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Avenant du 01 mars 2018 de révision de la Convention collective des entreprises
de services à la personne (IDCC 3127)
Préambule :
Fort du constat de difficultésd’interprétation de l’article 2 « Prise en compte de l'ancienneté
dans l'entreprise » de l’annexe II « Positionnement des emplois-repères-Salaires » de la
Partie V « Classification », les partenaires sociaux ont souhaité revoir les modalités de cette
valorisation de l’ancienneté.
Cette révision s’effectue conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-7-1
du Code du travail.
Article1 : Modalités
Le présent avenant a pour objet de supprimer l’article 2 de l’annexe II « Positionnement des
emplois-repères-Salaires » de la Partie V « Classification » et d’ajouterune troisième section
dans cette Partie V et un article 7 rédigés ainsi :
« Section 3 Prime d’ancienneté
Article 7 : Modalités d’application
Le présent article prévoit, dans chaque entreprise, le versement par l’employeur d’une
primed’ancienneté à tous les salariés disposant de deux années d’ancienneté au sein de
l’entreprisequel que soient le poste occupé et le taux horaire.
Le montant de cette primeest de cinq centimes par heure de travail effectif, ou heures
assimilées comme telles.
Cette prime est majorée de cinq centimes dès lors qu’un salarié dispose de cinq années
d’ancienneté dans l’entreprise.
Afin de pouvoir identifier le versement mensuel de cette prime, cette dernière devra faire
l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de salaire des salariés.
Un accord d’entreprise ne peut déroger de façon moins favorable à cette prime
d’ancienneté »
Article 2 : Mention pour les entreprises de moins de 50 salariés
Le présent avenant s’applique de manière identique à toutes les entreprises du champ de la
CCN des services à la personne, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.
Article 3 : Suivi de l’accord
La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) se réunira
au moins une fois tous les 18 mois dans le but d’effectuer le suivi du présent avenant et de
sa bonne application.
Article 4 : Durée, entrée en vigueur, dépôt de l’accord, extension
2
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au 1er
janvier 2019.
Les parties signataires ayant convenu de demander sans délai l’extension du présent
accord, cette dernière sera demandée à l’initiative de la partie la plus diligente conformément
aux dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du Code du travail et dans les quinze
jours qui suivent la fin du délai d’opposition à sa signature.
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Toute demande de révision du présent accord doit être signifiée selon les règles légales en
vigueur.
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Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de dénonciation que la
convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC3127).
Fait à Paris, le 01/03/2018,
Signataires :
Pour :
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Idcc 3127 avenant prime anciennete

  • 1. 1 Avenant du 01 mars 2018 de révision de la Convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) Préambule : Fort du constat de difficultésd’interprétation de l’article 2 « Prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise » de l’annexe II « Positionnement des emplois-repères-Salaires » de la Partie V « Classification », les partenaires sociaux ont souhaité revoir les modalités de cette valorisation de l’ancienneté. Cette révision s’effectue conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-7-1 du Code du travail. Article1 : Modalités Le présent avenant a pour objet de supprimer l’article 2 de l’annexe II « Positionnement des emplois-repères-Salaires » de la Partie V « Classification » et d’ajouterune troisième section dans cette Partie V et un article 7 rédigés ainsi : « Section 3 Prime d’ancienneté Article 7 : Modalités d’application Le présent article prévoit, dans chaque entreprise, le versement par l’employeur d’une primed’ancienneté à tous les salariés disposant de deux années d’ancienneté au sein de l’entreprisequel que soient le poste occupé et le taux horaire. Le montant de cette primeest de cinq centimes par heure de travail effectif, ou heures assimilées comme telles. Cette prime est majorée de cinq centimes dès lors qu’un salarié dispose de cinq années d’ancienneté dans l’entreprise. Afin de pouvoir identifier le versement mensuel de cette prime, cette dernière devra faire l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de salaire des salariés. Un accord d’entreprise ne peut déroger de façon moins favorable à cette prime d’ancienneté » Article 2 : Mention pour les entreprises de moins de 50 salariés Le présent avenant s’applique de manière identique à toutes les entreprises du champ de la CCN des services à la personne, y compris les entreprises de moins de 50 salariés. Article 3 : Suivi de l’accord La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) se réunira au moins une fois tous les 18 mois dans le but d’effectuer le suivi du présent avenant et de sa bonne application. Article 4 : Durée, entrée en vigueur, dépôt de l’accord, extension
  • 2. 2 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au 1er janvier 2019. Les parties signataires ayant convenu de demander sans délai l’extension du présent accord, cette dernière sera demandée à l’initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du Code du travail et dans les quinze jours qui suivent la fin du délai d’opposition à sa signature. Article5 : Révision de l’accord Toute demande de révision du présent accord doit être signifiée selon les règles légales en vigueur. Article 6 : Dénonciation de l’accord Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de dénonciation que la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC3127). Fait à Paris, le 01/03/2018, Signataires : Pour : La Fédésap La FFEC La FESP Le SYNERPA Mandatée par le SESP La CFDT La CFTC Santé-Sociaux La CFE-CGC La CGT Commerces & services La FGTA-FO
  • 3. 3