Avenant relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance Pro-A dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.
Un avenant relatif à la formation professionnelle a été signé le 17 novembre 2016 dans la CCN du thermalisme (IDCC 2104).
Cet avenant modifie l'accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle dans le thermalisme.
L'avenant modifie notamment l'article II-1 de l'accord du 10 décembre 2015 notamment en précisant les publics auxquels s'adressent les contrats de professionnalisation. Il s'agit des jeunes de moins de 26 ans, des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus et des bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation adultes handicapés.
Le conseil national des établissements thermaux (CNETH) est l'organisme patronal signataire de l'accord. Les syndicats de salariés signataires sont la fédération santé et sociaux CFTC et la fédération des personnels des services publics et de santé FO.
L'avenant prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication au JO de l'arrêté d'extension.
Idcc 1982 accord alternance pro a formation proLéo Guittet
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A) dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Un avenant relatif à la formation professionnelle a été signé le 17 novembre 2016 dans la CCN du thermalisme (IDCC 2104).
Cet avenant modifie l'accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle dans le thermalisme.
L'avenant modifie notamment l'article II-1 de l'accord du 10 décembre 2015 notamment en précisant les publics auxquels s'adressent les contrats de professionnalisation. Il s'agit des jeunes de moins de 26 ans, des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus et des bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation adultes handicapés.
Le conseil national des établissements thermaux (CNETH) est l'organisme patronal signataire de l'accord. Les syndicats de salariés signataires sont la fédération santé et sociaux CFTC et la fédération des personnels des services publics et de santé FO.
L'avenant prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication au JO de l'arrêté d'extension.
Idcc 1982 accord alternance pro a formation proLéo Guittet
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A) dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Accord relatif au dispositif alternance Pro-A a été conclu dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (IDCC 1424).
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Un accord sur la formation professionnelle a été signé le 21 septembre 2016 dans la CCN des entreprises d'installation sans fabrication.
Les organisations signataires créent un observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) qui permet de mieux appréhender les évolutions susceptibles d'affecter les emplois et les qualifications.
L'accord porte sur divers sujets notamment le financement du compte professionnel de formation, les contrats de professionnalisation ou encore la formation des tuteurs.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est Syndicat National des Entreprises du Froid, des équipements de Cuisines professionnelles et du Conditionnement de l’Air (SNEFCCA).
Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie; la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie C.F.D.T; la Fédération Nationale C.F.T.C. des Syndicats de la Métallurgie et Parties Similaires; la Fédération des travailleurs de la
Métallurgie C.G.T.
Idcc 1170 accord financement alternance pro aLéo Guittet
Accord relatif au financement du dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982. Etendue par arrêté du 4 juin 1982 JONC 29 juin 1982.
Idcc 1261 avenant contrat de professionnalisationSociété Tripalio
Avenant relatif aux contrats de professionnalisation dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983.
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO dans la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961.
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO Mobilité dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD).
Accord relatif à la contribution à la formation professionnelle et à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) dans la convention collective nationale du notariat.
Un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) a été signé le 22 novembre 2016 dans la branche du Pôle emploi.
L'accord définit les enjeux de la GPEC et identifie les situations professionnelles concernées par la GPEC.
L'accord prévoit également des mesures d'accompagnement des évolutions professionnelles notamment donner de la visibilité sur la réalité des emplois, permettre aux agents de faire le point sur leur carrière et de faire connaître leurs souhaits d'évolution.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans de date à date. Il prend effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente, la Direction générale du travail.
L'accord a été signé par le directeur général de Pôle emploi. Du côté des syndicats de salariés, les signataires sont la CFDT PSTE, la CFTC et la CFE-CGC.
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par aternance pro-A dans la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979.
Avenant relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale des entreprises de la branche ECLAT (ex-animation).
Idcc 1979 accord professionnel alternance pro aLéo Guittet
Accord professionnel relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997.
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance dans la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003.
Accord relatif au dispositif alternance Pro-A a été conclu dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (IDCC 1424).
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Un accord sur la formation professionnelle a été signé le 21 septembre 2016 dans la CCN des entreprises d'installation sans fabrication.
Les organisations signataires créent un observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) qui permet de mieux appréhender les évolutions susceptibles d'affecter les emplois et les qualifications.
