SlideShare une entreprise Scribd logo
CCN Négoce de l’ameublement – accord fixation 6 jours CP 1/3
CCN DU NEGOCE DE L’AMEUBLEMENT
ACCORD RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES DANS LES ENTREPRISES DE
MOINS DE 50 SALARIES
Préambule :
Le présent accord a pour finalité la mise en œuvre des dispositions relatives à la prise des
congés payés des salariés concernés dans le cadre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-
323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée
du travail et de jours de repos.
Dans un contexte économique extrêmement difficile dû à la pandémie « COVID-19 » et
aux restrictions d’ouverture et d’activité des entreprises du secteur du Négoce de
l’Ameublement, les parties au présent accord ont souhaité afficher leur solidarité et leur
détermination à mettre en œuvre des mesures d’accompagnement spécifiques tenant
compte de la situation particulière des petites et moyennes entreprises de la branche.
Ainsi le présent accord s’applique seulement aux entreprises de moins de 50 salariés.
Il permet aux salariés concernés de bénéficier pour la période de congé concernée de la
rémunération attachée au régime des congés payés plus favorable que le régime de
l’activité partielle ; il permet aux entreprises d’assurer la plus grande disponibilité des
salariés au moment de la reprise et de la relance indispensable de l’activité.
Les parties signataires incitent ces entreprises à rechercher à leur niveau, en concertation
avec les institutions représentatives du personnel, les conditions et les contreparties les
plus adaptées à la situation spécifique de l’entreprise à l’égard des salariés.
A défaut d'accord, elles peuvent recourir de manière directe aux dispositions prévues dans
le cadre du présent accord.
Article 1 – Principe
Conformément au texte précité, l'employeur pourra fixer ou modifier les dates de prise
d'une partie des congés payés, sans avoir à respecter le délai de prévenance prévu par
l’article L.3141-16-2° du code du travail et ce dans la limite de 6 jours ouvrables
correspondant à des congés payés acquis et non pris, ou à prendre par anticipation.
Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux salariés :
- ayant acquis moins de 10 jours de congés payés à la date de signature du présent
accord
- pour lesquels auront été imposés des jours de RTT, des jours de repos pris sur le
compte épargne-temps ou dans le cadre du dispositif de forfait jours, conformément
aux dispositions des articles 2 à 4 de l’ordonnance susvisée.
- qui ont poursuivi sous la forme du télétravail leur activité habituelle.
Article 2 – Modalités
Ces congés peuvent être fixés soit préalablement, soit postérieurement à la mise en activité
partielle des salariés concernés ou même en l'absence d'une telle situation.
Une information sera faite par tout moyen écrit au CSE quand il existe, préalablement à la
mise en œuvre du présent accord.
CCN Négoce de l’ameublement – accord fixation 6 jours CP 2/3
Chaque salarié sera informé par tout moyen écrit, moyennant un délai de prévenance de
sept jours francs, de la date fixée de prise des congés payés et du nombre de jour concerné,
étant précisé que cette faculté donnée à l'employeur peut lui permettre de fractionner en
plusieurs fois et dans la limite des 6 jours ouvrables autorisés, la prise des dits congés.
Le nombre de jours de congés posés et pris par les salariés pendant la période de fermeture
des magasins liée à l’état d’urgence sanitaire, seront déduits des jours à fixer par
l’employeur.
Pour les salariés conjoints ou pacsés ou en concubinage travaillant dans la même
entreprise, l’employeur fixera lesdits jours de congés en même temps.
Par ordre de priorité, l’employeur choisit :
- D’abord la prise de jours de congés payés acquis au cours de la période d’acquisition
précédente,
- Puis la prise de jours de congés conventionnels acquis (congé d’ancienneté…)
- Et enfin la prise des congés payés acquis au titre de la dernière période
d’acquisition, ce qui peut conduire, le cas échéant, à une prise par anticipation.
La décision de l’employeur relative à la fixation des congés payés objets du présent accord,
doit être prise avant le 31 août 2020.
Article 3 – Contreparties
L'employeur qui fait application du présent accord, accordera aux salariés concernés 1 jour
de congé payé supplémentaire, qui sera à prendre sur l’année civile 2021.
Si le salarié a quitté l’entreprise avant d’avoir pu bénéfic ier de cette contrepartie, il
percevra l’indemnité compensatrice correspondante à cette journée.
Article 4 - Date d'effet – Durée
Le présent accord prendra effet dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée
venant à échéance au 31 octobre 2020.
Les parties conviennent de se revoir avant le 15 septembre pour la nécessité de reconduire
les dispositions du présent accord jusqu’à la fin de l’année 2020.
Article 5 – Publicité et formalités de dépôt
Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales
représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d’exempla ires
pour qu’un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de
dépôt prévues aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées
par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 27 avril 2020
Signataires
Entre :
- La Fédération nationale du Négoce de l’Ameublement et de l’Equipement
de la Maison (FNAEM) - 133, rue de la Roquette – 75011 PARIS
D’une part,
Et
CCN Négoce de l’ameublement – accord fixation 6 jours CP 3/3
- La Fédération des Services C.F.D.T. Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508
PANTIN CEDEX
- La Fédération Commerces, Services et Forces de Vente CSFV/CFTC 34,
Quai de la Loire – 75019 PARIS
D’autre part,

