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Avenant du 25 septembre 2019 à l’accord national du 02 octobre 2015 relatif à la
formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises privées de
services à la personne étendue par arrêté du 7 avril 2016 JORF 16 avril 2016
Convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127)
Préambule :
La Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel réforme en profondeur le système de formation professionnelle et
d’apprentissage. Elle supprime la période de professionnalisation et tous les articles
y afférents du Code du travail pour laisser place à un nouveau dispositif de
reconversion ou promotion par alternance appelé « Pro-A » (article L. 6324-1et s du
code du Travail). Les dispositions conventionnelles relatives à la période de
professionnelle deviennent donc caduques.
La PRO A peut être mobilisée dans le cadre de projets co-construits entre les
employeurs et les salariés pour leur permettre de changer de métier ou de
profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des
actions de formation certifiantes ou par des actions permettant de faire valider les
acquis de l'expérience.
Le contrat de travail du salarié concerné fait l'objet d'un avenant précisant la durée et
l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.
Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés bénéficiaires
d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du
présent code, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard
de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. Elle concerne
également les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L.
5122-1.
La reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés dont la
qualification est inférieure ou égale au niveau déterminé par l’article D. 6324-1-1 du
Code du travail.
Ainsi, les salariés pouvant accéder à la reconversion ou promotion par alternance
sont ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une
certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications
professionnelles et correspondant au grade de la licence.
Conformément au code du travail, la reconversion ou la promotion par alternance
doit permettre à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou
identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou
de promotion par l'alternance.
Au regard du niveau de qualification moyen des salariés de la branche et de la
nécessité de le faire progresser, les partenaires sociaux de la branche considèrent le
développement de la PRO A comme une priorité.
2
Le présent avenant ne présume pas une refonte future de l’ensemble des
stipulations conventionnelles relative à la formation professionnelle dans les
prochains mois.
Il a pour objet d’introduire le nouveau dispositif de la « pro A » dans le corpus
conventionnel existant.
Article 1 : Dispositif de reconversion ou promotion par alternance
Le présent article a pour objet de compléter la section III « – Favoriser le
développement professionnel des salariés de la branche et l’accès à une
qualification » de l’Accord National du 02 octobre 2015 relatif à la formation
professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises privées de services à la
personne étendue par arrêté du 7 avril 2016 JORF 16 avril 2016 par l’adjonction d’un
article 8 Bis.
Il est ajouté, après l’article « 8.2.3. jury » un nouvel article ainsi rédigé :
« Article 8.BIS : Dispositif de reconversion ou promotion par alternance :
« PRO-A »
Article 8.BIS .1 : Actions éligibles
Au regard des enjeux de montée en qualification dans la branche, les
partenaires sociaux décident de rendre éligibles à la PRO A la liste des
certifications suivantes :
NIVEAU TYPE CERTIFICATIONS
CODE
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professionnel
Titre professionnel Agent d'Entretien
du Bâtiment (AEB)
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Titre
professionnel
Titre professionnel Ouvrier du
paysage
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Mention
complémentaire
Mention complémentaire Aide à
domicile (MCAD)
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CAP Assistant Technique en Milieu
Familial et Collectif (ATMFC)
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aux Familles (ADVF)
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personnes à mobilité réduite
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Une note à part sera jointe à l’accord pour expliciter le lien entre les
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Certaines de ces certifications visées se fondent sur des référentiels de
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Les partenaires sociaux de la branche décident d'allonger :
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portée au-delà de 25% et, au maximum, jusqu’à 2 200 heures en
demeurant dans la limite maximale de la certification visée.
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Les PRO A sont prises en charge par l’OPCO selon un forfait déterminé
par la branche.
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charge de la rémunération des salariés bénéficières du présent
dispositif selon des conditions déterminées par décret. »
Article 2 : Mention pour les entreprises de moins de 50 salariés
Le présent avenant s’applique de manière identique à toutes les entreprises du
champ de la convention collective des services à la personne, y compris les
entreprises de moins de 50 salariés.
