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Avenantrelatif aucoefficient 120 1/3
AVENANT RELATIF AU COEFFICIENT 120
DE LA CCN DES ENTREPRISES DE PREVENTION ET DE SECURITE
Entre :
- L’UniondesEntreprisesde Sécurité Privée(USP)
- Le SyndicatNational des Entreprisesde Sécurité (SNES)
- Le SyndicatdesEntreprisesde Sûreté AéroportuaireetAérienne (SESA)
D’une part,
Et :
- La CFDT FédérationdesServices
- La CFE-CGC - FNECS
- La CFTC - SNEPC
- La CGT – Commerce,Distribution etServices
- La CGT- FO FEETS
- L’UNSA - FMPS
D’autre part,
Préambule
Ce texte a pour objet de positionner durablement le premier coefficient (niveau 2, échelon 2,
coefficient120) de la grille de classification des emplois de la CCN des entreprises de prévention et
de sécurité au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Cette négociation s’inscrit dans un contexte global qui prévoit successivement :
- Entrée en vigueur de l’avenant du 9 septembre 2016 relatif aux salaires 2017 de la CCN des
entreprisesde préventionetde sécurité prévoyantune revalorisation de ceux-ci de 1,5% sur
l’ensemble de la grille et selon les écarts prévus par l’Accord en date du 1er
décembre 2006
dénoncé,
- Entrée en vigueur de la reconfiguration de l’écart fixe entre les coefficients 120 et 130 de
2.81% à 1.31% tel que prévuà l’annexe 3de l’Accord de substitutiondu 26 septembre 2016 à
l’Accord en date du 1er
décembre 2006.
Ainsi,le présentavenantpermet effectivement de mettre le coefficient 120 au-dessus du SMIC par
une revalorisation spécifique de celui-ci respectant parfaitement le nouvel écart fixe avec le
coefficient 130.
Avenantrelatif aucoefficient 120 2/3
Article 1 : Evolution du salaire du coefficient 120
Afinde poursuivre l’objectif tel que décrit en préambule, les parties conviennent de revaloriser le
salaire minimumconventionnel ducoefficient 120 à 1482,51 € bruts pour151,67 heuresmensuelles.
Le tableaucorrespondantà ce nouveauminima pour le coefficient 120 figure dans la grille annexée
au présent accord.
Article 2 : Entrée en vigueur
L’entrée envigueur du présent accord est conditionnée, chronologiquement et cumulativement, à
l’entrée en vigueur de l’avenant relatif aux salaires 2017 de la CCN et à l’entrée en vigueur de
l’Accord de substitution du 26 septembre 2016 à l’Accord en date du 1er
décembre 2006.
Ainsi,lesdispositionsduprésentaccordentreronten vigueur, au plus tôt, quelle que soit la date de
publicationde sonarrêté d’extensionauJournal Officiel,le premier jour du mois suivant l’entrée en
vigueur du dernier des deux accords précités.
Article 3 : Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail, il peut être révisé, en tout ou
partie,surdemande d’une ouplusieursorganisationssignatairesouqui y ont adhéré conformément
aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail. Toute demande de révision devra être
notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer les
dispositionsàréviserainsi que le texte proposé pour la modification. Conformément aux articles L.
2222-6 et L. 2261-9 etsuivantsducode du travail,toute organisationsyndicale signataire du présent
accord a la faculté de le dénoncer, en tout ou partie, à tout moment, moyennant le respect d’un
préavis de 3 mois, en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu’en procédant
aux formalités de dépôt en vigueur. Dans ce cas, l’accord continuera de s’appliquer pendant une
période d’une annéecourantàcompterde lafindu préavisde dénonciation,période qui pourra être
mise à profit pour négocier un accord de substitution.
Article 4 : Dépôt et extension
Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D.
2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la
partie patronale dans les conditions décrites à l’article L.2261-24 du Code du travail.
