Avenant relatif à la contribution conventionnelle dans la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995.
Idcc 2397 avenant mise a jour CCN ordonnances macronSociété Tripalio
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004.
Avenant portant révision de l'avenant sur la garantie des salaires dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD).
Accord relatif aux salaires RAG (rémunérations annuelles garanties) et à la valeur du point dans la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère (Gard, Lozère, Alès, Nîmes)
Accord relatif,aux mesures temporaires pour les contrats à durée déterminée CDD dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle dans la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995.
Idcc 2397 avenant mise a jour CCN ordonnances macronSociété Tripalio
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004.
Avenant portant révision de l'avenant sur la garantie des salaires dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD).
Accord relatif aux salaires RAG (rémunérations annuelles garanties) et à la valeur du point dans la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère (Gard, Lozère, Alès, Nîmes)
Accord relatif,aux mesures temporaires pour les contrats à durée déterminée CDD dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Accord relatif au financement des maintiens et actualisation de compétences (MAC) dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Avenant relatif aux travailleurs handicapés dans les conventions collectives interrégionales des employés et cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011.
Avenant de prorogation relatif à la formation professionnelle et à la désignation de l'OPCA dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Avenant relatif au certificat de qualification professionnelle CQP a été conclu dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986.
Accord relatif au financement des maintiens et actualisation de compétences (MAC) dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Avenant relatif aux travailleurs handicapés dans les conventions collectives interrégionales des employés et cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011.
Avenant de prorogation relatif à la formation professionnelle et à la désignation de l'OPCA dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Avenant relatif au certificat de qualification professionnelle CQP a été conclu dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986.
Avenant relatif aux congés de maternité dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Avenant relatif au recours aux contrats à durée déterminée CDD dans ler cadre du covid-19, conclu dans la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009.
Modification deliberation ani agirc arrcoLéo Guittet
Modification d'une délibération prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Délibération relative au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleLéo Guittet
Accord collectif de branche relatif à l'égalité professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
Accord relatif à la garantie de rémunération effective GRE dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Constat d'accord relatif aux salaires 2021 dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Avenant relatif aux conditions de déplacements et de voyages des manneqiuins enfants de moins de 10 ans dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001.
Accord relatif à la prime de vacances dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (nord).
Avenant relatif aux salaires RAHG rémunérations annuelles hiérarchiques garanties dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis.
1. Convention collective nationale des Détaillants en chaussures du 27 juin 1973
Avenant n° 95 du 1er
décembre 2019 relatif au régime de prévoyance
IDCC : 733
SIGNATAIRES
Entre :
La Fédération Nationale des Détaillants en Chaussures de France (FDCF)
D’une part, et
- La Fédération des services CFDT
- La Fédération Nationale de l’Encadrement, du Commerce et des Services CFE-CGC
- La Fédération du Commerce, de la distribution et des services CGT
- La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière
- La Fédération UNSA Commerce et Services
D’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des détaillants en chaussures ont convenu de la
nécessité de mettre en place un régime de prévoyance accordant des garanties minimales de
protection sociale aux salariés de la branche. Un régime de prévoyance complémentaire a été
organisé au sein de la branche par un accord conclu le 12 octobre 2015 et est entré en vigueur au 1er
janvier 2016.
Le présent avenant a pour objet de procéder à l’ajustement des taux de cotisations minimum des
garanties de prévoyance afin que ceux-ci-correspondent au plus près à la situation financière du
régime. Les partenaires sociaux de la branche, réunis en Commission paritaire nationale ont, lors de
leur réunion du 11 septembre 2019, retenu la proposition d’évolution suivante.
Article 1er
L’article 5 de l’avenant n° 81 à l’accord du 6 octobre 2008 relatif au régime de prévoyance est annulé
et remplacé.
Les taux de cotisations sont modifiés comme suit pour les catégories « personnel affilié à l’AGIRC » et
« personnel non affilié à l’AGIRC ».
2. Personnel affilié à l'AGIRC COTISATION GLOBALE
Garanties Obligatoires TA TB
Décès - PTIA 0,52% 0,52%
Décès accidentel 0,07% 0,07%
Rente Education 0,12% 0,12%
Rente de Conjoint 0,24% 0,24%
Incapacité 0,44% 0,79%
Invalidité 0,27% 0,70%
Total 1,66% 2,44%
Personnel non affilié à l'AGIRC COTISATION GLOBALE
Garanties Obligatoires TA TB
Décès - PTIA 0,20% 0,20%
Décès accidentel 0,04% 0,04%
Rente Education 0,07% 0,07%
Rente de Conjoint 0,17% 0,17%
Incapacité 0,33% 0,33%
Invalidité 0,28% 0,28%
Total 1,09% 1,09%
La répartition de la cotisation est la suivante :
Pour le personnel affilié à l'AGIRC : la cotisation tranche A est répartie de la sorte : 1,58 % TA
à la charge de l'employeur. Le différentiel (0,08 % TA) est à la charge du salarié. La cotisation
en tranche B est répartie à 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié.
Pour le personnel non affilié à l'AGIRC : la cotisation tranche A/ tranche B est répartie à hauteur
de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié.
L’employeur pourra librement négocier au sein de son entreprise les conditions d’une
couverture de prévoyance complémentaire supérieure aux garanties conventionnelles. Cette
couverture devra être constatée dans un acte juridique interne à l’entreprise, relevant de
l’article L. 911-1 du code de la Sécurité sociale.
Article 2 – Date d’effet de l’avenant et durée
Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1er
janvier 2020 pour une durée
indéterminée.
Article 3 - Rendez-vous, Suivi, Révision et Dénonciation de l’avenant
En raison de la durée indéterminée du présent avenant, les parties à la négociation
s’engagent, conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, à se donner rendez-
vous et à suivre le régime modifié par le présent avenant. Ce rendez-vous et ce suivi devront
3. se faire a minima une fois par an.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des
parties signataires dans les conditions visées aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants
code du travail.
Il pourra également être dénoncé par tout ou partie des signataires moyennant le respect d’un
préavis de 6 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L. 2222-6, L. 2261-
9 et suivants du code du travail. Une nouvelle négociation pourra intervenir dans les
conditions prévues à l’article L. 2261-10 du code du travail.
Article 4 - Notification. – Dépôt. – Extension
Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux
organisations syndicales représentatives et au terme d’un délai de 15 jours à compter de cette
notification et, à défaut d’opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités
légales en vue du dépôt, puis de l’extension du présent accord.
Article 5 – Formalités administratives
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour sa remise à chacune
des organisations signataires et pour l’accomplissement des formalités administratives utiles.
Le présent avenant sera notifié, à l’initiative de la partie la plus diligente, à l’ensemble des
organisations représentatives, et fera l’objet des formalités de publicité et dépôt,
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les parties signataires conviennent, à l’initiative de la plus diligente, de demander au
ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
l’extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du
travail.
Fait à 1ER DECEMBRE 2019
Signataires
La Fédération Nationale des Détaillants en
Chaussures de France (FDCF)
La Fédération des services CFDT
4. La Fédération Nationale de l’Encadrement, du
Commerce et des Services CFE-CGC
La Fédération UNSA Commerce et Services