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Accord du 22 septembre 2017 portant sur la mise en place d’un contrat à durée
déterminée à objet défini
Entre
Le Syndicat National des structures associatives de pêche de loisir (SNSAPL)
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires et/ou représentatives ci-dessous désignées :
- La FNAF CGT
- La FGA CFDT
- La CFTC AGRI
- Le SNCEA CFE CGC
- La FEETS FO
- L’UNSA 3S
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article 6 de la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014
relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de
clarification du droit et des procédures administratives.
Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues, mais aussi des conventions de partenariats ou
programmes pour lesquels elles peuvent être parties prenantes, les structures associatives de pêche de
loisir peuvent être amenées à effectuer des missions ponctuelles nécessitant des savoir-faire particuliers
externes. Celles-ci, de par leur spécificité, permettent aux structures associatives de mettre en valeur et
de renforcer leurs rôles et missions en matière de protection des milieux aquatiques et de
développement du loisir pêche, notamment par la mise en place d’actions pérennes.
Pour autant, la réglementation en vigueur relative au contrat à durée déterminée (notamment en ce qui
concerne les cas de recours et durées autorisés) ne permet pas de répondre de manière adaptée aux
besoins exprimés et met ainsi en péril le projet initié par celles-ci.
Forts de ce constat, les partenaires sociaux entendent mettre en place le contrat à durée déterminée à
objet défini.
ARTICLE I- OBJET DU CONTRAT ET NECESSITES ECONOMIQUES
Conformément au 6° de l’article L1242-2 du Code du travail, les structures associatives peuvent recourir
au contrat à durée déterminée à objet défini ayant pour objet la réalisation d’un objet défini, dans le
cadre des missions qui leur sont dévolues en matière de protection du patrimoine piscicole et des
milieux aquatiques. Ce contrat peut notamment être conclu dans le cadre de conventions de
partenariats ou de programmes de recherches (par exemple : programme de recherche scientifique)
nécessitant le recours à un savoir-faire indispensable au bon déroulement et à la réalisation du projet et
pour lesquels les structures associatives se doivent d’y participer, dans l’intérêt de la préservation du
patrimoine et des milieux.
Les parties rappellent que ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement
un emploi lié à l'activité normale et permanente des structures associatives.
ARTICLE II- BENEFICIAIRES DU CONTRAT
Ce contrat permet l’embauche d’ingénieurs ou cadres « au sens des conventions collectives ». Sont ainsi
visés les personnels positionnés au niveau V ou VI de la convention collective des structures associatives
de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
ARTICLE III- DUREE DU CONTRAT
Le contrat à durée déterminée à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et
maximale de 36 mois.
Il ne peut être renouvelé.
ARTICLE IV- LES CLAUSES DU CONTRAT
Le contrat à durée déterminée à objet défini doit être établi par écrit et mentionner l’ensemble des
clauses obligatoires des contrats à durée déterminée.
Il devra, outre les mentions obligatoires du contrat à durée déterminée, indiquer :
- La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
- L’intitulé et les références du présent accord qui institue ce contrat ;
- Une clause descriptive du projet, mentionnant sa durée prévisible ;
- La définition des tâches pour lesquelles il est conclu ;
- L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
- Le délai de prévenance de l'arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la poursuite de la
relation en CDI ;
- Une clause mentionnant précisément la faculté de rupture à la date anniversaire de la conclusion
du contrat, par l'une ou l'autre des parties pour un motif réel et sérieux, ainsi que le droit pour le
salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la
rémunération totale brute du salarié.
ARTICLE V- LA RUPTURE DU CONTRAT
 La rupture à terme
En tout état de cause, le contrat à durée déterminée à objet défini prendra fin avec la réalisation de
l’objet pour lequel il a été conclu. Un délai de prévenance de deux mois doit être respecté.
 La rupture anticipée
Outre les cas de rupture anticipée de droit commun, Il pourra être rompu avant terme par l’une ou
l’autre des parties, à condition de justifier d’un motif réel et sérieux.
Cette rupture anticipée ne pourra intervenir qu’à l’issue de la période minimale de 18 mois puis à la date
anniversaire de la conclusion du contrat (soit au bout de 24 mois).
 Indemnisation de la rupture
Lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur, la rupture ouvre droit pour le salarié à une indemnité égale à
10 % de la rémunération totale brute perçue depuis le début du contrat.
La même indemnité est due lorsqu'à l'échéance du contrat les relations contractuelles ne se poursuivent
pas sous contrat à durée indéterminée.
