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ACCORD RELATIF A LA CREATION DE LA COMMISSION PARITAIRE
PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION (CPPNI) AU SEIN DE
LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 17 DECEMBRE 2008 DES
SOCIETES DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
ET DES OFFICES DE COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES
IDCC 2785
Entre,
La Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs-Judiciaires- CNCPJ située 13 rue de la
Grange Batelière 75009 Paris,
Le Syndicat National des Commissaires-Priseurs-Judiciaires -SNCPJ
Le Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires aux enchères publiques S.Y.M.E.V
Ci-après dénommées « Fédérations professionnelles d’employeurs »,
D’une part,
ET
La Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Etudes et de Prévention CGT située
263 rue de Paris –Case 421 93514 Montreuil Cedex
La Fédération C.S.F.V-C.F.T.C située 34 quai de Loire 75019 Paris
Le Syndicat du Personnel des Commissaires-Priseurs-Judiciaires et des Sociétés de Ventes
Volontaires- S.P.C.P.-S.V.V-.CFE-CGC située 7 rue Raynouard 75116 Paris,
La Fédération des Services CFDT située Tour Essor - 14 Rue Scandicci 93508 Pantin
L’Union Nationale des Syndicats Aautonomes UNSA FESSAD située 21 rue Jules Ferry 93170
Bagnolet cedex,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de l’application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative à la loi travail, à
la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les
organisations patronales et salariales décident la création de la Commission Paritaire
nationale de négociation et d’interprétation (CPPNI). Cette commission reprend et élargit les
missions confiées à la Commission mixte paritaire prévue par la convention collective
nationale.
En conséquence, la convention collective nationale collective est modifiée pour intégrer la
CPPNI, ces modifications sont détaillées à l'article 2 ci-après.
2
Article 1
Le présent accord est applicable, aux offices et aux sociétés de ventes entrant dans le champ
d’application de la convention collective applicable aux personnels des offices de
commissaires-priseurs-judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques.
Les dispositions du présent accord prennent effet dès son extension.
Ses stipulations se substituent intégralement aux dispositions des textes révisés.
Article 2
La convention collective est ainsi modifiée :
 Les termes « commission mixte paritaire » présents aux articles 43-1, 43-2, 43-3, 44-
1, 44-2, 48, 56-2 c, 61-1 ; « commission paritaire nationale » présents aux articles 48
alinéa 3 et 56 ; « commission paritaire de branche » présent à l'article 60 ; et le terme
« commission » présent aux articles 57 alinéa 1, 61-2 alinéa 2 et 61-3 alinéa 1 sont
remplacés par les termes « commission paritaire permanente de négociation et
d'interprétation »
 L'article 47 ainsi que son titre « Observatoire paritaire du dialogue social » est
supprimé.
 L'article sans numérotation sous la section 2 est numéroté 47.
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paritaire permanente de négociation et d'interprétation »
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notamment dans l'appui aux entreprises et vis à vis des pouvoirs publics.
Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi et établit un rapport annuel
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Elle se réunit au moins trois fois par an.
Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de cette convention et des
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Elle exerce les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L2232-10 du code du
travail. »
3
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« La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée de membres
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nationale dans la limite de 2 représentants par organisation représentative, choisis en priorité parmi
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Sous réserve des dispositions de l'article 59 et des modalités légales d'adoption des accords et
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Pour respecter le paritarisme, chacun des collèges, salarié (e) s et employeur, disposera du même
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chaque collège, ce qui signifie que chaque organisation représentative verra sa voix disposer d'un
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Ce coefficient sera calculé en multipliant le nombre de syndicats d'employeurs par le nombre de
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un délai maximal de 15 jours francs après réception de cette demande.
La commission pourra :
o Soit émettre un avis, adopté à la majorité des voix, sur l’interprétation à
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de circulaire d’interprétation ;
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ce cas, la CPPNI réalise une nouvelle rédaction qui pourra faire l'objet d'un
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Sans préjudice d'un recours devant les juridictions prud'homales, les litiges, collectifs ou individuels,
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permanente de négociation et d'interprétation dont la composition et le fonctionnement sont prévus
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Missions
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Article 3 –Suivi des accords collectifs d'entreprise
La CPPNI exerce les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L2232-10 du
code du travail. A ce titre elle est destinataire des accords collectifs d’entreprises qui doivent
lui être transmis en application de la loi à l’adresse mail suivante : cncpj@cncpj.org
Elle établit un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation collective d’entreprise. Ce bilan
est réalisé par thème de négociation, par taille d’entreprise et distingue les accords conclus
par les délégués syndicaux, les élus du personnel et les salariés mandatés avec une
répartition par organisation syndicale concernée.
