Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D).
IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...Société Tripalio
Un accord de mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a été signé le 3 février 2017 dans la CCN des télécommunications (IDCC 2148).
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de la presse quotidienne nationale.
Idcc 1606 avenant frais de deplacement reunion paritaireSociété Tripalio
Avenant relatif aux frais de déplacements des représentants syndicaux participant aux réunions paritaires dans la convention collective nationale du bricolage.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des professions de la photographie.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPN) dans la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D).
IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...Société Tripalio
Un accord de mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a été signé le 3 février 2017 dans la CCN des télécommunications (IDCC 2148).
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de la presse quotidienne nationale.
Idcc 1606 avenant frais de deplacement reunion paritaireSociété Tripalio
Avenant relatif aux frais de déplacements des représentants syndicaux participant aux réunions paritaires dans la convention collective nationale du bricolage.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des professions de la photographie.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPN) dans la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction.
IDCC 1880 Mise en place de la CPPNI dans la CCN du négoce de l'ameublementSociété Tripalio
Un avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire de négociation et d'interprétation a été signé le 31 janvier 2017, dans la CCN du négoce et de l'ameublement (IDCC 1880).
Mise en place de la CPPNI dans la CCN de l'inspection d'assuranceSociété Tripalio
Un accord relatif à la mise en place de la CCPNI dans la CCN de l'inspection d'assurance (IDCC 1679, IDCC 1672, IDCC 438, IDCC 653, et IDCC 3124), a été signé le 6 décembre 2016.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des organismes de formation.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du négoce de l'ameublement.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des coopératives de consommateurs.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération.
Création d'une CPPNI dans les entreprises de services à la personneSociété Tripalio
Un avenant créant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a été signé le 13 février 2017, dans la CCN des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers .
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision.
IDCC 1942 Accord Commission paritaire de negociationSociété Tripalio
Accord relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. dans la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la restauration rapide
Avenant relatif à la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation - CPPNI dans la convention collective nationale des organismes de tourisme.
Accord relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction.
IDCC 1880 Mise en place de la CPPNI dans la CCN du négoce de l'ameublementSociété Tripalio
Un avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire de négociation et d'interprétation a été signé le 31 janvier 2017, dans la CCN du négoce et de l'ameublement (IDCC 1880).
Mise en place de la CPPNI dans la CCN de l'inspection d'assuranceSociété Tripalio
Un accord relatif à la mise en place de la CCPNI dans la CCN de l'inspection d'assurance (IDCC 1679, IDCC 1672, IDCC 438, IDCC 653, et IDCC 3124), a été signé le 6 décembre 2016.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des organismes de formation.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du négoce de l'ameublement.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des coopératives de consommateurs.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération.
Création d'une CPPNI dans les entreprises de services à la personneSociété Tripalio
Un avenant créant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a été signé le 13 février 2017, dans la CCN des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers .
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision.
IDCC 1942 Accord Commission paritaire de negociationSociété Tripalio
Accord relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. dans la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la restauration rapide
Avenant relatif à la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation - CPPNI dans la convention collective nationale des organismes de tourisme.
Accord relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés).
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des avocats et de leur personnel.
Accord relatif à la Commission Paritaire Permanente de
Négociation et d’Interprétation CPPNI dans la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance.
Accord relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation transitoire dans la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme.
idcc 2272 Accord structuration du dialogue social dans la branche amiSociété Tripalio
Un accord relatif au dialogue social a été signé le 20 décembre 2016 dans la CCN de l'assainissement et de la maintenance industrielle.
Les partenaires sociaux souhaitent promouvoir la place centrale du dialogue social et de la négociation collective au niveau de la branche.
Pour ce faire, l'accord met en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. Cette commission représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publiques. Elle exerce aussi un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et fera l'objet d'une demande d'extension.
La FNSA est le syndicat patronal signataire de l'accord. Les syndicats de salariés signataires sont la FGTE-CFDT, la fédération générale CFTC des transports, la fédération de la distribution de l'eau et de l'assainissement (FDEA/CFE-CGC, la fédération FO du transport et la FAT/UNSA.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective des sociétés coopératives d'HLM.
Similaire à IDCC 2683 Avenant accord cppni 5 mai 2017 (16)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
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AVENANT PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION
PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D’INTERPRÉTATION (CPPNI)
DE LA BRANCHE DU PORTAGE DE PRESSE
PREAMBULE
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social
et à la sécurisation des parcours professionnels comporte différentes mesures qui confortent
le rôle central des branches et visent à renforcer la négociation collective en leur sein.
En particulier, l’article 24 de ladite loi prévoit que chaque branche doit mettre en place par le
biais d’un accord une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ou
CPPNI (article L. 2232-9 nouveau du Code du travail).
Cet avenant repose donc sur la volonté de structurer le dialogue social dans la branche
conformément à la législation afin de lui donner les moyens de développer des actions
permettant de promouvoir et valoriser le secteur du portage de presse en poursuivant la
dynamique sociale de la branche, déjà représentée par la signature de plusieurs accords
depuis la création de la convention collective du portage de presse (prévoyance, temps de
travail des porteurs, etc.)..
