Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D).
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois.
Avenant relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008.
IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...Société Tripalio
Un accord de mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a été signé le 3 février 2017 dans la CCN des télécommunications (IDCC 2148).
Mise en place de la CPPNI dans la CCN de l'inspection d'assuranceSociété Tripalio
Un accord relatif à la mise en place de la CCPNI dans la CCN de l'inspection d'assurance (IDCC 1679, IDCC 1672, IDCC 438, IDCC 653, et IDCC 3124), a été signé le 6 décembre 2016.
IDCC 1880 Mise en place de la CPPNI dans la CCN du négoce de l'ameublementSociété Tripalio
Un avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire de négociation et d'interprétation a été signé le 31 janvier 2017, dans la CCN du négoce et de l'ameublement (IDCC 1880).
Avenant relatif à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation - CPPNI dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de la presse quotidienne nationale.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois.
Avenant relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008.
IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...Société Tripalio
Un accord de mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a été signé le 3 février 2017 dans la CCN des télécommunications (IDCC 2148).
Mise en place de la CPPNI dans la CCN de l'inspection d'assuranceSociété Tripalio
Un accord relatif à la mise en place de la CCPNI dans la CCN de l'inspection d'assurance (IDCC 1679, IDCC 1672, IDCC 438, IDCC 653, et IDCC 3124), a été signé le 6 décembre 2016.
IDCC 1880 Mise en place de la CPPNI dans la CCN du négoce de l'ameublementSociété Tripalio
Un avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire de négociation et d'interprétation a été signé le 31 janvier 2017, dans la CCN du négoce et de l'ameublement (IDCC 1880).
Avenant relatif à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation - CPPNI dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de la presse quotidienne nationale.
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPN) dans la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956.
Accord relatif à la mise en place d’un contrat à durée déterminée à objet défini dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des coopératives de consommateurs.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération.
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Société Tripalio
Accord relatif aux clauses d'impérativité des dispositions conventionnelles et de certains accords dans la convention collective nationale de la mutualité.
Accord relatif à la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprises dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables.
Accord de méthode relatif à la fusion des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et ETAM des industries de carrières et de matériaux.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle et à la reconversion ou promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPN) dans la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956.
Accord relatif à la mise en place d’un contrat à durée déterminée à objet défini dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des coopératives de consommateurs.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération.
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Société Tripalio
Accord relatif aux clauses d'impérativité des dispositions conventionnelles et de certains accords dans la convention collective nationale de la mutualité.
Accord relatif à la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprises dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables.
Accord de méthode relatif à la fusion des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et ETAM des industries de carrières et de matériaux.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle et à la reconversion ou promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la restauration rapide
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Accord relatif à la commission paritaire de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques.
Accord relatif à la Commission Paritaire Permanente de
Négociation et d’Interprétation CPPNI dans la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974.
idcc 2272 Accord structuration du dialogue social dans la branche amiSociété Tripalio
Un accord relatif au dialogue social a été signé le 20 décembre 2016 dans la CCN de l'assainissement et de la maintenance industrielle.
Les partenaires sociaux souhaitent promouvoir la place centrale du dialogue social et de la négociation collective au niveau de la branche.
Pour ce faire, l'accord met en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. Cette commission représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publiques. Elle exerce aussi un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et fera l'objet d'une demande d'extension.
La FNSA est le syndicat patronal signataire de l'accord. Les syndicats de salariés signataires sont la FGTE-CFDT, la fédération générale CFTC des transports, la fédération de la distribution de l'eau et de l'assainissement (FDEA/CFE-CGC, la fédération FO du transport et la FAT/UNSA.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers .
Avenant relatif à la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation - CPPNI dans la convention collective nationale des organismes de tourisme.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des avocats et de leur personnel.
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air.
Similaire à IDCC 1605 accord Mise en place cppni (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. 1
ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE
NÉGOCIATION ET D’INTERPRÉTATION (CPPNI) DE LA BRANCHE DES 3D
(DESINFECTION,DESINSECTISATION,DERATISATION)
Préambule
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels comporte différentes mesures qui confortent le rôle central
des branches et visent à renforcer la négociation collective en leur sein.
En particulier, l’article 24 de ladite loi prévoit que chaque branche doit mettre en place par le biais
d’un accord une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ou CPPNI
(article L. 2232-9 nouveau du Code du travail).
Article 1er : mise en place de la CPPNI
Conformément à l’article L. 2232-9, I du Code du travail, les signataires du présent accord entendent
mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
La CPPNI des 3D vient se substituer dans la totalité de ses missions et de ses modalités de
fonctionnement à la commission mixte paritaire de la branche des 3D telle que prévue par l’article
3.1.2 de la CCNT du 26 avril 2000. Ainsi, le présent accord annule et remplace ledit article 3.1.2.
