SlideShare une entreprise Scribd logo
Commissionmixte03.02.2017
ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE
DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION (CPPNI) DE LA BRANCHE DES
TELECOMMUNICATIONS
Préambule
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social
et à la sécurisation des parcours professionnels comporte différentes mesures qui
confortent le rôle central des branches et visent à renforcer la négociation collective en leur
sein.
En particulier, l’article 24 de ladite loi prévoit que chaque branche doit mettre en place par
le biais d’un accord une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation
ou CPPNI (article L. 2232-9 nouveau du Code du travail).
Article 1er : mise en place de la CPPNI
Conformément à l’article L. 2232-9, I du Code du travail, les signataires du présent accord
entendent mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et
d’interprétation (CPPNI) dans la branche des télécommunications.
La CPPNI des Télécommunications vient se substituer dans ses missions et ses modalités de
fonctionnement à la commission mixte paritaire de la branche des télécommunications telle
que prévue par l’article 3.1.2 de la CCNT du 26 avril 2000. Ainsi, le présent accord annule et
remplace ledit article 3.1.2.
L’ensemble des autres instances paritaires de la branche demeure.
Article 2 : missions de la CPPNI
La CPPNI exerce les missions suivantes, telles que prévues par l’article L. 2232-9, II du Code
du travail :
- Elle représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des
pouvoirs publics,
- Elle se réunit afin de mener les négociations au niveau de la branche et définit son
calendrier de négociations,
- Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi dans la branche,
- Elle établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données
nationales mentionnée à l’article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des
accords collectifs d’entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III
du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de
l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence
entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations
destinées à répondre aux difficultés identifiées,
- Elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation de la CCN
des télécommunications dans les conditions mentionnées à l’article L. 441-1 du Code
de l’organisation judiciaire.
Commissionmixte03.02.2017
1
Article 3 : transmission des conventions et accords d’entreprise à la CPPNI
Conformément à l’article L. 2232-9 du Code du travail susvisé, les entreprises de la branche
des télécommunications doivent transmettre à la CPPNI de branche leurs conventions et
accords collectifs comportant des stipulations relatives à la durée du travail, au travail à
temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.
Conformément au décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, ces conventions et accords
sont transmis à l’adresse numérique ou postale indiquée dans l’accord mettant en place la
CPPNI.
Pour les télécommunications, l’adresse de la CPPNI est la suivante :
cppnitelecoms@unetel-rst.com
La CPPNI accuse réception des conventions et accords qui lui sont transmis. Cet accusé de
réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords collectifs
d’entreprise au regard des dispositions du Code du travail, et en particulier au regard des
formalités de dépôt et de publicité applicables.
Article 4 : modalités de fonctionnement de la CPPNI
La CPPNI se réunit au moins trois fois par an en vue de mener les négociations au niveau de
la branche.
Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l’article L. 2222-3 du
Code du travail.
Elle prend ses décisions selon les principes du paritarisme et du code du travail.
Article 5 : Conditions d’indemnisation des organisations syndicales participant à la CPPNI
La prise en charge des frais des participants aux réunions de la CPPNI est effectuée dans les
conditions prévues à l’article 4 de l’accord du 2 décembre 1998 sur les modalités et
conditions de participation aux réunions paritaires, Annexe II de la CCNT.
Article 6 : entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : champ d’application/Publication/Extension
Le champ d’application du présent accord est celui défini par le titre I de la Convention
Collective Nationale des Télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions
réglementaires visées à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Les parties signataires conviennent d’en demander l’extension.
Commissionmixte03.02.2017
2
Article 8 : Dénonciation/révision
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et
suivants du Code du travail.
Il peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 dudit Code.
Fait à Paris, le 3 février 2017
CFDT
CFTC FO
UNETEL-RST
Commissionmixte03.02.2017
3

Contenu connexe

Tendances

IDCC 2120 Avenant cppni
IDCC 2120 Avenant cppniIDCC 2120 Avenant cppni
IDCC 2120 Avenant cppni
Société Tripalio
 
Idcc 1536 avenant salaires 2018
Idcc 1536 avenant salaires 2018Idcc 1536 avenant salaires 2018
Idcc 1536 avenant salaires 2018
Société Tripalio
 
