Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure.
IDCC 2335 Mise en place d'une CPPNI dans la CCN des agences générales d'assur...Société Tripalio
Un avenant relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été signé le 21 février 2017, dans la CCN du personnel des agences générales d’assurances (IDCC 2335).
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.
Accord national relatif à la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation dans la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure.
IDCC 2335 Mise en place d'une CPPNI dans la CCN des agences générales d'assur...Société Tripalio
Un avenant relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été signé le 21 février 2017, dans la CCN du personnel des agences générales d’assurances (IDCC 2335).
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.
Accord national relatif à la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation dans la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Accord relatif à la dans la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) convention collective nationale unifiée Ports et Manutention.
IDCC 240 Avenant commission paritaire de brancheSociété Tripalio
Avenant relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du personnel des greffe des Tribunaux de commerce
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du bricolage.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.
Règlement intérieur de la Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Convention collective des entreprises artistiques et culturelles – CCNEAC
IDCC 2104 Avenant commissions paritaires et cppniSociété Tripalio
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du thermalisme.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.
Accord de méthode définissant les modalités de négociation en vue d'un rapprochement entre les branches des Avocats au Conseil D’État et à la Cour de cassation, des Administrateurs et Mandataires Judiciaires et des Greffiers des tribunaux de commerce.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la couture parisienne.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la couture parisienne.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la promotion immobilière.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants.
Accord relatif à la dans la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) convention collective nationale unifiée Ports et Manutention.
IDCC 240 Avenant commission paritaire de brancheSociété Tripalio
Avenant relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du personnel des greffe des Tribunaux de commerce
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du bricolage.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.
Règlement intérieur de la Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Convention collective des entreprises artistiques et culturelles – CCNEAC
IDCC 2104 Avenant commissions paritaires et cppniSociété Tripalio
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du thermalisme.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.
Accord de méthode définissant les modalités de négociation en vue d'un rapprochement entre les branches des Avocats au Conseil D’État et à la Cour de cassation, des Administrateurs et Mandataires Judiciaires et des Greffiers des tribunaux de commerce.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la couture parisienne.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la couture parisienne.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la promotion immobilière.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des taxis salariés.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des grand magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation CPPNIC dans la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de la presse quotidienne nationale.
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social.
Accord relatif à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance.
Accord relatif au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. Avenant n°59 à la CCN Exploitation cinématographique
AVENANT N°59
CREATION DE LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE
NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION
A la Convention Collective Nationale de l’Exploitation Cinématographique
ENTRE
La FEDERATION NATIONALE DES CINEMAS FRANÇAIS
d’une part,
ET
Les ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES :
- Fédération Communication Conseil Culture - C.F.D.T. :
- Fédération FASAP – FO :
- Syndicat du Cinéma CFE CGC :
- Syndicat National de l'Exploitation C.G.T :
- Syndicat National du Spectacle C.F.T.C. :
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
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2. Avenant n°59 à la CCN Exploitation cinématographique
Préambule
Afin de tenir compte des dispositions légales introduites par la loi n° 2016-1088 du 8 août
2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels, les partenaires sociaux conviennent par le présent avenant d’instituer une
Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche de
l’exploitation cinématographique.
A ce titre, l’objet du présent avenant est de mettre en place la Commission paritaire permanente de
négociation et d’interprétation dans la branche et de déterminer les missions et les modalités de
fonctionnement de cette instance.
Ainsi, les dispositions du présent avenant annulent et remplacent les dispositions de l’article 17 de la
Convention collective nationale de l’exploitation cinématographique ainsi que de celles de son
avenant n°49 en date du 11 juillet 2012.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des entreprises et des salarié(e)s relevant de la
Convention collective nationale de l’exploitation cinématographique (IDCC n°1307).
Article 2 – Missions
Au regard des dispositions légales applicables, la Commission paritaire permanente de négociation et
d'interprétation exerce les missions d'intérêt général suivantes :
- Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs
publics ;
- Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
- Elle établit un rapport annuel d'activité permettant notamment de connaître les conditions
de travail des salariés et le verse dans la base de données nationale dans les conditions
prévues par les dispositions légales applicables ;
- Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention
ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de
l'organisation judiciaire ;
Article 3 – Composition
Au regard des missions de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation,
l’ensemble des partenaires sociaux convient que celle-ci est composée, de deux collèges, à parité des
représentants des salariés et des employeurs, désignés dans les conditions suivantes :
Dans le cadre de sa mission de négociation de branche :
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3. Avenant n°59 à la CCN Exploitation cinématographique
- Le collège salariés : Trois sièges sont attribués à chacune des organisations syndicales
de salariés représentatives au niveau de la branche professionnelle ;
- Le collège employeurs : Un nombre de sièges égal à la somme des sièges du collège
salariés est attribué aux représentants de l’organisation professionnelle
d’employeurs représentative au niveau de la branche professionnelle.
Dans le cadre de la mise en place de Commissions de travail, cette composition peut être
ramenée à un siège par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche
professionnelle et un nombre de sièges égal à la somme des sièges du collège salariés aux
représentants de l’organisation professionnelle d’employeurs représentative au niveau de la
branche professionnelle.
Dans le cadre de sa mission d’interprétation et de celle relevant de l’établissement de son
rapport d’activité :
- Le collège salariés : Un siège est attribué à chacune des organisations syndicales de
salariés représentatives au niveau de la branche professionnelle ;
- Le collège employeurs : Un nombre de sièges égal à la somme des sièges du collège
salariés est attribué aux représentants de l’organisation professionnelle
d’employeurs représentative au niveau de la branche professionnelle.