Avenantrelatif aucoefficient 120 3/3
Faità Paris
Le 26/09/2016
Pour:
- L’USP :
- Le SNES:
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- La CFDT Fédérationdesservices
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IDCC 1351 Avenant coeff 120 cmp 26 sept

  • 1. Avenantrelatif aucoefficient 120 1/3 AVENANT RELATIF AU COEFFICIENT 120 DE LA CCN DES ENTREPRISES DE PREVENTION ET DE SECURITE Entre : - L’UniondesEntreprisesde Sécurité Privée(USP) - Le SyndicatNational des Entreprisesde Sécurité (SNES) - Le SyndicatdesEntreprisesde Sûreté AéroportuaireetAérienne (SESA) D’une part, Et : - La CFDT FédérationdesServices - La CFE-CGC - FNECS - La CFTC - SNEPC - La CGT – Commerce,Distribution etServices - La CGT- FO FEETS - L’UNSA - FMPS D’autre part, Préambule Ce texte a pour objet de positionner durablement le premier coefficient (niveau 2, échelon 2, coefficient120) de la grille de classification des emplois de la CCN des entreprises de prévention et de sécurité au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Cette négociation s’inscrit dans un contexte global qui prévoit successivement : - Entrée en vigueur de l’avenant du 9 septembre 2016 relatif aux salaires 2017 de la CCN des entreprisesde préventionetde sécurité prévoyantune revalorisation de ceux-ci de 1,5% sur l’ensemble de la grille et selon les écarts prévus par l’Accord en date du 1er décembre 2006 dénoncé, - Entrée en vigueur de la reconfiguration de l’écart fixe entre les coefficients 120 et 130 de 2.81% à 1.31% tel que prévuà l’annexe 3de l’Accord de substitutiondu 26 septembre 2016 à l’Accord en date du 1er décembre 2006. Ainsi,le présentavenantpermet effectivement de mettre le coefficient 120 au-dessus du SMIC par une revalorisation spécifique de celui-ci respectant parfaitement le nouvel écart fixe avec le coefficient 130.
  • 2. Avenantrelatif aucoefficient 120 2/3 Article 1 : Evolution du salaire du coefficient 120 Afinde poursuivre l’objectif tel que décrit en préambule, les parties conviennent de revaloriser le salaire minimumconventionnel ducoefficient 120 à 1482,51 € bruts pour151,67 heuresmensuelles. Le tableaucorrespondantà ce nouveauminima pour le coefficient 120 figure dans la grille annexée au présent accord. Article 2 : Entrée en vigueur L’entrée envigueur du présent accord est conditionnée, chronologiquement et cumulativement, à l’entrée en vigueur de l’avenant relatif aux salaires 2017 de la CCN et à l’entrée en vigueur de l’Accord de substitution du 26 septembre 2016 à l’Accord en date du 1er décembre 2006. Ainsi,lesdispositionsduprésentaccordentreronten vigueur, au plus tôt, quelle que soit la date de publicationde sonarrêté d’extensionauJournal Officiel,le premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur du dernier des deux accords précités. Article 3 : Durée, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail, il peut être révisé, en tout ou partie,surdemande d’une ouplusieursorganisationssignatairesouqui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer les dispositionsàréviserainsi que le texte proposé pour la modification. Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 etsuivantsducode du travail,toute organisationsyndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer, en tout ou partie, à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu’en procédant aux formalités de dépôt en vigueur. Dans ce cas, l’accord continuera de s’appliquer pendant une période d’une annéecourantàcompterde lafindu préavisde dénonciation,période qui pourra être mise à profit pour négocier un accord de substitution. Article 4 : Dépôt et extension Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l’article L.2261-24 du Code du travail.
  • 3. Avenantrelatif aucoefficient 120 3/3 Faità Paris Le 26/09/2016 Pour: - L’USP : - Le SNES: Pour: - La CFDT Fédérationdesservices - La CFE-CGC - FNECS - La CFTC - SNEPC - La FEETS - FO - L’UNSA - FMPS