SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  4
1
Accord de branche relatif aux modalités de prise de congés dans le
cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19
Convention collective des industries et commerces de la récupération (n°3228)
Entre la Fédération des Entreprises du Recyclage,– Présidente de la CPPNI
d’une part,
et les organisations syndicales de salariés soussignées
d’autre part
Le présent accord s’inscrit dans la continuité des déclarations du Président de la République
le 12 mars 2020 et du Premier Ministre le 19 mars 2020 dans le contexte de la crise sanitaire
à laquelle est confrontée la France face à l’épidémie de Covid 19.
Il s’appuie sur les textes législatifs et règlementaires promulgués depuis, notamment la loi n°
2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
En préambule, les partenaires sociaux de la Branche souhaitent exprimer leur solidarité et leur
soutien auprès de l’ensemble des entreprises et des collaborateurs du secteur du recyclage.
Leur travail est essentiel au maintien de la salubrité publique et à la poursuite d’activités
essentielles de certaines industries, notamment celles liées à l’approvisionnement des
citoyens en ressources vitales.
Ils adressent également leurs remerciements à l’ensemble des entreprises, collaborateurs qui
assurent une continuité de services et d’approvisionnement dans l’intérêt général de la nation,
en réduisant ainsi les conséquences sociales et économiques de la crise.
Les signataires rappellent également que la santé des collaborateurs est une priorité et que
les consignes sanitaires recommandées par le gouvernement doivent être respectées par
l’entreprise.
Il est rappelé l’importance des gestes barrières qui sont des mesures comportementales
individuelles, mais qui doivent être imposées collectivement et mises en œuvre par
l’employeur.
Conscients des difficultés des entreprises et de la pluralité des situations, les partenaires
sociaux souhaitent permettre aux entreprises, dans un esprit de solidarité, de disposer de
souplesse dans la pose des congés payés de leurs salariés, sous certaines conditions.
Il est important par ailleurs d’anticiper la fin de cette pandémie et faire en sorte que les
collaborateurs puissent être présents en entreprise pour contribuer à la relance de l’activité,
lorsque les mesures de confinement seront levées.
En effet, si certaines activités de recyclage peuvent se maintenir, d’autres sont confrontées à
des baisses d’approvisionnement matières, à des défaillances de clients ou d’autres facteurs
externes et internes et n’ont pas d’autres choix que de recourir notamment au chômage partiel.
2
Pour limiter l’impact financier de cette crise sanitaire sur la rémunération des salariés, et pour
que chacun puisse par des gestes individuels contribuer à l’équilibre économique du pays, les
partenaires sociaux ont adopté les mesures ci-dessous en matière de congés payés.
Les partenaires sociaux rappellent par ailleurs que les Direccte seront vigilantes aux actions
mises en place par l’entreprise en amont des demandes d’indemnisation au titre du chômage
partiel.
Le présent texte se fonde ainsi sur les dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Il détermine des dispositions
spécifiques en matière de congés afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses
conséquences économiques, financières et sociales.
Article 1 : Objet de l’accord.
Le présent accorda pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’employeur peut imposer
la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, par dérogation aux
dispositions légales applicables en matière de prise des congés payés et aux stipulations
conventionnelles en vigueur au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou de la branche.
Article 2 : Champ professionnel
Sont concernées les entreprises entrant dans le champ professionnel et territorial de la
convention collective nationale des industries et commerces de la Récupération.
Les parties signataires indiquent que l’objet du présent accord ne justifie pas ou ne nécessite
pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires rappellent l’importance du dialogue social en entreprise et incitent les
entreprises pourvues de représentants du personnel à engager leurs propres négociations
autant que de besoin.
Cet accord a un caractère supplétif selon le principe issu de l'article L. 2253-3 du Code du
travail.
Article 3 : conditions de mise en œuvre de l’accord
A. Salariés concernés
Cette mesure a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des entreprises touchées par
une réduction partielle ou une cessation totale d’activité,
Les conditions de cetaccord ne peuvent être appliquées aux salariés dont la date d'ancienneté
est postérieure au 30 novembre 2019.
Les partenaires sociaux rappellent que les entreprises sont tenues de respecter le principe
d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sur l’objet du présent
accord.
B. Jours de congés concernés et période de congés
3
Les jours de congés payés visés par le présent accord sont ceux définis par l’article L3141-1
du code du travail :
 Acquis entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019
 Acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020,
 Acquis sur l’année civile n-1 et n (si l’entreprise a pour période de référence l’année
civile)
Les congés acquis entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019 sont visés en priorité par les
mesures du présent accord.
La période de congés imposéeou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre
au-delà du 31 août 2020.
C. Nombre de jours congés
L’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés ouvrables et sous réserve de
respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins de deux jours francs, à
décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture
de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier
unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L’employeur est autorisé à fractionner ces 6 jours de congés sans être tenu de recueillir
l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé
simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans
son entreprise.
D. Information
Compte tenu de la complexité des situations de travail engendrées par la crise sanitaire,
l’employeur doit informer le salarié de sa décision par tous les moyens possibles.
Par ailleurs, l’employeur qui utilise cette dérogation en informe sans délai et par tout moyen le
CSE.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 août 2020.
Article 5 – Dépôt et entrée en vigueur du texte
L’accord entre en vigueur immédiatement pour les entreprises adhérentes à l’organisation
professionnelle signataire.
L’accord fera l’objet d’une demande d’extension.
Compte tenu de la situation de crise subie par le pays et de la nécessité de maintenir un
dialogue social réactif en lien avec les mesures d’urgence à prendre, les procédures de
4
signature et de dépôt ont été adaptées d’un commun accord avec les parties signataires :
Le présent accord sera ainsi déposé par voie électronique à l’adresse
depot.accord@travail.gouv.fr en ajoutant aux pièces habituellement requises une version PDF
de l’ensemble des exemplaires signés par chacune des parties
Le dépôt papier de l’original signé de l’accord sera effectué postérieurement au dépôt de la
version électronique.
Un exemplaire sera également remis auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de
Prud’hommes.
Fait à Paris, le 3 avril 2020
Pour la Fédération des Entreprises du Recyclage
Présidente de la CPPNI
Pour la FGMM C. F. D. T.
Pour la FGT CFTC
Pour la C.F.E.- C. G. C.
Pour l’UNSA Industrie et Construction

