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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TOURISME SOCIAL ET
FAMILIAL DU 28 JUIN 1979
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Avis d’interprétation du 12 février 2020
Relatifs aux articles 1 et 23 de la convention collective
Préambule
Le présent avis d’interprétation a pour objet de préciser les dispositions de deux articles de
la convention collective du tourisme social et familial suite aux saisines formulées auprès de
la sous commission interprétation et négociation d’entreprise et examinées le 27 novembre
2019.
Le présent avis concerne le champ d’application de la convention collective dont les
dispositions sont stipulées à l’article 1 sur saisine de la CFDT.
Les partenaires sociaux souhaitent préciser que le but lucratif ou non n’est pas un critère
d’application des textes conventionnels, ceux-ci s’appliquant de manière indifférenciée en
fonction de l’activité principale d’une entité économique.
Il concerne également les dispositions liées au statut de salarié saisonnier titulaire prévues à
l’article 23 de la convention collective sur saisine de FO.
Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que la pratique, consistant pour l’employeur à
proposer un avenant de report du terme du CDD conclut pour un terme précis, ne doit pas
faire perdre au salarié son statut de saisonnier titulaire pour la saison suivante en cas de
refus.
ARTICLE 1er
– Interprétation portant sur le champ d’application
Les partenaires sociaux confirment que le caractère non lucratif n’est pas une condition pour
pouvoir appliquer la convention collective du tourisme social et familial, étant entendu que
l’activité principale est le critère fondamental pour l’application d’une convention collective
nationale.
Ainsi, la convention collective du tourisme social et familial et les autres accords collectifs de
branche s’appliquent aux organismes de tourisme social et familial, exerçant les activités
économiques prévues à l’article 1, sans prendre en considération leur caractère lucratif ou
non.
ARTICLE 2 – Interprétation portant sur le statut de saisonnier titulaire
Les partenaires sociaux rappellent que le refus d’un salarié saisonnier titulaire de poursuivre
une activité salariée au-delà de la période inscrite au contrat de travail saisonnier à terme
précis, n’entraine aucune modification de son statut de saisonnier titulaire, il reste salarié
saisonnier titulaire.
Par exemple, un saisonnier titulaire habituellement embauché pour une saison du 1 avril au
30 octobre et qui refuse de prolonger son contrat à terme précis du 1er novembre au 15
novembre, ne perd pas sa titularisation pour la prochaine saison du 1er
avril au 30 octobre où
il sera recruté.
Les partenaires sociaux précisent expressément que cette interprétation n’est applicable
qu’aux salariés saisonniers ayant conclu un contrat à durée déterminée avec un terme
précis. En effet, pour les salariés ayant signé un CDD saisonnier à terme imprécis, dont le
terme est lié à la durée de la saison, le salarié accepte en signant son contrat de travail que
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TOURISME SOCIAL ET
FAMILIAL DU 28 JUIN 1979
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la durée du contrat soit allongée au-delà du terme minimal au motif de l’allongement de la
saison.
ARTICLE 3 – Dispositions d’application
Le présent avis fera l’objet des formalités de dépôt ainsi que d’une demande d’extension.
Les partenaires sociaux, compte tenu de l’objet du présent avis, choisissent de ne pas
prévoir de dispositions particulières par taille d’entreprise.
Fait à Paris, le 12 février 2020,
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  • 1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL DU 28 JUIN 1979 Page 1 sur 2 Avis d’interprétation du 12 février 2020 Relatifs aux articles 1 et 23 de la convention collective Préambule Le présent avis d’interprétation a pour objet de préciser les dispositions de deux articles de la convention collective du tourisme social et familial suite aux saisines formulées auprès de la sous commission interprétation et négociation d’entreprise et examinées le 27 novembre 2019. Le présent avis concerne le champ d’application de la convention collective dont les dispositions sont stipulées à l’article 1 sur saisine de la CFDT. Les partenaires sociaux souhaitent préciser que le but lucratif ou non n’est pas un critère d’application des textes conventionnels, ceux-ci s’appliquant de manière indifférenciée en fonction de l’activité principale d’une entité économique. Il concerne également les dispositions liées au statut de salarié saisonnier titulaire prévues à l’article 23 de la convention collective sur saisine de FO. Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que la pratique, consistant pour l’employeur à proposer un avenant de report du terme du CDD conclut pour un terme précis, ne doit pas faire perdre au salarié son statut de saisonnier titulaire pour la saison suivante en cas de refus. ARTICLE 1er – Interprétation portant sur le champ d’application Les partenaires sociaux confirment que le caractère non lucratif n’est pas une condition pour pouvoir appliquer la convention collective du tourisme social et familial, étant entendu que l’activité principale est le critère fondamental pour l’application d’une convention collective nationale. Ainsi, la convention collective du tourisme social et familial et les autres accords collectifs de branche s’appliquent aux organismes de tourisme social et familial, exerçant les activités économiques prévues à l’article 1, sans prendre en considération leur caractère lucratif ou non. ARTICLE 2 – Interprétation portant sur le statut de saisonnier titulaire Les partenaires sociaux rappellent que le refus d’un salarié saisonnier titulaire de poursuivre une activité salariée au-delà de la période inscrite au contrat de travail saisonnier à terme précis, n’entraine aucune modification de son statut de saisonnier titulaire, il reste salarié saisonnier titulaire. Par exemple, un saisonnier titulaire habituellement embauché pour une saison du 1 avril au 30 octobre et qui refuse de prolonger son contrat à terme précis du 1er novembre au 15 novembre, ne perd pas sa titularisation pour la prochaine saison du 1er avril au 30 octobre où il sera recruté. Les partenaires sociaux précisent expressément que cette interprétation n’est applicable qu’aux salariés saisonniers ayant conclu un contrat à durée déterminée avec un terme précis. En effet, pour les salariés ayant signé un CDD saisonnier à terme imprécis, dont le terme est lié à la durée de la saison, le salarié accepte en signant son contrat de travail que
  • 2. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL DU 28 JUIN 1979 Page 2 sur 2 la durée du contrat soit allongée au-delà du terme minimal au motif de l’allongement de la saison. ARTICLE 3 – Dispositions d’application Le présent avis fera l’objet des formalités de dépôt ainsi que d’une demande d’extension. Les partenaires sociaux, compte tenu de l’objet du présent avis, choisissent de ne pas prévoir de dispositions particulières par taille d’entreprise. Fait à Paris, le 12 février 2020, Organisations patronales : CNEA Syndicats de salariés : CFDT services SNEPAT FO UNSA 3 S