Le dialogue social dans la branche du portage de presse se déroule actuellement dans le
cadre de 3 instances paritaires dédiées et déjà existantes, dont le rôle et les modes de
fonctionnement sont distincts : une commission paritaire nationale, une commission paritaire
de conciliation et une commission paritaire d’interprétation.
ARTICLE 1 : Création de la Commission Paritaire Permanente De Négociation et
d'Interprétation (CPPNI)
Conformément à l’article L. 2232-9, I du Code du travail, les signataires du présent avenant
conviennent d’instituer une commission paritaire permanente de négociation et
d’interprétation (CPPNI) dans la branche du portage de presse.
La CPPNI du portage de presse vient se substituer dans ses missions et ses modalités de
fonctionnement à la commission paritaire nationale (se réunissant également sous la forme
de commission mixte paritaire) et à la commission paritaire d’interprétation de la branche
2. Page 2 sur 5
telles que prévues par la Convention Collective du portage de presse. Ainsi, le présent
avenant annule et remplace les dispositions de la Convention Collective instituant lesdites
commissions.
La Commission paritaire de Conciliation demeure et conserve l'objet, les missions et le
fonctionnement décrits à l'article 4 de la Convention Collective Nationale du portage de
presse.
ARTICLE 2 : Missions de la CPPNI
La CPPNI exerce les missions suivantes, telles que prévues par l’article L. 2232-9, II du
Code du travail :
Elle représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des
pouvoirs publics,
Elle se réunit afin de mener les négociations au niveau de la branche et définit son
calendrier de négociations,
Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi dans la branche,
Elle établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données
nationales mentionnée à l’article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des
accords collectifs d’entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III
du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de
l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la
concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des
recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées,
Elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation de la CCN
du portage de presse dans les conditions mentionnées à l’article L. 441-1 du Code de
l’organisation judiciaire.
ARTICLE 3 : Transmission des conventions et accords d’entreprise à la CPPNI
Conformément à l’article L. 2232-9 du Code du travail susvisé, les entreprises de la
branche du portage de presse doivent transmettre à la CPPNI de branche leurs
conventions et accords collectifs comportant des stipulations relatives à la durée du
travail, la répartition et l’aménagement des horaires, au travail à temps partiel et
intermittent, le repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés, les congés payés et
autres congés et au compte épargne-temps.
3. Page 3 sur 5
Et/ou conclus pour la mise en œuvre d’une disposition législative, non traitée par la
présente convention collective.
Conformément au décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, ces conventions et accords
sont transmis à l’adresse numérique ou postale indiquée dans l’avenant mettant en place la
CPPNI.
Pour la branche du portage de presse, l’adresse de la CPPNI est la suivante :
Adresse Postale : GREPP
Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation
de la branche Portage de Presse
Immeuble Le Barjac
1 Boulevard Victor
75015 PARIS
Ou par Mail : grepp75@gmail.com
La CPPNI accuse réception des conventions et accords qui lui sont transmis. Cet accusé de
réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords collectifs
d’entreprise au regard des dispositions du Code du travail, et en particulier au regard des
formalités de dépôt et de publicité applicables.
ARTICLE 4 : Modalités de fonctionnement de la CPPNI
La CPPNI se réunit au moins trois fois par an en vue des négociations obligatoires prévues
aux articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail au niveau de la branche.
Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l’article L. 2222-3 du
Code du travail.
Elle prend ses décisions selon les principes du paritarisme et du code du travail.
ARTICLE 5 : Conditions d’indemnisation des organisations syndicales participant à la
CPPNI
La prise en charge des frais des participants aux réunions de la CPPNI est effectuée dans
les conditions prévues à l’article 2 de la Convention Collective du portage de presse sur les
modalités et conditions de participation aux réunions paritaires.
4. Page 4 sur 5
ARTICLE 6 : Extension de l’Avenant
Les parties signataires conviennent d’en demander l’extension dans les conditions fixées par
les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7 : Dispositions Finales
7.1 Durée de l'avenant
Le présent avenant est annexé à la convention collective nationale du portage de presse. Le
présent avenant entre en vigueur à compter de la date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
7.2 Dépôt-Publicité
Le champ d’application du présent avenant est celui défini par le titre I de la Convention
Collective Nationale du portage de presse et son avenant du 19 décembre 2014 ;
Il sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales
représentatives fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les
dispositions réglementaires visées à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
7.3 Dénonciation/révision
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et
suivants du Code du travail.
Il peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 dudit Code.
Fait à Paris, le 5 mai 2017
En 10 exemplaires
Pour le Groupement des Entreprises de Portage de Presse GREPP
Pour la F3C CFDT
Pour la CFTC
5. Page 5 sur 5
Pour FO SNPEP
Pour la CGC PRESSE Pour la CFE-CGC FCCS