Contenu connexe

Tendances

Idcc 1487 avenant conges payes
Idcc 1487 avenant conges payesIdcc 1487 avenant conges payes
Idcc 1487 avenant conges payes
Société Tripalio
 
IDCC 2785 Avenant conges exceptionnels
IDCC 2785 Avenant conges exceptionnelsIDCC 2785 Avenant conges exceptionnels
IDCC 2785 Avenant conges exceptionnels
Société Tripalio
 
IDCC 1090 Accord paritaire national du 2 avril 2020 conges covid19
IDCC 1090 Accord paritaire national du 2 avril 2020 conges covid19IDCC 1090 Accord paritaire national du 2 avril 2020 conges covid19
IDCC 1090 Accord paritaire national du 2 avril 2020 conges covid19
Léo Guittet
 
Idcc 1880 accord travail du dimanche Vendée
Idcc 1880 accord travail du dimanche VendéeIdcc 1880 accord travail du dimanche Vendée
Idcc 1880 accord travail du dimanche Vendée
Société Tripalio
 
Idcc 1880 accord repos dominical maine et loire
Idcc 1880 accord repos dominical maine et loireIdcc 1880 accord repos dominical maine et loire
Idcc 1880 accord repos dominical maine et loire
Société Tripalio
 
Idcc 3090 sous avenant forfait jours
Idcc 3090 sous avenant forfait joursIdcc 3090 sous avenant forfait jours
Idcc 3090 sous avenant forfait jours
Société Tripalio
 
Idcc 1090 accord conges payes covid 19
Idcc 1090 accord conges payes covid 19Idcc 1090 accord conges payes covid 19
Idcc 1090 accord conges payes covid 19
Léo Guittet
 
Avenant cp immobilier
Avenant cp immobilierAvenant cp immobilier
Avenant cp immobilier
Léo Guittet
 
IDCC 493 accords congés payés coronavirus
IDCC 493 accords congés payés coronavirusIDCC 493 accords congés payés coronavirus
IDCC 493 accords congés payés coronavirus
Léo Guittet
 
IDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salairesIDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1516 avenant jours mobiles
Idcc 1516 avenant jours mobilesIdcc 1516 avenant jours mobiles
Idcc 1516 avenant jours mobiles
Léo Guittet
 
Idcc 2335 avenant mise a jour ccn
Idcc 2335 avenant mise a jour ccnIdcc 2335 avenant mise a jour ccn
Idcc 2335 avenant mise a jour ccn
Société Tripalio
 
IDCC 567 et IDCC 1044 accord congés payés coronavirus
IDCC 567 et IDCC 1044 accord congés payés coronavirusIDCC 567 et IDCC 1044 accord congés payés coronavirus
IDCC 567 et IDCC 1044 accord congés payés coronavirus
Léo Guittet
 
