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AVENANT n°88 AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES
GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Entre les soussignés :
- L’Association Nationale des Greffiers des Tribunaux de Commerce (A.N.G.T.C.)
ci-après dénommée l’ANGTC ;
D’UNE PART
Et
- Les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national suivantes :
- Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
- Syndicat national du personnel d’encadrement et assimilés des avocats salariés, des
cabinets d’avocats et activités connexes (SPAAC CFE-CGC)
- Syndicat national des professions judiciaires CFDT (CFDT)
- Fédération CGT des sociétés d’études (CGT)
D’AUTRE PART
Il est décidé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet, dans le cadre de la convention collective nationale des
Greffiers des Tribunaux de Commerce, de mettre en place la commission permanente de
négociation et d’interprétation prévues par les dispositions de l’article L2232-9 du code
du travail issues de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et révise à cet effet les
dispositions de l’article 5 bis de ladite convention collective.
Article 1 – Commission permanente de négociation
L’article 5 bis de la convention collective des Greffiers des Tribunaux de Commerce est
remplacé par les dispositions suivantes :
Article 5 bis : Commission paritaire permanente de négociation
a) Missions et attributions
Il est créé une commission paritaire permanente de négociation ayant pour mission
essentielle la négociation dans le cadre de la convention collective nationale des Greffiers
des Tribunaux de Commerce.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L 2232-9 du code du travail la
commission paritaire permanente de négociation exerce les missions d'intérêt général
suivantes :
- Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis
des pouvoirs publics ;
- Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
- Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données
nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail. Ce rapport
comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du
titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la
troisième partie du code du travail et formule, le cas échéant, des
recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.
La commission paritaire permanente de négociation peut rendre un avis à la demande
d'une juridiction sur l'interprétation de la convention collective ou d'un accord collectif
dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
La commission paritaire permanente de négociation exerce par ailleurs les missions de
l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail.
b) Composition
La commission est composée au maximum de 5 représentants de l’organisation patronale
dont 3 au moins doivent être des greffiers en exercice et au maximum de 2
représentants de chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche.
Ces dernières notifient par écrit à l’organisation patronale l’identité des salariés qu’elles
désignent afin de siéger à la présente commission paritaire. Tout changement de
représentant est notifié dans les mêmes conditions à l’organisation patronale.
c) Réunions
 Périodicité
La commission paritaire permanente de négociation se réunit au moins 4 fois par année
civile.
La commission paritaire permanente de négociation peut se réunir en commission mixte
paritaire dans les conditions de l’article L2261-20 du code du travail.
Le calendrier des réunions est défini semestriellement en commission.
 Calendrier des négociations
La commission établit en fin d’année un calendrier des négociations pour l’année à venir
tenant compte des demandes des organisations syndicales représentatives et de la
périodicité des négociations obligatoires.
 Convocation
L’organisation patronale assure la convocation par tout moyen des membres de la
commission en veillant à respecter un délai de prévenance d’au moins 15 jours sauf
urgence ou circonstances exceptionnelles.
 Ordre du jour et procès-verbal des réunions
Lors de chaque réunion de la commission paritaire permanente de négociation, l’ordre du
jour de la réunion suivante est arrêté conjointement par les participants.
A l’issue de chaque réunion, un projet de compte-rendu de la commission paritaire est
élaboré par la partie patronale.
Ce projet est adressé aux organisations syndicales de salariés lors de la convocation à la
séance suivante.
Il est ensuite soumis à approbation lors de la séance suivante.
Article 2 – Commission d’interprétation
L’article 26 de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 26 : Commission paritaire d’interprétation
Il est institué une commission nationale paritaire d’interprétation qui est chargée de
trouver une solution aux difficultés qui pourraient surgir dans l’interprétation de la
présente convention et ses annexes.
Cette commission est composée pour les salariés de deux délégués par organisation
syndicale représentative dans la branche et pour les employeurs d’un représentant au
moins par organisation patronale représentative étant entendu que le nombre des
représentants des employeurs devra être au plus égal à celui des salariés.
