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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TOURISME SOCIAL ET
FAMILIAL DU 28 JUIN 1979
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Accord de branche relatif
aux conditions de renouvellement des contrats saisonniers dans le
cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire auquel est
confronté la France en raison de l’épidémie de Covid 19.
Les partenaires sociaux de la Branche souhaitent exprimer leur solidarité et leur soutien
auprès de l’ensemble des entreprises et des salariés du secteur du tourisme social et
familial.
Conscients des conséquences délétères pour les entreprises et les salariés, les
partenaires sociaux souhaitent aménager les dispositions conventionnelles relatives au
renouvellement du contrat saisonnier pour la saison d’été 2020.
Il est important d’anticiper la fin de cette pandémie et de faire en sorte que les saisonniers
puissent être recrutés sans perdre leurs droits acquis, contribuant ainsi à la relance de
l’activité lorsque les mesures de confinement seront levées et que les établissements fermés
pourront ouvrir de nouveau.
ARTICLE 1er
– Champ d’application
Le présent accord s’applique à toutes les entreprises de la branche au sens de l’article 1 de
la convention collective du tourisme social et familial.
Les partenaires sociaux choisissent de ne pas prévoir de dispositions particulières par taille
d’entreprise, toutes étant concernées par les mesures gouvernementales prévues pour faire
face à l’épidémie et par les difficultés inhérentes à la situation.
ARTICLE 2 – Conditions exceptionnelles du renouvellement du contrat de travail
saisonnier
L’article 23 de la convention collective des organismes de tourisme social et familial prévoit
un statut particulier au salarié saisonnier travaillant dans les entreprises de la branche. Les
saisons d’ouvertures étant particulièrement impactées par les mesures gouvernementales
décidées dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, avec au principal un arrêt des
activités de la branche, les conditions habituelles de ce droit au renouvellement doivent être
aménagées.
a. Salariés concernés
Les salariés saisonniers concernés sont ceux qui bénéficient du droit au renouvellement de
leur contrat de travail conformément aux articles 22 et 23 de la convention collective mais qui
ne sont pas embauchés au jour de la signature du présent accord et ne le seront pas au
cours de la saison été 2020, pour les motifs visés aux présentes.
b. Aménagements pour l’application de l’article 23 de la convention collective
Pour les salariés saisonniers qui ont droit au renouvellement de leur contrat, tels que définis
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TOURISME SOCIAL ET
FAMILIAL DU 28 JUIN 1979
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aux articles 22 et 23a) de la convention collective, qu'ils soient ou non saisonniers titulaires
au sens de l'article 23b, le non-renouvellement du contrat saisonnier décidé à l’initiative de
l’employeur du fait de la crise sanitaire liée au COVID 19 ne donne pas lieu au versement de
l’indemnité spécifique prévue à l’article 23 c) de la convention collective.
Ce non renouvellement doit être justifié par l’un des motifs suivants :
 la non-ouverture de l’établissement d’affectation ;
 ou la diminution exceptionnelle du nombre de postes à pourvoir du fait d’une baisse
de la fréquentation.
Ainsi, les salariés saisonniers conservent les droits acquis au titre de l’article 23 de la
convention collective à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Ces droit acquis sont
le droit au renouvellement du contrat ainsi que l’ensemble des droits liés à la titularisation
tels que prévus à l’article 30 de la convention collective.
Ces droits seront mobilisables dès la saison hiver 2020 ou, pour les saisonniers qui
n'effectuent que les saisons d'été, dès la saison été 2021.
L’employeur en informe le salarié saisonnier dans les meilleurs délais et par tout moyen
permettant de conférer une date certaine à cette information.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entre en vigueur à compter de sa
date de signature et arrivera à son terme au 30 novembre 2020.
Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction générale du travail, ainsi que d’une demande
d’extension. Dans l’attente de la parution de l’’avis d’extension, le présent accord
s’appliquera à toutes les entreprises adhérentes des organisations patronales signataires en
application de l’article L. 2262-1 du code du travail.