IDCC 733 avenant n°85 du 7 mars 2016
IDCC 733 avenant n°85 du 7 mars 2016IDCC 733 avenant n°85 du 7 mars 2016
IDCC 733 avenant n°85 du 7 mars 2016
Société Tripalio
 
Idcc 1880 accord repos dominical ille et vilaine
Idcc 1880 accord repos dominical ille et vilaineIdcc 1880 accord repos dominical ille et vilaine
Idcc 1880 accord repos dominical ille et vilaine
Société Tripalio
 
Idcc 1517 mesures covid 19
Idcc 1517 mesures covid 19Idcc 1517 mesures covid 19
Idcc 1517 mesures covid 19
Léo Guittet
 
Idcc 158 accord national travail covid 19
Idcc 158 accord national travail covid 19Idcc 158 accord national travail covid 19
Idcc 158 accord national travail covid 19
Léo Guittet
 
IDCC 1557 Accord Travail dominical
IDCC 1557 Accord Travail dominicalIDCC 1557 Accord Travail dominical
IDCC 1557 Accord Travail dominical
Société Tripalio
 
IDCC 1631 Avenant n37 travail saisonnier
IDCC 1631 Avenant n37   travail saisonnierIDCC 1631 Avenant n37   travail saisonnier
IDCC 1631 Avenant n37 travail saisonnier
Société Tripalio
 
Idcc 1501 avenant prime de coupure conge special
Idcc 1501 avenant prime de coupure conge specialIdcc 1501 avenant prime de coupure conge special
Idcc 1501 avenant prime de coupure conge special
Léo Guittet
 

Tendances (20)

Idcc 1487 avenant conges payes
Idcc 1487 avenant conges payesIdcc 1487 avenant conges payes
Idcc 1487 avenant conges payes
 
IDCC 2785 Avenant conges exceptionnels
IDCC 2785 Avenant conges exceptionnelsIDCC 2785 Avenant conges exceptionnels
IDCC 2785 Avenant conges exceptionnels
 
IDCC 1090 Accord paritaire national du 2 avril 2020 conges covid19
IDCC 1090 Accord paritaire national du 2 avril 2020 conges covid19IDCC 1090 Accord paritaire national du 2 avril 2020 conges covid19
IDCC 1090 Accord paritaire national du 2 avril 2020 conges covid19
 
Idcc 1880 accord travail du dimanche Vendée
Idcc 1880 accord travail du dimanche VendéeIdcc 1880 accord travail du dimanche Vendée
Idcc 1880 accord travail du dimanche Vendée
 
Idcc 1880 accord repos dominical maine et loire
Idcc 1880 accord repos dominical maine et loireIdcc 1880 accord repos dominical maine et loire
Idcc 1880 accord repos dominical maine et loire
 
Idcc 3090 sous avenant forfait jours
Idcc 3090 sous avenant forfait joursIdcc 3090 sous avenant forfait jours
Idcc 3090 sous avenant forfait jours
 
Idcc 1090 accord conges payes covid 19
Idcc 1090 accord conges payes covid 19Idcc 1090 accord conges payes covid 19
Idcc 1090 accord conges payes covid 19
 
Avenant cp immobilier
Avenant cp immobilierAvenant cp immobilier
Avenant cp immobilier
 
IDCC 493 accords congés payés coronavirus
IDCC 493 accords congés payés coronavirusIDCC 493 accords congés payés coronavirus
IDCC 493 accords congés payés coronavirus
 
IDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salairesIDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salaires
 
Idcc 1516 avenant jours mobiles
Idcc 1516 avenant jours mobilesIdcc 1516 avenant jours mobiles
Idcc 1516 avenant jours mobiles
 
Idcc 2335 avenant mise a jour ccn
Idcc 2335 avenant mise a jour ccnIdcc 2335 avenant mise a jour ccn
Idcc 2335 avenant mise a jour ccn
 
IDCC 567 et IDCC 1044 accord congés payés coronavirus
IDCC 567 et IDCC 1044 accord congés payés coronavirusIDCC 567 et IDCC 1044 accord congés payés coronavirus
IDCC 567 et IDCC 1044 accord congés payés coronavirus
 
