Un accord relatif au régime de retraite complémentaire par capitalisation collective a été signé le 13 septembre 2016 dans la CCN des huissiers de justice. L'accord a été signé par les organismes patronaux la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et l'union nationale des huissiers de justice. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la Fédération CSFV-CFTC, la fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’études et Prévention C.G.T, le Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes, la Fédération Employés et Cadres F.O., la Fédération des Services C.F.D.T et l’Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA FESSAD. L'accord modifie le taux de prélèvement pour frais de gestion de la CARCO. A compter du 1er octobre 2016, la CARCO prélève 8,5% de toutes les cotisations et contributions définies pour couvrir les frais de gestion du régime. Ce prélèvement s'élevait à 6% précédemment.

1. Chambre Nationale
des Huissiers de Justice
44, rue de Douai
75009 PARIS
Téléphone : 01 49 70 12 90
Télécopie : 01 40 16 99 35
www.huissier-justice.fr
Avenant n° 57
du 13 septembre 2016
Annexe III : Régime professionnel de retraite complémentaire
Chapitre II : Retraite complémentaire par capitalisation collective
Titre I - Objet-Participants-Cotisations
Article 6 - Prélèvement de gestion

2. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL
Réglant les rapports entre
les Huissiers de Justice et leur personnel
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AVENANT N° 57
Conclu le 13 septembre 2016 – à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice
44, rue de Douai - 75009 PARIS
Entre les soussignés :
• La Chambre Nationale des Huissiers de Justice
représentée par son Vice-Président,
Huissier de Justice à MELUN (77000)
• L’Union Nationale des Huissiers de Justice
représentée par son Président,
Huissier de Justice à PARIS (75007)
d'une part,
 La Fédération C.S.F.V.- C.F.T.C
34, quai de Loire - 75019 PARIS
représentée par
 La Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Etudes et Prévention C.G.T
263 rue de Paris - 93100 MONTREUIL
représentée par
 Le Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes
SPAAC-CFE-CGC
GFPP - 59/63 rue du Rocher - 75008 PARIS
représenté par
 La Fédération Employés et Cadres F.O.
54, rue d’Hauteville – 75010 PARIS
représentée par
 La Fédération des Services C.F.D.T
14 rue Scandicci - 93508PANTIN
représentée par
 L’Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA FESSAD
21, rue Jules Ferry -93177 BAGNOLET
représentée par
Avenant n° 57 du 13 septembre 2016 2

3. d’autre part,
Avenant n° 57 du 13 septembre 2016 2

4. Article 1er
:
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 6 de l’annexe III relative au régime
professionnel de retraite complémentaire.
A compter du 1er
octobre 2016, le taux de prélèvement pour frais de gestion de la CARCO qui est de 6% est
remplacé par les dispositions suivantes :
Annexe III : Régime professionnel de retraite complémentaire
Chapitre II : Retraite complémentaire par capitalisation collective
Titre I Objet-Participants-Cotisations
Article 6 - Prélèvement de gestion
A compter du 1er
octobre 2016, la CARCO prélève 8,5% de toutes les cotisations et contributions définies aux
articles 3 et 4 ci-dessus pour couvrir les frais de gestion du régime : frais de service des prestations et frais
d'administration.
Le 13 septembre 2016
SIGNATAIRES
Le Vice-Président de la
Chambre Nationale des Huissiers de Justice
Le Président de
l’Union Nationale des Huissiers de Justice
La Fédération C.S.F.V.- CFTC La Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Études de
Conseil et Prévention - C.G.T.
Le Syndicat national du personnel d'encadrement et
assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes
SPAAC-CFE-CGC
La Fédération des Services C.F.D.T. L’Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA FESSAD
Avenant n° 57 du 13 septembre 2016 3