SlideShare une entreprise Scribd logo
1
AVENANT N° 12 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MANNEQUINS
ADULTES ET MANNEQUINS ENFANTS DE MOINS DE SEIZE ANS EMPLOYES PAR LES
AGENCES DE MANNEQUINS N° 2397 du 22 Juin 2004
étendue par arrêté du 13 avril 2005 et modifiée par :
- l'avenant N° 1 du 22 juin 2005 étendu par arrêté du 30 mai 2006
- l'avenant N° 2 du 17 janvier 2011 étendu par arrêté du 13 juillet 2011
- l'avenant N° 3 du 13 décembre 2012 étendu par arrêté du 03 juin 2013
- l'avenant N° 4 du 3 décembre 2013 étendu par arrêté du 02 juin 2014
- l'avenant N° 5 du 25 mars 2015 étendu par arrêté du 07 décembre 2015
- l'avenant N° 6 du 17 mai 2017 étendu par arrêté du 06 décembre 2017
- l'avenant N° 7 du 27 mars 2018 étendu par arrêté du 21 janvier 2018
- l'avenant N° 8 du 19 octobre 2017 étendu par arrêté du 15 février 2018
- l'avenant N° 9 du 19 octobre 2017 étendu par arrêté du 15 février 2018
- l'avenant N° 10 du 29 novembre 2018 non étendu à ce jour
- l'avenant N° 11 du 29 novembre 2018 non étendu à ce jour
Conformément à l’article 3.3 de la Convention collective nationale des mannequins adultes et
mannequins enfants de moins de 16 ans employés par des agences de mannequins du 22 juin 2004
étendue par arrêté du 13 avril 2005, IDCC 2397, les partenaires sociaux souhaitent mettre en
conformité le texte de la convention collective afin de prendre en considération les dispositions
possiblement applicables des ordonnances Macron L. 2253-1 et L. 2253-2.
L'article L.2253.1
La convention de branche définit les conditions d’emploi et de travail des salariés. Elle peut en
particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes :
1. Les salaires minimas hiérarchiques ;
2. Les classifications ;
3. La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
4. La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
5. Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 912-1 du code de la
sécurité sociale ;
6. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans les matières énumérées au 1° à 6°, les stipulations de la convention de branche prévalent sur la
convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de
la convention de branche.
Les règles fixées par la branche sont impératives et les entreprises ne pourront pas y déroger sauf si
elles mettent en place par accord d’entreprise, des garanties équivalentes.
2
Article L.2253-2
Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche le stipule expressément, la convention
d’entreprise conclue postérieurement à cette convention ne peut comporter des stipulations
différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention sauf lorsque la convention
d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes:
1. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Dispositions finales
A l’issue d’une période de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, un bilan sera
réalisé.
Extension - Date d’effet - Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de son
extension.
Le présent avenant sera présenté à l’extension ministérielle afin d’être rendu opposable à l’ensemble
des entreprises relevant de la branche.
Dépôt
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties
et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministère chargé du travail
dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Paris, le 26 février 2019
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :
SYNAM - Syndicat National des Agences de mannequins
Organisations de salariés :
3
CFDT-F3C-SNAPAC représenté par
FCS-CFE-CGC-SNACOPVA représenté par
USNA-CFTC représenté par
SIA-UNSA représenté par

Contenu connexe

Tendances

IDCC 43 avenant de modification de l'article 22
IDCC 43 avenant de modification de l'article 22IDCC 43 avenant de modification de l'article 22
IDCC 43 avenant de modification de l'article 22
Société Tripalio
 
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite
Société Tripalio
 
Idcc 953 avenant salaires
Idcc 953 avenant salairesIdcc 953 avenant salaires
Idcc 953 avenant salaires
Léo Guittet
 
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
Léo Guittet
 
idcc 897 Accord sur les salaires
idcc 897 Accord sur les salairesidcc 897 Accord sur les salaires
idcc 897 Accord sur les salaires
Société Tripalio
 