Idcc 2205 avenant contribution conventionnelle
Idcc 2205 avenant contribution conventionnelleIdcc 2205 avenant contribution conventionnelle
Idcc 2205 avenant contribution conventionnelle
Léo Guittet
 
IDCC 5005 avenant commission paritaire nationale
IDCC 5005 avenant commission paritaire nationaleIDCC 5005 avenant commission paritaire nationale
IDCC 5005 avenant commission paritaire nationale
Société Tripalio
 
IDCC 1880 Mise en place de la CPPNI dans la CCN du négoce de l'ameublement
IDCC 1880 Mise en place de la CPPNI dans la CCN du négoce de l'ameublementIDCC 1880 Mise en place de la CPPNI dans la CCN du négoce de l'ameublement
IDCC 1880 Mise en place de la CPPNI dans la CCN du négoce de l'ameublement
Société Tripalio
 
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btpIdcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
Léo Guittet
 
Mise en place de la CPPNI dans la CCN de l'inspection d'assurance
Mise en place de la CPPNI dans la CCN de l'inspection d'assuranceMise en place de la CPPNI dans la CCN de l'inspection d'assurance
Mise en place de la CPPNI dans la CCN de l'inspection d'assurance
Société Tripalio
 
Idcc 2128 avenant mise a jour ccn
Idcc 2128 avenant mise a jour ccnIdcc 2128 avenant mise a jour ccn
Idcc 2128 avenant mise a jour ccn
Société Tripalio
 
IDCC 573 et 635 fusion de CCN
IDCC 573 et 635 fusion de CCNIDCC 573 et 635 fusion de CCN
IDCC 573 et 635 fusion de CCN
Léo Guittet
 
Idcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissage
Idcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissageIdcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissage
Idcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissage
Léo Guittet
 
IDCC 637 Accord ccpni
IDCC 637 Accord ccpniIDCC 637 Accord ccpni
IDCC 637 Accord ccpni
Société Tripalio
 
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant perco btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant perco btpIdcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant perco btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant perco btp
Léo Guittet
 
IDCC 979 accord sur les salaires
IDCC 979 accord sur les salairesIDCC 979 accord sur les salaires
IDCC 979 accord sur les salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1686 idcc 1880 accord interbranches opco
Idcc 1686 idcc 1880 accord interbranches opcoIdcc 1686 idcc 1880 accord interbranches opco
Idcc 1686 idcc 1880 accord interbranches opco
Société Tripalio
 
Idcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesIdcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 1499 accord de methode negociations de branche
Idcc 1499 accord de methode negociations de brancheIdcc 1499 accord de methode negociations de branche
Idcc 1499 accord de methode negociations de branche
Société Tripalio
 
AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire
 AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire
AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire
Kahiba Grace BEHE
 
Idcc 965 avenant salaires
Idcc 965 avenant salairesIdcc 965 avenant salaires
Idcc 965 avenant salaires
Société Tripalio
 
IDCC 1170 avenant rapprochement CCN
IDCC 1170 avenant rapprochement CCNIDCC 1170 avenant rapprochement CCN
IDCC 1170 avenant rapprochement CCN
Léo Guittet
 
Idcc 2128 avenant revision denonciation ccn
Idcc 2128 avenant revision denonciation ccnIdcc 2128 avenant revision denonciation ccn
Idcc 2128 avenant revision denonciation ccn
Société Tripalio
 

Tendances (20)

IDCC 2120 Avenant cppni
IDCC 2120 Avenant cppniIDCC 2120 Avenant cppni
IDCC 2120 Avenant cppni
 
Idcc 1536 avenant salaires 2018
Idcc 1536 avenant salaires 2018Idcc 1536 avenant salaires 2018
Idcc 1536 avenant salaires 2018
 
Idcc 2205 avenant contribution conventionnelle
Idcc 2205 avenant contribution conventionnelleIdcc 2205 avenant contribution conventionnelle
Idcc 2205 avenant contribution conventionnelle
 
IDCC 5005 avenant commission paritaire nationale
IDCC 5005 avenant commission paritaire nationaleIDCC 5005 avenant commission paritaire nationale
IDCC 5005 avenant commission paritaire nationale
 
IDCC 1880 Mise en place de la CPPNI dans la CCN du négoce de l'ameublement
IDCC 1880 Mise en place de la CPPNI dans la CCN du négoce de l'ameublementIDCC 1880 Mise en place de la CPPNI dans la CCN du négoce de l'ameublement
IDCC 1880 Mise en place de la CPPNI dans la CCN du négoce de l'ameublement
 
