Accord de méthode sur la fusion prévue dans les secteurs de la bijouterie et de l'horlogerie

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ACCORD DE MÉTHODE
DU 27 NOVEMBRE 2019
RELATIF ÀLA RESTRUCTURATION DES BRANCHES PROFESSIONNELLES DE
LA BIJOUTERIE, JOAILLERIE, ORFEVRERIE ET ACTIVITES QUI S’Y RATTACHENT
(IDCC 0567), ET DE L’HORLOGERIE (IDCC 1044).
Entre
 La Fédération Française de la Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie, du Cadeau, des
diamants, pierres et perles et activités qui s’y rattachent
 La Fédération de l’Horlogerie
D’unepart, et
 La Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT
 La Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie CGT-FO
 La Fédération des Cadres, de la Maîtrise et des Techniciens de la Métallurgie CFE-CGC
 La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC
 La Fédération de la Métallurgie CFTC
 La Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT
D’autrepart, il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Lesbranchesprofessionnellesde laBijouterie,Joaillerie,Orfèvrerieetactivitésqui s’yrattachent(IDCC
0567) et de l’Horlogerie (IDCC 1044) ont souhaité initié, dès 2017, un dialogue entre leurs
représentants patronaux et leurs représentants de salariés en vue d’un rapprochement de leurs
dispositifsconventionnels.
Suite à l’arrêté du 27 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels et ouvrant une
période de négociation de 5 ans à l’issue de laquelle les parties souhaitent mettre en œuvre un
nouveau dispositif conventionnel commun, structuré, harmonisé et respectueux des spécificités
métiersde chaque branche.

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Les partenaires sociaux ont convenu de réécrire ensemble les dispositions relatives à ce nouvel
ensemble conventionnelet,aupréalable,de négocierunaccord organisantlestravaux, l’architecture
du futurdispositifconventionnel etlesphasesde négociation.

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ARTICLE IER – LE DISPOSITIF CONVENTIONNEL
Les partenaires sociaux entendent préciser ici le dispositif cible auquel doivent aboutir les
négociations.
A- Périmètre
Le présent accord concerne toutes les entreprises relevant ou appliquant les conventions collectives
nationalessuivantes :
 IDCC 0567 : convention collective nationale de la Bijouterie,Joaillerie, Orfèvrerie et Activités
qui s’yrattachent
 IDCC 1044 : conventioncollective nationale de l’Horlogerie
D’une manière générale, entrent dans le présent champ d’application les entreprises dont l’activité
principale exercée correspond à l’une des activités spécifiquement visées dans la nomenclature NAF
telle que retenues dans l’article 1 de la convention collective nationale de la Bijouterie, Joaillerie,
Orfèvrerie et Activités qui s’y rattachent ou dans l’article 1 de la convention collective nationale de
l’Horlogerie.
De fait,il estprécisé queleprésentaccord n’estpasapplicableaux entreprisesdontl’activité principale
n’estpas spécifiquementvisée danslesdispositionsci-dessusetqui doiventrestercouvertesparune
autre branche.
B- Architecture
Les partenairessociaux entendentdéfinirle dispositif conventionnel ciblede lamanière suivante :
1. Un socle commun :
Il comporte l’ensemble des principes généraux et des règles communes stables et identiques qui
s’appliquentde manièreuniforme àtouteslesentreprisesde labranche ainsi constituée
2. Desannexes :
Elles comportent toutes lesdispositions spécifiques ne s’appliquant qu’à une catégorie d’entreprises
et/oude salariésetn’étantpasd’oresetdéjàtraitéesdanslesoclecommunpourcouvrirdessituations
équivalentes.
C- Période Transitoire
Les partenaires sociaux s’entendent pour initier ces travaux dans le cadre d’une négociation portant
sur la totalité dutexte.

