Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des organismes de formation.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la restauration rapide
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPN) dans la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du négoce de l'ameublement.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de conciliation dans la convention collective nationale des métiers de la transformation de grains (Meunerie).
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la restauration rapide
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPN) dans la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du négoce de l'ameublement.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de conciliation dans la convention collective nationale des métiers de la transformation de grains (Meunerie).
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction.
Accord relatif à la mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la distribution directe.
Accord relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération.
Avenant relatif à la ccommission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la le secteur des industries de carrières et matériaux de construction (IDCC 87, 135 et 211) et les industries de la chaux (IDCC 3227).
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes.
Avenant relatif à la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation - CPPNI dans la convention collective nationale des organismes de tourisme.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.
accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des grand magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000.
Avenant relatif à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation - CPPNI dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des détaillants en chaussures.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction.
Accord relatif à la mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la distribution directe.
Accord relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération.
Avenant relatif à la ccommission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la le secteur des industries de carrières et matériaux de construction (IDCC 87, 135 et 211) et les industries de la chaux (IDCC 3227).
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes.
Avenant relatif à la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation - CPPNI dans la convention collective nationale des organismes de tourisme.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.
accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des grand magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000.
Avenant relatif à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation - CPPNI dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des détaillants en chaussures.
Avenant relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche, conclu dans le cadre de la Convention collective nationale de travail des institutions de retraite complémentaire.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires.
IDCC 240 Avenant commission paritaire de brancheSociété Tripalio
Avenant relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du personnel des greffe des Tribunaux de commerce
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte.
Accord relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires .
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation (CPPNIC) dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des professions de la photographie.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux.
Accord relatif à la révision de l'Annexe II de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 concernant la mise en p,ace de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI).
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION
BROCHURE JO 3249 - IDCC 1516
AVENANT DU 12 JUIN 2018 MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION
PARITAIRE NATIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION
Préambule
Le présent avenant modifie les articles de la convention collective nationale des organismes de
formation relatifs aux instances du dialogue social dans la branche (article 18.1) et aux missions et
attributions des commissions paritaires (article 18.2.) afin de tenir compte des nouvelles dispositions
issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui attribue aux commissions paritaires nationales les
obligations d’interprétation.
Article 1
Les articles 18.1 et 18.2 de la convention collective nationale des organismes de formation sont
modifiés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent avenant.
Le règlement intérieur pris en vertu de l’article 18.3 de la convention collective nationale des
organismes de formation en date du 9 juin 2016 et visant la composition et le fonctionnement des
commissions paritaires sera modifié pour mise en conformité avec le présent texte.
Article 2
Les dispositions suivantes de l’article 18.1 :
« Les parties sont convenues que l'expression syndicale et le dialogue social peuvent s'exercer
utilement dans le cadre des commissions paritaires nationales spécialisées dotées de prérogatives et
de moyens dans leurs domaines respectifs de compétences sous la conduite de la commission
paritaire nationale chargée de la négociation et du dialogue social. »
Sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les parties sont convenues que l'expression syndicale et le dialogue social peuvent s'exercer
utilement dans le cadre des commissions paritaires nationales spécialisées dotées de prérogatives et
de moyens dans leurs domaines respectifs de compétences sous la conduite de la commission
paritaire permanente de négociation et d’interprétation(CPPNI) »
La CPPNI est composée au maximum de trois représentants pour chacune des organisations
syndicales de salariés représentatives, ainsi que d’un nombre de représentants d’organisations
d’employeurs représentatives ne dépassant pas le nombre total des représentants des organisations
syndicales de salariés. Les précisions de fonctionnement sont reprises dans le règlement intérieur.
La référence à la commission d’interprétation et de validation reprise dans les dispositions de l’article
18.1 est supprimée
« - la commission paritaire d'interprétation et de validation »
Est supprimée.
2. Article 3
Les dispositions suivantes de l’article 18.2 :
« - la commission paritaire nationale (CPN) est l'instance de négociation et de décision à vocation
générale.
Elle prend en compte, valide ou invalide les décisions prises par les différentes commissions et les
propositions des groupes de travail pour négocier et signer les accords ou conventions de la branche.
Elle est chargée de la réalisation du rapport de branche.
La CPN devient commission mixte sous la présidence d'un représentant du ministère du travail. »
Sont remplacées par les dispositions suivantes :
« - Conformément aux dispositions de l’article 2232-9 du code du travail, la Commission paritaire
permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a pour objet de compléter, adapter et réviser
la présente Convention collective nationale. Elle a également pour rôle de représenter la branche,
notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, et exerce un rôle de veille
sur les conditions de travail et l'emploi.
La CPPNI est l'instance de négociation et de décision à vocation générale.
