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Accord national du 27 juin 2016 relatif à la mise en œuvre
opérationnelle de la négociation de l’évolution du dispositif
conventionnel de branche de la métallurgie
Préambule :
L’UIMM et les organisations syndicales ont engagé en 2013, en mode projet, une réflexion sur
l’évolution du dispositif conventionnel de branche de la métallurgie, associant l’ensemble des
parties prenantes.
A l’issue de ce processus projet, et après examen par les partenaires sociaux des
convergences et divergences sur les orientations qui se dessinaient, il a été décidé d’élaborer
un plan de mise en œuvre pour concrétiser, ensuite, ces principes en un nouveau dispositif
opérationnel, favorisant l’emploi, le développement, l’attractivité et la performance des
entreprises en intégrant les enjeux économiques et sociaux.
Les partenaires sociaux rappellent que la métallurgie constitue une seule et même branche qui
a un rôle primordial comme élément régulateur. C’est pourquoi le dispositif conventionnel de
branche a vocation à traiter de l’ensemble des conditions d’emploi, de formation
professionnelle et de travail des salariés, ainsi que de leurs garanties sociales.
Pour parvenir à un nouveau dispositif conventionnel — structuré, ordonné, simplifié et rédigé
clairement —, les partenaires sociaux ont conclu à la nécessité de réécrire l’ensemble des
dispositions conventionnelles de branche de la métallurgie, et, au préalable, de négocier un
accord, organisant la négociation de ce futur dispositif conventionnel, précisant notamment
les points suivants :
 l’architecture du futur dispositif conventionnel ;
 l’ordonnancement de la négociation ;
 le calendrier, l’organisation et le rythme des négociations ;
 les moyens spécifiquement alloués aux organisations syndicales pour réussir cette
évolution.
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En conséquence, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1. - L’architecture du futur dispositif conventionnel
Le futur dispositif conventionnel comprendra :
 un « socle commun » (cette dénomination n’étant pas figée), négocié au niveau
national, – accord collectif qui définira un ensemble de principes généraux, de règles
communes, stables et identiques pour toutes les entreprises de la branche –, destiné à
être repris dans son intégralité, paritairement, au niveau territorial ;
 des accords dits « autonomes », qui regrouperont, par thématiques, des règles
susceptibles d’évolution rapide en raison d’enjeux sociaux, politiques et économiques.
Les accords « autonomes » pourront revêtir des modalités diverses, et notamment :
 être applicables à l’ensemble des entreprises de la métallurgie ou être conclus sur
un champ d’application national, territorial ou sectoriel ; sur des champs
professionnels ou territoriaux restreints ;
 être conclus à durée indéterminée ou déterminée, éventuellement à titre
expérimental ;
 être soumis à la procédure d’extension ou ne pas être soumis à la procédure
d’extension pour les réserver aux seules entreprises adhérentes à l’organisation
patronale signataire, en particulier pour les accords expérimentaux.
Cette architecture ne préjuge en rien de l’agencement final du futur dispositif conventionnel
(nombre de conventions collectives, périmètre…).
Les partenaires sociaux définiront, au cours de la négociation, la force normative des
différentes dispositions conventionnelles et les possibilités de négociation, ouvertes aux
organisations territoriales de la branche et aux entreprises, sur certaines de ces dispositions
du « socle commun » et des accords « autonomes ».
Article 2. – Les thèmes de la négociation et leur ordonnancement
L’ensemble des dispositions conventionnelles devant être réécrites, une liste des thèmes de
négociation a été élaborée et ordonnée, pour conduire les travaux :
3
 philosophie, principes et architecture / gouvernance de la négociation collective
de branche (dont dialogue social de branche, accueil éventuel de nouvelles
« branches », médiation et conciliation)
 classification
 organisation du travail / temps de travail y inclus déplacements
 santé au travail / conditions de travail / qualité de vie au travail
 relation individuelle de travail (vie du contrat de travail)
 emploi / formation professionnelle
 protection sociale (y compris prévoyance)
 éléments de rémunération (y compris épargne salariale)
 dialogue social en entreprise
 champ d’application professionnel de la branche
 entrée en vigueur du dispositif conventionnel et droit transitoire applicable à
l’issue du processus
La liste et l’ordre des thèmes mentionnés ci-dessus sont définis à titre indicatif. Cet ordre et
les thèmes pourront, si besoin est, évoluer en cours de travaux, de gré à gré entre les
parties, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord.