L'accord porte sur divers sujets notamment le financement du compte professionnel de formation, les contrats de professionnalisation ou encore la formation des tuteurs.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est Syndicat National des Entreprises du Froid, des équipements de Cuisines professionnelles et du Conditionnement de l’Air (SNEFCCA).
Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie; la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie C.F.D.T; la Fédération Nationale C.F.T.C. des Syndicats de la Métallurgie et Parties Similaires; la Fédération des travailleurs de la
Métallurgie C.G.T.
Idcc 1170 accord financement alternance pro aLéo Guittet
Accord relatif au financement du dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982. Etendue par arrêté du 4 juin 1982 JONC 29 juin 1982.
Idcc 1261 avenant contrat de professionnalisationSociété Tripalio
Avenant relatif aux contrats de professionnalisation dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983.
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO dans la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961.
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO Mobilité dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD).
Accord relatif à la contribution à la formation professionnelle et à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) dans la convention collective nationale du notariat.
Un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) a été signé le 22 novembre 2016 dans la branche du Pôle emploi.
L'accord définit les enjeux de la GPEC et identifie les situations professionnelles concernées par la GPEC.
L'accord prévoit également des mesures d'accompagnement des évolutions professionnelles notamment donner de la visibilité sur la réalité des emplois, permettre aux agents de faire le point sur leur carrière et de faire connaître leurs souhaits d'évolution.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans de date à date. Il prend effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente, la Direction générale du travail.
L'accord a été signé par le directeur général de Pôle emploi. Du côté des syndicats de salariés, les signataires sont la CFDT PSTE, la CFTC et la CFE-CGC.
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par aternance pro-A dans la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979.
Avenant relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale des entreprises de la branche ECLAT (ex-animation).
Idcc 1979 accord professionnel alternance pro aLéo Guittet
Accord professionnel relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997.
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance dans la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003.
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A) dans la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993.
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A) dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.
IDCC 2272 Avenant 28 du 20 décembre 2016 formation professionnelleSociété Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle a été signé le 20 décembre 2016 dans la CCN de l'assainissement et de la maintenance industrielle (IDCC 2272).
L'accord modifie les orientations prioritaires en matière de formation professionnelle. Ainsi, désormais, il s'agit notamment de favoriser l'intégration des jeunes par l'alternance à chaque niveau de l'entreprise; développer la professionnalisation et l'évolution professionnelle des salariés en s'appuyant sur la réalisation d'entretiens professionnels, inciter à l'élaboration de plans de formation annuels voire pluriannuels dans chaque entreprise ou encore promouvoir le développement du tutorat et de l'accompagnement professionnel.
En ce qui concerne la contribution versée à l'OPCA, elle est de 0,55% pou rune entreprise de moins de 11 salariés et 1% pour les entreprises de plus de 11 salariés.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et son entrée en vigueur est conditionnée à son extension.
La fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires sont la FGTE-CFDT, la fédération générale CFTC des transports (SNED), la fédération de la distribution de l'eau et de l'assainissement (FDEA/CFE-CGC), la fédération nationale des syndicats de tréansports CGT, la fédération force ouvrière du transport CGT-FO et la FAT-UNSA.
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat.
Les partenaires sociaux décident d’intégrer le diplôme brevet de technicien supérieur Métiers de la coiffure dans la grille de classification professionnelle des employés techniques, des agents de maî-
trise et des cadres de la coiffure pour prendre en compte cette modification.
Le CQP « Responsable de salon de coiffure » permet de répondre aux besoins des salariés en leur donnant des perspectives d’évolution professionnelle, et à ceux des entreprises en leur permettant de trouver des collaborateurs ayant les compétences requises en management et gestion.
Le BTS Métiers de la coiffure permet de répondre aux besoins des entreprises en termes d’expertise et conseils scientifiques et technologiques, de gestion et management et de mise en œuvre de la stratégie commerciale.
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011.
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance Pro-A dans la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007.
Idcc 2941 avenant formation professionnelle pro aSociété Tripalio
Avenant relatif à la formation professionnelle (reconversion ou la promotion par l’alternance, dite Pro-A) dans la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance – PRO A dans la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
Idcc 2583 accord national alternance pro aLéo Guittet
Accord collectif national de branche relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006.
