Synthèse partielle des mesures d’urgence issues de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

1. ACTIVITÉ PARTIELLE ET
COMITÉ ÉCONOMIQUE
ET SOCIAL
Synthèse des mesures d’urgence issues de l’ordonnance
n°2020-460 du 22 avril 2020
portant diverses mesures prises pour faire face
à l'épidémie de covid-19
28 avril 2020
Mesures d’urgence concernant le comité social et économique
Mesures d’urgence en matière d’activité partielle

2. [2]
ACTIVITÉ PARTIELLE / ORDONNANCE N°2020-460 DU 22 AVRIL 2020
(MODIFIANT L’ORDONNANCE N° 2020-346 DU 27 MARS 2020 : CF. PRINCIPAUX ARTICLES MODIFIES CI-
DESSOUS – NON EXHAUSTIF)
Heures supplémentaires
indemnisables
(art. 1bis)
Prise en compte des
heures supplémentaires
pour les salariés :
 ayant conclu une
convention individuelle
de forfait en heures
incluant des heures
supplémentaires
 ou dont la durée
du travail est
supérieure à 35 heures
en application d’un
accord collectif
1.
L’individualisation
doit être
nécessaire
pour assurer
le maintien
ou la reprise
de l’activité
L’accord collectif ou le document soumis au CSE
détermine, notamment :
 Les compétences nécessaires au maintien ou
à la reprise de l’activité
 Les critères objectifs, liés notamment aux
postes, fonctions, qualifications et
compétences justifiant l’individualisation
 Les modalités et périodicité (qui ne peut être
inférieure à 3 mois) de réexamen de ces critères
 Les modalités de conciliation vie personnelle /
vie professionnelle des salariés concernés
 Les modalités d’information des salariés sur
l’application de l’accord
Individualisation* de l’activité partielle (art. 10 ter)
Placement d’une partie
seulement des salariés
de l’entreprise,
d’un établissement,
d’un service ou
d’un atelier, y compris
ceux relevant de la même
catégorie professionnelle,
en position d’activité
partielle
Ou
Application d’une
répartition différente
des heures travaillées
et non travaillées
Assujettissement
aux contributions
et cotisations sociales
applicables aux revenus
d’activité :
 Lorsque indemnité AP
légale + indemnité
complémentaire versée
par l’employeur (en
application d’un accord
collectif ou d’une DUE)
> 3,15 SMIC horaire
 Assujettissement
de la part excédant
3,15 SMIC horaire
(31,98 € par heure)
Indemnités
complémentaires versées
par l’employeur (art. 11)
EV : indemnités
complémentaires versées
à compter du
1er mai 2020
Condition : la convention
individuelle de forfait en
heures ou les accords
collectifs doivent avoir été
conclus avant
le 24 avril 2020
Deux conditions cumulatives :
2. Nécessité :
 soit d’un accord collectif d’entreprise,
d’établissement ou à défaut de branche
 soit de l’avis favorable du CSE ou du conseil
d’entreprise
* Notion
d’individualisation
Salariés protégés
(art. 6)
L’activité partielle
s’impose au salarié
protégé sans que
l’employeur n’ait
à recueillir son accord
dès lors qu’elle affecte
dans la même mesure
tous les salariés
de l’entreprise,
de l’établissement,
du service ou de l’atelier
auquel est affecté
ou rattaché l’intéressé.
Date de fin des
accords/DU : date
fixée par décret et
au plus tard
le 31 décembre
2020

3. [3]
L’ordonnance instaure le principe d’un délai dérogatoire
Les délais applicables aux consultations du CSE sont fixés comme
suit :
 par accord d’entreprise,
 en l’absence de DS, par accord entre l’employeur et la majorité
des membres titulaires du CSE.
À défaut d’accord, le CSE, lorsqu’il est consulté, doit rendre son avis
dans un délai de :
 1 mois, par principe,
 2 mois en cas d’expertise,
 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans
le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE
central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement multiples.
RAPPEL (ART. L. 2312-16 et R. 2313-6 DU CT)
Entrée en vigueur
Ces dispositions seront applicables aux délais qui commencent à courir avant une date fixée par décret
et, au plus tard, avant le 31 décembre 2020.
DÉLAIS DE CONSULTATION DU CSE / ORDONNANCE N°2020-460 DU 22
AVRIL 2020 (ART. 9)
Consultations concernées par le délai dérogatoire :
 Décisions qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la
propagation de l’épidémie de covid-19,
 Expertises réalisées à la demande du CSE lorsqu’il est consulté ou informé sur ces décisions.
Délai de consultation :
Ce délai, qui serait réduit, sera déterminé par un décret à paraître.

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