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AVENANT PORTANT MODIFICATION DE L’ACCORD DU 10 DECEMBRE 2015 RELATIF A LA
FORMATION PROFESSIONNELLE ETENDU PAR ARRETE DU 11 JUILLET 2016
L’accord du 10 décembre 2015 relatif àla formationprofessionnelle danslabranche du thermalisme
a été étendu par arrêté du 11 juillet 2016. Dans le but de faciliter son applicabilité, les partenaires
sociaux ont apporté comme il suit les précisions et aménagements qui constituent le présent
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Article 1
L’article II-1 de l’accord du 10 décembre 2015 est modifié comme suit :
L’objectif descontratsde professionnalisation est d’acquérir une des qualifications prévues à l’article
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 Aux jeunes de moins de 26 ans :
 en vue de favoriser l’acquisition d’une première qualification professionnelle ;
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 Aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.
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Un comptepersonnelde formation estouvertpour toutepersonneâgéed’au moins16 ans en emploi,
ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion
professionnelle,ou accueillie dansun établissementet service d’aidepar le travail. Pardérogation,un
compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat
d’apprentissage.
Le salarié doit procéder à son enregistrement sur le site www.moncompte.gouv.fr.
Article 3
Le dernier alinéa de l’article V-1 de l’accord du 10 décembre 2015 est modifié comme suit :
En application de l’article L.6323-13 du codedu travail,dansles entreprisesd’au moins 50 salariés, un
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Article 5
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Lorsque les formations financées dans le cadre du C.P.F. sont suivies en tout ou partie pendant le
temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le
calendrier de la formation au moins 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6
mois, et 120 jours dans les autres cas.
L’employeur répond dans un délai de 30 jours calendaires ; l’absence de réponse dans le délai vaut
acceptation. L’accord préalable de l’employeur sur le contenu de la formation n’est pas requis pour
les formations visées à l’article V-2-a et V-2-c du présent accord, pour les formations financées au
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Article 6
L’alinéa 1er
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Les parties signataires du présent accord conviennent de désigner AGEFOS en tant qu’OPCA,
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Les partiesconviennentde le présenteràl’extension auprès du Ministère compétent, à l’expiration
du délai légal d’opposition.
Le présentavenantprendraeffetaupremierjour du mois civil suivant la date de publication au J.O.
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Fait à Paris, le 17 novembre 2016
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IDCC 2104 Avenant formation professionnelle

  • 1. AVENANT PORTANT MODIFICATION DE L’ACCORD DU 10 DECEMBRE 2015 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ETENDU PAR ARRETE DU 11 JUILLET 2016 L’accord du 10 décembre 2015 relatif àla formationprofessionnelle danslabranche du thermalisme a été étendu par arrêté du 11 juillet 2016. Dans le but de faciliter son applicabilité, les partenaires sociaux ont apporté comme il suit les précisions et aménagements qui constituent le présent avenant. Article 1 L’article II-1 de l’accord du 10 décembre 2015 est modifié comme suit : L’objectif descontratsde professionnalisation est d’acquérir une des qualifications prévues à l’article L.6314- 1, c’est-à-dire qui soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, ou reconnue dans les classifications de la convention collective de branche, ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de la branche ou interbranche, et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Les contrats de professionnalisation s’adressent :  Aux jeunes de moins de 26 ans :  en vue de favoriser l’acquisition d’une première qualification professionnelle ;  en vue de compléter leur formation initiale quel qu’en soit le niveau pour pouvoir accéder au métier souhaité.  Aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.  Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat conclu en application de l’article L.5134-19-1. Article 2 L’alinéa 1er de l’article V-1 de l’accord du 10 décembre 2015 est modifié comme suit : Un comptepersonnelde formation estouvertpour toutepersonneâgéed’au moins16 ans en emploi, ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle,ou accueillie dansun établissementet service d’aidepar le travail. Pardérogation,un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage. Le salarié doit procéder à son enregistrement sur le site www.moncompte.gouv.fr. Article 3 Le dernier alinéa de l’article V-1 de l’accord du 10 décembre 2015 est modifié comme suit : En application de l’article L.6323-13 du codedu travail,dansles entreprisesd’au moins 50 salariés, un abondement correctif de 100 heures (130 heures pour les salariés à temps partiel) sera accordé au salarié qui n’a pas bénéficié desentretiens professionnelsprévus etd’au moinsdeux destroismesures