Article 4 – Fonctionnement
4-1 Périodicité
Il appartient à la Commission de fixer la périodicité de ses réunions, étant précisé qu’elles ne devront
pas être inférieures à trois par année civile en vue des négociations obligatoires de branche. De plus,
lorsque les négociations se tiennent en Commission Mixte Paritaire (CMP), elles tiennent lieu et place
des réunions de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
4-2 Secrétariat
Le collège employeurs assure le secrétariat technique et administratif de la Commission sous
contrôle de son Président et son Vice-Président. La personne chargée du secrétariat technique et
administratif de la Commission participe à l’ensemble des réunions paritaires. Elle n’occupe aucun
siège au sens des dispositions de l’article 3 du présent avenant.
L’adresse postale de la Commission est située au siège de la Fédération Nationale des Cinémas
Français (FNCF – 15 rue de Berri – 75008 PARIS) et son adresse mail est la suivante :
cppni.ec@fncf.org
Le secrétariat a notamment pour mission :
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4. Avenant n°59 à la CCN Exploitation cinématographique
- D’assurer la réception et la transmission de l’ensemble des documents entrant dans le
champ d’intervention et de compétence de la Commission ;
- D’envoyer les convocations et de transmettre les documents utiles aux travaux ;
- D’établir le rapport annuel d'activité et de recueillir, le cas échéant, les avis de la
Commission, conformément aux positions exprimées et sous contrôle du Président et du
Vice-Président.
4-3 Présidence
Les membres de la Commission désignent en leur sein un Président et un Vice-Président, pour un
mandat de 2 années civiles. Issus des deux collèges, salariés et employeurs, ils alternent à mi-mandat
dans le rôle de Président et de Vice-Président. Ainsi, lorsque le Président est issu d’un des collèges, le
Vice-président est issu de l’autre collège et inversement.
Le Président et le Vice-président sont désignés par leur collège respectif. Ils représentent ensemble la
Commission dans le cadre de ses activités.
Le Président est en charge de la conduite des débats et veille au bon déroulement des séances.
En cas d’impossibilité du Président ou du Vice-Président, il est remplacé par un représentant du
même collège.
4-4 Documents nécessaires au fonctionnement de la Commission
Dans la mesure du possible, la convocation, l’ordre du jour, les documents et éléments préparatoires
sont adressés aux membres de la Commission par courrier postale ou par voie électronique, dans un
délai de 15 jours avant chaque réunion et au plus tard, une semaine avant toute réunion.
4-5 Réunions préparatoires
Avant chaque Commission, les représentants du collège salariés qui participeront à la Commission
plénière, peuvent se réunir au besoin et à leur demande, à raison d’une réunion préparatoire par
Commission paritaire.
Dans la mesure du possible, une salle de réunion est mise à leur disposition dans les locaux de la
Fédération Nationale des Cinémas Français.
Le temps effectivement passé en réunion préparatoire est pris en charge conformément aux
dispositions de l’article 4-6 du présent avenant, sur la base de la feuille de présence signée et faisant
état de l’heure de début et de fin de réunion, dans la limite de 4 heures par réunion préparatoire.
4-6 Moyens
Le droit d’absence des membres du collège salariés pour participer aux réunions préparatoires et à la
Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation est régi par les dispositions de
l’article 12 paragraphe 3 de la Convention collective nationale de l’exploitation cinématographique.
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5. Avenant n°59 à la CCN Exploitation cinématographique
Les modalités de remboursement des frais engagés dans le cadre de la participation à ces réunions
sont régies par l’avenant n°56 de la Convention collective nationale de l’exploitation
cinématographique en date du 07 septembre 2016.
4-7 Couverture accidents de trajet
Les dispositions légales relatives aux accidents de trajet ont vocation à s’appliquer aux membres de la
Commission lorsqu’ils sont nommés pour siéger dans le cadre de la Commission ou de la réunion
préparatoire.
Article 5 - Procédure de transmission des accords d’entreprise à la
Commission
Par application des dispositions légales et notamment celles introduites par la loi n° 2016-1088 du 8
août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels, les accords d’entreprise devant être transmis à la présente Commission, le sont par la
partie la plus diligente au niveau de l’entreprise. Cette dernière adresse à l’adresse mail de la
Commission mentionnée à l’article 4-2 du présent avenant et ce après avoir supprimé les noms et
prénoms des négociateurs et des signataires, les accords entrant dans le champ d’application de
cette nouvelle disposition, qui, à la date de la signature du présent avenant, sont ceux relatifs à la
durée du travail, au temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne temps. Les
autres parties signataires de ces conventions et accords sont informées de la transmission effective à
la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. Cette dernière accuse
réception des conventions et accords transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la
conformité et de la validité des accords collectifs d’entreprise transmis.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de la
publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel.
Article 7 – Dénonciation et révision
Le présent avenant peut être dénoncé et révisé dans les conditions prévues à l’article 5 de la
Convention collective nationale de l’exploitation cinématographique et aux articles L 2261-9 et
suivants et L 2261-7 du code du travail.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente et fera l’objet d’une demande
d’extension après expiration du délai légal d’opposition.
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6. Avenant n°59 à la CCN Exploitation cinématographique
Fait à Paris, le 11 mai 2017
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7. Avenant n°59 à la CCN Exploitation cinématographique
Pour la Fédération Nationale
des Cinémas Français
Pour la Fédération Communication
Conseil Culture -C.F.D.T.
Pour le Syndicat du Cinéma
CFE CGC
Pour le Syndicat National du
Spectacle C.F.T.C.
Pour la Fédération
FASAP – FO
Pour le Syndicat National
de l'Exploitation C.G.T
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