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AVENANT N°29 RELATIF AUX SALAIRES MINIMA
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire du salaire minima hiérarchique, les
Partenaires sociaux se sont retrouvés à plusieurs occasions afin de négocier sur la valeur du
point telle que prévue au titre V de la convention collective nationale des ateliers et
chantiers d’insertion et modifiée par l’avenant n°27 du 4 décembre 2019.
Les partenaires sociaux ont constaté la nécessité d'élever le montant du point.
Après plusieurs réunions de négociation s'étant tenues les 3 juin, 23 septembre 2020 et 3
février 2021 au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
de la branche, les Partenaires sociaux ont abouti à l’avenant ci-dessous.
Dans le présent avenant, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens
générique. Ils ont à la fois valeur d'un féminin et d'un masculin.
Le présent avenant annule et remplace à compter de sa date d’entrée en vigueur l’avenant
n°27 du 4 décembre 2019.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs et salariés de droit privé,
cadres et non-cadres, titulaires d'un contrat de travail – quelles que soient la nature et la
durée de ce contrat -des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'État au titre de
l'article L. 5132-15 du code du travail.
Sont exclues du champ d'application professionnel les entités soumises à agrément au sens
de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n°2008-130 du
17 décembre 2008 (article 63).
Le champ professionnel tel que défini couvre l'ensemble du territoire national au sens de
l’article L. 2222-1 du code du travail.
ARTICLE 2 – VALEUR DU POINT
A compter du 1er jour du mois civil qui suit la publication au Journal officiel de l’arrêté
ministériel portant extension de cet avenant, la valeur du point est portée à 6,15 euros pour
tous les salariés de la branche des ateliers et chantiers d'insertion.
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Les salaires minima sont donc fixés comme suit :
Niveau A Niveau B Niveau C
Assistant(e) technique
255 270 285
1.568,25 € 1.660,50 € 1.752,75 €
Assistant(e) administratif(ve)
255 280 305
1.568,25 € 1.722,00 € 1.875,75 €
Comptable
255 280 305
1.568,25 € 1.722,00 € 1.875,75 €
Accompagnateur (trice)
socioprofessionnel(le)
285 315 345
1.752,75 € 1.937,25 € 2.121,75 €
Encadrant(e) technique pédagogique et
social
285 315 345
1.752,75 € 1.937,25 € 2.121,75 €
Chargé(e) de missions ou de projets
315 345 375
1.937,25 € 2.121,75 € 2.306,25 €
Responsable administratif & financier
345 375 405
2.121,75 € 2.306,25 € 2.490,75 €
Coordinateur(trice)
345 375 405
2.121,75 € 2.306,25 € 2.490,75 €
Directeur(trice)
405 455 505
2.490,75 € 2.798,25 € 3.105,75 €
ARTICLE 3 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET
MIXITE DES EMPLOIS
Il est demandé aux structures de rester vigilantes afin de garantir concrètement l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes. Si un écart est constaté, la Structure analyse
les raisons et le bienfondé de cet écart afin d'y mettre, le cas échéant, un terme.
En outre, il est rappelé aux structures de la branche leurs obligations en matière d'égalité
professionnelle découlant de l'accord du 9 juillet 2014, étendu par arrêté du 3 novembre
2016.
Page 3 sur 4
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 50
SALARIES.
Au regard de la finalité du présent avenant, qui consiste à augmenter la valeur du point
servant de base pour calculer le salaire minima de tous les salariés de la branche, les
Partenaires sociaux conviennent de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les
entreprises de moins de 50 salariés.
Ces dispositions s’appliquent quelle que soit la taille de l’entité.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES.
5.1 : DUREE DE L’AVENANT.
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT.
Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois civil qui suit la publication au
Journal officiel de l’arrêté ministériel portant extension de ce texte.
5.3 : SUIVI DE L’AVENANT ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS.
Une réunion sera organisée entre les partenaires sociaux au cours du dernier trimestre 2021
pour établir le suivi de cet avenant.
Une réunion pourra être demandée à tout moment, par l'une des organisations
représentatives au niveau de la branche, pour dresser un bilan de l'application de cet
avenant.
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues à l'article
L.2261-7 du code du travail. La demande de révision est formulée par pli recommandé avec
avis de réception et accompagnée, le cas échéant, d'un projet de modification. La
négociation débute dans les six mois suivant la réception de la demande de révision.
En cas de dénonciation, la partie notifie son souhait de dénoncer l’avenant aux autres
parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation est motivée. Elle
comporte une durée de préavis fixée à 6 mois. Une négociation s'ouvre dans les trois mois à
compter de la réception de la notification de la dénonciation.
5.4 : DEPOT ET EXTENSION.
Les Partenaires sociaux conviennent de demander au Ministère du travail l'extension du
présent avenant.