Article 3 : Durée, dépôt et extension
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux
dispositions légales et règlementaires en vigueur.
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Les parties signataires ayant convenu de demander sans délai l’extension du présent
avenant, cette dernière sera demandée à l’initiative de la partie la plus diligente
conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du Code du
travail et dans les quinze jours qui suivent la fin du délai d’opposition à sa signature.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la date de
publication de son arrêté d’extension. Sera jointe à l’accord une note relative aux
facteurs de mutations des emplois et aux besoins de qualifications.
Article 4 : Révision de l’accord
Toute demande de révision de l’accord doit être signifiée selon les règles légales en
vigueur.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de dénonciation que la
convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).
Fait à Paris, le 25/ 09 /2019 ,
Signataires :
Pour :
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Idcc 3127 Avenant alternance Pro-A

  • 1. 1 Avenant du 25 septembre 2019 à l’accord national du 02 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises privées de services à la personne étendue par arrêté du 7 avril 2016 JORF 16 avril 2016 Convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) Préambule : La Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme en profondeur le système de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle supprime la période de professionnalisation et tous les articles y afférents du Code du travail pour laisser place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance appelé « Pro-A » (article L. 6324-1et s du code du Travail). Les dispositions conventionnelles relatives à la période de professionnelle deviennent donc caduques. La PRO A peut être mobilisée dans le cadre de projets co-construits entre les employeurs et les salariés pour leur permettre de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation certifiantes ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. Le contrat de travail du salarié concerné fait l'objet d'un avenant précisant la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du présent code, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. Elle concerne également les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1. La reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale au niveau déterminé par l’article D. 6324-1-1 du Code du travail. Ainsi, les salariés pouvant accéder à la reconversion ou promotion par alternance sont ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence. Conformément au code du travail, la reconversion ou la promotion par alternance doit permettre à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance. Au regard du niveau de qualification moyen des salariés de la branche et de la nécessité de le faire progresser, les partenaires sociaux de la branche considèrent le développement de la PRO A comme une priorité.
  • 2. 2 Le présent avenant ne présume pas une refonte future de l’ensemble des stipulations conventionnelles relative à la formation professionnelle dans les prochains mois. Il a pour objet d’introduire le nouveau dispositif de la « pro A » dans le corpus conventionnel existant. Article 1 : Dispositif de reconversion ou promotion par alternance Le présent article a pour objet de compléter la section III « – Favoriser le développement professionnel des salariés de la branche et l’accès à une qualification » de l’Accord National du 02 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises privées de services à la personne étendue par arrêté du 7 avril 2016 JORF 16 avril 2016 par l’adjonction d’un article 8 Bis. Il est ajouté, après l’article « 8.2.3. jury » un nouvel article ainsi rédigé : « Article 8.BIS : Dispositif de reconversion ou promotion par alternance : « PRO-A » Article 8.BIS .1 : Actions éligibles Au regard des enjeux de montée en qualification dans la branche, les partenaires sociaux décident de rendre éligibles à la PRO A la liste des certifications suivantes : NIVEAU TYPE CERTIFICATIONS CODE RNCP 3 Titre professionnel Titre professionnel Agent d'Entretien du Bâtiment (AEB) 316 3 Titre professionnel Titre professionnel Ouvrier du paysage 399 3 Mention complémentaire Mention complémentaire Aide à domicile (MCAD) 718 3 CAP CAP Assistant Technique en Milieu Familial et Collectif (ATMFC) 2817 3 Diplôme d’État diplôme d'État d’aide-soignant (DEAS) 4495 3 Diplôme d'Etat Diplôme d'Etat Auxiliaire de puériculture 4496 3 Titre Titre Professionnel Assistant de Vie aux Familles (ADVF) 4821 3 Conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite 17163