Contenu connexe

Tendances

Projet d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi
Projet d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploiProjet d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi
Projet d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi
Atlantico
 

Tendances (20)

Idcc 1316 accord activite reduite arme
Idcc 1316 accord activite reduite armeIdcc 1316 accord activite reduite arme
Idcc 1316 accord activite reduite arme
 
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirusIDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
 
IDCC 1527 avenant congés payés et coronavirus
IDCC 1527 avenant congés payés et coronavirusIDCC 1527 avenant congés payés et coronavirus
IDCC 1527 avenant congés payés et coronavirus
 
IDCC 706 et IDCC 1539 accord congés payés coronavirus
IDCC 706 et IDCC 1539 accord congés payés coronavirusIDCC 706 et IDCC 1539 accord congés payés coronavirus
IDCC 706 et IDCC 1539 accord congés payés coronavirus
 
IDCC 567 et IDCC 1044 accord congés payés coronavirus
IDCC 567 et IDCC 1044 accord congés payés coronavirusIDCC 567 et IDCC 1044 accord congés payés coronavirus
IDCC 567 et IDCC 1044 accord congés payés coronavirus
 
Idcc 2691 accord activite partielle apld
Idcc 2691 accord activite partielle apldIdcc 2691 accord activite partielle apld
Idcc 2691 accord activite partielle apld
 
Idcc 675 accord activite partielle apld
Idcc 675 accord activite partielle apldIdcc 675 accord activite partielle apld
Idcc 675 accord activite partielle apld
 
Idcc 1580 accord collectif activite partielle apld
Idcc 1580 accord collectif activite partielle apldIdcc 1580 accord collectif activite partielle apld
Idcc 1580 accord collectif activite partielle apld
 
Idcc 2395 avis interpretatif indemnisation chomage partiel
Idcc 2395 avis interpretatif indemnisation chomage partielIdcc 2395 avis interpretatif indemnisation chomage partiel
Idcc 2395 avis interpretatif indemnisation chomage partiel
 