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Lesélémentstraitésdurantlapériode denégociationferontl’objetd’unemise enréserve et,sauf dans
le cas où unaccord viendraitexpressémentpréciserune date d’applicationdifférente,seronteffectifs
à l’issue de laprocédure d’extensionportantsurl’intégralité de lanouvelle conventioncollective ainsi
négociée.
ARTICLE II – THÈMES DE NÉGOCIATION
Les partenaires sociaux entendent mener ces travaux dans le seul but d’harmoniser les dispositions
relevantde chacune desdeux branches.Ellessouhaitent toutefoisprofiterde cette opportunité pour
adapterla rédactiondes dispositions àla réglementationenvigueur.
Il est précisé que les travaux ont pour vocation principale de permettre l’harmonisation, la mise en
conformité etlaclarificationdesdispositionsexistantes
Dans cette optique,lespartenairessociaux ontidentifié les thèmessuivants:
 Champsd’application
 Prévoyance
 Dépendance
 Fraisde Santé
 Dialogue social etsonfinancement
 Institutionsreprésentatives dupersonnel etdroitsyndical
 Formationprofessionnelle
 Formationducontrat de travail
 Exécutionducontratde travail
 Rupture ducontrat de travail
 Classifications
 Rémunérations
 Participation,intéressementetépargne salariale
 Épargne retraite
 Emploi etGestion Prévisionnelledes Emploisetdes Compétences
 Handicap
 Qualité de vie autravail
 Entrée envigueuretpériode transitoire
Les partenaires sociaux s’entendent pour que la thématique de l’égalité professionnelle notamment
l’égalité femme/homme soittraitée nonpas comme un domaine distinctmaisau seinde chacun des
sujetsprécités.
Cette liste estdéfinieàtitre indicatif etpourraêtre amendée encoursde travaux selonlavolonté des
partiessansque la conclusiond’unavenantauprésentaccordne soitnécessaire.
Les parties se réservent la possibilité le moment venu de définir des sous-ensembles indivisibles qui
pourraientêtre ouvertsàsignature.

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ARTICLE III – CALENDRIER PRÉVISIONNEL
Afinde permettre une avancée raisonnable destravaux,lespartenairessociaux s’engagentà scinder
lesnégociationsparlot.
Ils conviennent d’initier les échanges sur un lot donné uniquement après l’aboutissement des
négociationsportantsurle lotprécédent.
Les partenaires sociaux ont ainsi défini l’organisation par lot, regroupant eux-mêmes des thèmes
comme suit:
Lot n°1 :
 Prévoyance
 Dépendance
 Fraisde Santé
 Financementdu Dialogue socialetsonfinancement
 IRP etdroitsyndical
 Champd’application
Lot n°2
 Classifications
 Rémunérations
 Participation,intéressementetépargne salariale
 Épargne retraite
Lot n°3
 Formationducontrat de travail
 Exécutionducontratde travail
 Rupture du contrat de travail
 Formationprofessionnelle
 Emploi etGestion Prévisionnelledes Emploisetdes Compétences
Lot n°4
 Pénibilité
 Qualité de vie autravail
 Handicap
A l’issue dutravail parlot seronttraitéslesimpactsdesaménagements conventionnels décidéslorsde
la période transitoire.
Les partenairessociaux s’accordentpourdonnerune durée indicative dutempsnécessaire autravail
sur chaque lot,à savoirun semestre.

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Lespartenairesfixerontrégulièremententreeux des pointsd’étapespouranalyser,évalueretadapter
la progressiondestravaux.
ARTICLE IV – MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS
Afinde respecterl’ambitiondessignataires,uncalendrieraété dressé surlapremière année de
négociation.
Les partenairessociaux se sontaccordéssurle principe suivant:Une commissionparitairede
négociationse réuniraune demi-journée parmois. Entre chaque réunion de cette commission,un
Groupe Technique Paritaire se réunirapour préparerlesélémentsnécessairesàlanégociation.
Les datesretenuespourl’année 2020 sont:
Pourla Commissionparitairede négociation :
- 29 janvier2020 : 9h30/12h30
- 25 février2020 : 9h30/12h30
- 25 mars 2020 : 9h30/12h30
- 29 avril 2020 : 9h30/12h30
- 24 juin2020 : 9h30/12h30
- 17 septembre 2020 : 9h30/12h30
- 27 octobre 2020 : 9h30/12h30
- 24 novembre 2020 : 9h30/12h30
- 17 décembre 2020 : 9h30/12h30
Pourle Groupe Technique Paritaire :
- 14 janvier2020 : 9h30/17h
- 11 février2020 : 9h30/17h
- 10 mars 2020 : 9h30/17h
- 14 avril 2020 : 9h30/17h
- 12 mai 2020 : 9h30/17h
- 9 juin2020 : 9h30/17h
- 7 juillet2020 : 9h30/17h
- 8 septembre 2020 : 9h30/17h
- 13 octobre 2020 : 9h30/17h
- 10 novembre 2020 : 9h30/17h
- 8 décembre 2020 : 9h30/17h
En cas de nécessité, avec l’accord de la majorité qualifiée des deux tiers, le calendrier pourra être
aménagé sansnécessité d’établirunavenantauprésentaccord.