IDCC 1517 accord santé définition ayants droit
IDCC 1517 accord santé définition ayants droitIDCC 1517 accord santé définition ayants droit
IDCC 1517 accord santé définition ayants droit
Léo Guittet
 
Idcc 1408 accord salaires 2018
Idcc 1408 accord salaires 2018Idcc 1408 accord salaires 2018
Idcc 1408 accord salaires 2018
Société Tripalio
 
Idcc 2198 accord frais deplacement
Idcc 2198 accord frais deplacementIdcc 2198 accord frais deplacement
Idcc 2198 accord frais deplacement
Société Tripalio
 
Idcc 1794 avenant qualite de vie au travail
Idcc 1794 avenant qualite de vie au travailIdcc 1794 avenant qualite de vie au travail
Idcc 1794 avenant qualite de vie au travail
Léo Guittet
 
Idcc 2372 avenant cqp chef equipe distribution
Idcc 2372 avenant cqp chef equipe distributionIdcc 2372 avenant cqp chef equipe distribution
Idcc 2372 avenant cqp chef equipe distribution
Société Tripalio
 
IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018
IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018
IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018
Société Tripalio
 
Idcc 176 accord collectif salaires
Idcc 176 accord collectif salairesIdcc 176 accord collectif salaires
Idcc 176 accord collectif salaires
Léo Guittet
 
Idcc 998 accord salaires
Idcc 998 accord salairesIdcc 998 accord salaires
Idcc 998 accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1850 avenant contribution conventionnelle
Idcc 1850 avenant contribution conventionnelleIdcc 1850 avenant contribution conventionnelle
Idcc 1850 avenant contribution conventionnelle
Léo Guittet
 
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsIdcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Léo Guittet
 
IDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 original
IDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 originalIDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 original
IDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 original
Société Tripalio
 
Idcc 1821 accord modification article 9 annexe i
Idcc 1821 accord modification article 9 annexe iIdcc 1821 accord modification article 9 annexe i
Idcc 1821 accord modification article 9 annexe i
Société Tripalio
 
Idcc 1909 avenant valeur du point
Idcc 1909 avenant valeur du pointIdcc 1909 avenant valeur du point
Idcc 1909 avenant valeur du point
Société Tripalio
 
Idcc 292 avenant formation professionnelle
Idcc 292 avenant formation professionnelleIdcc 292 avenant formation professionnelle
Idcc 292 avenant formation professionnelle
Léo Guittet
 
IDCC 1261 Accord indemnités kilométriques
IDCC 1261 Accord indemnités kilométriquesIDCC 1261 Accord indemnités kilométriques
IDCC 1261 Accord indemnités kilométriques
Société Tripalio
 

Tendances (20)

IDCC 43 avenant de modification de l'article 22
IDCC 43 avenant de modification de l'article 22IDCC 43 avenant de modification de l'article 22
IDCC 43 avenant de modification de l'article 22
 
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite
 
Idcc 953 avenant salaires
Idcc 953 avenant salairesIdcc 953 avenant salaires
Idcc 953 avenant salaires
 
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
 
idcc 897 Accord sur les salaires
idcc 897 Accord sur les salairesidcc 897 Accord sur les salaires
idcc 897 Accord sur les salaires
 
IDCC 1517 accord santé définition ayants droit
IDCC 1517 accord santé définition ayants droitIDCC 1517 accord santé définition ayants droit
IDCC 1517 accord santé définition ayants droit
 
Idcc 1408 accord salaires 2018
Idcc 1408 accord salaires 2018Idcc 1408 accord salaires 2018
Idcc 1408 accord salaires 2018
 
Idcc 2198 accord frais deplacement
Idcc 2198 accord frais deplacementIdcc 2198 accord frais deplacement
Idcc 2198 accord frais deplacement
 
Idcc 1794 avenant qualite de vie au travail
Idcc 1794 avenant qualite de vie au travailIdcc 1794 avenant qualite de vie au travail
Idcc 1794 avenant qualite de vie au travail
 