Idcc 1316 accord de branche contrats saisonniers covid 19
Idcc 1316 accord de branche contrats saisonniers covid 19Idcc 1316 accord de branche contrats saisonniers covid 19
Idcc 1316 accord de branche contrats saisonniers covid 19
 
Metallurgie activite reduite
Metallurgie activite reduiteMetallurgie activite reduite
Metallurgie activite reduite
 
Idcc 18 accord activite partielle apld
Idcc 18 accord activite partielle apldIdcc 18 accord activite partielle apld
Idcc 18 accord activite partielle apld
 
Idcc 1517 mesures covid 19
Idcc 1517 mesures covid 19Idcc 1517 mesures covid 19
Idcc 1517 mesures covid 19
 
Projet d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi
Projet d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploiProjet d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi
Projet d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi
 
IDCC 1951 accord congés payés coronavirus
IDCC 1951 accord congés payés coronavirusIDCC 1951 accord congés payés coronavirus
IDCC 1951 accord congés payés coronavirus
 
Idcc 3236 accord activite partielle apld
Idcc 3236 accord activite partielle apldIdcc 3236 accord activite partielle apld
Idcc 3236 accord activite partielle apld
 
Idcc 637 avenant activite partielle apld
Idcc 637 avenant activite partielle apldIdcc 637 avenant activite partielle apld
Idcc 637 avenant activite partielle apld
 
Arme juillet 2020
Arme juillet 2020Arme juillet 2020
Arme juillet 2020
 
Idcc 5005 accord salaires
Idcc 5005 accord salairesIdcc 5005 accord salaires
Idcc 5005 accord salaires
 
Idcc 1316 accord contrats saisonniers
Idcc 1316 accord contrats saisonniersIdcc 1316 accord contrats saisonniers
Idcc 1316 accord contrats saisonniers
 

Similaire à IDCC 637 accord congés coronavirus

Similaire à IDCC 637 accord congés coronavirus (19)

IDCC 637 Accord de branche activité partielle individualisée
IDCC 637 Accord de branche activité partielle individualiséeIDCC 637 Accord de branche activité partielle individualisée
IDCC 637 Accord de branche activité partielle individualisée
 
IDCC 468 accord congés coronavirus
IDCC 468 accord congés coronavirusIDCC 468 accord congés coronavirus
IDCC 468 accord congés coronavirus
 
IDCC 1875 et 2564 Accord congés payés coronavirus
IDCC 1875 et 2564 Accord congés payés coronavirusIDCC 1875 et 2564 Accord congés payés coronavirus
IDCC 1875 et 2564 Accord congés payés coronavirus
 
Idcc 1517 accord mesures cdd covid 19
Idcc 1517 accord mesures cdd covid 19Idcc 1517 accord mesures cdd covid 19
Idcc 1517 accord mesures cdd covid 19
 
Idcc 1536 accord activite partielle apld
Idcc 1536 accord activite partielle apldIdcc 1536 accord activite partielle apld
Idcc 1536 accord activite partielle apld
 
Idcc 2002 accord collectif activite partielle apld
Idcc 2002 accord collectif activite partielle apldIdcc 2002 accord collectif activite partielle apld
Idcc 2002 accord collectif activite partielle apld
 
Idcc 2247 accord de branche conges payes covid 19
Idcc 2247 accord de branche conges payes covid 19Idcc 2247 accord de branche conges payes covid 19
Idcc 2247 accord de branche conges payes covid 19
 
Idcc 2104 accord epargne salariale
Idcc 2104 accord epargne salarialeIdcc 2104 accord epargne salariale
Idcc 2104 accord epargne salariale
 
Idcc 292 accord activite reduite arme
Idcc 292 accord activite reduite armeIdcc 292 accord activite reduite arme
Idcc 292 accord activite reduite arme
 
Idcc 2528 accord activite partielle apld
Idcc 2528 accord activite partielle apldIdcc 2528 accord activite partielle apld
Idcc 2528 accord activite partielle apld
 
Idcc 637 accord de branche activite partielle apld covid 19
Idcc 637 accord de branche activite partielle apld covid 19Idcc 637 accord de branche activite partielle apld covid 19
Idcc 637 accord de branche activite partielle apld covid 19
 