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Les documentsnécessairesà la négociationainsi que l’ordre dujour, serontadressésaux différentes
organisations, préalablement à chaque réunion, en veillant à laisser à chacun un temps suffisant, de
l’ordre de dix jours,pourlesétudier.
Les dispositions mises en réserve seront renvoyées à la négociation finale au cours de laquelle la
recherche d’une solution d’équilibre général prévaudra entre les partenaires sociaux. En effet,
l’appréciationdu caractère équilibré du nouveaudispositif conventionnel ne pourra s’opérer que de
manière globale auterme desnégociationsdesdifférentsthèmes.
Afinde témoignerde leurambition,lespartenairessociaux retiennentcomme date indicative de fin
destravaux le 31/12/2021.
Les partenaires sociaux bénéficiant tous des ressources générées par l’accord de financement du
paritarisme, il n’apparaît pas utile,à ce stade, de prévoir une allocationsupplémentaire pour couvrir
les dépenses engagées dans le cadre de ces travaux. Le cas échéant, des budgets spécifiques seront
toutefois alloués pour permettre aux partenaires sociaux de bénéficier des conseils de prestataires
externes.
Durant toute la phase des négociations, et jusqu’à une prochaine mesure de représentativité ayant
lieudurantladurée de validitéde cetaccord,éventuellementprorogé,lespartiess’engagentàretenir
les taux recalculés et consolidés communiqués par la Direction Générale du Travail dans sa
correspondance du10 juillet2019.
Toute mesure officielle de représentativité intervenant durant la durée de validité de cet accord
remplaceralesmesuresd’audienceévoquéeci-dessuspourlaphase restantàcouvrirdestravaux sans
remettre encause lesarbitragesd’oresetdéjàréalisésetainsi misenréserve.

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ARTICLE V – DISPOSITIONS FINALES
A- Assiduité
Pour s’assurer de la bonne tenue des débats, les parties signataires s’engagent à assurer la
permanence de leur représentation aux dates convenues lors du calendrier prévisionnel. Elles
s’engagent à mener les échanges dans un climat d’écoute et de respect des positions des autres
parties. Elles s’engagent également, lorsque dûment sollicitées, à faire connaître leurs positions
officiellesdansundélai raisonnablene mettantpasenpéril l’agendaconvenuparitairement.
B- Durée de l’accord
Le présentaccordde méthode produiraseseffetsaulendemainde sadate de dépôt.Il estconclupour
une durée déterminée allantjusqu’au31/12/2021, date indicative de findestravaux.
Á échéance,il cesserade produireseseffetsétantentenduque lespartiesaurontle loisirde convenir,
avant échéance,d’une prorogationde ce dernierpourune nouvelledurée déterminée.
C- Révision
Le présentaccordpourra être révisé àtout moment:
1. Jusqu’àla prochaine mesure de représentativité:
a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application
de l’une desbranchesobjetduregroupementetsignatairesduprésentaccord;
b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs signataires représentatives dans le
champ d’applicationde l’une desbranchesobjetduregroupement.
2. À l’issue de cette nouvellemesurede représentativité :
a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application
de la conventionoude l’accord;
b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs de la branche. Si la convention ou
l’accord est étendu,cesorganisationsdoiventêtre représentativesdansle champ d’applicationde la
conventionoude l’accord.
La demande estadressée,parlettrerecommandéeavecavisde réceptionàchacune desautresparties
(syndicalesetpatronales) àlanégociation.

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Dans les 3 mois suivant la réception de la demande de révision répondant aux exigences formelles
précisées ci-dessus, la partie patronale convoque chaque organisation représentative en vue d’une
négociation.
L’éventuelavenantde révisionestnégocié etconcludanslesformesprévuesparle code dutravail.
D- Dépôt
Le présentaccord feral’objetd’undépôt conformémentaux dispositionsde l’article L.2231-6 du Code
du travail.

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Signatures
Pour la Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants,
pierres et perles et activités qui s’y rattachent.
Pour la Fédération de l’Horlogerie
Pour la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT
Pour la Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie FO
Pour la Fédération des Cadres, de la Maîtrise et des Techniciens de la Métallurgie CFE-CGC

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Pour la Fédération de la Métallurgie CFTC
Pour la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT
Pour la Fédération Nationale Encadrement Commerce Services CFE-CGC
Fait à Paris, le 27 Novembre 2019