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btpIdcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
 
Mise en place de la CPPNI dans la CCN de l'inspection d'assurance
Mise en place de la CPPNI dans la CCN de l'inspection d'assuranceMise en place de la CPPNI dans la CCN de l'inspection d'assurance
Mise en place de la CPPNI dans la CCN de l'inspection d'assurance
 
Idcc 2128 avenant mise a jour ccn
Idcc 2128 avenant mise a jour ccnIdcc 2128 avenant mise a jour ccn
Idcc 2128 avenant mise a jour ccn
 
IDCC 573 et 635 fusion de CCN
IDCC 573 et 635 fusion de CCNIDCC 573 et 635 fusion de CCN
IDCC 573 et 635 fusion de CCN
 
Idcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissage
Idcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissageIdcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissage
Idcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissage
 
IDCC 637 Accord ccpni
IDCC 637 Accord ccpniIDCC 637 Accord ccpni
IDCC 637 Accord ccpni
 
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant perco btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant perco btpIdcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant perco btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant perco btp
 
IDCC 979 accord sur les salaires
IDCC 979 accord sur les salairesIDCC 979 accord sur les salaires
IDCC 979 accord sur les salaires
 
Idcc 1686 idcc 1880 accord interbranches opco
Idcc 1686 idcc 1880 accord interbranches opcoIdcc 1686 idcc 1880 accord interbranches opco
Idcc 1686 idcc 1880 accord interbranches opco
 
Idcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesIdcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salaires
 
Idcc 1499 accord de methode negociations de branche
Idcc 1499 accord de methode negociations de brancheIdcc 1499 accord de methode negociations de branche
Idcc 1499 accord de methode negociations de branche
 
AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire
 AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire
AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire
 
Idcc 965 avenant salaires
Idcc 965 avenant salairesIdcc 965 avenant salaires
Idcc 965 avenant salaires
 
IDCC 1170 avenant rapprochement CCN
IDCC 1170 avenant rapprochement CCNIDCC 1170 avenant rapprochement CCN
IDCC 1170 avenant rapprochement CCN
 
Idcc 2128 avenant revision denonciation ccn
Idcc 2128 avenant revision denonciation ccnIdcc 2128 avenant revision denonciation ccn
Idcc 2128 avenant revision denonciation ccn
 

Similaire à IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la CCN des télécommunications

Idcc 2089 accord cppni
Idcc 2089 accord cppniIdcc 2089 accord cppni
Idcc 2089 accord cppni
Société Tripalio
 
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccnIdcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
Société Tripalio
 
Idcc 184 accord cppni
Idcc 184 accord cppniIdcc 184 accord cppni
Idcc 184 accord cppni
Société Tripalio
 
idcc 2272 Accord structuration du dialogue social dans la branche ami
idcc 2272 Accord structuration du dialogue social dans la branche amiidcc 2272 Accord structuration du dialogue social dans la branche ami
idcc 2272 Accord structuration du dialogue social dans la branche ami
Société Tripalio
 
Idcc 3233 avenant revision cppni
Idcc 3233 avenant revision cppniIdcc 3233 avenant revision cppni
Idcc 3233 avenant revision cppni
Léo Guittet
 
Idcc 2257 avenant cppni
Idcc 2257 avenant cppniIdcc 2257 avenant cppni
Idcc 2257 avenant cppni
Société Tripalio
 
Idcc 1487 accord cppni
Idcc 1487 accord cppniIdcc 1487 accord cppni
Idcc 1487 accord cppni
Société Tripalio
 
IDCC 184 Accord paritaire Cppni
IDCC 184 Accord paritaire CppniIDCC 184 Accord paritaire Cppni
IDCC 184 Accord paritaire Cppni
Société Tripalio
 
IDCC 1621 Accord cppni
IDCC 1621 Accord cppni IDCC 1621 Accord cppni
IDCC 1621 Accord cppni
Société Tripalio
 
Création d'une CPPNI dans les entreprises de services à la personne
Création d'une CPPNI dans les entreprises de services à la personneCréation d'une CPPNI dans les entreprises de services à la personne
Création d'une CPPNI dans les entreprises de services à la personne
Société Tripalio
 