Idcc 1686 avenant remunerations conventionnelles
Idcc 1686 avenant remunerations conventionnellesIdcc 1686 avenant remunerations conventionnelles
Idcc 1686 avenant remunerations conventionnelles
 
IDCC 1880 congés coronavirus
IDCC 1880 congés coronavirusIDCC 1880 congés coronavirus
IDCC 1880 congés coronavirus
 
Idcc 700 707-1492-1495 rac0 09-04-2020
Idcc 700 707-1492-1495  rac0  09-04-2020Idcc 700 707-1492-1495  rac0  09-04-2020
Idcc 700 707-1492-1495 rac0 09-04-2020
 
Idcc 3219 avenant formation professionnelle
Idcc 3219 avenant formation professionnelleIdcc 3219 avenant formation professionnelle
Idcc 3219 avenant formation professionnelle
 
Idcc 733 accord pei percoi interessement
Idcc 733 accord pei percoi interessementIdcc 733 accord pei percoi interessement
Idcc 733 accord pei percoi interessement
 
Idcc 43 accord mesures covid 19
Idcc 43 accord mesures covid 19Idcc 43 accord mesures covid 19
Idcc 43 accord mesures covid 19
 
Idcc 3205 avenant mise a jour ccn
Idcc 3205 avenant mise a jour ccnIdcc 3205 avenant mise a jour ccn
Idcc 3205 avenant mise a jour ccn
 
IDCC 1090 Accord paritaire national du 2 avril 2020 conges covid19
IDCC 1090 Accord paritaire national du 2 avril 2020 conges covid19IDCC 1090 Accord paritaire national du 2 avril 2020 conges covid19
IDCC 1090 Accord paritaire national du 2 avril 2020 conges covid19
 

Plus de Léo Guittet

Plus de Léo Guittet (20)

Communique des depenses_fin_mars_2021_
Communique des depenses_fin_mars_2021_Communique des depenses_fin_mars_2021_
Communique des depenses_fin_mars_2021_
 
Cp aesio macif deviennent actionnaires de cbp_vdef
Cp aesio macif deviennent actionnaires de cbp_vdefCp aesio macif deviennent actionnaires de cbp_vdef
Cp aesio macif deviennent actionnaires de cbp_vdef
 
Structure remuneration 2018
Structure remuneration 2018Structure remuneration 2018
Structure remuneration 2018
 
Etude santé des dirigeants de TPE-PME par Malakoff Humanis
Etude santé des dirigeants de TPE-PME par Malakoff HumanisEtude santé des dirigeants de TPE-PME par Malakoff Humanis
Etude santé des dirigeants de TPE-PME par Malakoff Humanis
 
Participation MAIF à la levée de fonds Expensya
Participation MAIF à la levée de fonds ExpensyaParticipation MAIF à la levée de fonds Expensya
Participation MAIF à la levée de fonds Expensya
 
Avis du HCAAM sur la régulation du système de santé
Avis du HCAAM sur la régulation du système de santéAvis du HCAAM sur la régulation du système de santé
Avis du HCAAM sur la régulation du système de santé
 
Cp barometre secu2020.docx
Cp barometre secu2020.docxCp barometre secu2020.docx
Cp barometre secu2020.docx
 
Communique de presse groupe adelaide
Communique de presse groupe adelaideCommunique de presse groupe adelaide
Communique de presse groupe adelaide
 
Dares emploi activite-partielle en 2020-crise covid
Dares emploi activite-partielle en 2020-crise covidDares emploi activite-partielle en 2020-crise covid
Dares emploi activite-partielle en 2020-crise covid
 
20210419 cp apicil_advize
20210419 cp apicil_advize20210419 cp apicil_advize
20210419 cp apicil_advize
 
Communique de presse cgt pse 2021 ibm france - 14 avril 2021
Communique de presse cgt pse 2021 ibm france - 14 avril 2021Communique de presse cgt pse 2021 ibm france - 14 avril 2021
Communique de presse cgt pse 2021 ibm france - 14 avril 2021
 
