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BRANCHE DES BUREAUX D’ÉTUDES TECHNIQUES, DES CABINETS D'INGÉNIEURS-CONSEILS
ET DES SOCIÉTÉS DE CONSEILS
Avenant n°1 du 15/05/2020 sur la formation professionnelle, le développement des compétences et l’employabilité
AVENANT N°1 DU 15 MAI 2020 A L’ACCORD DU 31 OCTOBRE 2019
RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
AU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ET À L’EMPLOYABILITÉ
Entre
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Les organisations syndicales de salariés, ci-après signataires,
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BRANCHE DES BUREAUX D’ÉTUDES TECHNIQUES, DES CABINETS D'INGÉNIEURS-CONSEILS
ET DES SOCIÉTÉS DE CONSEILS
Avenant n°1 du 15/05/2020 sur la formation professionnelle, le développement des compétences et l’employabilité
Préambule
Le présent accord est un avenant de révision à l’accord de branche du 31 octobre 2019, qu’il a pour
objet de compléter, et ce, afin de parfaire la politique de la branche en matière d’emploi et de
formation professionnelle.
Plus spécifiquement, il est rappelé que le présent avenant s’inscrit dans la volonté des parties
signataires de développer l’insertion professionnelle dans la branche par la voie de la formation en
alternance, en particulier par la voie du contrat de professionnalisation, et qu’il a plus largement pour
objet d’améliorer la cohérence des dispositions conventionnelles de la branche.
Article 1
er
Objet
Le présent avenant de révision a pour objet de compléter l’accord de branche du 31 octobre 2019
dans les conditions définies par les présentes.
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Modification de l’article 7 de l’accord de branche du 31 octobre 2019 :
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L’article 7 de l’accord de branche du 31 octobre 2019 est complété comme suit :
Article 7
Le contrat de professionnalisation
Article 7.1
Objet et durée du contrat de professionnalisation
Davantage mobilisé au sein de la branche dans le cadre de sa politique de formation professionnelle,
le contrat de professionnalisation vise l’acquisition d’une certification inscrite au RNCP, d’un certificat
de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI), ou l’acquisition d’une
qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.
Toutefois, conformément à l’article 28 VI de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de
choisir son avenir professionnel, avec l'accord du salarié, le contrat de professionnalisation peut avoir
pour objet d’acquérir des compétences définies par l’employeur et ATLAS en qualité d’opérateur de
compétences.
Cette expérimentation fait l’objet d’un suivi régulier des partenaires sociaux afin de pouvoir ajuster - si
besoin - les critères au cours de celle-ci et afin d’en réaliser une évaluation à son terme avant une
éventuelle reconduction. Pour cela, outre les indicateurs quantitatifs et financiers, l’OPCO ATLAS
analyse notamment les métiers et formations concernés par cette expérimentation, ainsi que l’accès à
d’éventuelles certifications.
Les parties signataires conviennent d’allonger la durée de l’action de professionnalisation jusqu’à
24 mois pour certaines qualifications et des bénéficiaires prioritaires, identifiés par les partenaires
sociaux.
BRANCHE DES BUREAUX D’ÉTUDES TECHNIQUES, DES CABINETS D'INGÉNIEURS-CONSEILS
ET DES SOCIÉTÉS DE CONSEILS
Avenant n°1 du 15/05/2020 sur la formation professionnelle, le développement des compétences et l’employabilité
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professionnalisation prend la forme d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le niveau de
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moins de
26 ans
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4
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ère
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2
ème
année 230 240 100% 100%
III Niveau 5 1
ère
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transverses
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transverses
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ème
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ère
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ET DES SOCIÉTÉS DE CONSEILS
Avenant n°1 du 15/05/2020 sur la formation professionnelle, le développement des compétences et l’employabilité
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Il prend effet dans les mêmes conditions que l’accord de branche du 31 octobre 2019 qu’il vise à
réviser et à compléter, le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté
d’extension au Journal officiel. À compter de son extension, à l’instar de l’accord de branche du
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associations agréées de surveillance de la qualité de l’air du 3 octobre 2001 a été inclus dans celui de
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Article 7
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les conditions prévues par le Code du travail et fera l’objet d’une demande d’extension auprès du
ministre du Travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure applicable pour
l’extension des accords collectifs.
Après avoir négocié par visio-conférence et lu chacune des pages précédentes, les représentants
signataires signent l’avenant au nom de leur organisation. Pour ce faire, la partie la plus diligente met
en place un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen
n° 910-2014 et de l’article 1367 du Code civil.
Fait à Paris, le 15 mai 2020.