IDCC 733 avenant n°85 du 7 mars 2016
IDCC 733 avenant n°85 du 7 mars 2016IDCC 733 avenant n°85 du 7 mars 2016
IDCC 733 avenant n°85 du 7 mars 2016
 
Idcc 1880 accord repos dominical ille et vilaine
Idcc 1880 accord repos dominical ille et vilaineIdcc 1880 accord repos dominical ille et vilaine
Idcc 1880 accord repos dominical ille et vilaine
 
Idcc 1517 mesures covid 19
Idcc 1517 mesures covid 19Idcc 1517 mesures covid 19
Idcc 1517 mesures covid 19
 
Idcc 158 accord national travail covid 19
Idcc 158 accord national travail covid 19Idcc 158 accord national travail covid 19
Idcc 158 accord national travail covid 19
 
IDCC 1557 Accord Travail dominical
IDCC 1557 Accord Travail dominicalIDCC 1557 Accord Travail dominical
IDCC 1557 Accord Travail dominical
 
IDCC 1631 Avenant n37 travail saisonnier
IDCC 1631 Avenant n37   travail saisonnierIDCC 1631 Avenant n37   travail saisonnier
IDCC 1631 Avenant n37 travail saisonnier
 
Idcc 1501 avenant prime de coupure conge special
Idcc 1501 avenant prime de coupure conge specialIdcc 1501 avenant prime de coupure conge special
Idcc 1501 avenant prime de coupure conge special
 

Similaire à IDCC 1880 congés coronavirus

Idcc 1631 accord cdd
Idcc 1631 accord cddIdcc 1631 accord cdd
Idcc 1631 accord cdd
Léo Guittet
 
IDCC 1404 accord congés payés coronavirus
IDCC 1404 accord congés payés coronavirusIDCC 1404 accord congés payés coronavirus
IDCC 1404 accord congés payés coronavirus
Léo Guittet
 
IDCC 1512 Fpi accord forfait annuel jours-vs
IDCC 1512 Fpi accord forfait annuel jours-vsIDCC 1512 Fpi accord forfait annuel jours-vs
IDCC 1512 Fpi accord forfait annuel jours-vs
Société Tripalio
 
Idcc 1760 accord temps de travail
Idcc 1760 accord temps de travailIdcc 1760 accord temps de travail
Idcc 1760 accord temps de travail
Léo Guittet
 
Idcc 669 accord cdd contrat temporaire
Idcc 669 accord cdd contrat temporaireIdcc 669 accord cdd contrat temporaire
Idcc 669 accord cdd contrat temporaire
Léo Guittet
 
Idcc 1077 accord covid19
Idcc 1077 accord covid19Idcc 1077 accord covid19
Idcc 1077 accord covid19
Léo Guittet
 
IDCC 1951 accord congés payés coronavirus
IDCC 1951 accord congés payés coronavirusIDCC 1951 accord congés payés coronavirus
IDCC 1951 accord congés payés coronavirus
Léo Guittet
 
IDCC 1266 avenant n° 52 du 11 mars 2016
IDCC 1266 avenant n° 52 du 11 mars 2016IDCC 1266 avenant n° 52 du 11 mars 2016
IDCC 1266 avenant n° 52 du 11 mars 2016
Société Tripalio
 
Idcc 1880 accord intemperies
Idcc 1880 accord intemperiesIdcc 1880 accord intemperies
Idcc 1880 accord intemperies
Société Tripalio
 
Idcc 1606 accord contrat a duree determinee cdd
Idcc 1606 accord contrat a duree determinee cddIdcc 1606 accord contrat a duree determinee cdd
Idcc 1606 accord contrat a duree determinee cdd
Léo Guittet
 
IDCC 1396 Accord sur les contrats saisonniers dans la CCN des industries de p...
IDCC 1396 Accord sur les contrats saisonniers dans la CCN des industries de p...IDCC 1396 Accord sur les contrats saisonniers dans la CCN des industries de p...
IDCC 1396 Accord sur les contrats saisonniers dans la CCN des industries de p...
Société Tripalio
 