20210414 communique presse_acpr_liste_noire_clpa_t1_2021
20210414 communique presse_acpr_liste_noire_clpa_t1_202120210414 communique presse_acpr_liste_noire_clpa_t1_2021
20210414 communique presse_acpr_liste_noire_clpa_t1_2021
 
Communiqué des OCAM sur les remboursements Psy
Communiqué des OCAM sur les remboursements PsyCommuniqué des OCAM sur les remboursements Psy
Communiqué des OCAM sur les remboursements Psy
 
ANI cadres 28/02/2020
ANI cadres 28/02/2020ANI cadres 28/02/2020
ANI cadres 28/02/2020
 
Communiqué de l'ACPR et l'AMF sur la commercialisation de produits auprès des...
Communiqué de l'ACPR et l'AMF sur la commercialisation de produits auprès des...Communiqué de l'ACPR et l'AMF sur la commercialisation de produits auprès des...
Communiqué de l'ACPR et l'AMF sur la commercialisation de produits auprès des...
 
Etude de l'ACPR sur la résistance de l'assurance vie face à la crise
Etude de l'ACPR sur la résistance de l'assurance vie face à la criseEtude de l'ACPR sur la résistance de l'assurance vie face à la crise
Etude de l'ACPR sur la résistance de l'assurance vie face à la crise
 
Infographie Dreets et DDETS
Infographie Dreets et DDETSInfographie Dreets et DDETS
Infographie Dreets et DDETS
 
Idcc 567 et 1044 clause tpe 27 01-2021
Idcc 567 et 1044 clause tpe 27 01-2021Idcc 567 et 1044 clause tpe 27 01-2021
Idcc 567 et 1044 clause tpe 27 01-2021
 
Plan Stratégique Banque Postale CNP
Plan Stratégique Banque Postale CNPPlan Stratégique Banque Postale CNP
Plan Stratégique Banque Postale CNP
 
ACPR decision college_2021-c-06_donaction
ACPR decision college_2021-c-06_donactionACPR decision college_2021-c-06_donaction
ACPR decision college_2021-c-06_donaction
 

Dernier (7)

ARCOM répartition des temps de parole.pdf
ARCOM répartition des temps de parole.pdfARCOM répartition des temps de parole.pdf
ARCOM répartition des temps de parole.pdf
 
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptxRetour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
 
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatialDroit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
 
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdfCérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
 
The Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShift
The Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShiftThe Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShift
The Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShift
 
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
 
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'AulonProgramme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
 