[Suivent les signataires]
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ET DES SOCIÉTÉS DE CONSEILS
Avenant n°1 du 15/05/2020 sur la formation professionnelle, le développement des compétences et l’employabilité
Fédération SYNTEC
148 boulevard Haussmann - 75008 Paris
CFDT / F3C
47/49 avenue Simon Bolivar - 75019 Paris
CFE-CGC / FIECI
35 rue du Fbg Poissonnière - 75009 Paris
Fédération CFTC MEDIA+
100 Avenue de Stalingrad - 94800 Villejuif
CGT / Fédération des Sociétés d'Etudes
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  • 1. BRANCHE DES BUREAUX D’ÉTUDES TECHNIQUES, DES CABINETS D'INGÉNIEURS-CONSEILS ET DES SOCIÉTÉS DE CONSEILS Avenant n°1 du 15/05/2020 sur la formation professionnelle, le développement des compétences et l’employabilité AVENANT N°1 DU 15 MAI 2020 A L’ACCORD DU 31 OCTOBRE 2019 RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ET À L’EMPLOYABILITÉ Entre - La Fédération SYNTEC, - La Fédération CINOV, D’une part, Et Les organisations syndicales de salariés, ci-après signataires, D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
  • 2. BRANCHE DES BUREAUX D’ÉTUDES TECHNIQUES, DES CABINETS D'INGÉNIEURS-CONSEILS ET DES SOCIÉTÉS DE CONSEILS Avenant n°1 du 15/05/2020 sur la formation professionnelle, le développement des compétences et l’employabilité Préambule Le présent accord est un avenant de révision à l’accord de branche du 31 octobre 2019, qu’il a pour objet de compléter, et ce, afin de parfaire la politique de la branche en matière d’emploi et de formation professionnelle. Plus spécifiquement, il est rappelé que le présent avenant s’inscrit dans la volonté des parties signataires de développer l’insertion professionnelle dans la branche par la voie de la formation en alternance, en particulier par la voie du contrat de professionnalisation, et qu’il a plus largement pour objet d’améliorer la cohérence des dispositions conventionnelles de la branche. Article 1 er Objet Le présent avenant de révision a pour objet de compléter l’accord de branche du 31 octobre 2019 dans les conditions définies par les présentes. Article 2 Modification de l’article 7 de l’accord de branche du 31 octobre 2019 : « Le contrat de professionnalisation » L’article 7 de l’accord de branche du 31 octobre 2019 est complété comme suit : Article 7 Le contrat de professionnalisation Article 7.1 Objet et durée du contrat de professionnalisation Davantage mobilisé au sein de la branche dans le cadre de sa politique de formation professionnelle, le contrat de professionnalisation vise l’acquisition d’une certification inscrite au RNCP, d’un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI), ou l’acquisition d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche. Toutefois, conformément à l’article 28 VI de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, avec l'accord du salarié, le contrat de professionnalisation peut avoir pour objet d’acquérir des compétences définies par l’employeur et ATLAS en qualité d’opérateur de compétences. Cette expérimentation fait l’objet d’un suivi régulier des partenaires sociaux afin de pouvoir ajuster - si besoin - les critères au cours de celle-ci et afin d’en réaliser une évaluation à son terme avant une éventuelle reconduction. Pour cela, outre les indicateurs quantitatifs et financiers, l’OPCO ATLAS analyse notamment les métiers et formations concernés par cette expérimentation, ainsi que l’accès à d’éventuelles certifications. Les parties signataires conviennent d’allonger la durée de l’action de professionnalisation jusqu’à 24 mois pour certaines qualifications et des bénéficiaires prioritaires, identifiés par les partenaires sociaux.
