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Accord sur les mesures temporaires dans le domaine des contrats à
durée déterminée prises par la branche des Commerces de Détail
Non Alimentaires (IDCC n° 1517) pour faire face aux conséquences
de la pandémie du Covid-19
Préambule
Les partenaires sociaux de la Branche des Commerces de Détail Non Alimentaires ont signé, le
12 juin 2020, un accord sur des mesures temporaires pour faire face aux conséquences de la
pandémie du Covid-19.
Cet accord prévoyait le report d’une semaine de congés et des mesures spécifiques pour les contrats
à durée déterminée.
Les partenaires sociaux constatent que la crise sanitaire se prolonge et l’activité des Commerces de
Détail Non Alimentaires est toujours particulièrement touchée. La très grande majorité des
commerces de la Branche ont dû fermer au mois de novembre, à l’occasion du deuxième
confinement, et surtout les entreprises de la Branche n’ont aucune visibilité sur l’activité
économique des prochains mois.
En conséquence, les partenaires sociaux ont souhaité prolonger l’assouplissement temporaire de
certains dispositifs du code du travail dans le domaine des contrats à durée déterminée, afin de
permettre aux entreprises de faire face à la variation imprévisible de leur activité qui les attend dans
les prochains mois.
C’est au regard du caractère exceptionnel de cette crise que les partenaires sociaux ont entendu
conclure le présent accord collectif.
Article 1er
– Mesures prises relatives aux contrats à durée déterminée
Afin de faire face aux variations imprévisibles de l’activité des Commerces de Détail Non Alimentaires
dans les prochains mois, les parties signataires conviennent de prendre deux mesures qui dérogent
aux règles relatives aux contrats de travail à durée déterminée.
Conformément à l’article L. 1243-13 du code du travail, les parties signataires conviennent de fixer
temporairement à 4 le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat à durée
déterminée. Les conditions de renouvellement doivent être stipulées dans le contrat ou font l’objet
d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Ces dispositions ne sont pas
applicables aux contrats à durée déterminée conclus en application de l’article L. 1242-3 du code du
travail.
Par dérogation à l’article L. 1244-3 du code du travail, les parties signataires conviennent de
supprimer temporairement le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée pour motif
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de surcroît temporaire d’activité. Cette mesure s’applique aux contrats applicables jusqu’au
30 juin 2021.
Ces deux mesures sont temporaires et les signataires rappellent qu’un contrat à durée déterminée,
quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi
lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Article 2 – Dispositions particulières pour les TPE
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de
stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l’article L. 2232-10-1
du code du travail, et ce, en application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, étant précisé que
la majorité des entreprises concernées par le présent accord a un effectif inférieur à 50 salariés.
Article 3 – Dispositions diverses : entrée en vigueur de l’accord, dépôt, extension
Afin que les règles instituées par l’accord du 12 juin 2020 puissent se poursuivre sans interruption du
fait de la prorogation de la crise sanitaire, et sous réserve de l’exercice du droit d’opposition dans les
conditions définies par la loi, le présent avenant entre en vigueur le 1er
janvier 2021 pour une durée
déterminée expirant le 30 juin 2021, date à laquelle il cessera de recevoir application.
À l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des
organisations représentatives conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le texte du présent
accord sera ensuite déposé en autant d’exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil
de prud’hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.
L’extension du présent accord sera demandée à l’initiative de la partie la plus diligente
conformément aux dispositions de l’article L. 2261-24 du code du travail.
Fait à Paris, le 23 décembre 2020
Signataires
Pour les organisations patronales :
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Pour les organisations salariales :
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  • 1. 1 Accord sur les mesures temporaires dans le domaine des contrats à durée déterminée prises par la branche des Commerces de Détail Non Alimentaires (IDCC n° 1517) pour faire face aux conséquences de la pandémie du Covid-19 Préambule Les partenaires sociaux de la Branche des Commerces de Détail Non Alimentaires ont signé, le 12 juin 2020, un accord sur des mesures temporaires pour faire face aux conséquences de la pandémie du Covid-19. Cet accord prévoyait le report d’une semaine de congés et des mesures spécifiques pour les contrats à durée déterminée. Les partenaires sociaux constatent que la crise sanitaire se prolonge et l’activité des Commerces de Détail Non Alimentaires est toujours particulièrement touchée. La très grande majorité des commerces de la Branche ont dû fermer au mois de novembre, à l’occasion du deuxième confinement, et surtout les entreprises de la Branche n’ont aucune visibilité sur l’activité économique des prochains mois. En conséquence, les partenaires sociaux ont souhaité prolonger l’assouplissement temporaire de certains dispositifs du code du travail dans le domaine des contrats à durée déterminée, afin de permettre aux entreprises de faire face à la variation imprévisible de leur activité qui les attend dans les prochains mois. C’est au regard du caractère exceptionnel de cette crise que les partenaires sociaux ont entendu conclure le présent accord collectif. Article 1er – Mesures prises relatives aux contrats à durée déterminée Afin de faire face aux variations imprévisibles de l’activité des Commerces de Détail Non Alimentaires dans les prochains mois, les parties signataires conviennent de prendre deux mesures qui dérogent aux règles relatives aux contrats de travail à durée déterminée. Conformément à l’article L. 1243-13 du code du travail, les parties signataires conviennent de fixer temporairement à 4 le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat à durée déterminée. Les conditions de renouvellement doivent être stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats à durée déterminée conclus en application de l’article L. 1242-3 du code du travail. Par dérogation à l’article L. 1244-3 du code du travail, les parties signataires conviennent de supprimer temporairement le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée pour motif
  • 2. 2 de surcroît temporaire d’activité. Cette mesure s’applique aux contrats applicables jusqu’au 30 juin 2021. Ces deux mesures sont temporaires et les signataires rappellent qu’un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Article 2 – Dispositions particulières pour les TPE Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail, et ce, en application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent accord a un effectif inférieur à 50 salariés. Article 3 – Dispositions diverses : entrée en vigueur de l’accord, dépôt, extension Afin que les règles instituées par l’accord du 12 juin 2020 puissent se poursuivre sans interruption du fait de la prorogation de la crise sanitaire, et sous réserve de l’exercice du droit d’opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée déterminée expirant le 30 juin 2021, date à laquelle il cessera de recevoir application. À l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail. Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le texte du présent accord sera ensuite déposé en autant d’exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail. L’extension du présent accord sera demandée à l’initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l’article L. 2261-24 du code du travail. Fait à Paris, le 23 décembre 2020 Signataires Pour les organisations patronales : Le syndicat professionnel CDNA Pour les organisations salariales : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente Fédération des Services CFDT