  • 2. suivantes : suivi d’au moins une action de formation, acquisition des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience, progression salariale ou professionnelle. Article 4 L’article V-2 de l’accord du 10 décembre 2015 est modifié comme suit : Les actions éligibles au C.P.F. sont : a- lesformationspermettantd’acquérirle socle de connaissancesetde compétencesdéfini par l’article D.6113-2 du code du travail ; b- les formations prévues par les articles L.6323-16 et L.6323-21 du code du travail ; c- l’accompagnementàla validationdesacquisde l’expérience mentionnée à l’article L. 6313- 11. Article 5 L’alinéa 1er de l’article V-3 de l’accord du 10 décembre 2015 est modifié comme suit : Lorsque les formations financées dans le cadre du C.P.F. sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au moins 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois, et 120 jours dans les autres cas. L’employeur répond dans un délai de 30 jours calendaires ; l’absence de réponse dans le délai vaut acceptation. L’accord préalable de l’employeur sur le contenu de la formation n’est pas requis pour les formations visées à l’article V-2-a et V-2-c du présent accord, pour les formations financées au titre des heures créditées dans le cadre de l’abondement correctif, ainsi que dans les cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe. Les heures de formation effectuées en tout ou partie pendant le temps de travail sont considérées comme du travail effectif et rémunérées comme tel. Article 6 L’alinéa 1er de l’article VIII-1 de l’accord du 10 décembre 2015 est modifié comme suit : Les parties signataires du présent accord conviennent de désigner AGEFOS en tant qu’OPCA, organismecollecteur uniquedescontributions de formation versées par les entreprises de la branche du thermalisme. Les entreprises de la branche versent à l’organisme collecteur paritaire agréé désigné ci-dessus un pourcentageminimaldu montant des rémunérations versées pendant l’année en cours. Ce montant est défini en fonction de leur taille conformément aux dispositions des articles L. 6331-2 et L. 63331-9 du code du travail. Article 7 Le 4e point du 2e alinéa de l’article VIII-1 est modifié comme suit : -sous respect des attributions du conseil d’administration de l’OPCA résultant de l’article R. 6332-16 du code du travail, prendre en charge et financer, suivant les critères et conditions définis par la
  • 3. Section ProfessionnelleParitaire(SPP) les actionsde formation desentreprisesentrant dans le champ d’application de l’accord, conformément aux priorités fixées par la CPNE à partir des données de l’Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications de la branche ; Article 8 L’article VIII-2régissantlarépartitionfinancièrede lacontributionde professionnalisation est exclu. Article 9 L’alinéa 2 de l’article VIII-4 de l’accord du 10 décembre 2015 est modifié comme suit : Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs habilitées à cet effet selon les critères et conditions définis par les articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, doivent s’être rencontrées en vuede la rédaction d’un nouveau texte.Leprésentaccord reste en vigueurjusqu’à la conclusion du nouvelaccord.Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui, s’ils ont été agréés, sont soumis à l’extension pour qu’ils puissent porter les mêmes effets que l’accord initial. Article 10 L’alinéa 3 de l’article VIII-5 de l’accord du 10 décembre 2015 est modifié comme suit : Si aucun accord ne vient à être conclu avant l’expiration de ce délai, les salariés des entreprises de la brancheconserventlesavantagesindividuelsqu’ilsontacquisen application du l’accord à l’expiration du délai. Article 11 Le 1er tiretdu paragraphe consacré à l’organisationde l’entretienprofessionnel de l’annexeàl’accord du 10 décembre 2015 relative au guide de l’entretien professionnel est modifié comme suit : L’entretien, qui concerne les salariés justifiant de 2 années d’ancienneté dans l’entreprise, est organisé une fois tous les deux ans. Article 12 Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail. Les partiesconviennentde le présenteràl’extension auprès du Ministère compétent, à l’expiration du délai légal d’opposition. Le présentavenantprendraeffetaupremierjour du mois civil suivant la date de publication au J.O. de l’arrêté ministériel d’extension le concernant. Fait à Paris, le 17 novembre 2016
  • 4. POUR Le Conseil National desEtablissementsThermaux CNETh La FédérationSanté etSociaux CFTC La FédérationdesPersonnelsdesServicesPublicsetde Santé FO