Avenant relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle dans la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique
Avenant relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes.
Accord relatif au financement des maintiens et actualisation de compétences (MAC) dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Avenant relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité privée dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
Avenant relatif au financement du maintien et
actualisation des compétences (MAC) dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Avenant relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes.
Accord relatif au financement des maintiens et actualisation de compétences (MAC) dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Avenant relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité privée dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
Avenant relatif au financement du maintien et
actualisation des compétences (MAC) dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Un avenant relatif à la formation professionnelle a été signé le 17 novembre 2016 dans la CCN du thermalisme (IDCC 2104).
Cet avenant modifie l'accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle dans le thermalisme.
L'avenant modifie notamment l'article II-1 de l'accord du 10 décembre 2015 notamment en précisant les publics auxquels s'adressent les contrats de professionnalisation. Il s'agit des jeunes de moins de 26 ans, des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus et des bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation adultes handicapés.
Le conseil national des établissements thermaux (CNETH) est l'organisme patronal signataire de l'accord. Les syndicats de salariés signataires sont la fédération santé et sociaux CFTC et la fédération des personnels des services publics et de santé FO.
L'avenant prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication au JO de l'arrêté d'extension.
Idcc 1170 accord financement alternance pro aLéo Guittet
Accord relatif au financement du dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982. Etendue par arrêté du 4 juin 1982 JONC 29 juin 1982.
IDCC 650 Accord portant sur le financement du contrat de professionnalisation...Société Tripalio
Un avenant relatif au financement du contrat de professionnalisation dans la CCN de la métallurgie notamment (IDCC 650) a été signé le 10 janvier 2017.
Accord relatif à la contribution conventionnelle dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Accord national relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
Accord relatif aux instances paritaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972.
Avenant relatif à la garantie de l’emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ex annexe 7) » dans le contexte de la crise sanitaire et économique COVID-19, dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle et à la reconversion ou promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle dans la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D).
Accord relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972.
Avenant relatif à la dérogation temporaire à l'accord sur le congé de fin d'activité CFA-Voyageurs dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Un accord relatif à la désignation de l'OPCA, la contribution conventionnelle et au compte personnel de formation a été signé le 7 décembre 2016 dans la CCN de l'enseignement privé indépendant.
L'accord désigne Actalians en qualité d'OPCA de la branche.
Une contribution conventionnelle de formation d'un montant de 0,30% de la masse salariale brute annuelle (à l'exception des entreprises dont le siège est dans un DOM-CROM) est versée à l'OPCA désigné.
En outre, toutes les entreprises de la branche de moins de 11 salariés et les entreprises de 11 salariés et plus de l'enseignement pré-primaire, primaire, secondaire général et de l'enseignement à distance versent une contribution conventionnelle de formation d'un montant de 0,10% de la masse salariale brute annuelle (à l'exception des entreprises dont le siège est dans un DOM-CROM) à l'OPCA désigné.
L'accord précise qu'en cas de pluriactivité susceptible de justifier l’application de l’un ou l’autre des taux, les entreprises visées relèveront du seul taux correspondant à leur activité principale, déterminée d’après le chiffre d’affaires réalisé dans chacun des enseignements concernés.
Enfin, l'accord annonce la création d'un compte personnel de formation et ses diverses modalités.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2018.
L'organisation d'employeurs signataires de l'accord est la FNEP.
Les syndicats de salariés signataires sont la SNEPL-CFTC, le SNPEFP-CGT, la FEP-CFDT, le SYNEP/CFE-CGC et le FNEC-FP-FO.
Un avenant relatif à la formation professionnelle a été signé le 17 novembre 2016 dans la CCN du thermalisme (IDCC 2104).
Cet avenant modifie l'accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle dans le thermalisme.
L'avenant modifie notamment l'article II-1 de l'accord du 10 décembre 2015 notamment en précisant les publics auxquels s'adressent les contrats de professionnalisation. Il s'agit des jeunes de moins de 26 ans, des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus et des bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation adultes handicapés.
Le conseil national des établissements thermaux (CNETH) est l'organisme patronal signataire de l'accord. Les syndicats de salariés signataires sont la fédération santé et sociaux CFTC et la fédération des personnels des services publics et de santé FO.
L'avenant prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication au JO de l'arrêté d'extension.
Idcc 1170 accord financement alternance pro aLéo Guittet
Accord relatif au financement du dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982. Etendue par arrêté du 4 juin 1982 JONC 29 juin 1982.
IDCC 650 Accord portant sur le financement du contrat de professionnalisation...Société Tripalio
Un avenant relatif au financement du contrat de professionnalisation dans la CCN de la métallurgie notamment (IDCC 650) a été signé le 10 janvier 2017.
Accord relatif à la contribution conventionnelle dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Accord national relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
Accord relatif aux instances paritaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972.
Avenant relatif à la garantie de l’emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ex annexe 7) » dans le contexte de la crise sanitaire et économique COVID-19, dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle et à la reconversion ou promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle dans la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D).