ARTICLE VI- GARANTIES APPLICABLES AUX SALARIES
Les salariés en contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient d’une priorité d’embauche au sein
de la structure associative de pêche de loisir, en contrat à durée indéterminée, sur tout emploi vacant et
ouvert au recrutement externe, correspondant aux compétences et qualifications, durant une période
d’un an au-delà du terme du contrat.
L’employeur devra diffuser, par tout moyen, la liste des postes à pourvoir au sein de la structure
associative, mais aussi au sein de la branche. Le salarié bénéficiera de cette priorité s’il en fait la
demande dans ce même délai d’un an.
Par ailleurs, le salarié devra bénéficier d’un entretien annuel d’évaluation ainsi que d’un entretien
professionnel (si le contrat est conclu pour une durée minimale de 24 mois). Ces entretiens devront en
particulier permettre de faire le point sur d’éventuels besoins en formation nécessaire à la bonne
réalisation du contrat et au maintien de l’employabilité du salarié concerné.
Le salarié bénéficie en outre, pendant l’exécution du contrat, d’un droit d’accès à la formation
professionnelle continue, à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Enfin, le salarié bénéficie, au cours du délai de prévenance, en concertation avec l’employeur, d’une
autorisation d’absence rémunérée pour organiser la suite de son parcours professionnel, à hauteur de
deux heures hebdomadaires.
ARTICLE VII- ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord n’entrera en vigueur qu’à compter du lendemain de la publication de son arrêté
d’extension.
ARTICLE VIII – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE IX – REVISION DE L’ACCORD, CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
Conformément aux dispositions du nouvel article L. 2261-17 du Code du travail, jusqu’à la fin du cycle
électoral au cours duquel le présent accord est conclu, seules les organisations syndicales
représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires de celui-ci pourront engager la
procédure de révision du présent accord.
Au-delà de ce cycle électoral, une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives dans le champ
d'application de l'accord pourra (pourront) engager cette procédure.
Les parties conviennent qu’un suivi des dispositions du présent accord sera réalisé régulièrement à la
suite de son entrée en vigueur.
Les parties conviennent en tout état de cause de faire un premier bilan sur son application un an après
son extension afin de déterminer le cas échéant la nécessité de procéder à des éventuelles adaptations.
ARTICLE X– DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à
l’article L 2231-6 du Code du travail.
Fait à Paris, le 22 septembre 2017.
En 10 exemplaires.
Pour le SNSAPL :
Pour la FGA-CFDT :
Pour la CFTC Agri :
Pour le SNCEA CFE-CGC :
Pour l’UNSA 3S :

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IDCC 3203 Accord cdd à objet défini

  • 1. Accord du 22 septembre 2017 portant sur la mise en place d’un contrat à durée déterminée à objet défini Entre Le Syndicat National des structures associatives de pêche de loisir (SNSAPL) D’une part, Et les organisations syndicales signataires et/ou représentatives ci-dessous désignées : - La FNAF CGT - La FGA CFDT - La CFTC AGRI - Le SNCEA CFE CGC - La FEETS FO - L’UNSA 3S D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE Le présent accord est conclu en application de l’article 6 de la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues, mais aussi des conventions de partenariats ou programmes pour lesquels elles peuvent être parties prenantes, les structures associatives de pêche de loisir peuvent être amenées à effectuer des missions ponctuelles nécessitant des savoir-faire particuliers externes. Celles-ci, de par leur spécificité, permettent aux structures associatives de mettre en valeur et de renforcer leurs rôles et missions en matière de protection des milieux aquatiques et de développement du loisir pêche, notamment par la mise en place d’actions pérennes. Pour autant, la réglementation en vigueur relative au contrat à durée déterminée (notamment en ce qui concerne les cas de recours et durées autorisés) ne permet pas de répondre de manière adaptée aux besoins exprimés et met ainsi en péril le projet initié par celles-ci. Forts de ce constat, les partenaires sociaux entendent mettre en place le contrat à durée déterminée à objet défini.
