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ACCORD DE METHODOLOGIE RELATIF A L’ACTUALISATION A DROIT CONSTANT DE LA
CONVENTION COLLECTIVE « INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX » - IDCC N° 207
Préambule : L’objectif poursuivi est de disposer d’une convention collective offrant une
meilleure lisibilité et d’un socle social, rénové dans sa forme, afin d’écarter les difficultés
d’interprétation, de favoriser l’attractivité de la convention et d’assurer sa conformité à la
législation et à la réglementation actuelles.
Dans le cadre du dispositif de la négociation de branche, la présente méthodologie vise à définir
les règles de conduite relatives à l’actualisation à droit constant de la Convention Collective
Nationale « Industrie des Cuirs et Peaux » IDCC N° 207. Les Parties se sont entendues sur la
méthodologie. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Organisation
1.1 – Modalités
Par actualisation à droit constant, les parties entendent clarifier et actualiser le texte de la CCNC
en abrogeant les textes obsolètes et/ou redondants, les textes incompatibles entre eux ou
contraires aux lois et règlements en vigueur, sans apporter de modification sur le fond.
Pour ce faire, les parties signataires conviennent de regrouper l’ensemble des clauses communes
puis de maintenir des chapitres distincts pour les clauses catégorielles.
Les parties signataires du présent accord décident de la constitution d’un groupe technique
paritaire de travail (GTPT), comprenant 1 représentant par organisation syndicale de salariés et
d’un nombre égal de représentants des patrons des entreprises de la branche.
Ce GTPT se réunira dans la mesure du possible une fois tous les 2 mois. Une réunion paritaire
plénière sera prévue à périodicité régulière, selon un calendrier défini au point 1.2 du présent
accord.
Chaque chapitre examiné dans son intégralité fera l’objet, une fois étudié, d’un relevé de
décisions proposé à la signature, lors de la réunion plénière suivante.
A l’issue de l’ensemble des travaux du GTPT et des relevés de décisions établis lors des réunions
paritaires plénières, une réunion paritaire plénière finale sera convoquée et saisie de
l’intégralité du projet de convention collective actualisée, proposée à la signature.
1.2 – Calendrier
Un calendrier prévisionnel des négociations est instauré ayant pour objectif de conclure pour fin
du 1er trimestre 2018 l’actualisation à droit constant de la CCNC.
Le calendrier indicatif suivant est envisagé :
- 27 sept.2016 (à 14h00) → Clauses communes
- 22 nov.2016 (à 10h30) → ‘’
- février 2017 Avenant Ouvriers
- avril 2017 Avenant Employés
- juin 2017 Avenant Techniciens et Agents de Maîtrise
- septembre 2017 Avenant Cadres
- novembre.2017 Interprétations et Arrêtés d’Extension
- janvier 2018 Conclusions
- mars 2018 Réunion Finale
Paris, le 4 juillet 2016
FEDERATION FRANCAISE DE LA TANNERIE-MEGISSERIE
FEDERATION DE LA CHIMIE – FORCE OUVRIERE
FEDERATION TEXTILE HABILLEMENT CUIR C.G.T.
FEDERATION DES SERVICES CF.D.T.
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IDCC 207 Accord de methodologie

  • 1. ACCORD DE METHODOLOGIE RELATIF A L’ACTUALISATION A DROIT CONSTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE « INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX » - IDCC N° 207 Préambule : L’objectif poursuivi est de disposer d’une convention collective offrant une meilleure lisibilité et d’un socle social, rénové dans sa forme, afin d’écarter les difficultés d’interprétation, de favoriser l’attractivité de la convention et d’assurer sa conformité à la législation et à la réglementation actuelles. Dans le cadre du dispositif de la négociation de branche, la présente méthodologie vise à définir les règles de conduite relatives à l’actualisation à droit constant de la Convention Collective Nationale « Industrie des Cuirs et Peaux » IDCC N° 207. Les Parties se sont entendues sur la méthodologie. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 – Organisation 1.1 – Modalités Par actualisation à droit constant, les parties entendent clarifier et actualiser le texte de la CCNC en abrogeant les textes obsolètes et/ou redondants, les textes incompatibles entre eux ou contraires aux lois et règlements en vigueur, sans apporter de modification sur le fond. Pour ce faire, les parties signataires conviennent de regrouper l’ensemble des clauses communes puis de maintenir des chapitres distincts pour les clauses catégorielles. Les parties signataires du présent accord décident de la constitution d’un groupe technique paritaire de travail (GTPT), comprenant 1 représentant par organisation syndicale de salariés et d’un nombre égal de représentants des patrons des entreprises de la branche. Ce GTPT se réunira dans la mesure du possible une fois tous les 2 mois. Une réunion paritaire plénière sera prévue à périodicité régulière, selon un calendrier défini au point 1.2 du présent accord. Chaque chapitre examiné dans son intégralité fera l’objet, une fois étudié, d’un relevé de décisions proposé à la signature, lors de la réunion plénière suivante. A l’issue de l’ensemble des travaux du GTPT et des relevés de décisions établis lors des réunions paritaires plénières, une réunion paritaire plénière finale sera convoquée et saisie de l’intégralité du projet de convention collective actualisée, proposée à la signature. 1.2 – Calendrier Un calendrier prévisionnel des négociations est instauré ayant pour objectif de conclure pour fin du 1er trimestre 2018 l’actualisation à droit constant de la CCNC. Le calendrier indicatif suivant est envisagé : - 27 sept.2016 (à 14h00) → Clauses communes - 22 nov.2016 (à 10h30) → ‘’ - février 2017 Avenant Ouvriers - avril 2017 Avenant Employés - juin 2017 Avenant Techniciens et Agents de Maîtrise - septembre 2017 Avenant Cadres - novembre.2017 Interprétations et Arrêtés d’Extension - janvier 2018 Conclusions - mars 2018 Réunion Finale
  • 2. Paris, le 4 juillet 2016 FEDERATION FRANCAISE DE LA TANNERIE-MEGISSERIE FEDERATION DE LA CHIMIE – FORCE OUVRIERE FEDERATION TEXTILE HABILLEMENT CUIR C.G.T. FEDERATION DES SERVICES CF.D.T. FEDERATION NATIONALE AGRO ALIMENTAIRE CFE – C.G.C. – F.N.A.A. FEDERATION CMTE – C.F.T.C.