La renégociation de l’ensemble du dispositif conventionnel de branche de la métallurgie
constitue également une opportunité pour repérer d’éventuelles préoccupations sociales
susceptibles d’être prises en compte dans le fonctionnement des entreprises.
Les parties considèrent que l’appréciation du caractère équilibré du nouveau dispositif
conventionnel ne pourra s’opérer que de manière globale, au terme des négociations.
Dans ce cadre, afin de respecter la chronologie des négociations respectives des différents
thèmes évoqués ci-dessus, chaque fois que les parties en conviendront par consensus, un
ensemble de dispositions, qu’elles identifieront sur un thème donné, sera mis en réserve, avec
désignation explicite d’éventuelles questions non résolues.
Les dispositions ainsi mises en réserve seront renvoyées à la négociation finale au cours de
laquelle les parties rechercheront une solution globalement équilibrée permettant de
résoudre ces questions laissées en suspens au terme des négociations par thème, sans
exclure, si nécessaire, la possibilité d’ajuster certaines des dispositions déjà négociées
affectées par le nouveau contexte.
Les parties se réservent la possibilité, le moment venu, de définir des sous-ensembles
indivisibles qui pourraient être ouverts à signature.
Article 3. - Le calendrier, le rythme, l’organisation et les modalités des négociations
Article 3.1 - Le calendrier
4
Pour souligner l’importance que revêt cette évolution, les parties conviennent d’être
ambitieuses et de retenir, à titre indicatif, comme terme de la négociation, la fin de l’année
2017.
Six mois après le début des travaux, sera effectué un premier bilan de l’état d’avancement
des négociations relatives, d’une part, à la philosophie du futur dispositif conventionnel et aux
principes le structurant, ainsi qu’à la gouvernance de la négociation collective de branche, et,
d’autre part, à la classification.
Les parties se fixeront entre elles, de gré à gré, régulièrement, des échéances pour évaluer la
progression des travaux.
Article 3.2 - Le rythme, l’organisation des négociations
Pour respecter le calendrier ambitieux mentionné ci-dessus, la commission paritaire de
négociation se réunira à l’UIMM une demi-journée toutes les deux semaines. Un calendrier
prévisionnel sera fixé et transmis à l’ensemble des organisations syndicales. En cas de
nécessité, ce calendrier pourra être aménagé, de gré à gré entre les parties, sans qu’il soit
besoin d’établir un avenant au présent accord.
Une rotation des thèmes à négocier sera également organisée, deux thèmes étant discutés
alternativement, afin de permettre le temps de la validation politique et de l’appropriation par
les mandants respectifs.
Les documents nécessaires à la négociation seront adressés aux différentes organisations
préalablement à chaque réunion, en veillant à laisser, à chacun, un temps suffisant, de l’ordre
d’une semaine, pour les étudier.
Article 4. - Les moyens pour réussir
La refonte d’un dispositif conventionnel étant un chantier complexe, des moyens
supplémentaires, s’ajoutant à ceux déjà institués à l’article 21 de l’Accord national du 26 avril
2010 sur les voies et moyens du dialogue social dans la métallurgie – ou par tout autre accord
le complétant, notamment concernant la formation des négociateurs, ou s’y substituant - sont
alloués aux organisations syndicales pour accompagner spécifiquement cette démarche.
Compte tenu du nombre de réunions qui seront nécessaires, il est alloué, en 2016 et 2017, à
chaque organisation syndicale représentative au plan national participant à la négociation, une
allocation annuelle spécifique, d’un montant de 20 000 €, versée, sur justificatifs, par moitié
tous les six mois, dès lors que la négociation se poursuit.