  • 2. ARTICLE I- OBJET DU CONTRAT ET NECESSITES ECONOMIQUES Conformément au 6° de l’article L1242-2 du Code du travail, les structures associatives peuvent recourir au contrat à durée déterminée à objet défini ayant pour objet la réalisation d’un objet défini, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues en matière de protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. Ce contrat peut notamment être conclu dans le cadre de conventions de partenariats ou de programmes de recherches (par exemple : programme de recherche scientifique) nécessitant le recours à un savoir-faire indispensable au bon déroulement et à la réalisation du projet et pour lesquels les structures associatives se doivent d’y participer, dans l’intérêt de la préservation du patrimoine et des milieux. Les parties rappellent que ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente des structures associatives. ARTICLE II- BENEFICIAIRES DU CONTRAT Ce contrat permet l’embauche d’ingénieurs ou cadres « au sens des conventions collectives ». Sont ainsi visés les personnels positionnés au niveau V ou VI de la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique. ARTICLE III- DUREE DU CONTRAT Le contrat à durée déterminée à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois. Il ne peut être renouvelé. ARTICLE IV- LES CLAUSES DU CONTRAT Le contrat à durée déterminée à objet défini doit être établi par écrit et mentionner l’ensemble des clauses obligatoires des contrats à durée déterminée. Il devra, outre les mentions obligatoires du contrat à durée déterminée, indiquer : - La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ; - L’intitulé et les références du présent accord qui institue ce contrat ; - Une clause descriptive du projet, mentionnant sa durée prévisible ; - La définition des tâches pour lesquelles il est conclu ; - L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
  • 3. - Le délai de prévenance de l'arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la poursuite de la relation en CDI ; - Une clause mentionnant précisément la faculté de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre des parties pour un motif réel et sérieux, ainsi que le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié. ARTICLE V- LA RUPTURE DU CONTRAT  La rupture à terme En tout état de cause, le contrat à durée déterminée à objet défini prendra fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Un délai de prévenance de deux mois doit être respecté.  La rupture anticipée Outre les cas de rupture anticipée de droit commun, Il pourra être rompu avant terme par l’une ou l’autre des parties, à condition de justifier d’un motif réel et sérieux. Cette rupture anticipée ne pourra intervenir qu’à l’issue de la période minimale de 18 mois puis à la date anniversaire de la conclusion du contrat (soit au bout de 24 mois).  Indemnisation de la rupture Lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur, la rupture ouvre droit pour le salarié à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue depuis le début du contrat. La même indemnité est due lorsqu'à l'échéance du contrat les relations contractuelles ne se poursuivent pas sous contrat à durée indéterminée. ARTICLE VI- GARANTIES APPLICABLES AUX SALARIES Les salariés en contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient d’une priorité d’embauche au sein de la structure associative de pêche de loisir, en contrat à durée indéterminée, sur tout emploi vacant et ouvert au recrutement externe, correspondant aux compétences et qualifications, durant une période d’un an au-delà du terme du contrat. L’employeur devra diffuser, par tout moyen, la liste des postes à pourvoir au sein de la structure associative, mais aussi au sein de la branche. Le salarié bénéficiera de cette priorité s’il en fait la demande dans ce même délai d’un an. Par ailleurs, le salarié devra bénéficier d’un entretien annuel d’évaluation ainsi que d’un entretien professionnel (si le contrat est conclu pour une durée minimale de 24 mois). Ces entretiens devront en
  • 4. particulier permettre de faire le point sur d’éventuels besoins en formation nécessaire à la bonne réalisation du contrat et au maintien de l’employabilité du salarié concerné. Le salarié bénéficie en outre, pendant l’exécution du contrat, d’un droit d’accès à la formation professionnelle continue, à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Enfin, le salarié bénéficie, au cours du délai de prévenance, en concertation avec l’employeur, d’une autorisation d’absence rémunérée pour organiser la suite de son parcours professionnel, à hauteur de deux heures hebdomadaires. ARTICLE VII- ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord n’entrera en vigueur qu’à compter du lendemain de la publication de son arrêté d’extension. ARTICLE VIII – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. ARTICLE IX – REVISION DE L’ACCORD, CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS Conformément aux dispositions du nouvel article L. 2261-17 du Code du travail, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, seules les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires de celui-ci pourront engager la procédure de révision du présent accord. Au-delà de ce cycle électoral, une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord pourra (pourront) engager cette procédure. Les parties conviennent qu’un suivi des dispositions du présent accord sera réalisé régulièrement à la suite de son entrée en vigueur. Les parties conviennent en tout état de cause de faire un premier bilan sur son application un an après son extension afin de déterminer le cas échéant la nécessité de procéder à des éventuelles adaptations. ARTICLE X– DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail.
  • 5. Fait à Paris, le 22 septembre 2017. En 10 exemplaires. Pour le SNSAPL : Pour la FGA-CFDT : Pour la CFTC Agri : Pour le SNCEA CFE-CGC : Pour l’UNSA 3S :