Avenant relatif à la prime complémentaire dite examen « ENAF » ou "CNG" dans la convention collective nationale du personnel des greffes des Tribunaux de commerce.
IDCC 1921 Avenant n56 septembre 2016 cotisation afcSociété Tripalio
Un accord relatif à l'allocation de fin de carrière a été signé le 13 septembre 2016 dans la CCN des huissiers de justice.
L'accord a été signé par les organismes patronaux la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et l'union nationale des huissiers de justice.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la Fédération CSFV-CFTC, la fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’études et Prévention C.G.T, le Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes, la Fédération Employés et Cadres F.O., la Fédération des Services C.F.D.T et l’Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA FESSAD.
L'accord prévoit que la cotisation à l'allocation de fin de carrière est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournis chaque trimestre par l'employeur à la CARCO, en y ajoutant éventuellement la partie de salaire déclarée à une caisse de retraite des cadres.
L'accord fixe le montant de la cotisation, à charge de l'employeur, à compter du 1er juillet 2016, à 1,50% du salaire défini précédemment.
Avenant n57 régime de retraite par capitalisation collectiveSociété Tripalio
Un accord relatif au régime de retraite complémentaire par capitalisation collective a été signé le 13 septembre 2016 dans la CCN des huissiers de justice.
L'accord a été signé par les organismes patronaux la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et l'union nationale des huissiers de justice.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la Fédération CSFV-CFTC, la fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’études et Prévention C.G.T, le Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes, la Fédération Employés et Cadres F.O., la Fédération des Services C.F.D.T et l’Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA FESSAD.
L'accord modifie le taux de prélèvement pour frais de gestion de la CARCO. A compter du 1er octobre 2016, la CARCO prélève 8,5% de toutes les cotisations et contributions définies pour couvrir les frais de gestion du régime.
Ce prélèvement s'élevait à 6% précédemment.
Avis d'interprétation du 3 mars 2016 de l'avenant n° 9 du 6 juin 2013 et de l'avenant n° 12 du 26 février 2015 dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
Avenant relatif à la prime complémentaire dite examen « ENAF » ou "CNG" dans la convention collective nationale du personnel des greffes des Tribunaux de commerce.
IDCC 1921 Avenant n56 septembre 2016 cotisation afcSociété Tripalio
Un accord relatif à l'allocation de fin de carrière a été signé le 13 septembre 2016 dans la CCN des huissiers de justice.
L'accord a été signé par les organismes patronaux la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et l'union nationale des huissiers de justice.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la Fédération CSFV-CFTC, la fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’études et Prévention C.G.T, le Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes, la Fédération Employés et Cadres F.O., la Fédération des Services C.F.D.T et l’Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA FESSAD.
L'accord prévoit que la cotisation à l'allocation de fin de carrière est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournis chaque trimestre par l'employeur à la CARCO, en y ajoutant éventuellement la partie de salaire déclarée à une caisse de retraite des cadres.
L'accord fixe le montant de la cotisation, à charge de l'employeur, à compter du 1er juillet 2016, à 1,50% du salaire défini précédemment.
Avenant n57 régime de retraite par capitalisation collectiveSociété Tripalio
Un accord relatif au régime de retraite complémentaire par capitalisation collective a été signé le 13 septembre 2016 dans la CCN des huissiers de justice.
L'accord a été signé par les organismes patronaux la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et l'union nationale des huissiers de justice.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la Fédération CSFV-CFTC, la fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’études et Prévention C.G.T, le Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes, la Fédération Employés et Cadres F.O., la Fédération des Services C.F.D.T et l’Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA FESSAD.
L'accord modifie le taux de prélèvement pour frais de gestion de la CARCO. A compter du 1er octobre 2016, la CARCO prélève 8,5% de toutes les cotisations et contributions définies pour couvrir les frais de gestion du régime.
Ce prélèvement s'élevait à 6% précédemment.
Avis d'interprétation du 3 mars 2016 de l'avenant n° 9 du 6 juin 2013 et de l'avenant n° 12 du 26 février 2015 dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
Avenant rectificatif à un avenant à un accord relatif au dispositif d'intéressement dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
IDCC 2329 avenant n° 15 à l'accord professionnel national de travailSociété Tripalio
Avenant n° 15 du 19 janvier 2016 à l'accord professionnel national de travail entre les avocats au conseil d'Etat et la Cour de cassation et leur personnel salarié (non avocat)
IDCC 733 Avenant n 88 relatif aux salaires minima employes et amSociété Tripalio
Un avenant relatif aux salaires minima des employés et agents de maîtrise a été signé le 7 mars 2016 dans la CCN des détaillants en chaussures de France.
L'avenant revalorise le barème des salaires minima garantis des employés et agents de maîtrise. Cette revalorisation est applicable à compter du 1er jour du mois suivant la date de parution de l'avenant au JO.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la Fédération nationale des détaillants en chaussures de France. Les syndicats de salariés signataires sont la FNECS CFE-CGC, la FDS-CSFV/CFTC, la FDS-CFDT, la FEC-FO et la CGT
Un accord sur les salaires a été signé dans la CCN des notaires, le 22 septembre 2016.
L'accord fixe la valeur du point à 13,30 euros pour 35 heures.
L'accord a pris effet au 1er octobre 2016.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont le Conseil supérieur du notariat et le syndicat national des notaires.
Les syndicats de salariés signataires sont la fédération des services CFDT, le syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, la Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C; la Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T. et la Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.
