Avenant relatif au financement du maintien et
actualisation des compétences (MAC) dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D).
Accord relatif au financement des maintiens et actualisation de compétences (MAC) dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Avenant relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité privée dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
Accord relatif à la mise en place d’un contrat à durée déterminée à objet défini dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Avenant relatif au financement du maintien et
actualisation des compétences (MAC) dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D).
Accord relatif au financement des maintiens et actualisation de compétences (MAC) dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Avenant relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité privée dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
Accord relatif à la mise en place d’un contrat à durée déterminée à objet défini dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Accord collectif nouvelle aquitaine emploi a temps partageSociété Tripalio
Accord collectif régional des salariés de groupements d'employeurs de Nouvelle-Aquitaine relatif à la mise à disposition d’un salarié de groupement d’employeurs dans le cadre d’un emploi à temps partagé.
Accord relatif aux astreintes de nuit dans les associationsSociété Tripalio
Un accord relatif aux astreintes de nuit dans les associations a été conclu pour le personnel de direction des centres de formation apprentis du bâtiment et des travaux publics des associations concernées
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Société Tripalio
Accord relatif aux clauses d'impérativité des dispositions conventionnelles et de certains accords dans la convention collective nationale de la mutualité.
Avenant relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle dans la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique
Avis du conseil des prud'hommes (Affaire Nexteer Automotive France)Béatrice DUPONT
Décision du tribunal des prud'hommes de Bobigny. Requalification d'une interim en CDI et condamnation de la socièté Nexteer Automotive France pour licenciement abusif.
IDCC 650 Accord portant sur le financement du contrat de professionnalisation...Société Tripalio
Un avenant relatif au financement du contrat de professionnalisation dans la CCN de la métallurgie notamment (IDCC 650) a été signé le 10 janvier 2017.
Accord relatif à la mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle et à la reconversion ou promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...Kahiba Grace BEHE
Un avenant à l'accord relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (accord OETH 2016-2020) a été signé le 28 novembre 2016 dans la branche de la croix rouge (IDCC 5502).
Accord relatif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et de chantier ou d'opération dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation.
Accord collectif nouvelle aquitaine emploi a temps partageSociété Tripalio
Accord collectif régional des salariés de groupements d'employeurs de Nouvelle-Aquitaine relatif à la mise à disposition d’un salarié de groupement d’employeurs dans le cadre d’un emploi à temps partagé.
Accord relatif aux astreintes de nuit dans les associationsSociété Tripalio
Un accord relatif aux astreintes de nuit dans les associations a été conclu pour le personnel de direction des centres de formation apprentis du bâtiment et des travaux publics des associations concernées
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Société Tripalio
Accord relatif aux clauses d'impérativité des dispositions conventionnelles et de certains accords dans la convention collective nationale de la mutualité.
Avenant relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle dans la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique
Avis du conseil des prud'hommes (Affaire Nexteer Automotive France)Béatrice DUPONT
Décision du tribunal des prud'hommes de Bobigny. Requalification d'une interim en CDI et condamnation de la socièté Nexteer Automotive France pour licenciement abusif.
IDCC 650 Accord portant sur le financement du contrat de professionnalisation...Société Tripalio
Un avenant relatif au financement du contrat de professionnalisation dans la CCN de la métallurgie notamment (IDCC 650) a été signé le 10 janvier 2017.
Accord relatif à la mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle et à la reconversion ou promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...Kahiba Grace BEHE
Un avenant à l'accord relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (accord OETH 2016-2020) a été signé le 28 novembre 2016 dans la branche de la croix rouge (IDCC 5502).
Accord relatif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et de chantier ou d'opération dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation.
Accord relatif à l'activité partielle de longue durée APLD dans la branche des industries et services nautiques, Ex-convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979.
Accord relatif à la désignation de l'OPCO dans la convention collective nationale des espaces des loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994.
IDCC 2596 Avenant n 39 sur la clause de non concurrence 15 juin 2016Société Tripalio
Un avenant relatif à la clause de non concurrence dans la CCN de la Coiffure (IDCC 2596) a été signé le 15 juin 2016.
La jurisprudence ne matière de clause de non concurrence ayant évolué, l'avenant a pour objet de supprimer l'article 7-2-4 de la CCN de la Coiffure devenu obsolète.
Les signataires de l'avenant sont les organisations patronales l'Union nationale des entreprises de la coiffure et le Conseil national des entreprises de coiffure; pour les organisations salariales, les signataires sont la FGTA/FO, la Fédération CSFV/CFTC et la fédération des commerces et des services UNSA.