Il sera également établi un bilan d’application des accords conclus par les élus du personnel
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de source patronale et émanant des représentants des salariés signataires des accords
concernés par ce bilan.
Article 4 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Dépôt -Entrée en vigueur
Le présent accord est déposé au Conseil de Prud'hommes de Paris et auprès des services
centraux du Ministre chargé du Travail en deux exemplaires dont une version sur support
papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le présent accord entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.
Article 6 - Extension
L'extension de l’accord est sollicitée conformément aux dispositions de l’article L2261-24 du
Code du Travail.
5
Fait à Paris, le 17/10/2017 en 10 exemplaires
Pour les organisations d’employeurs.
CNCPJ
SNCPJ
S.Y.M.E.V
Pour les organisations syndicales de salarié-e-s
FD CGT Sociétés d’Etudes
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IDCC 2785 Accord Cpnni

  • 1. 1 ACCORD RELATIF A LA CREATION DE LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION (CPPNI) AU SEIN DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 17 DECEMBRE 2008 DES SOCIETES DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES ET DES OFFICES DE COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES IDCC 2785 Entre, La Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs-Judiciaires- CNCPJ située 13 rue de la Grange Batelière 75009 Paris, Le Syndicat National des Commissaires-Priseurs-Judiciaires -SNCPJ Le Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires aux enchères publiques S.Y.M.E.V Ci-après dénommées « Fédérations professionnelles d’employeurs », D’une part, ET La Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Etudes et de Prévention CGT située 263 rue de Paris –Case 421 93514 Montreuil Cedex La Fédération C.S.F.V-C.F.T.C située 34 quai de Loire 75019 Paris Le Syndicat du Personnel des Commissaires-Priseurs-Judiciaires et des Sociétés de Ventes Volontaires- S.P.C.P.-S.V.V-.CFE-CGC située 7 rue Raynouard 75116 Paris, La Fédération des Services CFDT située Tour Essor - 14 Rue Scandicci 93508 Pantin L’Union Nationale des Syndicats Aautonomes UNSA FESSAD située 21 rue Jules Ferry 93170 Bagnolet cedex, D’autre part, Préambule Dans le cadre de l’application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative à la loi travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les organisations patronales et salariales décident la création de la Commission Paritaire nationale de négociation et d’interprétation (CPPNI). Cette commission reprend et élargit les missions confiées à la Commission mixte paritaire prévue par la convention collective nationale. En conséquence, la convention collective nationale collective est modifiée pour intégrer la CPPNI, ces modifications sont détaillées à l'article 2 ci-après.
  • 2. 2 Article 1 Le présent accord est applicable, aux offices et aux sociétés de ventes entrant dans le champ d’application de la convention collective applicable aux personnels des offices de commissaires-priseurs-judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Les dispositions du présent accord prennent effet dès son extension. Ses stipulations se substituent intégralement aux dispositions des textes révisés. Article 2 La convention collective est ainsi modifiée :  Les termes « commission mixte paritaire » présents aux articles 43-1, 43-2, 43-3, 44- 1, 44-2, 48, 56-2 c, 61-1 ; « commission paritaire nationale » présents aux articles 48 alinéa 3 et 56 ; « commission paritaire de branche » présent à l'article 60 ; et le terme « commission » présent aux articles 57 alinéa 1, 61-2 alinéa 2 et 61-3 alinéa 1 sont remplacés par les termes « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation »  L'article 47 ainsi que son titre « Observatoire paritaire du dialogue social » est supprimé.  L'article sans numérotation sous la section 2 est numéroté 47.  Le sous-titre II « Commission mixte paritaire nationale » devient « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation »  L'article sans numérotation qui suivait le sous-titre II prend le numéro 54. Son contenu devient : « Il est institué une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. »  L'article 54 devient l'article 54-1 et son contenu est remplacé par les mentions suivantes : « La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation représente la branche notamment dans l'appui aux entreprises et vis à vis des pouvoirs publics. Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi et établit un rapport annuel d'activité qui comprends en particulier un bilan des accords d'entreprise conclus dans l'année. Elle se réunit au moins trois fois par an. Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de cette convention et des accords signés dans la branche. Elle exerce les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L2232-10 du code du travail. »
