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AVENANT N° 19 du 15 février 2017
DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE
***
Article 1 :
Il est convenu entre les parties signataires du présent accord une revalorisation des salaires
minima conventionnels de + 1% par rapport à la grille résultant de l’avenant n°18 du
27 janvier 2016 de la Convention Collective Nationale.
A cet effet, les salaires minima conventionnels applicables à compter du 1er
février 2017 sont
fixés conformément au barème suivant :
Positions Salaires mensuels pour 151H67
(35h/semaine) (€)
1A 1483
1B 1491
1C 1506
2A 1519
2B 1532
2C 1550
3A 1575
3B 1604
3C 1634
4A 1653
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5A 1802
5B 1842
5C 1938
6A 2089
6B 2218
7A 2194
8A 2389
9A 2696
9B 3449
10A 4215
Page 1 sur 3
Article 2 :
Les parties signataires du présent accord rappellent l'importance qu'elles attachent au
principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement
à celui d'égalité des rémunérations.
Ainsi, la suppression progressive des écarts constatés dans la rémunération entre les
hommes et les femmes doit être une priorité. Il est par ailleurs rappelé le principe selon
lequel l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur
égale, l'égalité de rémunération. Ce principe vaut bien entendu pour la rémunération de
base mais aussi pour l'ensemble de ses composantes.
Les parties signataires du présent accord soulignent, en particulier, les obligations des
entreprises vis-à-vis des salariés de retour de congé de maternité ou d'adoption et
notamment les modalités de calcul des augmentations afférentes à ces périodes de
suspension : à l'issue du congé, le salarié doit bénéficier des augmentations générales ainsi
que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé
par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne
des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Les parties signataires du présent accord rappellent également aux entreprises soumises à
l'obligation annuelle de négocier, que les différences de rémunération entre les hommes et
les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, cela conformément aux dispositions
de l’article L. 2242-7 du code du travail, et que ces entreprises doivent définir les mesures
susceptibles de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue du délai prévu par l’article L. 2232-6 du code
du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.
Article 4 : Dépôt
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du Code du travail, le présent accord fera
l’objet d’un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et sera remis
au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Article 5 : Extension
Les parties signataires conviennent de demander au Ministère compétent l’extension du
présent accord.
Page 2 sur 3
Fait à Paris, le 15 février 2017
Pour le Conseil National des Industries et Pour la F.G.T.A.-F.O.
Commerces en Gros des Vins, Cidres,
Spiritueux, Sirops, Jus de Fruits
et Boissons Diverses
Pour la F.G.A.-C.F.D.T.
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IDCC 493 Avenant n 19 salaires smc

  • 1. AVENANT N° 19 du 15 février 2017 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE *** Article 1 : Il est convenu entre les parties signataires du présent accord une revalorisation des salaires minima conventionnels de + 1% par rapport à la grille résultant de l’avenant n°18 du 27 janvier 2016 de la Convention Collective Nationale. A cet effet, les salaires minima conventionnels applicables à compter du 1er février 2017 sont fixés conformément au barème suivant : Positions Salaires mensuels pour 151H67 (35h/semaine) (€) 1A 1483 1B 1491 1C 1506 2A 1519 2B 1532 2C 1550 3A 1575 3B 1604 3C 1634 4A 1653 4B 1712 5A 1802 5B 1842 5C 1938 6A 2089 6B 2218 7A 2194 8A 2389 9A 2696 9B 3449 10A 4215 Page 1 sur 3
  • 2. Article 2 : Les parties signataires du présent accord rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations. Ainsi, la suppression progressive des écarts constatés dans la rémunération entre les hommes et les femmes doit être une priorité. Il est par ailleurs rappelé le principe selon lequel l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération. Ce principe vaut bien entendu pour la rémunération de base mais aussi pour l'ensemble de ses composantes. Les parties signataires du présent accord soulignent, en particulier, les obligations des entreprises vis-à-vis des salariés de retour de congé de maternité ou d'adoption et notamment les modalités de calcul des augmentations afférentes à ces périodes de suspension : à l'issue du congé, le salarié doit bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. Les parties signataires du présent accord rappellent également aux entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier, que les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, cela conformément aux dispositions de l’article L. 2242-7 du code du travail, et que ces entreprises doivent définir les mesures susceptibles de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Article 3 : Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à l’issue du délai prévu par l’article L. 2232-6 du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord. Article 4 : Dépôt Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Article 5 : Extension Les parties signataires conviennent de demander au Ministère compétent l’extension du présent accord. Page 2 sur 3
  • 3. Fait à Paris, le 15 février 2017 Pour le Conseil National des Industries et Pour la F.G.T.A.-F.O. Commerces en Gros des Vins, Cidres, Spiritueux, Sirops, Jus de Fruits et Boissons Diverses Pour la F.G.A.-C.F.D.T. Pour la C.F.E.-C.G.C. Pour la C.S.F.V.-C.F.T.C. Page 3 sur 3