The document discusses reimbursements of healthcare costs in the French general healthcare system as of the end of March 2021. It finds that healthcare reimbursements increased 9.2% compared to the first quarter of 2020 and 8.2% over the past 12 months. Various types of medical costs increased at different rates, with medical tests increasing the most at 123.5% due to COVID-19 testing. The atypical healthcare activity levels in 2020 due to the pandemic impact comparisons between 2020 and 2021.
Communiqué de l'ACPR et l'AMF sur la commercialisation de produits auprès des...Léo Guittet
Communication commune de l'ACPR et l'AMF pour une vigilance renforcée des acteurs de la banque et de l'assurance lors de leurs relations commerciales avec les personnes âgées vulnérables
1. 1
Avenant du 25 septembre 2019 à l’accord national du 02 octobre 2015 relatif à la
formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises privées de
services à la personne étendue par arrêté du 7 avril 2016 JORF 16 avril 2016
Convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127)
Préambule :
La Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel réforme en profondeur le système de formation professionnelle et
d’apprentissage. Elle supprime la période de professionnalisation et tous les articles
y afférents du Code du travail pour laisser place à un nouveau dispositif de
reconversion ou promotion par alternance appelé « Pro-A » (article L. 6324-1et s du
code du Travail). Les dispositions conventionnelles relatives à la période de
professionnelle deviennent donc caduques.
La PRO A peut être mobilisée dans le cadre de projets co-construits entre les
employeurs et les salariés pour leur permettre de changer de métier ou de
profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des
actions de formation certifiantes ou par des actions permettant de faire valider les
acquis de l'expérience.
Le contrat de travail du salarié concerné fait l'objet d'un avenant précisant la durée et
l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.
Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés bénéficiaires
d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du
présent code, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard
de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. Elle concerne
également les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L.
5122-1.
La reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés dont la
qualification est inférieure ou égale au niveau déterminé par l’article D. 6324-1-1 du
Code du travail.
Ainsi, les salariés pouvant accéder à la reconversion ou promotion par alternance
sont ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une
certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications
professionnelles et correspondant au grade de la licence.
Conformément au code du travail, la reconversion ou la promotion par alternance
doit permettre à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou
identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou
de promotion par l'alternance.
Au regard du niveau de qualification moyen des salariés de la branche et de la
nécessité de le faire progresser, les partenaires sociaux de la branche considèrent le
développement de la PRO A comme une priorité.
2. 2
Le présent avenant ne présume pas une refonte future de l’ensemble des
stipulations conventionnelles relative à la formation professionnelle dans les
prochains mois.
Il a pour objet d’introduire le nouveau dispositif de la « pro A » dans le corpus
conventionnel existant.
Article 1 : Dispositif de reconversion ou promotion par alternance
Le présent article a pour objet de compléter la section III « – Favoriser le
développement professionnel des salariés de la branche et l’accès à une
qualification » de l’Accord National du 02 octobre 2015 relatif à la formation
professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises privées de services à la
personne étendue par arrêté du 7 avril 2016 JORF 16 avril 2016 par l’adjonction d’un
article 8 Bis.