Idcc 2372 avenant cqp chef equipe distribution
Idcc 2372 avenant cqp chef equipe distributionIdcc 2372 avenant cqp chef equipe distribution
Idcc 2372 avenant cqp chef equipe distribution
 
IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018
IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018
IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018
 
Idcc 176 accord collectif salaires
Idcc 176 accord collectif salairesIdcc 176 accord collectif salaires
Idcc 176 accord collectif salaires
 
Idcc 998 accord salaires
Idcc 998 accord salairesIdcc 998 accord salaires
Idcc 998 accord salaires
 
Idcc 1850 avenant contribution conventionnelle
Idcc 1850 avenant contribution conventionnelleIdcc 1850 avenant contribution conventionnelle
Idcc 1850 avenant contribution conventionnelle
 
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsIdcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
 
IDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 original
IDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 originalIDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 original
IDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 original
 
Idcc 1821 accord modification article 9 annexe i
Idcc 1821 accord modification article 9 annexe iIdcc 1821 accord modification article 9 annexe i
Idcc 1821 accord modification article 9 annexe i
 
Idcc 1909 avenant valeur du point
Idcc 1909 avenant valeur du pointIdcc 1909 avenant valeur du point
Idcc 1909 avenant valeur du point
 
Idcc 292 avenant formation professionnelle
Idcc 292 avenant formation professionnelleIdcc 292 avenant formation professionnelle
Idcc 292 avenant formation professionnelle
 
IDCC 1261 Accord indemnités kilométriques
IDCC 1261 Accord indemnités kilométriquesIDCC 1261 Accord indemnités kilométriques
IDCC 1261 Accord indemnités kilométriques
 

Similaire à Idcc 2397 avenant mise a jour CCN ordonnances macron

IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
Société Tripalio
 
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
Léo Guittet
 
Idcc 2717 avenant mise a jour ccn
Idcc 2717 avenant mise a jour ccnIdcc 2717 avenant mise a jour ccn
Idcc 2717 avenant mise a jour ccn
Société Tripalio
 
Idcc 759 accord clauses imperativite
Idcc 759 accord clauses imperativiteIdcc 759 accord clauses imperativite
Idcc 759 accord clauses imperativite
Société Tripalio
 
Idcc 1487 avenant salaires
Idcc 1487 avenant salairesIdcc 1487 avenant salaires
Idcc 1487 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 733 avenant comité social économique cse
Idcc 733 avenant comité social économique cseIdcc 733 avenant comité social économique cse
Idcc 733 avenant comité social économique cse
Société Tripalio
 
Idcc 1621 avenant securite sante au travail
Idcc 1621 avenant securite sante au travailIdcc 1621 avenant securite sante au travail
Idcc 1621 avenant securite sante au travail
Société Tripalio
 
Idcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesIdcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salaires
Léo Guittet
 
Ordonnances travail : l'intégralité des 5 textes compilés
Ordonnances travail : l'intégralité des 5 textes compilésOrdonnances travail : l'intégralité des 5 textes compilés
Ordonnances travail : l'intégralité des 5 textes compilés
Société Tripalio
 
Idcc 3233 avenant mise a jour ccn
Idcc 3233 avenant mise a jour ccnIdcc 3233 avenant mise a jour ccn
Idcc 3233 avenant mise a jour ccn
Léo Guittet
 
Les ordonnances pour renforcer le dialogue social sur www.SuperProfesseur.fr ...
Les ordonnances pour renforcer le dialogue social sur www.SuperProfesseur.fr ...Les ordonnances pour renforcer le dialogue social sur www.SuperProfesseur.fr ...
Les ordonnances pour renforcer le dialogue social sur www.SuperProfesseur.fr ...
Super Professeur
 
Loi no°2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Loi no°2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de générationLoi no°2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Loi no°2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de générationNathalie SALLES
 
Idcc 2205 accord interessement
Idcc 2205 accord interessementIdcc 2205 accord interessement
Idcc 2205 accord interessement
Société Tripalio
 