Cette allocation spécifique est une participation aux frais liés aux déplacements (transports,
hôtellerie/restauration), au conseil juridique, à l’organisation de réunions préparatoires à la
5
négociation ou d’information dans les territoires, à la réalisation de supports de
communication divers…
Concernant les autorisations d’absence pour participer à la négociation, celles-ci sont régies
par l’article 20 de l’accord précité du 26 avril 2010, sans préjudice des dispositions des
conventions collectives territoriales ou de la convention collective nationale des ingénieurs et
cadres.
L’UIMM mettra à disposition une plateforme informatique permettant aux organisations
syndicales et à l’UIMM de partager des documents. Chaque partie désignera les personnes
habilitées à y accéder.
Enfin, lors du premier bilan programmé 6 mois après le démarrage des travaux, les parties
examineront : l’état d’avancement des négociations, le respect du calendrier, la compréhension
et l’appropriation des enjeux et des thématiques déjà négociées ou en cours de négociation.
Considérant que la réussite de ce projet de négociation du dispositif conventionnel implique
notamment la mise en œuvre d’actions d’information et de communication territoriales, les
parties procéderont plus spécifiquement à une évaluation des moyens déjà alloués et
apprécieront si des ajustements sont nécessaires.
Article 5. - Dispositions diverses
Pour réussir l’évolution du dispositif conventionnel, les parties s’engagent à :
- assurer, autant que possible, la permanence de leurs acteurs respectifs pendant toute
la négociation, afin de respecter le calendrier prévisionnel ;
- respecter, tout au long de la négociation, les principes fondateurs (philosophie,
principes structurants) qu’elles auront préalablement négociés ;
- être respectueuses des positions des autres parties.
Article 6. - Dispositions finales
Article 6.1 – Durée de l’accord / entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une
durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2017.
A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets et ne se poursuivra pas en
accord à durée indéterminée.
En tant que de besoin, les parties pourront convenir, avant l’échéance du terme du présent
accord et par avenant à celui-ci, de le prolonger pour une nouvelle durée déterminée.
6
Article 6.2 – Dépôt
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune
des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du
travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même
code.
 l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie
 la Fédération des Cadres, de la Maîtrise et des Techniciens de la Métallurgie CFE-CGC
 la Fédération Confédérée FO de la Métallurgie
 la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie C.F.D.T.
 la Fédération Nationale C.F.T.C. des Syndicats de la Métallurgie et Parties Similaire
 la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie C.G.T.

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Métallurgie Accord national edc 27 06 2016

  • 1. 1 Accord national du 27 juin 2016 relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l’évolution du dispositif conventionnel de branche de la métallurgie Préambule : L’UIMM et les organisations syndicales ont engagé en 2013, en mode projet, une réflexion sur l’évolution du dispositif conventionnel de branche de la métallurgie, associant l’ensemble des parties prenantes. A l’issue de ce processus projet, et après examen par les partenaires sociaux des convergences et divergences sur les orientations qui se dessinaient, il a été décidé d’élaborer un plan de mise en œuvre pour concrétiser, ensuite, ces principes en un nouveau dispositif opérationnel, favorisant l’emploi, le développement, l’attractivité et la performance des entreprises en intégrant les enjeux économiques et sociaux. Les partenaires sociaux rappellent que la métallurgie constitue une seule et même branche qui a un rôle primordial comme élément régulateur. C’est pourquoi le dispositif conventionnel de branche a vocation à traiter de l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés, ainsi que de leurs garanties sociales. Pour parvenir à un nouveau dispositif conventionnel — structuré, ordonné, simplifié et rédigé clairement —, les partenaires sociaux ont conclu à la nécessité de réécrire l’ensemble des dispositions conventionnelles de branche de la métallurgie, et, au préalable, de négocier un accord, organisant la négociation de ce futur dispositif conventionnel, précisant notamment les points suivants :  l’architecture du futur dispositif conventionnel ;  l’ordonnancement de la négociation ;  le calendrier, l’organisation et le rythme des négociations ;  les moyens spécifiquement alloués aux organisations syndicales pour réussir cette évolution.