ARTICLE 4 - Révision, dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Fait à Paris, le 10 juin 2020,
Organisations patronales :
GSOTF
CNEA
Cap France
Syndicats de salariés :
CFDT services
CGT commerce distribution
SNEPAT FO
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TOURISME SOCIAL ET
FAMILIAL DU 28 JUIN 1979
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  • 1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL DU 28 JUIN 1979 Page 1 sur 3 Accord de branche relatif aux conditions de renouvellement des contrats saisonniers dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19 Préambule Le présent accord s’inscrit dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire auquel est confronté la France en raison de l’épidémie de Covid 19. Les partenaires sociaux de la Branche souhaitent exprimer leur solidarité et leur soutien auprès de l’ensemble des entreprises et des salariés du secteur du tourisme social et familial. Conscients des conséquences délétères pour les entreprises et les salariés, les partenaires sociaux souhaitent aménager les dispositions conventionnelles relatives au renouvellement du contrat saisonnier pour la saison d’été 2020. Il est important d’anticiper la fin de cette pandémie et de faire en sorte que les saisonniers puissent être recrutés sans perdre leurs droits acquis, contribuant ainsi à la relance de l’activité lorsque les mesures de confinement seront levées et que les établissements fermés pourront ouvrir de nouveau. ARTICLE 1er – Champ d’application Le présent accord s’applique à toutes les entreprises de la branche au sens de l’article 1 de la convention collective du tourisme social et familial. Les partenaires sociaux choisissent de ne pas prévoir de dispositions particulières par taille d’entreprise, toutes étant concernées par les mesures gouvernementales prévues pour faire face à l’épidémie et par les difficultés inhérentes à la situation. ARTICLE 2 – Conditions exceptionnelles du renouvellement du contrat de travail saisonnier L’article 23 de la convention collective des organismes de tourisme social et familial prévoit un statut particulier au salarié saisonnier travaillant dans les entreprises de la branche. Les saisons d’ouvertures étant particulièrement impactées par les mesures gouvernementales décidées dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, avec au principal un arrêt des activités de la branche, les conditions habituelles de ce droit au renouvellement doivent être aménagées. a. Salariés concernés Les salariés saisonniers concernés sont ceux qui bénéficient du droit au renouvellement de leur contrat de travail conformément aux articles 22 et 23 de la convention collective mais qui ne sont pas embauchés au jour de la signature du présent accord et ne le seront pas au cours de la saison été 2020, pour les motifs visés aux présentes. b. Aménagements pour l’application de l’article 23 de la convention collective Pour les salariés saisonniers qui ont droit au renouvellement de leur contrat, tels que définis
  • 2. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL DU 28 JUIN 1979 Page 2 sur 3 aux articles 22 et 23a) de la convention collective, qu'ils soient ou non saisonniers titulaires au sens de l'article 23b, le non-renouvellement du contrat saisonnier décidé à l’initiative de l’employeur du fait de la crise sanitaire liée au COVID 19 ne donne pas lieu au versement de l’indemnité spécifique prévue à l’article 23 c) de la convention collective. Ce non renouvellement doit être justifié par l’un des motifs suivants :  la non-ouverture de l’établissement d’affectation ;  ou la diminution exceptionnelle du nombre de postes à pourvoir du fait d’une baisse de la fréquentation. Ainsi, les salariés saisonniers conservent les droits acquis au titre de l’article 23 de la convention collective à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Ces droit acquis sont le droit au renouvellement du contrat ainsi que l’ensemble des droits liés à la titularisation tels que prévus à l’article 30 de la convention collective. Ces droits seront mobilisables dès la saison hiver 2020 ou, pour les saisonniers qui n'effectuent que les saisons d'été, dès la saison été 2021. L’employeur en informe le salarié saisonnier dans les meilleurs délais et par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information. ARTICLE 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entre en vigueur à compter de sa date de signature et arrivera à son terme au 30 novembre 2020. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction générale du travail, ainsi que d’une demande d’extension. Dans l’attente de la parution de l’’avis d’extension, le présent accord s’appliquera à toutes les entreprises adhérentes des organisations patronales signataires en application de l’article L. 2262-1 du code du travail. ARTICLE 4 - Révision, dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. Fait à Paris, le 10 juin 2020, Organisations patronales : GSOTF CNEA Cap France Syndicats de salariés : CFDT services CGT commerce distribution SNEPAT FO
  • 3. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL DU 28 JUIN 1979 Page 3 sur 3 UNSA 3 S