  • 3. BRANCHE DES BUREAUX D’ÉTUDES TECHNIQUES, DES CABINETS D'INGÉNIEURS-CONSEILS ET DES SOCIÉTÉS DE CONSEILS Avenant n°1 du 15/05/2020 sur la formation professionnelle, le développement des compétences et l’employabilité Article 7.2 Classification et rémunération des titulaires d’un contrat de professionnalisation Le niveau du salaire et le coefficient d’entrée doivent correspondre à l’emploi occupé pendant le contrat de professionnalisation (CP). En application des dispositions des articles L. 6325-8, L. 6325-9 et D. 6325-14 du code du travail et des articles D. 6325-14 et D. 6325-18 du code du travail portant fixation des rémunérations minimales des salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation, le niveau minimal de rémunération est défini dans le tableau ci-dessous, après vérification que les minima conventionnels ne soient pas inférieurs au SMIC. Au terme du contrat de professionnalisation, s’il prend la forme d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), ou au terme de l’action de professionnalisation, si le contrat de professionnalisation prend la forme d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le niveau de salaire et le coefficient de sortie doivent correspondre à l’emploi qui sera occupé, tout en respectant le coefficient minimum de sortie, défini dans le tableau ci-dessous, ou celui inscrit dans les accords conclus dans le cadre d’un CQP ou d’un CQPI. NIVEAU de formation à l’entrée (niveaux Education Nationale) Niveau de formation à l’entrée (Cadre national des certifications professionnelles) (2) ANNEE d’exécution du CP COEFFICIENT d’entrée COEFFICIENT de sortie TAUX DE RÉMUNÉRATION % du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) Jeunes de moins de 26 ans Demandeurs d’emplois / 26 ans et plus V.-IV Niveau 3 – Niveau 4 1 ère année 230 240 80% 85% 2 ème année 230 240 100% 100% III Niveau 5 1 ère année 240 250 80% 85% Métiers transverses Métiers transverses 2 ème année 240 250 90% 100% III Niveau 5 1 ère année 275 310 80% 85% Métiers de la branche Métiers de la branche 2 ème année 275 310 90% 100% II Niveau 6 1 ère année 310 355 80% 85% 2 ème année 310 355 90% 100% I Niveau 7 1 ère année 95 (1) 100 (1) 80% 85% 2 ème année 95 (1) 100 (1) 100% 100% (1) Classification Ingénieurs et Cadres (2) Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles Au terme du contrat de professionnalisation s’il prend la forme d’un CDD, ou au terme de l’action de professionnalisation, si le contrat de professionnalisation prend la forme CDI, ne visant ni diplôme, ni titre, ni CQP ou CQPI, la qualification qu’obtient le salarié est reconnue par sa position de sortie dans les classifications des emplois, plus particulièrement explicitées dans les annexes I, II et V de la convention collective. Article 3 Effets de l’avenant En application de l’article L.2261-8 du Code du travail, il est rappelé que le présent avenant se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord de branche du 31 octobre 2019 qu’il modifie et complète. Les autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées.
  • 4. BRANCHE DES BUREAUX D’ÉTUDES TECHNIQUES, DES CABINETS D'INGÉNIEURS-CONSEILS ET DES SOCIÉTÉS DE CONSEILS Avenant n°1 du 15/05/2020 sur la formation professionnelle, le développement des compétences et l’employabilité Article 4 Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés Les dispositions spécifiques prévues pour les entreprises de moins de cinquante (50) salariés, par l’accord de branche du 31 octobre 2019, demeurent inchangées. Article 5 Suivi de l’accord Les modalités de suivi du présent avenant sont identiques à celles prévues à l’article 28 de l’accord de branche du 31 octobre 2019. Article 6 Champ d’application, durée, entrée en vigueur et formalités Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet dans les mêmes conditions que l’accord de branche du 31 octobre 2019 qu’il vise à réviser et à compléter, le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel. À compter de son extension, à l’instar de l’accord de branche du 31 octobre 2019 qu’il vise à réviser et à compléter, il se substitue en totalité à l'accord sur la formation professionnelle et l’apprentissage du 25 juin 2015. Le champ d’application territorial et professionnel de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air du 3 octobre 2001 a été inclus dans celui de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs- conseils et des sociétés de conseils par arrêté du 1 er août 2019. Il est convenu d’exclure les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air du champ d’application professionnel du présent accord. Article 7 Formalités et extension Le présent avenant est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le Code du travail et fera l’objet d’une demande d’extension auprès du ministre du Travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure applicable pour l’extension des accords collectifs. Après avoir négocié par visio-conférence et lu chacune des pages précédentes, les représentants signataires signent l’avenant au nom de leur organisation. Pour ce faire, la partie la plus diligente met en place un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n° 910-2014 et de l’article 1367 du Code civil. Fait à Paris, le 15 mai 2020. [Suivent les signataires]
  • 5. BRANCHE DES BUREAUX D’ÉTUDES TECHNIQUES, DES CABINETS D'INGÉNIEURS-CONSEILS ET DES SOCIÉTÉS DE CONSEILS Avenant n°1 du 15/05/2020 sur la formation professionnelle, le développement des compétences et l’employabilité Fédération SYNTEC 148 boulevard Haussmann - 75008 Paris CFDT / F3C 47/49 avenue Simon Bolivar - 75019 Paris CFE-CGC / FIECI 35 rue du Fbg Poissonnière - 75009 Paris Fédération CFTC MEDIA+ 100 Avenue de Stalingrad - 94800 Villejuif CGT / Fédération des Sociétés d'Etudes 263 rue de Paris - 93514 Montreuil CGT-FO / Fédération des Employés et Cadres 54 rue d’Hauteville - 75010 Paris