Accord relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972.
Avenant relatif à la dérogation temporaire à l'accord sur le congé de fin d'activité CFA-Voyageurs dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Un accord relatif à la désignation de l'OPCA, la contribution conventionnelle et au compte personnel de formation a été signé le 7 décembre 2016 dans la CCN de l'enseignement privé indépendant.
L'accord désigne Actalians en qualité d'OPCA de la branche.
Une contribution conventionnelle de formation d'un montant de 0,30% de la masse salariale brute annuelle (à l'exception des entreprises dont le siège est dans un DOM-CROM) est versée à l'OPCA désigné.
En outre, toutes les entreprises de la branche de moins de 11 salariés et les entreprises de 11 salariés et plus de l'enseignement pré-primaire, primaire, secondaire général et de l'enseignement à distance versent une contribution conventionnelle de formation d'un montant de 0,10% de la masse salariale brute annuelle (à l'exception des entreprises dont le siège est dans un DOM-CROM) à l'OPCA désigné.
L'accord précise qu'en cas de pluriactivité susceptible de justifier l’application de l’un ou l’autre des taux, les entreprises visées relèveront du seul taux correspondant à leur activité principale, déterminée d’après le chiffre d’affaires réalisé dans chacun des enseignements concernés.
Enfin, l'accord annonce la création d'un compte personnel de formation et ses diverses modalités.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2018.
L'organisation d'employeurs signataires de l'accord est la FNEP.
Les syndicats de salariés signataires sont la SNEPL-CFTC, le SNPEFP-CGT, la FEP-CFDT, le SYNEP/CFE-CGC et le FNEC-FP-FO.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.
Accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation.
Accord relatif aux salaires des membres d’équipage technique des opérations du service médical d’urgence par hélicoptère (SPA.SMUH) dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Un avenant relatif au contrat de génération a été signé le 14 septembre 2016 dans la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers.
L'accord porte sur les perspectives de développement du recours à l'alternance et aux stages et prend des mesures complémentaires en faveur de l'emploi des séniors notamment en matière d'aménagement de fin de carrière.
L'accord est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de la parution au Jo de son arrêté d'extension.
Les organismes employeurs signataires de l'accord sont la fédération française des artisans fleuristes (FFAF), l'UNSSAC et PRODAF.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFTC CSFV Force de vente et FGTA FO.
Accord relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage dans la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.
Idcc 16 avenant changement de prestataireLéo Guittet
Avenant relatif à la garantie d'emploi en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
IDCC 1424 avenant du 15 mars 2016 à l'accord du 3 décembre 2007Société Tripalio
Avenant du 15 mars 2016 à l'accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. 1
CCR Manutention et Nettoyage sur les Aéroports de
la région parisienne
IDCC n°1391
AVENANT du 5 décembre 2017 à la
CCR Manutention et Nettoyage sur les aéroports de
la région parisienne portant révision de l’accord du
15 décembre 2015 relatif à l’accès des salariés à la
formation tout au long de la vie professionnelle
A l’issue d’une réunion de la CPE-FP Manutention ferroviaire du 5 décembre 2017, la
Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la CCR Manutention
et Nettoyage sur les Aéroports de la région parisienne représentant les partenaires sociaux
représentatifs au sein de la branche, à savoir d’une part,
Le SAMERA (Syndicat des Auxiliaires de la Manutention et de l’Entretien pour le Rail et
l’Air),
et d’autre part,
La CGT (Fédération Nationale des Ports et Docks ; Syndicat de la Manutention et Travaux
Connexes, Aéroportuaire de Paris et de la Région Parisienne USPDA/CGT)
La CGT-FO (Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des
Services FORCE OUVRIÈRE),
La CFDT (Fédération Générale des Transports et de l’Environnement C.F.D.T.),
L’union syndicale SOLIDAIRES (Sud Aérien),
La CFE-CGC (Syndicat National des Activités du Transport et du Transit /
Fédération Nationale C.F.E./CGC Transports)
il a été convenu entre les parties signataires ce qui suit :
Préambule
Les signataires de l’accord du 15 décembre 2015 relatif à l’accès des salariés à la
formation tout au long de la vie professionnelle au sein de la branche
Manutention et Nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ont entendu
par le présent Avenant du 5 décembre 2017 tenir compte des constats opérés par
la CPE-FP CCR MNA concernant la mise en oeuvre des dispositions de l’article 10
dudit accord relatif à la contribution conventionnelle au titre du plan de
formation.
L’intention des partenaires sociaux lors de l’instauration de cette contribution
conventionnelle au plan de formation était aux termes du premier alinéa de
l’article 10 “de poursuivre leur politique de développement de la formation
auprès de tous les salariés” et pour ce faire engager “ les moyens financiers
nécessaires à leur ambition”.