  • 3. 3  Le contenu de l'article 55 devient : « La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée de membres désignés par les organisations syndicales ou professionnelles qui siègent à la convention collective nationale dans la limite de 2 représentants par organisation représentative, choisis en priorité parmi les membres des professions visées par la convention collective. »  Après l'article 57, sont ajoutées les dispositions suivantes : « Modalités de décision Article 57-1 Sous réserve des dispositions de l'article 59 et des modalités légales d'adoption des accords et avenants, les décisions de la CPPNI sont prises suivant les modalités énoncées ci-après : Pour respecter le paritarisme, chacun des collèges, salarié (e) s et employeur, disposera du même nombre de voix au moment du vote quel que soit le nombre d'organisations syndicales composant chaque collège, ce qui signifie que chaque organisation représentative verra sa voix disposer d'un coefficient pondéré en fonction du nombre de syndicat dans les deux collèges. Ce coefficient sera calculé en multipliant le nombre de syndicats d'employeurs par le nombre de syndicats de salariés et en divisant le nombre ainsi obtenu par le nombre de syndicat dans chaque collège. Pour être adoptée, une résolution doit recueillir la majorité des voix des membres présents dans chaque collège. »  Les deux premiers alinéas de l'article 59 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les divergences qui pourraient se manifester dans une entreprise sur l’interprétation d’une clause de la présente convention seront portées devant la CPPNI qui se réunira sur convocation de son président, à la demande d’une des organisations représentatives, dans un délai maximal de 15 jours francs après réception de cette demande. La commission pourra : o Soit émettre un avis, adopté à la majorité des voix, sur l’interprétation à donner à la clause sur laquelle porte le différend, qui sera diffusé sous forme de circulaire d’interprétation ; o Soit constater que la rédaction de la clause incriminée est insuffisante. Dans ce cas, la CPPNI réalise une nouvelle rédaction qui pourra faire l'objet d'un avenant. » - L'article 62 est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 62 Sans préjudice d'un recours devant les juridictions prud'homales, les litiges, collectifs ou individuels, nés à l'occasion de l'application de la présente convention, peuvent être portés par la partie la plus
  • 4. 4 diligente devant la commission paritaire de conciliation constituée au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dont la composition et le fonctionnement sont prévus aux articles ci-après. Missions Article 62-1 Cette commission paritaire de conciliation a pour mission de statuer en qualité d'amiable compositeur et d'émettre un avis écrit remis aux parties. » Article 3 –Suivi des accords collectifs d'entreprise La CPPNI exerce les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L2232-10 du code du travail. A ce titre elle est destinataire des accords collectifs d’entreprises qui doivent lui être transmis en application de la loi à l’adresse mail suivante : cncpj@cncpj.org Elle établit un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation collective d’entreprise. Ce bilan est réalisé par thème de négociation, par taille d’entreprise et distingue les accords conclus par les délégués syndicaux, les élus du personnel et les salariés mandatés avec une répartition par organisation syndicale concernée. Il sera également établi un bilan d’application des accords conclus par les élus du personnel et par les salariés mandatés. Ce bilan est effectué à partir d’une enquête sur la base, à la fois de source patronale et émanant des représentants des salariés signataires des accords concernés par ce bilan. Article 4 - Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 5 - Dépôt -Entrée en vigueur Le présent accord est déposé au Conseil de Prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du Ministre chargé du Travail en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Le présent accord entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies. Article 6 - Extension L'extension de l’accord est sollicitée conformément aux dispositions de l’article L2261-24 du Code du Travail.
  • 5. 5 Fait à Paris, le 17/10/2017 en 10 exemplaires Pour les organisations d’employeurs. CNCPJ SNCPJ S.Y.M.E.V Pour les organisations syndicales de salarié-e-s FD CGT Sociétés d’Etudes C.S.F.V-C.F.T.C S.P.C.P- S.V.V-CFE-CGC FD des Services CFDT UNSA-FESSAD