L’ensemble des autres instances paritaires de la branche non mentionnées dans le présent accord
demeure.
Article 2: champ d’application
Le présent accord vise les conventions et/ou les accords des entreprises relevant du champ
d’application de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Désinfection, Désinsectisation,
Dératisation (3D)du 1er
septembre 1991 (IDCC 1605), étendue par arrêté du 16 janvier 1992 JORF 31
janvier 1992.
Article 3 : missions de la CPPNI
La CPPNI exerce les missions suivantes, telles que prévues par l’article L. 2232-9, II du Code du
travail et notamment :
2. 2
De représenter la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics,
De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés des entreprises relevant de son
champ d’application, notamment en matière de salaires minimas, de classifications, de garanties
collectives complémentaires mentionnées à l’articleL.912-1 du code de la sécurité sociale, de
mutualisation des fonds de la formation professionnelle, de prévention de la pénibilité prévue au
titre VI du livre 1er
de la quatrième partie du présent code et d’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes mentionnées à l’article L.2241-3. Les membres de la CPPNI fixent via un
accord conventionnel l’ordre public conventionnel,
D’exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi dans la branche,
D’établir un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationales mentionnée à
l’article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus dans le
cadre du Titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième
partie, en particulier de l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la
concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations
destinées à répondre aux difficultés identifiées,
De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application, avec pour
objectif de limiter considérablement les facteurs de risque de dumping social dans la profession,
D’exercer les missions de l’observatoire paritaire de la négociation collective.L.2232-10,
De se prononcer sur l’interprétation d’une stipulation de la convention collective nationale de la
branche et de ses avenants ou d’un accord de branche, à la demande d’une organisation syndicale ou
patronale, ou émanant d’un salarié ou d’un chef d’entreprise et ce conformément aux dispositions
de l’article 4 de la convention collective nationale des Entreprises de Désinfection, Désinsectisation,
Dératisation (3D),
De rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation de la CCN des Entreprises de
Désinfection, Désinsectisation, Dératisation (3D) dans les conditions mentionnées à l’article L.441-1
du Code de l’organisation judiciaire.
Article 4 : transmission des conventions et accords d’entreprise à la CPPNI
Conformément à l’article L. 2232-9 du Code du travail susvisé, les entreprises de la branche doivent
transmettre à la CPPNI de branche leurs conventions et accords collectifs comportant des
stipulations relatives à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au
compte épargne-temps.
Conformément au décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, ces conventions et accords sont
transmis à l’adresse numérique ou postale indiquée dans l’accord mettant en place la CPPNI.
Pour les 3D, l’adresse de la CPPNI est la suivante :
cppni@cs3d.info
3. 3
La CPPNI accuse réception des conventions et accords qui lui sont transmis. Cet accusé de réception
ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords collectifs d’entreprise au regard
des dispositions du Code du travail, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de publicité
applicables.
Ces accords sont, dès leur réception, transmis aux organisations syndicales représentatives de la
branche 3D.
Article 5 : modalités de fonctionnement de la CPPNI
La CPPNI se réunit au moins trois fois par an en vue de mener les négociations au niveau de la
branche.
Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l’article L. 2222-3 du Code du
travail.
La CPPNI prend ses décisions selon les principes du paritarisme et du code du travail.
Article 5.1 : Participation aux commissions paritaires
Les parties s’accordent pour conserver les modalités mentionnées à l’article 15 des textes de base de
la CCN des 3D relatives aux négociations annuelles et à la participation aux commissions paritaires.
Article 6 : entrée en vigueur, publication, extensionet durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires
visées à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Les parties signataires conviennent d’en demander l’extension.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Dénonciation/révision
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants
du Code du travail.
Il peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 dudit Code.
4. 4
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE
DESINFECTION DESINSECTISATION DERATISATION
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE
NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION (CPPNI) DE LA BRANCHE DES 3D
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
1. Les parties conviennent de la rédaction d’un accord sur la mise en place de la
Commission Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche des
3D.
2. Ce présent accord entre en vigueur le 1er
jour du mois suivant la date de l’arrêté
d’extension.
Fait à Courbevoie le 20 Décembre 2017
Chambre Syndicale des Entreprises CFTC
de Désinfection, Désinsectisation et Fédération de la Chimie
Dératisation (CS3D)
Fédération Nationale de l’Encadrement
du Commerce et des Services
CFE-CGC-SNES
Fédération des Services CFDT