Il est ajouté, après l’article « 8.2.3. jury » un nouvel article ainsi rédigé :
« Article 8.BIS : Dispositif de reconversion ou promotion par alternance :
« PRO-A »
Article 8.BIS .1 : Actions éligibles
Au regard des enjeux de montée en qualification dans la branche, les
partenaires sociaux décident de rendre éligibles à la PRO A la liste des
certifications suivantes :
NIVEAU TYPE CERTIFICATIONS
CODE
RNCP
3
Titre
professionnel
Titre professionnel Agent d'Entretien
du Bâtiment (AEB)
316
3
Titre
professionnel
Titre professionnel Ouvrier du
paysage
399
3
Mention
complémentaire
Mention complémentaire Aide à
domicile (MCAD)
718
3 CAP
CAP Assistant Technique en Milieu
Familial et Collectif (ATMFC)
2817
3 Diplôme d’État diplôme d'État d’aide-soignant (DEAS) 4495
3 Diplôme d'Etat
Diplôme d'Etat Auxiliaire de
puériculture
4496
3 Titre
Titre Professionnel Assistant de Vie
aux Familles (ADVF)
4821
3
Conducteur accompagnateur de
personnes à mobilité réduite
17163
3. 3
3 Titre Titre Employé familial 17799
3 Titre Titre Assistant de vie dépendance 17800
3 Titre
Titre Assistant Maternel/ Garde
d'enfants
17914
3 CAP
CAPA Jardinier Paysagiste 24928
3 Diplôme d'Etat
Diplôme d'État d'Accompagnement
Éducatif et Social (AES)
25467
3
Agent d'Accompagnement auprès des
Personnes Agées et Personnes
Dépendantes (AAPAPD)
26749
3
Assistant de vie dépendance et
handicap
27513
3 CAP
CAP Accompagnement Éducatif Petite
Enfance (CAP AEPE)
28048
3
Intervenant d'hygiène de vie à
domicile (IHVAD)
31929
4
Titre
professionnel
Titre professionnel secrétaire et
assistant
193
4 Diplôme d'Etat
Diplôme d'État de Technicien
d'intervention Sociale et Familiale
(DETISF)
4503
4 BAC PRO
BAC PRO Services aux personnes et
aux territoires
13905
4
Conseiller services en
électrodomestique et multimédia
26755
4
Titre
professionnel
Titre professionnel Chargé d'accueil
touristique et de loisirs
31047
4 Accueillant éducatif 32152
5 BTS
BTS Négociation et relation client 474
5 Diplôme d'Etat
Diplôme d'Etat Éducateur Jeunes
enfants
4501
5 BTS
BTS Services et prestations en
secteur sanitaire et social (SP3S)
5297
5
Entrepreneur de la Petite Entreprise
(TEPE)
6930
5
Responsable de secteurs dans les
SAP
25574
6
Certificat d’aptitude aux fonctions
d’encadrement et de responsable
d’unité d’intervention sociale
(CAFERUIS )
2514
6 Diplôme d'Etat Infirmiers diplômé d'État 8940
6
Licence professionnelle Management
des établissements d'accueil du Jeune
enfant
24411
4. 4
6
Licence
professionnelle
Licence professionnelle Service à la
personne Parcours Ingénierie des
services d’aides à domicile
29746
6
Responsable d'organismes
d'intervention sociale et services à la
personne (DISAP)
30382
7
Mastère
spécialisé
Mastère spécialisé Directeur de
structures d'action sociale et de santé
18035
Une note à part sera jointe à l’accord pour expliciter le lien entre les
certifications visées et les mutations des métiers et les besoins en
qualification.
Article 8.BIS.2 : Durée de l’avenant et des actions
Certaines de ces certifications visées se fondent sur des référentiels de
formation longs ne pouvant faire l'objet d'une alternance limitée à 1 an.
Les partenaires sociaux de la branche décident d'allonger :
- La durée de l’avenant qui peut être portée jusqu’à 24 mois ;
- La durée des actions d’évaluation, d’accompagnement et
d’enseignements généraux, professionnels et technologiques peut être
portée au-delà de 25% et, au maximum, jusqu’à 2 200 heures en
demeurant dans la limite maximale de la certification visée.
Article 8.BIS.3 : Financement
Les PRO A sont prises en charge par l’OPCO selon un forfait déterminé
par la branche.
Enfin, les partenaires sociaux de la branche souhaitent la prise en
charge de la rémunération des salariés bénéficières du présent
dispositif selon des conditions déterminées par décret. »
Article 2 : Mention pour les entreprises de moins de 50 salariés
Le présent avenant s’applique de manière identique à toutes les entreprises du
champ de la convention collective des services à la personne, y compris les
entreprises de moins de 50 salariés.
Article 3 : Durée, dépôt et extension
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux
dispositions légales et règlementaires en vigueur.
5. 5
Les parties signataires ayant convenu de demander sans délai l’extension du présent
avenant, cette dernière sera demandée à l’initiative de la partie la plus diligente
conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du Code du
travail et dans les quinze jours qui suivent la fin du délai d’opposition à sa signature.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la date de
publication de son arrêté d’extension. Sera jointe à l’accord une note relative aux
facteurs de mutations des emplois et aux besoins de qualifications.
Article 4 : Révision de l’accord
Toute demande de révision de l’accord doit être signifiée selon les règles légales en
vigueur.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de dénonciation que la
convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).
Fait à Paris, le 25/ 09 /2019 ,
Signataires :
Pour :
La Fédésap La FFEC
Le SYNERPA
La CFDT La CFTC Santé-Sociaux