Les organisations syndicales représentatives dans la branche notifient par écrit à
l’organisation patronale l’identité des salariés qu’elles désignent afin de siéger à la
présente commission paritaire d’interprétation.
Cette commission sera convoquée, à la demande d’une organisation signataire de la
convention collective, dans un délai qui ne saurait excéder 30 jours après le dépôt de la
demande au siège de la représentation patronale. Elle devra se prononcer dans le délai
d’un mois suivant sa réunion. L’avis de la commission, s’il est unanime, prendra la forme
d’un avenant à la convention collective qui sera soumis aux formalités de dépôt.
Article 3 – Protection des salariés membres des commissions paritaires
Il est ajouté un article 5 ter à la convention collective des Greffiers des Tribunaux de
Commerce :
En application des dispositions de l’article L.2234-3 du code du travail, les salariés à qui
s’applique la convention collective des Greffiers des Tribunaux de Commerce et membres
de l’une des commissions suivantes :
- Commission paritaire permanente de négociation (article 5 bis)
- Commission nationale paritaire d’interprétation (article 26)
- Commission nationale paritaire de conciliation (article 21)
- Commission paritaire nationale de l’emploi (article 55)
bénéficient des dispositions protectrices instituées par l’article L.2411-3 du code du
travail, dans les mêmes conditions légales que les délégués syndicaux et les anciens
délégués syndicaux sous réserve que
- D’une part la désignation de ces salariés, en tant que membre desdites
commissions ait été reçue par l'organisation patronale avant que le salarié ait été
convoqué à l'entretien préalable au licenciement par son employeur
- D’autre part que cette désignation ait été portée à la connaissance de leur
employeur au plus tard au moment de l’entretien préalable,
- A moins que, dans les deux cas, le salarié ne soit en mesure de démontrer que
son employeur avait connaissance de l’imminence de sa désignation à l’une des
commissions sus-visées.
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ – DÉPÔT
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DGT, une version signée
du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un
exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Fait à Paris, le 13 septembre 2017
L’A.N.G.T.C.
D’une part,
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC CSFV)
Syndicat national du personnel d’encadrement et assimilés des avocats salariés,
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IDCC 240 Avenant commission paritaire de branche

  • 1. AVENANT n°88 AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Entre les soussignés : - L’Association Nationale des Greffiers des Tribunaux de Commerce (A.N.G.T.C.) ci-après dénommée l’ANGTC ; D’UNE PART Et - Les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national suivantes : - Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) - Syndicat national du personnel d’encadrement et assimilés des avocats salariés, des cabinets d’avocats et activités connexes (SPAAC CFE-CGC) - Syndicat national des professions judiciaires CFDT (CFDT) - Fédération CGT des sociétés d’études (CGT) D’AUTRE PART Il est décidé ce qui suit : PRÉAMBULE Le présent avenant a pour objet, dans le cadre de la convention collective nationale des Greffiers des Tribunaux de Commerce, de mettre en place la commission permanente de négociation et d’interprétation prévues par les dispositions de l’article L2232-9 du code du travail issues de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et révise à cet effet les dispositions de l’article 5 bis de ladite convention collective. Article 1 – Commission permanente de négociation L’article 5 bis de la convention collective des Greffiers des Tribunaux de Commerce est remplacé par les dispositions suivantes : Article 5 bis : Commission paritaire permanente de négociation
  • 2. a) Missions et attributions Il est créé une commission paritaire permanente de négociation ayant pour mission essentielle la négociation dans le cadre de la convention collective nationale des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L 2232-9 du code du travail la commission paritaire permanente de négociation exerce les missions d'intérêt général suivantes : - Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ; - Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ; - Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. La commission paritaire permanente de négociation peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention collective ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. La commission paritaire permanente de négociation exerce par ailleurs les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail. b) Composition La commission est composée au maximum de 5 représentants de l’organisation patronale dont 3 au moins doivent être des greffiers en exercice et au maximum de 2 représentants de chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche.