  • 2. 2 En conséquence, les parties sont convenues de ce qui suit : Article 1. - L’architecture du futur dispositif conventionnel Le futur dispositif conventionnel comprendra :  un « socle commun » (cette dénomination n’étant pas figée), négocié au niveau national, – accord collectif qui définira un ensemble de principes généraux, de règles communes, stables et identiques pour toutes les entreprises de la branche –, destiné à être repris dans son intégralité, paritairement, au niveau territorial ;  des accords dits « autonomes », qui regrouperont, par thématiques, des règles susceptibles d’évolution rapide en raison d’enjeux sociaux, politiques et économiques. Les accords « autonomes » pourront revêtir des modalités diverses, et notamment :  être applicables à l’ensemble des entreprises de la métallurgie ou être conclus sur un champ d’application national, territorial ou sectoriel ; sur des champs professionnels ou territoriaux restreints ;  être conclus à durée indéterminée ou déterminée, éventuellement à titre expérimental ;  être soumis à la procédure d’extension ou ne pas être soumis à la procédure d’extension pour les réserver aux seules entreprises adhérentes à l’organisation patronale signataire, en particulier pour les accords expérimentaux. Cette architecture ne préjuge en rien de l’agencement final du futur dispositif conventionnel (nombre de conventions collectives, périmètre…). Les partenaires sociaux définiront, au cours de la négociation, la force normative des différentes dispositions conventionnelles et les possibilités de négociation, ouvertes aux organisations territoriales de la branche et aux entreprises, sur certaines de ces dispositions du « socle commun » et des accords « autonomes ». Article 2. – Les thèmes de la négociation et leur ordonnancement L’ensemble des dispositions conventionnelles devant être réécrites, une liste des thèmes de négociation a été élaborée et ordonnée, pour conduire les travaux :
  • 3. 3  philosophie, principes et architecture / gouvernance de la négociation collective de branche (dont dialogue social de branche, accueil éventuel de nouvelles « branches », médiation et conciliation)  classification  organisation du travail / temps de travail y inclus déplacements  santé au travail / conditions de travail / qualité de vie au travail  relation individuelle de travail (vie du contrat de travail)  emploi / formation professionnelle  protection sociale (y compris prévoyance)  éléments de rémunération (y compris épargne salariale)  dialogue social en entreprise  champ d’application professionnel de la branche  entrée en vigueur du dispositif conventionnel et droit transitoire applicable à l’issue du processus La liste et l’ordre des thèmes mentionnés ci-dessus sont définis à titre indicatif. Cet ordre et les thèmes pourront, si besoin est, évoluer en cours de travaux, de gré à gré entre les parties, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord. La renégociation de l’ensemble du dispositif conventionnel de branche de la métallurgie constitue également une opportunité pour repérer d’éventuelles préoccupations sociales susceptibles d’être prises en compte dans le fonctionnement des entreprises. Les parties considèrent que l’appréciation du caractère équilibré du nouveau dispositif conventionnel ne pourra s’opérer que de manière globale, au terme des négociations. Dans ce cadre, afin de respecter la chronologie des négociations respectives des différents thèmes évoqués ci-dessus, chaque fois que les parties en conviendront par consensus, un ensemble de dispositions, qu’elles identifieront sur un thème donné, sera mis en réserve, avec désignation explicite d’éventuelles questions non résolues. Les dispositions ainsi mises en réserve seront renvoyées à la négociation finale au cours de laquelle les parties rechercheront une solution globalement équilibrée permettant de résoudre ces questions laissées en suspens au terme des négociations par thème, sans exclure, si nécessaire, la possibilité d’ajuster certaines des dispositions déjà négociées affectées par le nouveau contexte. Les parties se réservent la possibilité, le moment venu, de définir des sous-ensembles indivisibles qui pourraient être ouverts à signature. Article 3. - Le calendrier, le rythme, l’organisation et les modalités des négociations Article 3.1 - Le calendrier