Idcc 1734 avenant cppni
Idcc 1734 avenant cppniIdcc 1734 avenant cppni
Idcc 1734 avenant cppni
Société Tripalio
 
Idcc 759 accord cppni
Idcc 759 accord cppniIdcc 759 accord cppni
Idcc 759 accord cppni
Léo Guittet
 
IDCC 454 Avenant cppni
IDCC 454 Avenant cppniIDCC 454 Avenant cppni
IDCC 454 Avenant cppni
Société Tripalio
 
IDCC 1607 Avenant 75 cppni
IDCC 1607 Avenant 75 cppni IDCC 1607 Avenant 75 cppni
IDCC 1607 Avenant 75 cppni
Société Tripalio
 
Idcc 1170 accord cppni
Idcc 1170 accord cppniIdcc 1170 accord cppni
Idcc 1170 accord cppni
Société Tripalio
 
Accord cppni metallurgie
Accord cppni metallurgieAccord cppni metallurgie
Accord cppni metallurgie
Léo Guittet
 
Idcc 1516 avenant cppni
Idcc 1516 avenant cppniIdcc 1516 avenant cppni
Idcc 1516 avenant cppni
Société Tripalio
 
IDCC 1513 Avenant CPPNI
IDCC 1513 Avenant CPPNIIDCC 1513 Avenant CPPNI
IDCC 1513 Avenant CPPNI
Société Tripalio
 
IDCC 363 832 et 833 accord cppni 07 juin 17
IDCC 363 832 et 833 accord cppni 07 juin 17IDCC 363 832 et 833 accord cppni 07 juin 17
IDCC 363 832 et 833 accord cppni 07 juin 17
Société Tripalio
 
Idcc 1411 accord dialogue social
Idcc 1411 accord dialogue socialIdcc 1411 accord dialogue social
Idcc 1411 accord dialogue social
Société Tripalio
 

Similaire à IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la CCN des télécommunications (20)

Idcc 2089 accord cppni
Idcc 2089 accord cppniIdcc 2089 accord cppni
Idcc 2089 accord cppni
 
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccnIdcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
 
Idcc 184 accord cppni
Idcc 184 accord cppniIdcc 184 accord cppni
Idcc 184 accord cppni
 
idcc 2272 Accord structuration du dialogue social dans la branche ami
idcc 2272 Accord structuration du dialogue social dans la branche amiidcc 2272 Accord structuration du dialogue social dans la branche ami
idcc 2272 Accord structuration du dialogue social dans la branche ami
 
Idcc 3233 avenant revision cppni
Idcc 3233 avenant revision cppniIdcc 3233 avenant revision cppni
Idcc 3233 avenant revision cppni
 
Idcc 2257 avenant cppni
Idcc 2257 avenant cppniIdcc 2257 avenant cppni
Idcc 2257 avenant cppni
 
Idcc 1487 accord cppni
Idcc 1487 accord cppniIdcc 1487 accord cppni
Idcc 1487 accord cppni
 
IDCC 184 Accord paritaire Cppni
IDCC 184 Accord paritaire CppniIDCC 184 Accord paritaire Cppni
IDCC 184 Accord paritaire Cppni
 
IDCC 1621 Accord cppni
IDCC 1621 Accord cppni IDCC 1621 Accord cppni
IDCC 1621 Accord cppni
 
Création d'une CPPNI dans les entreprises de services à la personne
Création d'une CPPNI dans les entreprises de services à la personneCréation d'une CPPNI dans les entreprises de services à la personne
Création d'une CPPNI dans les entreprises de services à la personne
 
Idcc 1734 avenant cppni
Idcc 1734 avenant cppniIdcc 1734 avenant cppni
Idcc 1734 avenant cppni
 
Idcc 759 accord cppni
Idcc 759 accord cppniIdcc 759 accord cppni
Idcc 759 accord cppni
 
IDCC 454 Avenant cppni
IDCC 454 Avenant cppniIDCC 454 Avenant cppni
IDCC 454 Avenant cppni
 
IDCC 1607 Avenant 75 cppni
IDCC 1607 Avenant 75 cppni IDCC 1607 Avenant 75 cppni
IDCC 1607 Avenant 75 cppni
 
Idcc 1170 accord cppni
Idcc 1170 accord cppniIdcc 1170 accord cppni
Idcc 1170 accord cppni
 
