La délibération n°3 traite de l'application de l'article 67 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 aux salariés bénéficiant du dispositif spécifique d'activité partielle instauré par la loi n° 2020-734. Cela signifie que les conditions d'indemnisation pour ces salariés sont alignées sur celles des employés mentionnés dans l'article L. 5122-1 du code du travail. Cette décision a été formalisée à Paris le 15 décembre 2020 par plusieurs organisations représentatives.

1. 1
DELIBERATION n°3
À L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
DU 17 NOVEMBRE 2017
APPLICATION DE L’ARTICLE 67 AUX SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES DU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D'ACTIVITÉ
PARTIELLE CRÉÉ PAR L’ARTICLE 53 DE LA LOI n° 2020-734 DU 17 JUIN 2020 RELATIVE A DIVERSES
DISPOSITIONS LIÉES A LA CRISE SANITAIRE
Pour la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle (APLD) instauré par l’article 53
de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à
d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne, l’article 67 du
présent accord national interprofessionnel est appliqué aux salariés indemnisés au titre du dispositif
précité,dans les mêmes conditions que pour les salariés visés à l’article L. 5122-1 du code du travail.
Fait à Paris, le 15 décembre 2020
Pour le MEDEF Pour la CFDT
Pour la CPME Pour la CFE-CGC
Pour l’U2P Pour la CFTC
Pour la CGT