  • 4. 4 Pour souligner l’importance que revêt cette évolution, les parties conviennent d’être ambitieuses et de retenir, à titre indicatif, comme terme de la négociation, la fin de l’année 2017. Six mois après le début des travaux, sera effectué un premier bilan de l’état d’avancement des négociations relatives, d’une part, à la philosophie du futur dispositif conventionnel et aux principes le structurant, ainsi qu’à la gouvernance de la négociation collective de branche, et, d’autre part, à la classification. Les parties se fixeront entre elles, de gré à gré, régulièrement, des échéances pour évaluer la progression des travaux. Article 3.2 - Le rythme, l’organisation des négociations Pour respecter le calendrier ambitieux mentionné ci-dessus, la commission paritaire de négociation se réunira à l’UIMM une demi-journée toutes les deux semaines. Un calendrier prévisionnel sera fixé et transmis à l’ensemble des organisations syndicales. En cas de nécessité, ce calendrier pourra être aménagé, de gré à gré entre les parties, sans qu’il soit besoin d’établir un avenant au présent accord. Une rotation des thèmes à négocier sera également organisée, deux thèmes étant discutés alternativement, afin de permettre le temps de la validation politique et de l’appropriation par les mandants respectifs. Les documents nécessaires à la négociation seront adressés aux différentes organisations préalablement à chaque réunion, en veillant à laisser, à chacun, un temps suffisant, de l’ordre d’une semaine, pour les étudier. Article 4. - Les moyens pour réussir La refonte d’un dispositif conventionnel étant un chantier complexe, des moyens supplémentaires, s’ajoutant à ceux déjà institués à l’article 21 de l’Accord national du 26 avril 2010 sur les voies et moyens du dialogue social dans la métallurgie – ou par tout autre accord le complétant, notamment concernant la formation des négociateurs, ou s’y substituant - sont alloués aux organisations syndicales pour accompagner spécifiquement cette démarche. Compte tenu du nombre de réunions qui seront nécessaires, il est alloué, en 2016 et 2017, à chaque organisation syndicale représentative au plan national participant à la négociation, une allocation annuelle spécifique, d’un montant de 20 000 €, versée, sur justificatifs, par moitié tous les six mois, dès lors que la négociation se poursuit. Cette allocation spécifique est une participation aux frais liés aux déplacements (transports, hôtellerie/restauration), au conseil juridique, à l’organisation de réunions préparatoires à la
  • 5. 5 négociation ou d’information dans les territoires, à la réalisation de supports de communication divers… Concernant les autorisations d’absence pour participer à la négociation, celles-ci sont régies par l’article 20 de l’accord précité du 26 avril 2010, sans préjudice des dispositions des conventions collectives territoriales ou de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres. L’UIMM mettra à disposition une plateforme informatique permettant aux organisations syndicales et à l’UIMM de partager des documents. Chaque partie désignera les personnes habilitées à y accéder. Enfin, lors du premier bilan programmé 6 mois après le démarrage des travaux, les parties examineront : l’état d’avancement des négociations, le respect du calendrier, la compréhension et l’appropriation des enjeux et des thématiques déjà négociées ou en cours de négociation. Considérant que la réussite de ce projet de négociation du dispositif conventionnel implique notamment la mise en œuvre d’actions d’information et de communication territoriales, les parties procéderont plus spécifiquement à une évaluation des moyens déjà alloués et apprécieront si des ajustements sont nécessaires. Article 5. - Dispositions diverses Pour réussir l’évolution du dispositif conventionnel, les parties s’engagent à : - assurer, autant que possible, la permanence de leurs acteurs respectifs pendant toute la négociation, afin de respecter le calendrier prévisionnel ; - respecter, tout au long de la négociation, les principes fondateurs (philosophie, principes structurants) qu’elles auront préalablement négociés ; - être respectueuses des positions des autres parties. Article 6. - Dispositions finales Article 6.1 – Durée de l’accord / entrée en vigueur Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2017. A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets et ne se poursuivra pas en accord à durée indéterminée. En tant que de besoin, les parties pourront convenir, avant l’échéance du terme du présent accord et par avenant à celui-ci, de le prolonger pour une nouvelle durée déterminée.
  • 6. 6 Article 6.2 – Dépôt Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code.  l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie  la Fédération des Cadres, de la Maîtrise et des Techniciens de la Métallurgie CFE-CGC  la Fédération Confédérée FO de la Métallurgie  la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie C.F.D.T.  la Fédération Nationale C.F.T.C. des Syndicats de la Métallurgie et Parties Similaire  la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie C.G.T.