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Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent avenant est déposé en
deux exemplaires auprès des services de la Ministre chargée du travail et remis au secrétariat
du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 15 février 2021
Isabelle KLEM
Pour la CFDT
Catherine GATTI
Pour la CGT
Jean-Rémi BARLUET
Pour Solidaires
Éric BOYER
Pour le SyNESI

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  • 1. Page 1 sur 4 AVENANT N°29 RELATIF AUX SALAIRES MINIMA PREAMBULE Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire du salaire minima hiérarchique, les Partenaires sociaux se sont retrouvés à plusieurs occasions afin de négocier sur la valeur du point telle que prévue au titre V de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion et modifiée par l’avenant n°27 du 4 décembre 2019. Les partenaires sociaux ont constaté la nécessité d'élever le montant du point. Après plusieurs réunions de négociation s'étant tenues les 3 juin, 23 septembre 2020 et 3 février 2021 au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche, les Partenaires sociaux ont abouti à l’avenant ci-dessous. Dans le présent avenant, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique. Ils ont à la fois valeur d'un féminin et d'un masculin. Le présent avenant annule et remplace à compter de sa date d’entrée en vigueur l’avenant n°27 du 4 décembre 2019. ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION Le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs et salariés de droit privé, cadres et non-cadres, titulaires d'un contrat de travail – quelles que soient la nature et la durée de ce contrat -des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'État au titre de l'article L. 5132-15 du code du travail. Sont exclues du champ d'application professionnel les entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n°2008-130 du 17 décembre 2008 (article 63). Le champ professionnel tel que défini couvre l'ensemble du territoire national au sens de l’article L. 2222-1 du code du travail. ARTICLE 2 – VALEUR DU POINT A compter du 1er jour du mois civil qui suit la publication au Journal officiel de l’arrêté ministériel portant extension de cet avenant, la valeur du point est portée à 6,15 euros pour tous les salariés de la branche des ateliers et chantiers d'insertion.
  • 2. Page 2 sur 4 Les salaires minima sont donc fixés comme suit : Niveau A Niveau B Niveau C Assistant(e) technique 255 270 285 1.568,25 € 1.660,50 € 1.752,75 € Assistant(e) administratif(ve) 255 280 305 1.568,25 € 1.722,00 € 1.875,75 € Comptable 255 280 305 1.568,25 € 1.722,00 € 1.875,75 € Accompagnateur (trice) socioprofessionnel(le) 285 315 345 1.752,75 € 1.937,25 € 2.121,75 € Encadrant(e) technique pédagogique et social 285 315 345 1.752,75 € 1.937,25 € 2.121,75 € Chargé(e) de missions ou de projets 315 345 375 1.937,25 € 2.121,75 € 2.306,25 € Responsable administratif & financier 345 375 405 2.121,75 € 2.306,25 € 2.490,75 € Coordinateur(trice) 345 375 405 2.121,75 € 2.306,25 € 2.490,75 € Directeur(trice) 405 455 505 2.490,75 € 2.798,25 € 3.105,75 € ARTICLE 3 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET MIXITE DES EMPLOIS Il est demandé aux structures de rester vigilantes afin de garantir concrètement l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Si un écart est constaté, la Structure analyse les raisons et le bienfondé de cet écart afin d'y mettre, le cas échéant, un terme. En outre, il est rappelé aux structures de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle découlant de l'accord du 9 juillet 2014, étendu par arrêté du 3 novembre 2016.
  • 3. Page 3 sur 4 ARTICLE 4 - DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES. Au regard de la finalité du présent avenant, qui consiste à augmenter la valeur du point servant de base pour calculer le salaire minima de tous les salariés de la branche, les Partenaires sociaux conviennent de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ces dispositions s’appliquent quelle que soit la taille de l’entité. ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES. 5.1 : DUREE DE L’AVENANT. Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. 5.2 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT. Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois civil qui suit la publication au Journal officiel de l’arrêté ministériel portant extension de ce texte. 5.3 : SUIVI DE L’AVENANT ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS. Une réunion sera organisée entre les partenaires sociaux au cours du dernier trimestre 2021 pour établir le suivi de cet avenant. Une réunion pourra être demandée à tout moment, par l'une des organisations représentatives au niveau de la branche, pour dresser un bilan de l'application de cet avenant. Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues à l'article L.2261-7 du code du travail. La demande de révision est formulée par pli recommandé avec avis de réception et accompagnée, le cas échéant, d'un projet de modification. La négociation débute dans les six mois suivant la réception de la demande de révision. En cas de dénonciation, la partie notifie son souhait de dénoncer l’avenant aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation est motivée. Elle comporte une durée de préavis fixée à 6 mois. Une négociation s'ouvre dans les trois mois à compter de la réception de la notification de la dénonciation. 5.4 : DEPOT ET EXTENSION. Les Partenaires sociaux conviennent de demander au Ministère du travail l'extension du présent avenant.
  • 4. Page 4 sur 4 Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent avenant est déposé en deux exemplaires auprès des services de la Ministre chargée du travail et remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Fait à Paris, le 15 février 2021 Isabelle KLEM Pour la CFDT Catherine GATTI Pour la CGT Jean-Rémi BARLUET Pour Solidaires Éric BOYER Pour le SyNESI