Avenant relatif au financement du dialogue social dans la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969 (IDCC 500) devenue convention Collective des Entreprises de Distribution, Importation, Exportation en Chaussures, Jouets, Textiles, et Mercerie.

1. AVENANT CONVENTION COLLECTIVE N° 3148 1
Avenant rectificatif à l’accord de financement du dialogue social de
la convention collective nationale des entreprises de distribution,
importation, exportation, chaussures, jouets, textiles, Mercerie
Article 1
La rédaction de l’article « 5.2. Acteurs du dialogue social » est modifié comme suit :
Cinquante pour cent du montant total de la collecte sera reversé aux organisations
patronales représentatives dans la branche.
Trente pour cent sera reversé aux fédérations syndicales de salariés représentatives dans
la branche.
Article 2
Il est inséré un nouvel article 7: « Entreprises de moins de 50 salariés », rédigé comme
suit:
« Suivant les dispositions de l’article L.2261-23-1 du code du travail, les parties signataires
n’ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l’article L.2232-10-1 du
code du travail à l’attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le
présent accord vise à répartir équitablement la charge de fonctionnement du dialogue
social à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application de la convention
collective. »
Le précédent article 7 « Entrée en vigueur et dépôt de l’accord » devient un article 8.
Article 3
Le présent avenant sera applicable à compter du jour de sa signature.
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à
chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L.
2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
L’extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente auprès des
services centraux du ministère du travail.

2. AVENANT CONVENTION COLLECTIVE N° 3148 2
Fait à Paris, le 27 janvier 2020.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Entre, d’une part,
- LA FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION,
IMPORTATION, EXPORTATION, CHAUSSURES, JOUETS, TEXTILES (FCJT)
105, rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS
Et d’autre part,
- LA FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES C.G.T.-F.O
54, rue d’Hauteville
75010 PARIS
- LA FEDERATION SYNDICATS CFTC, COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE
VENTE
34, quai de la Loire
75019 PARIS
- FEDERATION NATIONALE DES CADRES CFE-CGC
9, rue de Rocroy
75010 paris
- FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T.
TOUR ESSOR – 14, rue Scandicci
93508 PANTIN
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