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Convention Collective Nationale
des Distributeurs Conseils Hors Domicile
(IDCC : 1536)
Avenant 2017/1 sur les salaires minima conventionnels
du 11 avril 2017
Les parties soussignées sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 :
Conformément à l’article L 2241-2-1 du Code du travail, les parties se sont réunies ce jour
pour négocier les salaires, la dernière grille applicable depuis le 1er février 2016, signée le
2 février 2016, ayant été rattrapée par l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2017 sur
l’échelon 1 du niveau 1, un nouveau barème des salaires minima conventionnels est établi
comme suit (cf. page annexée), étant précisé qu’aucun salaire ne peut être inférieur au
SMIC.
Il est applicable rétroactivement au 1er
janvier 2017.
Article 2 :
La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à
l’obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en
application de l’article L. 2242-5 du Code du Travail.
Article 3 :
Les parties signataires rappellent les dispositions de l’article L. 3221-2 du code du travail,
qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur
égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », et indiquent qu’il
appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre
les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les
justifier.
Pour se faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d’entreprise
(pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes fait l’objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux
articles L. 2242-1, L. 2242-8 et suivants du code du travail.
Article 4 :
A l’issue du délai d’opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D.
2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, d’une part, auprès des
services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé
des parties et un exemplaire sur support électronique, et d’autre part, auprès du
Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
1/3
Article 5 :
Les parties signataires conviennent d’effectuer, à l’initiative de la partie la plus diligente,
les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du Code du Travail relatives à la
demande d’extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 11 avril 2017, en autant d’originaux que de parties et d’exemplaires
nécessaires aux formalités de dépôt et d’extension.
Délégation patronale Délégations des salariés
Pour la FNB, Pour la FGA - CFDT,
Pour la CFTC - CSFV
2/3
ANNEXE : SALAIRES MINIMA 2017 (en euros) (à compter du 1er
janvier 2017)
NIVEAUX ECHELONS MONTANT
1 1 490
I 2 1 505
3 1 527
1 1 552
II 2 1 577
3 1 606
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IDCC 1536 Salaires minima conventionnels dans la CCN des distributeurs conseils hors domicile

  • 1. Convention Collective Nationale des Distributeurs Conseils Hors Domicile (IDCC : 1536) Avenant 2017/1 sur les salaires minima conventionnels du 11 avril 2017 Les parties soussignées sont convenues des dispositions suivantes : Article 1 : Conformément à l’article L 2241-2-1 du Code du travail, les parties se sont réunies ce jour pour négocier les salaires, la dernière grille applicable depuis le 1er février 2016, signée le 2 février 2016, ayant été rattrapée par l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2017 sur l’échelon 1 du niveau 1, un nouveau barème des salaires minima conventionnels est établi comme suit (cf. page annexée), étant précisé qu’aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. Il est applicable rétroactivement au 1er janvier 2017. Article 2 : La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à l’obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l’article L. 2242-5 du Code du Travail. Article 3 : Les parties signataires rappellent les dispositions de l’article L. 3221-2 du code du travail, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », et indiquent qu’il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier. Pour se faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d’entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux articles L. 2242-1, L. 2242-8 et suivants du code du travail. Article 4 : A l’issue du délai d’opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, d’une part, auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique, et d’autre part, auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. 1/3
  • 2. Article 5 : Les parties signataires conviennent d’effectuer, à l’initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du Code du Travail relatives à la demande d’extension du présent avenant. Fait à Paris, le 11 avril 2017, en autant d’originaux que de parties et d’exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt et d’extension. Délégation patronale Délégations des salariés Pour la FNB, Pour la FGA - CFDT, Pour la CFTC - CSFV 2/3
  • 3. ANNEXE : SALAIRES MINIMA 2017 (en euros) (à compter du 1er janvier 2017) NIVEAUX ECHELONS MONTANT 1 1 490 I 2 1 505 3 1 527 1 1 552 II 2 1 577 3 1 606 1 1 634 CQP 1 644 III 2 1 663 3 1 691 CQP 1 719 1 1 729 IV 2 1 786 3 1 881 CQP 1 931 1 2 116 V 2 2 367 3 2 554 VI 1 3 019 2 3 238 3 3 653 3/3