Idcc 1621 accord duree mandats
Idcc 1621 accord duree mandatsIdcc 1621 accord duree mandats
Idcc 1621 accord duree mandats
Société Tripalio
 
Idcc 733 accord pei percoi interessement
Idcc 733 accord pei percoi interessementIdcc 733 accord pei percoi interessement
Idcc 733 accord pei percoi interessement
Société Tripalio
 
Idcc 1747 avenant cppni
Idcc 1747 avenant cppniIdcc 1747 avenant cppni
Idcc 1747 avenant cppni
Société Tripalio
 
Idcc 3016 avenant salaires
Idcc 3016 avenant salairesIdcc 3016 avenant salaires
Idcc 3016 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 1555 accord travailleurs handicapes
Idcc 1555 accord travailleurs handicapesIdcc 1555 accord travailleurs handicapes
Idcc 1555 accord travailleurs handicapes
Société Tripalio
 
Idcc 1555 accord imperativite dispositions generales
Idcc 1555 accord imperativite dispositions generalesIdcc 1555 accord imperativite dispositions generales
Idcc 1555 accord imperativite dispositions generales
Société Tripalio
 
Idcc 200 accord interessement
Idcc 200 accord interessementIdcc 200 accord interessement
Idcc 200 accord interessement
Société Tripalio
 

Similaire à Idcc 2397 avenant mise a jour CCN ordonnances macron (20)

IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
 
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
 
Idcc 2717 avenant mise a jour ccn
Idcc 2717 avenant mise a jour ccnIdcc 2717 avenant mise a jour ccn
Idcc 2717 avenant mise a jour ccn
 
Idcc 759 accord clauses imperativite
Idcc 759 accord clauses imperativiteIdcc 759 accord clauses imperativite
Idcc 759 accord clauses imperativite
 
Idcc 1487 avenant salaires
Idcc 1487 avenant salairesIdcc 1487 avenant salaires
Idcc 1487 avenant salaires
 
Idcc 733 avenant comité social économique cse
Idcc 733 avenant comité social économique cseIdcc 733 avenant comité social économique cse
Idcc 733 avenant comité social économique cse
 
Idcc 1621 avenant securite sante au travail
Idcc 1621 avenant securite sante au travailIdcc 1621 avenant securite sante au travail
Idcc 1621 avenant securite sante au travail
 
Idcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesIdcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salaires
 
Ordonnances travail : l'intégralité des 5 textes compilés
Ordonnances travail : l'intégralité des 5 textes compilésOrdonnances travail : l'intégralité des 5 textes compilés
Ordonnances travail : l'intégralité des 5 textes compilés
 
Idcc 3233 avenant mise a jour ccn
Idcc 3233 avenant mise a jour ccnIdcc 3233 avenant mise a jour ccn
Idcc 3233 avenant mise a jour ccn
 
Les ordonnances pour renforcer le dialogue social sur www.SuperProfesseur.fr ...
Les ordonnances pour renforcer le dialogue social sur www.SuperProfesseur.fr ...Les ordonnances pour renforcer le dialogue social sur www.SuperProfesseur.fr ...
Les ordonnances pour renforcer le dialogue social sur www.SuperProfesseur.fr ...
 
Loi no°2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Loi no°2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de générationLoi no°2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Loi no°2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
 
Idcc 2205 accord interessement
Idcc 2205 accord interessementIdcc 2205 accord interessement
Idcc 2205 accord interessement
 
Idcc 1621 accord duree mandats
Idcc 1621 accord duree mandatsIdcc 1621 accord duree mandats
Idcc 1621 accord duree mandats
 
Idcc 733 accord pei percoi interessement
Idcc 733 accord pei percoi interessementIdcc 733 accord pei percoi interessement
Idcc 733 accord pei percoi interessement
 
Idcc 1747 avenant cppni
Idcc 1747 avenant cppniIdcc 1747 avenant cppni
Idcc 1747 avenant cppni
 
