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CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE,
FOURNITURES INDUSTRIELLES, FERS, MÉTAUX ET ÉQUIPEMENT DE LA MAISON
EMPLOYÉS ET PERSONNEL DE MAÎTRISE - CADRES
____________________________________
AVENANT SUR LES SALAIRES CONVENTIONNELS MINIMA
Les parties soussignées sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1
Les valeurs des garanties conventionnelles mensuelles de rémunération, quelle que soit l'ancienneté,
prévues par l'avenant du 19 janvier 2017 sont modifiées selon les modalités ci-dessous, étant précisé
qu’aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.
EMPLOYÉS
 Niveau I : échelon 1 : 1 511,00 € - échelon 2 : 1 513,00 € - échelon 3 : 1 515,00 €
 Niveau II : échelon 1 : 1 518,00 € - échelon 2 : 1 534,00 € - échelon 3 : 1 547,00 €
 Niveau III : échelon 1 : 1 553,00 € - échelon 2 : 1 578,00 € - échelon 3 : 1 594,00 €
 Niveau IV : échelon 1 : 1 597,00 € - échelon 2 : 1 626,00 € - échelon 3 : 1 642,00 €
PERSONNEL DE MAÎTRISE
 Niveau V : échelon 1 : 1 654,00 € - échelon 2 : 1 735,00 € - échelon 3 : 1 798,00 €
 Niveau VI : échelon 1 : 1 809,00 € - échelon 2 : 1 898,00 € - échelon 3 : 1 984,00 €
CADRES
 Niveau VII : échelon 1 : 2 531,00 € - échelon 2 : 2 727,00 € - échelon 3 : 2 958,00 €
 Niveau VIII : échelon 1 : 3 113,00 € - échelon 2 : 3 266,00 € - échelon 3 : 3 420,00 €
 Niveau IX : 4 217,00 €
Article 2
La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle, pour les
entreprises concernées, à l’obligation annuelle de négociation des salaires effectifs en application de l’article
L. 2242-5 du Code du travail.
Les parties signataires rappellent que les dispositions de l’article L. 3221-2 du Code du travail, qui précise
que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération
entre les femmes et les hommes » et indiquent que, conformément aux avenants relatifs à l’égalité
professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 5 février 2008, il appartient aux entreprises
de la Branche de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes à emploi de valeur
égale sans raisons objectives pouvant les justifier. Pour ce faire, les parties signataires rappellent que la
négociation collective d’entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet de plusieurs dispositions légales codifiées
notamment aux articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail.
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Article 3
À l’issue du délai d’opposition en vigueur, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des
services du Ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Les parties signataires conviennent de demander au Ministre du travail l’extension du présent avenant.
Article 4
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la
publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension.
Fait à Lyon, le 25 janvier 2018, en autant d'originaux que de parties et d'exemplaires nécessaires aux
formalités de dépôt et d'extension.
DÉLÉGATION PATRONALE DÉLÉGATIONS DES SALARIÉS
Fédération Française de la Quincaillerie, Fédération des Services CFDT
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Idcc 731 idcc 1383 avenant salaires

  • 1. 1/2 CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE, FOURNITURES INDUSTRIELLES, FERS, MÉTAUX ET ÉQUIPEMENT DE LA MAISON EMPLOYÉS ET PERSONNEL DE MAÎTRISE - CADRES ____________________________________ AVENANT SUR LES SALAIRES CONVENTIONNELS MINIMA Les parties soussignées sont convenues des dispositions suivantes : Article 1 Les valeurs des garanties conventionnelles mensuelles de rémunération, quelle que soit l'ancienneté, prévues par l'avenant du 19 janvier 2017 sont modifiées selon les modalités ci-dessous, étant précisé qu’aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. EMPLOYÉS  Niveau I : échelon 1 : 1 511,00 € - échelon 2 : 1 513,00 € - échelon 3 : 1 515,00 €  Niveau II : échelon 1 : 1 518,00 € - échelon 2 : 1 534,00 € - échelon 3 : 1 547,00 €  Niveau III : échelon 1 : 1 553,00 € - échelon 2 : 1 578,00 € - échelon 3 : 1 594,00 €  Niveau IV : échelon 1 : 1 597,00 € - échelon 2 : 1 626,00 € - échelon 3 : 1 642,00 € PERSONNEL DE MAÎTRISE  Niveau V : échelon 1 : 1 654,00 € - échelon 2 : 1 735,00 € - échelon 3 : 1 798,00 €  Niveau VI : échelon 1 : 1 809,00 € - échelon 2 : 1 898,00 € - échelon 3 : 1 984,00 € CADRES  Niveau VII : échelon 1 : 2 531,00 € - échelon 2 : 2 727,00 € - échelon 3 : 2 958,00 €  Niveau VIII : échelon 1 : 3 113,00 € - échelon 2 : 3 266,00 € - échelon 3 : 3 420,00 €  Niveau IX : 4 217,00 € Article 2 La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle, pour les entreprises concernées, à l’obligation annuelle de négociation des salaires effectifs en application de l’article L. 2242-5 du Code du travail. Les parties signataires rappellent que les dispositions de l’article L. 3221-2 du Code du travail, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent que, conformément aux avenants relatifs à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 5 février 2008, il appartient aux entreprises de la Branche de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier. Pour ce faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d’entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet de plusieurs dispositions légales codifiées notamment aux articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail.
  • 2. 2/2 Article 3 À l’issue du délai d’opposition en vigueur, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des services du Ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon. Les parties signataires conviennent de demander au Ministre du travail l’extension du présent avenant. Article 4 Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension. Fait à Lyon, le 25 janvier 2018, en autant d'originaux que de parties et d'exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt et d'extension. DÉLÉGATION PATRONALE DÉLÉGATIONS DES SALARIÉS Fédération Française de la Quincaillerie, Fédération des Services CFDT des fournitures pour l’industrie, le bâtiment et l’habitat Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC Fédération CFTC Commerces, Services et Forces de Vente Fédération Commerce et Services UNSA