  • 3. 3 3 Titre Titre Employé familial 17799 3 Titre Titre Assistant de vie dépendance 17800 3 Titre Titre Assistant Maternel/ Garde d'enfants 17914 3 CAP CAPA Jardinier Paysagiste 24928 3 Diplôme d'Etat Diplôme d'État d'Accompagnement Éducatif et Social (AES) 25467 3 Agent d'Accompagnement auprès des Personnes Agées et Personnes Dépendantes (AAPAPD) 26749 3 Assistant de vie dépendance et handicap 27513 3 CAP CAP Accompagnement Éducatif Petite Enfance (CAP AEPE) 28048 3 Intervenant d'hygiène de vie à domicile (IHVAD) 31929 4 Titre professionnel Titre professionnel secrétaire et assistant 193 4 Diplôme d'Etat Diplôme d'État de Technicien d'intervention Sociale et Familiale (DETISF) 4503 4 BAC PRO BAC PRO Services aux personnes et aux territoires 13905 4 Conseiller services en électrodomestique et multimédia 26755 4 Titre professionnel Titre professionnel Chargé d'accueil touristique et de loisirs 31047 4 Accueillant éducatif 32152 5 BTS BTS Négociation et relation client 474 5 Diplôme d'Etat Diplôme d'Etat Éducateur Jeunes enfants 4501 5 BTS BTS Services et prestations en secteur sanitaire et social (SP3S) 5297 5 Entrepreneur de la Petite Entreprise (TEPE) 6930 5 Responsable de secteurs dans les SAP 25574 6 Certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS ) 2514 6 Diplôme d'Etat Infirmiers diplômé d'État 8940 6 Licence professionnelle Management des établissements d'accueil du Jeune enfant 24411
  • 4. 4 6 Licence professionnelle Licence professionnelle Service à la personne Parcours Ingénierie des services d’aides à domicile 29746 6 Responsable d'organismes d'intervention sociale et services à la personne (DISAP) 30382 7 Mastère spécialisé Mastère spécialisé Directeur de structures d'action sociale et de santé 18035 Une note à part sera jointe à l’accord pour expliciter le lien entre les certifications visées et les mutations des métiers et les besoins en qualification. Article 8.BIS.2 : Durée de l’avenant et des actions Certaines de ces certifications visées se fondent sur des référentiels de formation longs ne pouvant faire l'objet d'une alternance limitée à 1 an. Les partenaires sociaux de la branche décident d'allonger : - La durée de l’avenant qui peut être portée jusqu’à 24 mois ; - La durée des actions d’évaluation, d’accompagnement et d’enseignements généraux, professionnels et technologiques peut être portée au-delà de 25% et, au maximum, jusqu’à 2 200 heures en demeurant dans la limite maximale de la certification visée. Article 8.BIS.3 : Financement Les PRO A sont prises en charge par l’OPCO selon un forfait déterminé par la branche. Enfin, les partenaires sociaux de la branche souhaitent la prise en charge de la rémunération des salariés bénéficières du présent dispositif selon des conditions déterminées par décret. » Article 2 : Mention pour les entreprises de moins de 50 salariés Le présent avenant s’applique de manière identique à toutes les entreprises du champ de la convention collective des services à la personne, y compris les entreprises de moins de 50 salariés. Article 3 : Durée, dépôt et extension Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
  • 5. 5 Les parties signataires ayant convenu de demander sans délai l’extension du présent avenant, cette dernière sera demandée à l’initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du Code du travail et dans les quinze jours qui suivent la fin du délai d’opposition à sa signature. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la date de publication de son arrêté d’extension. Sera jointe à l’accord une note relative aux facteurs de mutations des emplois et aux besoins de qualifications. Article 4 : Révision de l’accord Toute demande de révision de l’accord doit être signifiée selon les règles légales en vigueur. Article 5 : Dénonciation de l’accord Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de dénonciation que la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127). Fait à Paris, le 25/ 09 /2019 , Signataires : Pour : La Fédésap La FFEC Le SYNERPA La CFDT La CFTC Santé-Sociaux