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AVENANT PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION
PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D’INTERPRÉTATION (CPPNI)
DE LA BRANCHE DU PORTAGE DE PRESSE
PREAMBULE
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social
et à la sécurisation des parcours professionnels comporte différentes mesures qui confortent
le rôle central des branches et visent à renforcer la négociation collective en leur sein.
En particulier, l’article 24 de ladite loi prévoit que chaque branche doit mettre en place par le
biais d’un accord une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ou
CPPNI (article L. 2232-9 nouveau du Code du travail).
Cet avenant repose donc sur la volonté de structurer le dialogue social dans la branche
conformément à la législation afin de lui donner les moyens de développer des actions
permettant de promouvoir et valoriser le secteur du portage de presse en poursuivant la
dynamique sociale de la branche, déjà représentée par la signature de plusieurs accords
depuis la création de la convention collective du portage de presse (prévoyance, temps de
travail des porteurs, etc.)..
Le dialogue social dans la branche du portage de presse se déroule actuellement dans le
cadre de 3 instances paritaires dédiées et déjà existantes, dont le rôle et les modes de
fonctionnement sont distincts : une commission paritaire nationale, une commission paritaire
de conciliation et une commission paritaire d’interprétation.
ARTICLE 1 : Création de la Commission Paritaire Permanente De Négociation et
d'Interprétation (CPPNI)
Conformément à l’article L. 2232-9, I du Code du travail, les signataires du présent avenant
conviennent d’instituer une commission paritaire permanente de négociation et
d’interprétation (CPPNI) dans la branche du portage de presse.
La CPPNI du portage de presse vient se substituer dans ses missions et ses modalités de
fonctionnement à la commission paritaire nationale (se réunissant également sous la forme
de commission mixte paritaire) et à la commission paritaire d’interprétation de la branche
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telles que prévues par la Convention Collective du portage de presse. Ainsi, le présent
avenant annule et remplace les dispositions de la Convention Collective instituant lesdites
commissions.
La Commission paritaire de Conciliation demeure et conserve l'objet, les missions et le
fonctionnement décrits à l'article 4 de la Convention Collective Nationale du portage de
presse.
ARTICLE 2 : Missions de la CPPNI
La CPPNI exerce les missions suivantes, telles que prévues par l’article L. 2232-9, II du
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 Elle représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des
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nationales mentionnée à l’article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des
accords collectifs d’entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III
du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de
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concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des
recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées,
 Elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation de la CCN
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 Conformément à l’article L. 2232-9 du Code du travail susvisé, les entreprises de la
branche du portage de presse doivent transmettre à la CPPNI de branche leurs
conventions et accords collectifs comportant des stipulations relatives à la durée du
travail, la répartition et l’aménagement des horaires, au travail à temps partiel et
intermittent, le repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés, les congés payés et
autres congés et au compte épargne-temps.
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 Et/ou conclus pour la mise en œuvre d’une disposition législative, non traitée par la
présente convention collective.
Conformément au décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, ces conventions et accords
sont transmis à l’adresse numérique ou postale indiquée dans l’avenant mettant en place la
CPPNI.
Pour la branche du portage de presse, l’adresse de la CPPNI est la suivante :
Adresse Postale : GREPP
Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation
de la branche Portage de Presse
Immeuble Le Barjac
1 Boulevard Victor
75015 PARIS
Ou par Mail : grepp75@gmail.com
La CPPNI accuse réception des conventions et accords qui lui sont transmis. Cet accusé de
réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords collectifs
d’entreprise au regard des dispositions du Code du travail, et en particulier au regard des
formalités de dépôt et de publicité applicables.
ARTICLE 4 : Modalités de fonctionnement de la CPPNI
La CPPNI se réunit au moins trois fois par an en vue des négociations obligatoires prévues
aux articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail au niveau de la branche.
Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l’article L. 2222-3 du
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Elle prend ses décisions selon les principes du paritarisme et du code du travail.
ARTICLE 5 : Conditions d’indemnisation des organisations syndicales participant à la
CPPNI
La prise en charge des frais des participants aux réunions de la CPPNI est effectuée dans
les conditions prévues à l’article 2 de la Convention Collective du portage de presse sur les
modalités et conditions de participation aux réunions paritaires.
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ARTICLE 6 : Extension de l’Avenant
Les parties signataires conviennent d’en demander l’extension dans les conditions fixées par
les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7 : Dispositions Finales
7.1 Durée de l'avenant
Le présent avenant est annexé à la convention collective nationale du portage de presse. Le
présent avenant entre en vigueur à compter de la date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
7.2 Dépôt-Publicité
Le champ d’application du présent avenant est celui défini par le titre I de la Convention
Collective Nationale du portage de presse et son avenant du 19 décembre 2014 ;
Il sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales
représentatives fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les
dispositions réglementaires visées à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
7.3 Dénonciation/révision
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et
suivants du Code du travail.
Il peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 dudit Code.
