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AVENANT N°68A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES ACTIVITES DU DECHET DU 11 MAI 2000
RELATIF AUX SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS POUR 2021
Entre :
Le Syndicat National des Activités du Déchet S.N.A.D.
Le Syndicat National des entrepreneurs de la filière Déchet S.N.E.F.I.D.
d’une part,
La Fédération Nationale des Syndicats de Transports C.G.T.
La Fédération Nationale des Transports de l’Equipement F.G.T.E.- C.F.D.T.
La Fédération Nationale Force Ouvrière des Transports C.G.T.- F.O.
La Fédération des Syndicats Chrétiens des Transports C.F.T.C.
Syndicat National des Activités du Transport et du Transit C.F.E.- C.G.C.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
2
PREAMBULE
Les partenaires sociaux se sont retrouvés à l’occasion des négociations sur les salaires
minima conventionnels pour l’année 2021.
Au terme des réunions de négociations des 10 et 23 novembre et du 8 décembre 2020, ils
se sont entendus sur le relèvement de la valeur du point.
Il se sont également entendus sur la nécessité de réviser la clause de la convention
collective relative aux congés pour évènements familiaux.
Article 1 : Valeur du point
La valeur du point est augmentée de 1,1%.
Les dispositions de l'article 3.6 du titre III de la convention collective nationale des activités
du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La valeur du point fixée à 15,85 € ».
Par conséquence, les primes, indexée sur la valeur du point, sont donc fixées dans les
conditions suivantes :
- Le montant de l’indemnité de panier de jour est fixé 4.91€
- Le montant de l’indemnité de panier de nuit est fixé à 9,51 €.
Article 2 : Congés pour évènement familiaux
Conformément à la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et
l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, l’article 2-19 du titre II de la
convention collective nationale des activités du déchet est modifié comme il suit :
« Décès d'un enfant : 7 jours »
Est ajouté à la fin de l’article susvisé :
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de décès d’un enfant selon les modalités légales et règlementaires en vigueur ».
Le reste de l’article reste inchangé.
Article 3 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er
janvier 2021.
Article 4 : Entreprises de moins de 50 salariés
Les parties signataires considèrent que les salariés doivent pouvoir bénéficier du salaire
minimum conventionnel quelle que soit la taille de leur entreprise.
Aussi, le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises qui relèvent
du champ d'application défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des
activités du déchet, quelle que soit leur taille.
3
Article 5 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Modalités de dénonciation et de révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en
respectant un délai de préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, l'avenant continuera à
produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut,
pendant une durée de 1 an conformément aux dispositions du Code du Travail.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, et
plus particulièrement à l’article L.2261-7 du code du travail applicable au jour de la signature
des présentes.Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans
un délai maximum de deux mois après la date de réception de la demande de révision.
Article 7: Formalités de dépôt
A l’issue du délai d’opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-
2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, d’une part, auprès des services du
ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et
un exemplaire sur support électronique, et d’autre part, auprès du Secrétariat-greffe du
Conseil des Prud’hommes de Paris.
Article 8 : Demande d’extension
Les parties signataires conviennent d’effectuer, à l’initiative de la partie la plus diligente, les
formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du Code du Travail relatives à la
demande d’extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 13 décembre 2020
en autant d’originaux que de parties auxquelles le texte est notifié à l’issue de la procédure
de signature et d’exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt et d’extension.
Pour les organisations patronales :
Le Syndicat National des Activités du Déchet S.N.A.D.
Le Syndicat National des entrepreneurs de la filière Déchet S.N.E.F.I.D.
Pour les syndicats de salariés :
La Fédération Nationale des Syndicats de Transports C.G.T.
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La Fédération Nationale des Transports de l’Equipement F.G.T.E.- C.F.D.T.
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  • 1. 1 AVENANT N°68A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ACTIVITES DU DECHET DU 11 MAI 2000 RELATIF AUX SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS POUR 2021 Entre : Le Syndicat National des Activités du Déchet S.N.A.D. Le Syndicat National des entrepreneurs de la filière Déchet S.N.E.F.I.D. d’une part, La Fédération Nationale des Syndicats de Transports C.G.T. La Fédération Nationale des Transports de l’Equipement F.G.T.E.- C.F.D.T. La Fédération Nationale Force Ouvrière des Transports C.G.T.- F.O. La Fédération des Syndicats Chrétiens des Transports C.F.T.C. Syndicat National des Activités du Transport et du Transit C.F.E.- C.G.C. d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
  • 2. 2 PREAMBULE Les partenaires sociaux se sont retrouvés à l’occasion des négociations sur les salaires minima conventionnels pour l’année 2021. Au terme des réunions de négociations des 10 et 23 novembre et du 8 décembre 2020, ils se sont entendus sur le relèvement de la valeur du point. Il se sont également entendus sur la nécessité de réviser la clause de la convention collective relative aux congés pour évènements familiaux. Article 1 : Valeur du point La valeur du point est augmentée de 1,1%. Les dispositions de l'article 3.6 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « La valeur du point fixée à 15,85 € ». Par conséquence, les primes, indexée sur la valeur du point, sont donc fixées dans les conditions suivantes : - Le montant de l’indemnité de panier de jour est fixé 4.91€ - Le montant de l’indemnité de panier de nuit est fixé à 9,51 €. Article 2 : Congés pour évènement familiaux Conformément à la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, l’article 2-19 du titre II de la convention collective nationale des activités du déchet est modifié comme il suit : « Décès d'un enfant : 7 jours » Est ajouté à la fin de l’article susvisé : « Le salarié bénéficie d’un congé de deuil de 8 jours cumulable avec le congé pour décès en cas de décès d’un enfant selon les modalités légales et règlementaires en vigueur ». Le reste de l’article reste inchangé. Article 3 : Entrée en vigueur Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er janvier 2021. Article 4 : Entreprises de moins de 50 salariés Les parties signataires considèrent que les salariés doivent pouvoir bénéficier du salaire minimum conventionnel quelle que soit la taille de leur entreprise. Aussi, le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des activités du déchet, quelle que soit leur taille.
  • 3. 3 Article 5 : Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 6 : Modalités de dénonciation et de révision Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, l'avenant continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément aux dispositions du Code du Travail. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, et plus particulièrement à l’article L.2261-7 du code du travail applicable au jour de la signature des présentes.Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois après la date de réception de la demande de révision. Article 7: Formalités de dépôt A l’issue du délai d’opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, d’une part, auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique, et d’autre part, auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Article 8 : Demande d’extension Les parties signataires conviennent d’effectuer, à l’initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du Code du Travail relatives à la demande d’extension du présent avenant. Fait à Paris, le 13 décembre 2020 en autant d’originaux que de parties auxquelles le texte est notifié à l’issue de la procédure de signature et d’exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt et d’extension. Pour les organisations patronales : Le Syndicat National des Activités du Déchet S.N.A.D. Le Syndicat National des entrepreneurs de la filière Déchet S.N.E.F.I.D. Pour les syndicats de salariés : La Fédération Nationale des Syndicats de Transports C.G.T.
  • 4. 4 La Fédération Nationale des Transports de l’Equipement F.G.T.E.- C.F.D.T. La Fédération Nationale Force Ouvrière des Transports C.G.T.- F.O. La Fédération des Syndicats Chrétiens des Transports C.F.T.C. Syndicat National des Activités du Transport et du Transit C.F.E.- C.G.C.