Avenant relatif à la commission paritaire à l'accord de méthode sur la constitution de la branche professionnelle conclu dans la convention collective nationale du personnel des diocèses de l’Église catholique de France.
Un accord sur les salaires a été signé le 25 novembre 2016 dans la CC de la Métallurgie (Charente).
L'accord fixe les taux effectifs garantis pour l'année 2016, en fonction des coefficients des employés.
Ainsi, notamment, pour les employés de coefficients 140, le TEG annuel est de 17 600 euros. Pour les employés au coefficient le plus élevé, 395, le TEG annuel est fixé à 30 140 euros.
La valeur du point est fixée à 5,23 euros.
A compter de la date d'extension de l'accord, la valeur du point sera portée à 5,29 euros pour le personnel ouvrier et à 5,60 euros pour la maîtrise d'atelier.
L'UIMM Charente est l'organisation patronale signataire de l'accord. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont FO des métaux de la Charente et la CFDT Métallurgie de la Charente.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent.
Accord relatif à la dans la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) convention collective nationale unifiée Ports et Manutention.
Avenant rectificatif à un avenant à un accord relatif au dispositif d'intéressement dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
IDCC 2329 avenant n° 15 à l'accord professionnel national de travailSociété Tripalio
Avenant n° 15 du 19 janvier 2016 à l'accord professionnel national de travail entre les avocats au conseil d'Etat et la Cour de cassation et leur personnel salarié (non avocat)
IDCC 733 Avenant n 88 relatif aux salaires minima employes et amSociété Tripalio
Un avenant relatif aux salaires minima des employés et agents de maîtrise a été signé le 7 mars 2016 dans la CCN des détaillants en chaussures de France.
L'avenant revalorise le barème des salaires minima garantis des employés et agents de maîtrise. Cette revalorisation est applicable à compter du 1er jour du mois suivant la date de parution de l'avenant au JO.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la Fédération nationale des détaillants en chaussures de France. Les syndicats de salariés signataires sont la FNECS CFE-CGC, la FDS-CSFV/CFTC, la FDS-CFDT, la FEC-FO et la CGT
Un accord sur les salaires a été signé dans la CCN des notaires, le 22 septembre 2016.
L'accord fixe la valeur du point à 13,30 euros pour 35 heures.
L'accord a pris effet au 1er octobre 2016.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont le Conseil supérieur du notariat et le syndicat national des notaires.
Les syndicats de salariés signataires sont la fédération des services CFDT, le syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, la Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C; la Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T. et la Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.
Avenant relatif à la commission paritaire à l'accord de méthode sur la constitution de la branche professionnelle conclu dans la convention collective nationale du personnel des diocèses de l’Église catholique de France.
Un accord sur les salaires a été signé le 25 novembre 2016 dans la CC de la Métallurgie (Charente).
L'accord fixe les taux effectifs garantis pour l'année 2016, en fonction des coefficients des employés.
Ainsi, notamment, pour les employés de coefficients 140, le TEG annuel est de 17 600 euros. Pour les employés au coefficient le plus élevé, 395, le TEG annuel est fixé à 30 140 euros.
La valeur du point est fixée à 5,23 euros.
A compter de la date d'extension de l'accord, la valeur du point sera portée à 5,29 euros pour le personnel ouvrier et à 5,60 euros pour la maîtrise d'atelier.
L'UIMM Charente est l'organisation patronale signataire de l'accord. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont FO des métaux de la Charente et la CFDT Métallurgie de la Charente.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent.
Accord relatif à la dans la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) convention collective nationale unifiée Ports et Manutention.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des avocats et de leur personnel.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques.
Accord cadre relatif à la négociation de branche en vue d'une fusion des branches des huissiers de justice (IDDC 1921) et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785).
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. AVENANT N° 85 A LA CONVENTION COLLECTIVES DES SALARIES DES
GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Entre les soussignés :
- Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (C.N.G.T.C.)
ci-après dénommé le Conseil National des Greffiers ;
D’UNE PART
Et
- Les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national suivantes :
- Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
- Syndicat national du personnel d’encadrement et assimilés des avocats salariés, des
cabinets d’avocats et activités connexes (SPAAC CFE-CGC)
- Syndicat national des professions judiciaires CFDT (CFDT)
- Fédération CGT des sociétés d’études (CGT)
- Confédération générale du travail – force ouvrière (CGT-FO)
D’AUTRE PART
Il est décidé ce qui suit :
PRÉAMBULE
La valeur du point d’indice a été fixée lors de la réunion de la Commission mixte paritaire
qui s’est déroulée le 13 avril 2016.
ARTICLE 1 – REVISION
Le salaire minimum conventionnel prévu à l’article 28 de la convention
collective nationale est augmenté de 0,6 % à compter du 1er avril 2016.
En conséquence, la valeur du point d’indice est portée de 5,0383 € à 5,0685 € à
compter du 1er avril 2016.
ARTICLE 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord s’appliquera avec effet au 1er avril 2016
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ – DÉPÔT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DGT, une version signée
du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un
exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
2. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Fait à Paris, le 13 avril 2016
Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Le Président
- Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
- Syndicat national du personnel d’encadrement et assimilés des avocats salariés,
des cabinets d’avocats et activités connexes (SPAAC CFE-CGC)
- Syndicat national des professions judiciaires CFDT (CFDT)