Un accord a été signé le 2 mars dans la CCN du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487).

1. HORLOGERIE – BIJOUTERIE
(COMMERCE DE DETAIL)
BROCHURE 3240
Convention Collective nationale du 17 décembre 1987
AVENANT N°36
RELATIF A L’ARTICLE 23.1 PORTANT SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE
TRAVAIL
Préambule :
Par souci de conformité avec la législation en vigueur et la nouvelle grille de classification,
les partenaires sociaux, signataires du présent avenant, décident de modifier l’article 23.1 de
la Convention collective du commerce de détail horlogerie – bijouterie, relatif à la rupture du
contrat de travail, dans les conditions déterminées ci-après.
Article 1 : Préavis
La durée de préavis de démission est de :
- 1 mois pour les salariés relevant du statut employé ;
- 2 mois pour les salariés relevant du statut agent de maîtrise ;
- 3 mois pour les salariés relevant du statut cadre.
La durée préavis de licenciement est de :
- 1 mois pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 2 ans ;
- 2 mois pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 2 ans.
En cas de faute grave, telle que prévue à l'article L.1234-9 du Code du travail et sous
réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, le licenciement intervient sans préavis ni
indemnité.
En cas de dispense de préavis par l'employeur, celui-ci versera au salarié une indemnité
compensatrice de cette période.
Article 2 : Champ d'application territoriale et professionnelle
Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale du
commerce de l’horlogerie bijouterie.
Article 3 : Publicité et extension
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations
syndicales représentatives.
A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé à la DGT et son extension sera demandée.
Un exemplaire sera également déposé en Conseil de Prud’hommes.
Article 4 : Date d’application
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit son extension.

2. Fait à Paris, le 02.03.2017
UNION DE LA BIJOUTERIE HORLOGERIE
109, rue du Faubourg St Honoré – 75008 PARIS
Nom du signataire : Sandrine MARCOT
FNECS – CFE – CGC
9, rue du Rocroy – 75010 PARIS
CFDT – Fédérations des Services
Tour Essor – 14, rue Scandicci
93508 – PANTIN Cedex
CFTC – CSFV
34, quai de la Loire – 75019 PARIS
Nom du signataire : Martin SOUCHU