2. 2
La SPP CCR MNA et la CPNE-FP ayant constaté lors de leurs réunions de suivi
que les moyens mis en oeuvre à l’appui de cette politique et notamment ceux
relatifs à “la contribution conventionnelle” ne sont pas en totalité engagés par les
entreprises, ils ont souhaité une révision de l’article 10 de façon à ce que
notamment en 2018 les salaires afférents aux actions de formation puissent être
financés par cette contribution “conventionnelle”.
Article 1. : Modification des dispositions de l’article 10 « La
contribution “conventionnelle” au titre du plan de formation” de
l’accord du 15 décembre 2015
A la date d’application du présent avenant du 6 décembre 2017, l’article 10 “La
contribution “conventionnelle” au plan de formation” sera ainsi modifié comme
suit :
“Article 10 La contribution « conventionnelle » au titre du plan de formation
Les partenaires sociaux affirment leur volonté de poursuivre leur politique de
développement de la formation auprès de tous les salariés et souhaitent pour ce
faire engager les moyens financiers nécessaires à leur ambition. A cet effet, ils
créent une contribution conventionnelle égale à 0,30 % de la masse salariale
brute pour les entreprises de 10 salariés et plus, quel que soit leur effectif
d’assujettissement fixé légalement.
Dans le respect de ces dispositions, les entreprises de 10 salariés et plus
verseront à l’OPCA désigné par la branche, l’équivalent de 1,30% de la masse
salariale brute pour le financement de la formation professionnelle. Dans le cas
où l’entreprise disposerait d’un accord visant à internaliser la gestion du CPF,
elle ne versera pas à l’OPCA l’équivalent de 0,20% de la masse salariale brute tel
que prévu par la loi. Le détail des différents versements par type de dispositifs et
tenant compte des seuils d’effectifs d’assujettissement fixés par la loi, sont
précisés au tableau de l’article 17 du présent accord.
Cette contribution conventionnelle de 0,30% de la masse salariale brute de
l’exercice concerné est instaurée à compter des salaires versés au 1er janvier
2016. Elle s’effectuera chaque année selon les modalités suivantes :
- calcul d’un montant prévisionnel de la “contribution conventionnelle plan de
formation” sur la base de la masse salariale brute constatée par la DADS N-1,
- versement, au cours de l’année N, de la contribution à l’OPCA désigné par la
branche en 2 versements égaux suivant un échéancier convenu entre l'entreprise
et l'OPCA,
- calcul du montant effectif de la “contribution conventionnelle plan de
formation” sur la base de la masse salariale brute constatée par la DADS N,
- versement du solde définitif de la “contribution conventionnelle plan de
formation” au plus tard avant le 31 mars de l’année N+1.
Cette contribution fera l’objet d’une section à part entière, affectées aux
entreprises de la branche pour le financement de tout type d’actions de
formation.
3. 3
Cette contribution permettra la prise en charge des coûts attachés aux actions
de formation (frais pédagogiques, évaluation, suivi, accompagnement,
certification, salaires).
La contribution de chaque entreprise est réservée au seul financement des
dépenses de formation engagées au cours de l’année de versement par ladite
entreprise. Elle ne fera l’objet d’une « mutualisation » au sein de la section «
contribution conventionnelle au plan de formation » que dans le cas où
l’entreprise n’aurait toujours pas engagé les dépenses correspondant à son «
crédit » au terme de la 3ème année suivant le versement de sa contribution.”
Article 2 : Absence de stipulations spécifiques pour les
entreprises de moins de cinquante salariés
En raison de la nature des stipulations qu’il révise, et notamment en vue de
susciter le développement de l’effort de la formation au sein des entreprises de la
la branche, le présent accord ne comporte aucune disposition spécifique au titre
de l’article L. 2232-10-1 du Code du travail pour les entreprises de moins de 50
salariés autres que celles déjà prévues pour les entreprises de moins de 10
salariés dans le cadre de l’accord du 15 décembre 2015.
Article 3 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions définies par
l’article 21 de l’accord du 15 décembre 2015 relatif à la formation tout au long de
la vie au sein de la CCN Manutention ferroviaire et travaux connexes.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu, comme l’accord du 15 décembre 2015 qu’il vient
modifier, pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, les
dispositions du présent avenant entrent en application à partir du jour qui suivra
leur dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
Article 5 : Dépôt de l’accord - Extension
Le présent avenant sera déposé par le Syndicat des Auxiliaires de la Manutention
et de l’Entretien pour le Rail et l’Air auprès du Ministère du Travail et de
l’Emploi, Direction Générale du Travail dans les conditions fixées par les Articles
L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il fera l’objet d’une demande d’extension dans les conditions fixées par les Articles L.
2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.
4. 4
Paris, le 5 décembre 2017
Le Syndicat des Auxiliaires de la Manutention et de l’Entretien pour le Rail et pour
l’Air :
La CGT-FO (Fédération de l’Équipement, de l'Environnement, des Transports et des
Services FORCE OUVRIÈRE)
L’Union syndicale SOLIDAIRES (Sud Aérien)