Fait à Paris, le 5 mai 2017
En 10 exemplaires
Pour le Groupement des Entreprises de Portage de Presse GREPP
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IDCC 2683 Avenant accord cppni 5 mai 2017

  • 1. Page 1 sur 5 AVENANT PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D’INTERPRÉTATION (CPPNI) DE LA BRANCHE DU PORTAGE DE PRESSE PREAMBULE La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte différentes mesures qui confortent le rôle central des branches et visent à renforcer la négociation collective en leur sein. En particulier, l’article 24 de ladite loi prévoit que chaque branche doit mettre en place par le biais d’un accord une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ou CPPNI (article L. 2232-9 nouveau du Code du travail). Cet avenant repose donc sur la volonté de structurer le dialogue social dans la branche conformément à la législation afin de lui donner les moyens de développer des actions permettant de promouvoir et valoriser le secteur du portage de presse en poursuivant la dynamique sociale de la branche, déjà représentée par la signature de plusieurs accords depuis la création de la convention collective du portage de presse (prévoyance, temps de travail des porteurs, etc.).. Le dialogue social dans la branche du portage de presse se déroule actuellement dans le cadre de 3 instances paritaires dédiées et déjà existantes, dont le rôle et les modes de fonctionnement sont distincts : une commission paritaire nationale, une commission paritaire de conciliation et une commission paritaire d’interprétation. ARTICLE 1 : Création de la Commission Paritaire Permanente De Négociation et d'Interprétation (CPPNI) Conformément à l’article L. 2232-9, I du Code du travail, les signataires du présent avenant conviennent d’instituer une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans la branche du portage de presse. La CPPNI du portage de presse vient se substituer dans ses missions et ses modalités de fonctionnement à la commission paritaire nationale (se réunissant également sous la forme de commission mixte paritaire) et à la commission paritaire d’interprétation de la branche
  • 2. Page 2 sur 5 telles que prévues par la Convention Collective du portage de presse. Ainsi, le présent avenant annule et remplace les dispositions de la Convention Collective instituant lesdites commissions. La Commission paritaire de Conciliation demeure et conserve l'objet, les missions et le fonctionnement décrits à l'article 4 de la Convention Collective Nationale du portage de presse. ARTICLE 2 : Missions de la CPPNI La CPPNI exerce les missions suivantes, telles que prévues par l’article L. 2232-9, II du Code du travail :  Elle représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics,  Elle se réunit afin de mener les négociations au niveau de la branche et définit son calendrier de négociations,  Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi dans la branche,  Elle établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationales mentionnée à l’article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées,  Elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation de la CCN du portage de presse dans les conditions mentionnées à l’article L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire. ARTICLE 3 : Transmission des conventions et accords d’entreprise à la CPPNI  Conformément à l’article L. 2232-9 du Code du travail susvisé, les entreprises de la branche du portage de presse doivent transmettre à la CPPNI de branche leurs conventions et accords collectifs comportant des stipulations relatives à la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires, au travail à temps partiel et intermittent, le repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés, les congés payés et autres congés et au compte épargne-temps.
  • 3. Page 3 sur 5  Et/ou conclus pour la mise en œuvre d’une disposition législative, non traitée par la présente convention collective. Conformément au décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, ces conventions et accords sont transmis à l’adresse numérique ou postale indiquée dans l’avenant mettant en place la CPPNI. Pour la branche du portage de presse, l’adresse de la CPPNI est la suivante : Adresse Postale : GREPP Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche Portage de Presse Immeuble Le Barjac 1 Boulevard Victor 75015 PARIS Ou par Mail : grepp75@gmail.com La CPPNI accuse réception des conventions et accords qui lui sont transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords collectifs d’entreprise au regard des dispositions du Code du travail, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de publicité applicables. ARTICLE 4 : Modalités de fonctionnement de la CPPNI La CPPNI se réunit au moins trois fois par an en vue des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail au niveau de la branche. Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l’article L. 2222-3 du Code du travail. Elle prend ses décisions selon les principes du paritarisme et du code du travail. ARTICLE 5 : Conditions d’indemnisation des organisations syndicales participant à la CPPNI La prise en charge des frais des participants aux réunions de la CPPNI est effectuée dans les conditions prévues à l’article 2 de la Convention Collective du portage de presse sur les modalités et conditions de participation aux réunions paritaires.
  • 4. Page 4 sur 5 ARTICLE 6 : Extension de l’Avenant Les parties signataires conviennent d’en demander l’extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. ARTICLE 7 : Dispositions Finales 7.1 Durée de l'avenant Le présent avenant est annexé à la convention collective nationale du portage de presse. Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. 7.2 Dépôt-Publicité Le champ d’application du présent avenant est celui défini par le titre I de la Convention Collective Nationale du portage de presse et son avenant du 19 décembre 2014 ; Il sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l’article L. 2231-6 du Code du travail. 7.3 Dénonciation/révision Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. Il peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 dudit Code. Fait à Paris, le 5 mai 2017 En 10 exemplaires Pour le Groupement des Entreprises de Portage de Presse GREPP Pour la F3C CFDT Pour la CFTC
  • 5. Page 5 sur 5 Pour FO SNPEP Pour la CGC PRESSE Pour la CFE-CGC FCCS