IDCC 637 accord congés coronavirus

  • 1. 1 Accord de branche relatif aux modalités de prise de congés dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19 Convention collective des industries et commerces de la récupération (n°3228) Entre la Fédération des Entreprises du Recyclage,– Présidente de la CPPNI d’une part, et les organisations syndicales de salariés soussignées d’autre part Le présent accord s’inscrit dans la continuité des déclarations du Président de la République le 12 mars 2020 et du Premier Ministre le 19 mars 2020 dans le contexte de la crise sanitaire à laquelle est confrontée la France face à l’épidémie de Covid 19. Il s’appuie sur les textes législatifs et règlementaires promulgués depuis, notamment la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. En préambule, les partenaires sociaux de la Branche souhaitent exprimer leur solidarité et leur soutien auprès de l’ensemble des entreprises et des collaborateurs du secteur du recyclage. Leur travail est essentiel au maintien de la salubrité publique et à la poursuite d’activités essentielles de certaines industries, notamment celles liées à l’approvisionnement des citoyens en ressources vitales. Ils adressent également leurs remerciements à l’ensemble des entreprises, collaborateurs qui assurent une continuité de services et d’approvisionnement dans l’intérêt général de la nation, en réduisant ainsi les conséquences sociales et économiques de la crise. Les signataires rappellent également que la santé des collaborateurs est une priorité et que les consignes sanitaires recommandées par le gouvernement doivent être respectées par l’entreprise. Il est rappelé l’importance des gestes barrières qui sont des mesures comportementales individuelles, mais qui doivent être imposées collectivement et mises en œuvre par l’employeur. Conscients des difficultés des entreprises et de la pluralité des situations, les partenaires sociaux souhaitent permettre aux entreprises, dans un esprit de solidarité, de disposer de souplesse dans la pose des congés payés de leurs salariés, sous certaines conditions. Il est important par ailleurs d’anticiper la fin de cette pandémie et faire en sorte que les collaborateurs puissent être présents en entreprise pour contribuer à la relance de l’activité, lorsque les mesures de confinement seront levées. En effet, si certaines activités de recyclage peuvent se maintenir, d’autres sont confrontées à des baisses d’approvisionnement matières, à des défaillances de clients ou d’autres facteurs externes et internes et n’ont pas d’autres choix que de recourir notamment au chômage partiel.
  • 2. 2 Pour limiter l’impact financier de cette crise sanitaire sur la rémunération des salariés, et pour que chacun puisse par des gestes individuels contribuer à l’équilibre économique du pays, les partenaires sociaux ont adopté les mesures ci-dessous en matière de congés payés. Les partenaires sociaux rappellent par ailleurs que les Direccte seront vigilantes aux actions mises en place par l’entreprise en amont des demandes d’indemnisation au titre du chômage partiel. Le présent texte se fonde ainsi sur les dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Il détermine des dispositions spécifiques en matière de congés afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales. Article 1 : Objet de l’accord. Le présent accorda pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’employeur peut imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, par dérogation aux dispositions légales applicables en matière de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou de la branche. Article 2 : Champ professionnel Sont concernées les entreprises entrant dans le champ professionnel et territorial de la convention collective nationale des industries et commerces de la Récupération. Les parties signataires indiquent que l’objet du présent accord ne justifie pas ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les parties signataires rappellent l’importance du dialogue social en entreprise et incitent les entreprises pourvues de représentants du personnel à engager leurs propres négociations autant que de besoin. Cet accord a un caractère supplétif selon le principe issu de l'article L. 2253-3 du Code du travail. Article 3 : conditions de mise en œuvre de l’accord A. Salariés concernés Cette mesure a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des entreprises touchées par une réduction partielle ou une cessation totale d’activité, Les conditions de cetaccord ne peuvent être appliquées aux salariés dont la date d'ancienneté est postérieure au 30 novembre 2019. Les partenaires sociaux rappellent que les entreprises sont tenues de respecter le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sur l’objet du présent accord. B. Jours de congés concernés et période de congés
  • 3. 3 Les jours de congés payés visés par le présent accord sont ceux définis par l’article L3141-1 du code du travail :  Acquis entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019  Acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020,  Acquis sur l’année civile n-1 et n (si l’entreprise a pour période de référence l’année civile) Les congés acquis entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019 sont visés en priorité par les mesures du présent accord. La période de congés imposéeou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 août 2020. C. Nombre de jours congés L’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés ouvrables et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins de deux jours francs, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. L’employeur est autorisé à fractionner ces 6 jours de congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. D. Information Compte tenu de la complexité des situations de travail engendrées par la crise sanitaire, l’employeur doit informer le salarié de sa décision par tous les moyens possibles. Par ailleurs, l’employeur qui utilise cette dérogation en informe sans délai et par tout moyen le CSE. Article 4 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 août 2020. Article 5 – Dépôt et entrée en vigueur du texte L’accord entre en vigueur immédiatement pour les entreprises adhérentes à l’organisation professionnelle signataire. L’accord fera l’objet d’une demande d’extension. Compte tenu de la situation de crise subie par le pays et de la nécessité de maintenir un dialogue social réactif en lien avec les mesures d’urgence à prendre, les procédures de
  • 4. 4 signature et de dépôt ont été adaptées d’un commun accord avec les parties signataires : Le présent accord sera ainsi déposé par voie électronique à l’adresse depot.accord@travail.gouv.fr en ajoutant aux pièces habituellement requises une version PDF de l’ensemble des exemplaires signés par chacune des parties Le dépôt papier de l’original signé de l’accord sera effectué postérieurement au dépôt de la version électronique. Un exemplaire sera également remis auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes. Fait à Paris, le 3 avril 2020 Pour la Fédération des Entreprises du Recyclage Présidente de la CPPNI Pour la FGMM C. F. D. T. Pour la FGT CFTC Pour la C.F.E.- C. G. C. Pour l’UNSA Industrie et Construction