IDCC 1396 Accord conventions de forfait
IDCC 1396 Accord conventions de forfaitIDCC 1396 Accord conventions de forfait
IDCC 1396 Accord conventions de forfait
Société Tripalio
 
Idcc 1686 accord participation
Idcc 1686 accord participationIdcc 1686 accord participation
Idcc 1686 accord participation
Société Tripalio
 
Idcc 1182 avenant forfait jours
Idcc 1182 avenant forfait joursIdcc 1182 avenant forfait jours
Idcc 1182 avenant forfait jours
Léo Guittet
 
Idcc 2697 avenant temps de travail
Idcc 2697 avenant temps de travailIdcc 2697 avenant temps de travail
Idcc 2697 avenant temps de travail
Léo Guittet
 
Idcc 2104 accord epargne salariale
Idcc 2104 accord epargne salarialeIdcc 2104 accord epargne salariale
Idcc 2104 accord epargne salariale
Société Tripalio
 
Idcc 3236 accord temps de travail
Idcc 3236 accord temps de travailIdcc 3236 accord temps de travail
Idcc 3236 accord temps de travail
Léo Guittet
 
Idcc 1077 accord forfait jours
Idcc 1077 accord forfait joursIdcc 1077 accord forfait jours
Idcc 1077 accord forfait jours
Société Tripalio
 
Idcc 1431 accord carence cdd
Idcc 1431 accord carence cddIdcc 1431 accord carence cdd
Idcc 1431 accord carence cdd
Société Tripalio
 
MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...
MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...
MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...Nathalie SALLES
 

Similaire à IDCC 1880 congés coronavirus (20)

Idcc 1631 accord cdd
Idcc 1631 accord cddIdcc 1631 accord cdd
Idcc 1631 accord cdd
 
IDCC 1404 accord congés payés coronavirus
IDCC 1404 accord congés payés coronavirusIDCC 1404 accord congés payés coronavirus
IDCC 1404 accord congés payés coronavirus
 
IDCC 1512 Fpi accord forfait annuel jours-vs
IDCC 1512 Fpi accord forfait annuel jours-vsIDCC 1512 Fpi accord forfait annuel jours-vs
IDCC 1512 Fpi accord forfait annuel jours-vs
 
Idcc 1760 accord temps de travail
Idcc 1760 accord temps de travailIdcc 1760 accord temps de travail
Idcc 1760 accord temps de travail
 
Idcc 669 accord cdd contrat temporaire
Idcc 669 accord cdd contrat temporaireIdcc 669 accord cdd contrat temporaire
Idcc 669 accord cdd contrat temporaire
 
Idcc 1077 accord covid19
Idcc 1077 accord covid19Idcc 1077 accord covid19
Idcc 1077 accord covid19
 
IDCC 1951 accord congés payés coronavirus
IDCC 1951 accord congés payés coronavirusIDCC 1951 accord congés payés coronavirus
IDCC 1951 accord congés payés coronavirus
 
IDCC 1266 avenant n° 52 du 11 mars 2016
IDCC 1266 avenant n° 52 du 11 mars 2016IDCC 1266 avenant n° 52 du 11 mars 2016
IDCC 1266 avenant n° 52 du 11 mars 2016
 
Idcc 1880 accord intemperies
Idcc 1880 accord intemperiesIdcc 1880 accord intemperies
Idcc 1880 accord intemperies
 
Idcc 1606 accord contrat a duree determinee cdd
Idcc 1606 accord contrat a duree determinee cddIdcc 1606 accord contrat a duree determinee cdd
Idcc 1606 accord contrat a duree determinee cdd
 
IDCC 1396 Accord sur les contrats saisonniers dans la CCN des industries de p...
IDCC 1396 Accord sur les contrats saisonniers dans la CCN des industries de p...IDCC 1396 Accord sur les contrats saisonniers dans la CCN des industries de p...
IDCC 1396 Accord sur les contrats saisonniers dans la CCN des industries de p...
 
