le 11 mai 2016
Pour l'Union des Industries des Panneaux de Process,
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IDCC 2089 Avenant n1 salaires cc panneaux du 11 05 16

  • 1. Avenant n°1 du 11 mai 2016 à la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES PANNEAUX A BASE DE BOIS Entre : ∗ L'Union des Industries des Panneaux de Process, ∗ L'Union des Industries du Panneau Contreplaqué, Et : Les Confédérations syndicales de salariés signataires, d'autre part. Les parties signataires ont convenu et arrêté les dispositions suivantes. 1
  • 2. Article 1 : L’article 1 « Champ d’application » de la convention collective est ainsi modifié : ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION La présente convention règle sur l'ensemble du territoire français, y compris les D.R.O.M, les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes, quel que soit leur emploi, des entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16.21Z (anciennement 202Z) de la Nomenclature des Activités Françaises, des catégories suivantes : a) Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés. b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés. c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés. d) Fabrication de : Panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois. Panneaux de particules replaqués de bois. Panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés. Panneaux stratifiés, peints, pré-peints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc. À l'exception de : • Fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature). • Fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages. • Fabrication d'éléments en bois dits "densifiés" en blocs, planches, lames ou profilés. Les dispositions de la présente convention s'appliquent également, compte tenu des aménagements que pourrait prévoir leur contrat individuel de travail, aux salariés qui, postérieurement, seraient détachés temporairement dans un établissement situé hors du territoire métropolitain. En annexe, aux conditions générales, figurent des dispositions particulières aux diverses catégories de salariés (annexes catégorielles). 2
  • 3. Article 2 : L'article 30 « Rémunération annuelle garantie » est ainsi modifié et s’intitule désormais « Salaires minima conventionnels mensuels » : ARTICLE 30-1 Principe Il est institué à la signature de la présente convention, des salaires minima conventionnels mensuels s'appliquant à chacun des coefficients de la classification figurant à la grille en annexe. ARTICLE 30-2 Négociation annuelle Les salaires minima conventionnels mensuels feront l'objet d'une négociation annuelle et figureront dans un accord collectif national. Pour l’année 2016, la grille de salaires minima conventionnels mensuels figure à l’article 30-6 de la présente convention. La négociation sur les salaires minima conventionnels mensuels de l’année N, année d’application, se déroulera entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année N. ARTICLE 30-3 Horaire de référence Les salaires minima conventionnels mensuels sont calculés pour une durée de travail mensuelle de 151,67h. ARTICLE 30-4 Information Les entreprises porteront à la connaissance des salariés par tout moyen le montant des salaires minima conventionnels mensuels applicables pour l'année considérée. ARTICLE 30-5 Dispositions relatives à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes Les parties signataires, en application des dispositions des articles L.2241-3 L.2241-9, L.2241-10, L.2241- 11, L.2241-12 du Code du Travail et de l’article L.2241-7 modifié par l’article 2 de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, conviennent que la présente négociation vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts moyens de rémunération entre les femmes et les hommes. 3
  • 4. ARTICLE 30-6 Salaires minima conventionnels mensuels applicables à compter du 1er juillet 2016 COEFF Salaires minima mensuels pour 151,67 heures Ouvriers de fabrication 125 1 467 € 135 1 472 € 145 1 475 € 155 1 479 € 165 1 504 € 175 1 517 € 190 1 540 € Ouvriers d'entretien 145 1 475 € 165 1 504 € 175 1 517 € 195 1 585 € 205 1 663 € 225 1 706 € Employés et techniciens 125 1 467 € 145 1 475 € 155 1 479 € 175 1 517 € 185 1 527 € 205 1 663 € 240 1 773 € 280 2 046 € 325 2 272 € Agents de maîtrise 190 1 540 € 220 1 695 € 250 1 836 € 290 2 073 € 335 2 331 € Cadres 300 2 100 € 370 2 550 € 450 3 069 € 540 3 650 € 650 4 370 € 800 5 300 € 4
  • 5. Article 3 : Dépôt / adhésion/ Extension Les parties signataires conviennent d'effectuer le dépôt du présent avenant auprès des services compétents du Ministère du Travail en confiant les démarches aux fédérations d'employeurs signataires. Toute organisation professionnelle ou syndicale peut adhérer ultérieurement au présent avenant dans les conditions et modalités prévues à l’article L. 2261-3 du nouveau code du travail. Les parties signataires demanderont l’extension du présent avenant, conformément aux dispositions du code du travail. Article 4 : Dénonciation, révision Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Le présent avenant pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois et sauf conclusion d’un nouvel avenant, il cessera de produire ses effets après le délai d’un an à compter de la fin du préavis. Fait à Paris, le 11 mai 2016 Pour l'Union des Industries des Panneaux de Process, Pour l’Union des Industries du Panneau Contreplaqué Pour la Fédération Générale Force-Ouvrière (F.O.) Construction Pour la Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (C.F.D.T.) 5
  • 6. Article 3 : Dépôt / adhésion/ Extension Les parties signataires conviennent d'effectuer le dépôt du présent avenant auprès des services compétents du Ministère du Travail en confiant les démarches aux fédérations d'employeurs signataires. Toute organisation professionnelle ou syndicale peut adhérer ultérieurement au présent avenant dans les conditions et modalités prévues à l’article L. 2261-3 du nouveau code du travail. Les parties signataires demanderont l’extension du présent avenant, conformément aux dispositions du code du travail. Article 4 : Dénonciation, révision Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Le présent avenant pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois et sauf conclusion d’un nouvel avenant, il cessera de produire ses effets après le délai d’un an à compter de la fin du préavis. Fait à Paris, le 11 mai 2016 Pour l'Union des Industries des Panneaux de Process, Pour l’Union des Industries du Panneau Contreplaqué Pour la Fédération Générale Force-Ouvrière (F.O.) Construction Pour la Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (C.F.D.T.) 5