Accord collectif relatif au contrat de chantier ou d'opération dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes.
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO 2i dans la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958.
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO Mobilité dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD).
La convention collective du portage salarial vient d'être publié !Société Tripalio
L'arrêté d'extension de la convention collective de branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219 en création sur Tripalio) a été publié le 30 avril 2017 au journal officiel.
Un avenant relatif au contrat de génération a été signé le 14 septembre 2016 dans la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers.
L'accord porte sur les perspectives de développement du recours à l'alternance et aux stages et prend des mesures complémentaires en faveur de l'emploi des séniors notamment en matière d'aménagement de fin de carrière.
L'accord est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de la parution au Jo de son arrêté d'extension.
Les organismes employeurs signataires de l'accord sont la fédération française des artisans fleuristes (FFAF), l'UNSSAC et PRODAF.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFTC CSFV Force de vente et FGTA FO.
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO dans la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961.
Protocole d'accord relatif à la mise en place du dispositif d'intéressement dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.
Similaire à Idcc 1909 accord de branche cdi operation (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. Préambule
Le Tourisme, en tant qu’activité transversale, s’inscrit de plus en plus dans le cadre d’actions
culturelles et sportives, ces deux domaines participant de l’essence même du tourisme. Dans ce sens,
le tourisme participe à de grands projets et évènements structurants et au développement de filières
techniques. Il devient donc nécessaire de se saisir de ces grands évènements et de ces importantes
manifestations sportifs et/ou culturels organisés dans notre pays et qui sont vecteurs de tourisme
national et local.
Dans ce contexte, forts du savoir-faire et du professionnalisme des acteurs de la Branche, les
partenaires sociaux souhaitent saisir cette opportunité de développement de l’activité touristique et
donc du développement des emplois attachés au tourisme.
Pour faciliter la mise en place de ces projets, les partenaires sociaux souhaitent bénéficier des
dispositions de l’article 30 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 dont sont issus les
articles L 1223-8 et L 1223-9 du Code du travail, par la mise en place du contrat à durée indéterminée
d’opération.
Le présent accord fixe donc les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat
conclu pour la durée d’une opération au sens des dispositions précitées.
Article 1 – Champ d’application, structures concernées
Le présent accord est d’application directe et permet à tout organisme de tourisme relevant de la
branche de conclure un contrat à durée indéterminée d’opération dans les conditions ci-après
définies.
Ces dispositions s’appliquent aussi aux structures employant moins de 50 salariés.
Le nombre de contrats d’opération ne pourra pas excéder 10% de l’effectif en ETP (équivalent temps
plein) ; Toutefois, toute structure de tourisme de moins de 20 salariés pourra solliciter une
dérogation auprès de la CPPNI par courrier adressé au secrétariat de la CPPNI.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE TOURISME
DU 5 FEVRIER 1996
ACCORD DE BRANCHE N°24 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE
INDETERMINEE D’OPERATION
2. Article 2 – Activités concernées nécessaires à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée
d’opération :
Les activités permettant de conclure un contrat à durée indéterminée d’opération sont définies de la
façon suivante :
o Les programmes initiés par une collectivité territoriale ou l’Etat et inscrits dans leur schéma
de développement,
o Les projets collectifs thématiques portés par une ou plusieurs collectivités et/ou un ou
plusieurs organismes de tourisme sur un ou plusieurs territoires,
o Les grands évènements sportifs ou culturels de portée régionale, nationale ou internationale
et non récurrents,
o Les programmes relevant d’appels à projets européens limités dans la durée.
Article 3 – Durée de la mission
3.1 Le contrat à durée indéterminée d’opération est conclu pour la durée de l’opération.
3.2 En cas de prolongation de l’opération, le présent contrat fera l’objet d’un avenant dans les
mêmes conditions.
3.3 En cas de prolongation de la mission, celle-ci ne pourra pas être proposée à nouveau à un autre
salarié à l’exception du départ volontaire du salarié.
3.4 La mission ne pourra pas être inférieure à 18 mois ni excéder 60 mois.
Article 4 – Nature du contrat
4.1 Le contrat à durée indéterminée d’opération est un contrat à durée indéterminée d’une nature
particulière dont les spécificités font l’objet du présent accord. Pour le reste, il est régi par les
dispositions conventionnelles et légales relatives au contrat à durée indéterminée notamment
s’agissant de la période d’essai.