IDCC 1396 Accord conventions de forfait
IDCC 1396 Accord conventions de forfaitIDCC 1396 Accord conventions de forfait
IDCC 1396 Accord conventions de forfait
 
Idcc 1686 accord participation
Idcc 1686 accord participationIdcc 1686 accord participation
Idcc 1686 accord participation
 
Idcc 1182 avenant forfait jours
Idcc 1182 avenant forfait joursIdcc 1182 avenant forfait jours
Idcc 1182 avenant forfait jours
 
Idcc 2697 avenant temps de travail
Idcc 2697 avenant temps de travailIdcc 2697 avenant temps de travail
Idcc 2697 avenant temps de travail
 
Idcc 2104 accord epargne salariale
Idcc 2104 accord epargne salarialeIdcc 2104 accord epargne salariale
Idcc 2104 accord epargne salariale
 
Idcc 3236 accord temps de travail
Idcc 3236 accord temps de travailIdcc 3236 accord temps de travail
Idcc 3236 accord temps de travail
 
Idcc 1077 accord forfait jours
Idcc 1077 accord forfait joursIdcc 1077 accord forfait jours
Idcc 1077 accord forfait jours
 
Idcc 1431 accord carence cdd
Idcc 1431 accord carence cddIdcc 1431 accord carence cdd
Idcc 1431 accord carence cdd
 
MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...
MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...
MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...
 

Plus de Léo Guittet

Modification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrcoModification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrco
Léo Guittet
 
Deliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apldDeliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apld
Léo Guittet
 
Avenants agirc arrco
Avenants agirc arrcoAvenants agirc arrco
Avenants agirc arrco
Léo Guittet
 
Idcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuitIdcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuit
Léo Guittet
 
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationIdcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Léo Guittet
 
Idcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesIdcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salairesIdcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleIdcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Léo Guittet
 
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greIdcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Léo Guittet
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Léo Guittet
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Léo Guittet
 
Idcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salairesIdcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsIdcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Léo Guittet
 
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelleIdcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
Léo Guittet
 
Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.
Léo Guittet
 
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vracIdcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Léo Guittet
 
Idcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salairesIdcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacancesIdcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacances
Léo Guittet
 
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointIdcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Léo Guittet
 
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgIdcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Léo Guittet
 

Plus de Léo Guittet (20)

Modification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrcoModification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrco
 
Deliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apldDeliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apld
 
Avenants agirc arrco
Avenants agirc arrcoAvenants agirc arrco
Avenants agirc arrco
 
Idcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuitIdcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuit
 
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationIdcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
 
Idcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesIdcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salaires
 
Idcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salairesIdcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salaires
 
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleIdcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
 
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greIdcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
 
Idcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salairesIdcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salaires
 
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsIdcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
 
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelleIdcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
 
Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.
 
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vracIdcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
 
Idcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salairesIdcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salaires
 
Idcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacancesIdcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacances
 
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointIdcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
 
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgIdcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahg
 

Dernier

PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
MAIRIEORGERUS
 
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juinAnimations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Philippe Villette
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
lecourrierdesstrateg
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Philippe Villette
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Guy Boulianne
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 

Dernier (8)

PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
 
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juinAnimations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
 