Idcc 3016 avenant salaires
Idcc 3016 avenant salairesIdcc 3016 avenant salaires
Idcc 3016 avenant salaires
 
Idcc 1555 accord travailleurs handicapes
Idcc 1555 accord travailleurs handicapesIdcc 1555 accord travailleurs handicapes
Idcc 1555 accord travailleurs handicapes
 
Idcc 1555 accord imperativite dispositions generales
Idcc 1555 accord imperativite dispositions generalesIdcc 1555 accord imperativite dispositions generales
Idcc 1555 accord imperativite dispositions generales
 
Idcc 200 accord interessement
Idcc 200 accord interessementIdcc 200 accord interessement
Idcc 200 accord interessement
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
MAIRIEORGERUS
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Philippe Villette
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
lecourrierdesstrateg
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Guy Boulianne
 
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juinAnimations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Philippe Villette
 

Dernier (17)

RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
 
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juinAnimations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
 

Idcc 2397 avenant mise a jour CCN ordonnances macron

  • 1. 1 AVENANT N° 12 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MANNEQUINS ADULTES ET MANNEQUINS ENFANTS DE MOINS DE SEIZE ANS EMPLOYES PAR LES AGENCES DE MANNEQUINS N° 2397 du 22 Juin 2004 étendue par arrêté du 13 avril 2005 et modifiée par : - l'avenant N° 1 du 22 juin 2005 étendu par arrêté du 30 mai 2006 - l'avenant N° 2 du 17 janvier 2011 étendu par arrêté du 13 juillet 2011 - l'avenant N° 3 du 13 décembre 2012 étendu par arrêté du 03 juin 2013 - l'avenant N° 4 du 3 décembre 2013 étendu par arrêté du 02 juin 2014 - l'avenant N° 5 du 25 mars 2015 étendu par arrêté du 07 décembre 2015 - l'avenant N° 6 du 17 mai 2017 étendu par arrêté du 06 décembre 2017 - l'avenant N° 7 du 27 mars 2018 étendu par arrêté du 21 janvier 2018 - l'avenant N° 8 du 19 octobre 2017 étendu par arrêté du 15 février 2018 - l'avenant N° 9 du 19 octobre 2017 étendu par arrêté du 15 février 2018 - l'avenant N° 10 du 29 novembre 2018 non étendu à ce jour - l'avenant N° 11 du 29 novembre 2018 non étendu à ce jour Conformément à l’article 3.3 de la Convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par des agences de mannequins du 22 juin 2004 étendue par arrêté du 13 avril 2005, IDCC 2397, les partenaires sociaux souhaitent mettre en conformité le texte de la convention collective afin de prendre en considération les dispositions possiblement applicables des ordonnances Macron L. 2253-1 et L. 2253-2. L'article L.2253.1 La convention de branche définit les conditions d’emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes : 1. Les salaires minimas hiérarchiques ; 2. Les classifications ; 3. La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ; 4. La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ; 5. Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; 6. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans les matières énumérées au 1° à 6°, les stipulations de la convention de branche prévalent sur la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche. Les règles fixées par la branche sont impératives et les entreprises ne pourront pas y déroger sauf si elles mettent en place par accord d’entreprise, des garanties équivalentes.
  • 2. 2 Article L.2253-2 Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche le stipule expressément, la convention d’entreprise conclue postérieurement à cette convention ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes: 1. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Dispositions finales A l’issue d’une période de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, un bilan sera réalisé. Extension - Date d’effet - Durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de son extension. Le présent avenant sera présenté à l’extension ministérielle afin d’être rendu opposable à l’ensemble des entreprises relevant de la branche. Dépôt Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministère chargé du travail dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Paris, le 26 février 2019 Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisation patronale : SYNAM - Syndicat National des Agences de mannequins Organisations de salariés :
  • 3. 3 CFDT-F3C-SNAPAC représenté par FCS-CFE-CGC-SNACOPVA représenté par USNA-CFTC représenté par SIA-UNSA représenté par