  • 3. Ces dernières notifient par écrit à l’organisation patronale l’identité des salariés qu’elles désignent afin de siéger à la présente commission paritaire. Tout changement de représentant est notifié dans les mêmes conditions à l’organisation patronale. c) Réunions  Périodicité La commission paritaire permanente de négociation se réunit au moins 4 fois par année civile. La commission paritaire permanente de négociation peut se réunir en commission mixte paritaire dans les conditions de l’article L2261-20 du code du travail. Le calendrier des réunions est défini semestriellement en commission.  Calendrier des négociations La commission établit en fin d’année un calendrier des négociations pour l’année à venir tenant compte des demandes des organisations syndicales représentatives et de la périodicité des négociations obligatoires.  Convocation L’organisation patronale assure la convocation par tout moyen des membres de la commission en veillant à respecter un délai de prévenance d’au moins 15 jours sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.  Ordre du jour et procès-verbal des réunions Lors de chaque réunion de la commission paritaire permanente de négociation, l’ordre du jour de la réunion suivante est arrêté conjointement par les participants. A l’issue de chaque réunion, un projet de compte-rendu de la commission paritaire est élaboré par la partie patronale. Ce projet est adressé aux organisations syndicales de salariés lors de la convocation à la séance suivante.
  • 4. Il est ensuite soumis à approbation lors de la séance suivante. Article 2 – Commission d’interprétation L’article 26 de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes : Article 26 : Commission paritaire d’interprétation Il est institué une commission nationale paritaire d’interprétation qui est chargée de trouver une solution aux difficultés qui pourraient surgir dans l’interprétation de la présente convention et ses annexes. Cette commission est composée pour les salariés de deux délégués par organisation syndicale représentative dans la branche et pour les employeurs d’un représentant au moins par organisation patronale représentative étant entendu que le nombre des représentants des employeurs devra être au plus égal à celui des salariés. Les organisations syndicales représentatives dans la branche notifient par écrit à l’organisation patronale l’identité des salariés qu’elles désignent afin de siéger à la présente commission paritaire d’interprétation. Cette commission sera convoquée, à la demande d’une organisation signataire de la convention collective, dans un délai qui ne saurait excéder 30 jours après le dépôt de la demande au siège de la représentation patronale. Elle devra se prononcer dans le délai d’un mois suivant sa réunion. L’avis de la commission, s’il est unanime, prendra la forme d’un avenant à la convention collective qui sera soumis aux formalités de dépôt. Article 3 – Protection des salariés membres des commissions paritaires Il est ajouté un article 5 ter à la convention collective des Greffiers des Tribunaux de Commerce :
  • 5. En application des dispositions de l’article L.2234-3 du code du travail, les salariés à qui s’applique la convention collective des Greffiers des Tribunaux de Commerce et membres de l’une des commissions suivantes : - Commission paritaire permanente de négociation (article 5 bis) - Commission nationale paritaire d’interprétation (article 26) - Commission nationale paritaire de conciliation (article 21) - Commission paritaire nationale de l’emploi (article 55) bénéficient des dispositions protectrices instituées par l’article L.2411-3 du code du travail, dans les mêmes conditions légales que les délégués syndicaux et les anciens délégués syndicaux sous réserve que - D’une part la désignation de ces salariés, en tant que membre desdites commissions ait été reçue par l'organisation patronale avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement par son employeur - D’autre part que cette désignation ait été portée à la connaissance de leur employeur au plus tard au moment de l’entretien préalable, - A moins que, dans les deux cas, le salarié ne soit en mesure de démontrer que son employeur avait connaissance de l’imminence de sa désignation à l’une des commissions sus-visées. ARTICLE 4 – PUBLICITÉ – DÉPÔT Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
  • 6. Fait à Paris, le 13 septembre 2017 L’A.N.G.T.C. D’une part, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC CSFV) Syndicat national du personnel d’encadrement et assimilés des avocats salariés, des cabinets d’avocats et activités connexes (SPAAC CFE-CGC) Syndicat national des professions judiciaires CFDT (CFDT) Fédération CGT des sociétés d’études (CGT)