IDCC 1880 congés coronavirus

  • 1. CCN Négoce de l’ameublement – accord fixation 6 jours CP 1/3 CCN DU NEGOCE DE L’AMEUBLEMENT ACCORD RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES Préambule : Le présent accord a pour finalité la mise en œuvre des dispositions relatives à la prise des congés payés des salariés concernés dans le cadre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020- 323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Dans un contexte économique extrêmement difficile dû à la pandémie « COVID-19 » et aux restrictions d’ouverture et d’activité des entreprises du secteur du Négoce de l’Ameublement, les parties au présent accord ont souhaité afficher leur solidarité et leur détermination à mettre en œuvre des mesures d’accompagnement spécifiques tenant compte de la situation particulière des petites et moyennes entreprises de la branche. Ainsi le présent accord s’applique seulement aux entreprises de moins de 50 salariés. Il permet aux salariés concernés de bénéficier pour la période de congé concernée de la rémunération attachée au régime des congés payés plus favorable que le régime de l’activité partielle ; il permet aux entreprises d’assurer la plus grande disponibilité des salariés au moment de la reprise et de la relance indispensable de l’activité. Les parties signataires incitent ces entreprises à rechercher à leur niveau, en concertation avec les institutions représentatives du personnel, les conditions et les contreparties les plus adaptées à la situation spécifique de l’entreprise à l’égard des salariés. A défaut d'accord, elles peuvent recourir de manière directe aux dispositions prévues dans le cadre du présent accord. Article 1 – Principe Conformément au texte précité, l'employeur pourra fixer ou modifier les dates de prise d'une partie des congés payés, sans avoir à respecter le délai de prévenance prévu par l’article L.3141-16-2° du code du travail et ce dans la limite de 6 jours ouvrables correspondant à des congés payés acquis et non pris, ou à prendre par anticipation. Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux salariés : - ayant acquis moins de 10 jours de congés payés à la date de signature du présent accord - pour lesquels auront été imposés des jours de RTT, des jours de repos pris sur le compte épargne-temps ou dans le cadre du dispositif de forfait jours, conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de l’ordonnance susvisée. - qui ont poursuivi sous la forme du télétravail leur activité habituelle. Article 2 – Modalités Ces congés peuvent être fixés soit préalablement, soit postérieurement à la mise en activité partielle des salariés concernés ou même en l'absence d'une telle situation. Une information sera faite par tout moyen écrit au CSE quand il existe, préalablement à la mise en œuvre du présent accord.
  • 2. CCN Négoce de l’ameublement – accord fixation 6 jours CP 2/3 Chaque salarié sera informé par tout moyen écrit, moyennant un délai de prévenance de sept jours francs, de la date fixée de prise des congés payés et du nombre de jour concerné, étant précisé que cette faculté donnée à l'employeur peut lui permettre de fractionner en plusieurs fois et dans la limite des 6 jours ouvrables autorisés, la prise des dits congés. Le nombre de jours de congés posés et pris par les salariés pendant la période de fermeture des magasins liée à l’état d’urgence sanitaire, seront déduits des jours à fixer par l’employeur. Pour les salariés conjoints ou pacsés ou en concubinage travaillant dans la même entreprise, l’employeur fixera lesdits jours de congés en même temps. Par ordre de priorité, l’employeur choisit : - D’abord la prise de jours de congés payés acquis au cours de la période d’acquisition précédente, - Puis la prise de jours de congés conventionnels acquis (congé d’ancienneté…) - Et enfin la prise des congés payés acquis au titre de la dernière période d’acquisition, ce qui peut conduire, le cas échéant, à une prise par anticipation. La décision de l’employeur relative à la fixation des congés payés objets du présent accord, doit être prise avant le 31 août 2020. Article 3 – Contreparties L'employeur qui fait application du présent accord, accordera aux salariés concernés 1 jour de congé payé supplémentaire, qui sera à prendre sur l’année civile 2021. Si le salarié a quitté l’entreprise avant d’avoir pu bénéfic ier de cette contrepartie, il percevra l’indemnité compensatrice correspondante à cette journée. Article 4 - Date d'effet – Durée Le présent accord prendra effet dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 31 octobre 2020. Les parties conviennent de se revoir avant le 15 septembre pour la nécessité de reconduire les dispositions du présent accord jusqu’à la fin de l’année 2020. Article 5 – Publicité et formalités de dépôt Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d’exempla ires pour qu’un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente. Fait à Paris, le 27 avril 2020 Signataires Entre : - La Fédération nationale du Négoce de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison (FNAEM) - 133, rue de la Roquette – 75011 PARIS D’une part, Et
  • 3. CCN Négoce de l’ameublement – accord fixation 6 jours CP 3/3 - La Fédération des Services C.F.D.T. Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 PANTIN CEDEX - La Fédération Commerces, Services et Forces de Vente CSFV/CFTC 34, Quai de la Loire – 75019 PARIS D’autre part,