4.2 Le contrat à durée indéterminée d’opération fait l’objet d’un contrat spécifique qui doit
comporter les mentions suivantes :
o La nature de Contrat à durée indéterminée d’opération,
o L’activité concernée permettant sa conclusion,
o La durée prévisible de la mission,
o Les contreparties objet du présent accord,
o Les modalités de rupture et la nature du licenciement.
4.3 Le nombre de contrat à durée indéterminée d’opération est limité à deux contrats par salarié
dans la même structure.
Article 5 – Contreparties
5.1 L’indice correspondant au poste est majoré de 10% et fait l’objet d’une mention distincte et sur le
bulletin de salaire sous la forme d’une « prime d’opération ».
3. 5.2 La gratification annuelle de l’article 21 de la Convention collective est versée prorata temporis en
cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
5.3 L’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement applicable est majorée de 10% et sera
d’un montant minimal 1 mois de salaire brut quelle que soit la durée du contrat.
Article 6 – Garanties en termes de formation
Au départ du salarié, le CPF fera l’objet d’un abondement dégressif de 20% pour la 1iere année, 15%
la 2ieme année et 10% la 3ieme année.
Article 7 – Modalités d’information sur le terme de la mission
7.1 Le salarié sera informé du terme de la mission deux mois avant son terme.
7.2 Le CSE sera informé du terme de la mission dans les mêmes délais.
Article 8 – Modalités de rupture et procédure de licenciement
8.1 La rupture du contrat d’opération intervient au terme de l’opération prévue contractuellement.
8.2 La rupture du contrat d’opération effectuée dans ces conditions repose sur une cause réelle et
sérieuse. Cette rupture s’effectue dans le cadre de la procédure du licenciement pour motif
personnel conformément aux dispositions des articles L 1232-2 à L 1232-6 du Code du travail.
8.3 Le motif du licenciement est constitué par l’achèvement de l’opération pour laquelle il a été
conclu.
8.4 Dans l’hypothèse où l’opération pour laquelle le contrat a été conclu ne peut se réaliser ou se
termine de manière anticipée, le salarié fera l’objet d’un licenciement dans les mêmes conditions,
notamment quant aux garanties prévues par les articles 5.2 et 5.3 du présent accord et fera l’objet
d’un préavis de deux mois.
8.5 Dans tous les autres cas, hors licenciement pour faute, la rupture du contrat de travail avant le
terme de l’opération ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement au sens de
l’article 8.3.
8.6 Le salarié bénéficie d’une priorité à l’embauche pendant une durée de 12 mois suivant son
licenciement pour tout poste à qualification et compétences identiques. En cas d’embauche, le
salarié sera dispensé d’effectuer une période d’essai et bénéficiera de l’ancienneté résultant du CDI
d’opération et conservera à minima son indice majoré comme indice d’embauche et tous les droits
résultant de l’ancienneté notamment ceux relatifs aux conditions d’éligibilité.
Article 9 - Durée de l'accord
Le présent accord de branche est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.
Il prendra effet à compter du premier jour ouvrable suivant la date d’accomplissement de l’ensemble
des formalités de publicité et de dépôt.
4. Article 10 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés ou
d’employeurs, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra les formalités légales de dépôt.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux
parties signataires.
Article 11 - Révision
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 2 ans suivant sa prise d’effet après réunion de la
commission de suivi.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par l’une des parties habilitées
en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de
révision par courrier électronique au secrétariat de la CPPNI ou par courrier recommandé avec
accusé de réception.
Article 12 – commission de suivi
La CPPNI assurera le suivi des contrats conclus dans le cadre du présent accord et veillera à sa
correcte application.
Cette commission se réunira tous les 2 ans et un focus sera effectué dans le rapport de branche.
Article 13 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un
préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de
réception à l'autre partie.
Article 14 - Publication de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-
2 et D. 2231-3 du code du travail, à savoir dépôt en autant d’exemplaires que nécessaire, dont une
version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des
services du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de
prud'hommes de PARIS.
Fait à Paris, le 6 décembre 2018
5. LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS :
Offices de Tourisme de France (Fédération
nationale des offices de tourisme et syndicats
d'initiative)
79-81 rue de Clichy
75009 PARIS
Tourisme et Territoires
15 Avenue Carnot
75017 PARIS
LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE SALARIES :
Fédération des Services CFDT
Tour Essor
14 rue Scandicci
93508 PANTIN Cedex