Elle prend en compte, valide ou invalide les décisions prises par les différentes commissions et les
propositions des groupes de travail pour négocier et signer les accords ou conventions de la branche.
Elle est chargée de la réalisation du rapport annuel d’activité de branche prévu au 3° de l’article
L.2232-9 précité.
Elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation de la convention et des
accords de branche.
Les partenaires sociaux décident de créer au sein de la commission paritaire permanente de
négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d’entreprise. »
Les dispositions suivantes de l’article 18.2 :
« - la commission paritaire d'interprétation et de validation a pour missions :
- l'interprétation de la présente convention et ses accords ou annexes en veillant à une mise en œuvre
concertée de ceux-ci ;
- de tendre à concilier les différends collectifs et litiges.
Elle est saisie :
- par une organisation syndicale ;
- par une demande individuelle des salariés ou des employeurs via le secrétariat paritaire ou les
organisations syndicales ;
- la validation des accords conclus au sein des entreprises de moins de 200 salariés dépourvus de
délégués syndicaux conformément aux textes en vigueur.
Un affichage devra préciser, dans chaque organisme ou établissement d'organisme, l'existence de la
commission paritaire d'interprétation et de validation (CPIV), les organisations qui en font partie et
leurs coordonnées, ainsi que l'adresse du secrétariat. Le texte de cet affichage sera établi par la
commission paritaire. »
Sont remplacées par les dispositions suivantes :
3. « La sous-commission interprétation et négociation d’entreprise est mise en place pour réaliser les
missions suivantes dévolues par la loi à la commission paritaire permanente de négociation et
d'interprétation :
- établissement du rapport annuel d’activité.
La sous-commission interprétation et négociation d’entreprise réalise, pour le compte de la CPPNI, un
bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans les domaines suivants :
- Durée du travail, répartition et aménagement des horaires ;
- Repos quotidien ;
- Jours fériés ;
- Congés payés et autres congés ;
- Compte-épargne –temps.
Ce bilan sera effectué à partir des accords d’entreprise qui auront été versés dans la base de données
nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail ou qui auront été directement adressés à la
CPPNI, il porte en particulier sur l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur
la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations
destinées à répondre aux difficultés identifiées. Ce bilan porte également sur les accords innovants
(dispositions non prévues par la convention collective), de manière à ce que la sous-commission
propose à la CPPNI de s’en emparer dans le cadre des négociations, et de diffuser les bonnes
pratiques.
A partir de ce bilan, la sous-commission rédige le rapport annuel d’activité qui est présenté pour
analyse et adoption à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
- Interprétation de la convention collective nationale des organismes de formation
La sous-commission prépare, pour le compte de la CPPNI, les avis qui seront rendus à la demande
d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions
mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
Elle peut également être saisie par au moins deux organisations représentatives (deux OS, deux OP,
une OS et une OP) d’une question d’interprétation d’un texte conventionnel de branche. L’analyse de
la sous-commission sera soumise à la CPPNI qui pourra décider d’émettre un avis d’interprétation
soumis à l’extension.
La sous-commission interprétation et négociation d’entreprise se réunit dans le mois suivant sa
saisine et au mois de janvier pour réaliser le bilan annuel». Le secrétariat paritaire transmet la saisine
et tous les éléments afférents dès réception et sous trois jours ouvrés maximum.
La sous-commission pourra se voir confier d’autres missions par décision de la commission paritaire
permanente de négociation et d'interprétation lorsque les partenaires sociaux l’estimeront
nécessaire, notamment pour la rédaction d’accords-type.
Article 4
La branche s’engage à donner les moyens humains et matériels nécessaires à toutes ces missions
selon les modalités prévues au règlement intérieur.
4. Article 5
Afin de promouvoir le dialogue social de branche, les entreprises indiquent sur les emplacements
réservés à l’information du personnel l’existence de la CPPNI de branche, ses missions, la liste des OP
et OS de la branche et l’adresse du site internet de branche.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au jour de sa signature. Il
fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction générale du travail, ainsi que d’une demande
d’extension.
A Paris, le 12 juin 2018
Suivent les signatures des organisations ci-après :
POUR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES :
La Fédération de la Formation Professionnelle – FFP,
Le Syndicat national des Organismes de Formation de
l’Economie Sociale – SYNOFDES
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
La Fédération de la Formation et de l'Enseignement
Privés CFDT – FEP-CFDT,
Le Syndicat national de l'enseignement privé laïque
CFTC – SNEPL-CFTC,
Le Syndicat National de l'Education Permanente, de la
formation, de l’l'Animation, de l'hébergement, du
sport et du Tourisme FO – SNEPAT-FO,
Le syndicat Formation & Développement CFE-CGC –
F&D CFE-CGC,