Accord cppni metallurgie
Accord cppni metallurgieAccord cppni metallurgie
Accord cppni metallurgie
 
Idcc 1516 avenant cppni
Idcc 1516 avenant cppniIdcc 1516 avenant cppni
Idcc 1516 avenant cppni
 
IDCC 1513 Avenant CPPNI
IDCC 1513 Avenant CPPNIIDCC 1513 Avenant CPPNI
IDCC 1513 Avenant CPPNI
 
IDCC 363 832 et 833 accord cppni 07 juin 17
IDCC 363 832 et 833 accord cppni 07 juin 17IDCC 363 832 et 833 accord cppni 07 juin 17
IDCC 363 832 et 833 accord cppni 07 juin 17
 
Idcc 1411 accord dialogue social
Idcc 1411 accord dialogue socialIdcc 1411 accord dialogue social
Idcc 1411 accord dialogue social
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juinAnimations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Philippe Villette
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
nzigamasaboThadde
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
lecourrierdesstrateg
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 

Dernier (13)

RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juinAnimations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 

IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la CCN des télécommunications

  • 1. Commissionmixte03.02.2017 ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION (CPPNI) DE LA BRANCHE DES TELECOMMUNICATIONS Préambule La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte différentes mesures qui confortent le rôle central des branches et visent à renforcer la négociation collective en leur sein. En particulier, l’article 24 de ladite loi prévoit que chaque branche doit mettre en place par le biais d’un accord une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ou CPPNI (article L. 2232-9 nouveau du Code du travail). Article 1er : mise en place de la CPPNI Conformément à l’article L. 2232-9, I du Code du travail, les signataires du présent accord entendent mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans la branche des télécommunications. La CPPNI des Télécommunications vient se substituer dans ses missions et ses modalités de fonctionnement à la commission mixte paritaire de la branche des télécommunications telle que prévue par l’article 3.1.2 de la CCNT du 26 avril 2000. Ainsi, le présent accord annule et remplace ledit article 3.1.2. L’ensemble des autres instances paritaires de la branche demeure. Article 2 : missions de la CPPNI La CPPNI exerce les missions suivantes, telles que prévues par l’article L. 2232-9, II du Code du travail : - Elle représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, - Elle se réunit afin de mener les négociations au niveau de la branche et définit son calendrier de négociations, - Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi dans la branche, - Elle établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationales mentionnée à l’article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées, - Elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation de la CCN des télécommunications dans les conditions mentionnées à l’article L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire.
  • 2. Commissionmixte03.02.2017 1 Article 3 : transmission des conventions et accords d’entreprise à la CPPNI Conformément à l’article L. 2232-9 du Code du travail susvisé, les entreprises de la branche des télécommunications doivent transmettre à la CPPNI de branche leurs conventions et accords collectifs comportant des stipulations relatives à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps. Conformément au décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, ces conventions et accords sont transmis à l’adresse numérique ou postale indiquée dans l’accord mettant en place la CPPNI. Pour les télécommunications, l’adresse de la CPPNI est la suivante : cppnitelecoms@unetel-rst.com La CPPNI accuse réception des conventions et accords qui lui sont transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords collectifs d’entreprise au regard des dispositions du Code du travail, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de publicité applicables. Article 4 : modalités de fonctionnement de la CPPNI La CPPNI se réunit au moins trois fois par an en vue de mener les négociations au niveau de la branche. Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l’article L. 2222-3 du Code du travail. Elle prend ses décisions selon les principes du paritarisme et du code du travail. Article 5 : Conditions d’indemnisation des organisations syndicales participant à la CPPNI La prise en charge des frais des participants aux réunions de la CPPNI est effectuée dans les conditions prévues à l’article 4 de l’accord du 2 décembre 1998 sur les modalités et conditions de participation aux réunions paritaires, Annexe II de la CCNT. Article 6 : entrée en vigueur et durée du présent accord Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 7 : champ d’application/Publication/Extension Le champ d’application du présent accord est celui défini par le titre I de la Convention Collective Nationale des Télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Les parties signataires conviennent d’en demander l’extension.
  • 3. Commissionmixte03.02.2017 2 Article 8 : Dénonciation/révision Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. Il peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 dudit Code. Fait à Paris, le 3 février 2017 CFDT CFTC FO UNETEL-RST