Projet d'avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.

1. Projet d’avenant Salarial du 15 février 2021
A l’annexe du 10 décembre 2002
Convention Collective du 18 avril 2002
POUR
Le Conseil National des Etablissements Thermaux
Et
La Fédération de l’Hospitalisation privée
Et
Le Syndicat National des Etablissements et Résidences privées pour Personnes Âgées
D’une part
Et
POUR
LaFédération des services de Santé et des Services de Santé Sociaux CFDT
Et
La Fédération des Personnels des Services Publics et de Santé FO
Et
La Fédération Santé Action Sociale CGT
Et
CFTC Santé-Sociaux
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Cet avenant a pour objet de redéfinir le niveau des salaires conventionnels impactés par la revalorisation du
SMIC applicable depuis le 1er
janvier 2021 conformément à l’article IV de l’avenant salarial du 9 novembre
2020.
ARTICLE I
En application de l’article 73-2 bis de l’Annexe du 10 décembre 2002 :
- A compter du 1er
janvier2021, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient
d’emploi 216 ne pourra être inférieur à 1.554,58 € brut pour un temps plein.
- A compter du 1er
janvier 2021, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient
d’emploi 217 ne pourra être inférieur à 1.554,58 € brut pour un temps plein.
ARTICLE II
En application de la grille de classification de l’annexe du 10 décembre 2002, à compter du 1er
mars 2021 :
- Le coefficient 216 est supprimé et remplacé par le coefficient 217 .
- Le coefficient 217 est supprimé et remplacé par le coefficient 218 .
- Le coefficient intermédiaire 218 est supprimé et remplacé par le coefficient 219 .
- Le coefficient 219 est supprimé et remplacé par le coefficient 220 .
- Le coefficient intermédiaire 220 est supprimé et remplacé par le coefficient 221 .

2. ARTICLE III
Le présent avenant s’appliquera dès le 1er
mars 2021aux établissements adhérents du SYNERPA.
Le présent avenant s’appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’extension pour les
autres établissements.
Compte tenu de l’objet de l’avenant, aucune disposition spécifique n’est prévue pour les
entreprises de moins de 50 salariés.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Fait à Paris,le 15 février 2021en autant d’exemplaires que de parties, plus les exemplaires nécessaires aux
dépôts légaux.
Signataires :
Le Syndicat national des Etablissements et
Résidences privés pour Personnes âgées (SYNERPA)
LaFédération des services de Santé et
des Services de Santé Sociaux CFDT
.
CFTC Santé-Sociaux