Avenant relatif aux congés exceptionnels dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969.
Avenant relatif aux congés exceptionnels et à l'indemnité de licenciement dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce.
Avenant relatif aux congés exceptionnels dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969.
Avenant relatif aux congés exceptionnels et à l'indemnité de licenciement dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce.
Avenant n°85 du 7 mars 2016 relatif à la mise en conformité aux observations pour l'extension de la CCN à l'avenant de révision n° 79 du 17 novembre 2014 à la CCN des détaillants de chaussure de France
Avenant relatif à l'indemnité de licenciement, aux congés exceptionnels et à la retraite dans la convention collective des centres pour la protection l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM).
Avenant relatif aux absences pour évènements familiaux dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles.
IDCC 1951 Projet avenant n57 évènements familiauxSociété Tripalio
Un avenant relatif aux absences pour évènements familiaux a été signé le 22 décembre 2016 dans la CCN de l'expertise automobile (IDCC 1951).
L'avenant modifie certains délais de congé notamment le délai pour le décès d'un enfant qui est porté de 3 jours à 5 jours; ou encore le délai pour le décès du père ou de la mère qui est porté de 2 jours à 3 jours; de même, le délai de 1 jour pour le décès du frère, sœur ou beaux-parents est porté à 3 jours.
Les partenaires sociaux décident de créer un nouvel évènement familial ouvrant droit à un congé: il s'agit de l'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant qui donne droit à 2 jours de congé.
L'avenant est entré en vigueur à compter de sa signature soit le 22 décembre 2016.
L'alliance nationale des Experts en automobile (ANEA) est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT Fédération des banques et assurances, la Fédération Nationale CFTC des Syndicats de la Métallurgie, la Fédération Confédération Force Ouvrière de la Métallurgie, la CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention, et l'Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS).
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
Accord relatif à la mise à disposition des salariés dans la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993.
Avenant n°85 du 7 mars 2016 relatif à la mise en conformité aux observations pour l'extension de la CCN à l'avenant de révision n° 79 du 17 novembre 2014 à la CCN des détaillants de chaussure de France
Avenant relatif à l'indemnité de licenciement, aux congés exceptionnels et à la retraite dans la convention collective des centres pour la protection l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM).
Avenant relatif aux absences pour évènements familiaux dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles.
IDCC 1951 Projet avenant n57 évènements familiauxSociété Tripalio
Un avenant relatif aux absences pour évènements familiaux a été signé le 22 décembre 2016 dans la CCN de l'expertise automobile (IDCC 1951).
L'avenant modifie certains délais de congé notamment le délai pour le décès d'un enfant qui est porté de 3 jours à 5 jours; ou encore le délai pour le décès du père ou de la mère qui est porté de 2 jours à 3 jours; de même, le délai de 1 jour pour le décès du frère, sœur ou beaux-parents est porté à 3 jours.
Les partenaires sociaux décident de créer un nouvel évènement familial ouvrant droit à un congé: il s'agit de l'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant qui donne droit à 2 jours de congé.
L'avenant est entré en vigueur à compter de sa signature soit le 22 décembre 2016.
L'alliance nationale des Experts en automobile (ANEA) est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT Fédération des banques et assurances, la Fédération Nationale CFTC des Syndicats de la Métallurgie, la Fédération Confédération Force Ouvrière de la Métallurgie, la CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention, et l'Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS).
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
Accord relatif à la mise à disposition des salariés dans la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993.
Avenant relatif aux heures supplémentaires dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002
Idcc 2335 accord national forfait joursLéo Guittet
Accord collectif national relatif au forfait annuel en jours dans la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003.
Un avenant relatif à la retraite conclu dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002
Avenant relatif aux rémunérations conventionnelles dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
Accord relatif au dispositif d'intéressement dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. 1
Avenant n°19 portant actualisation
de la convention collective du 2 juin 2003
Dans le cadre de leurs travaux de réécriture de la Convention collective du personnel des agences
générales d’assurance (IDCC 2335), les partenaires sociaux de la branche ont décidé de modifier
en priorité les articles 44 et 48 de la Convention collective afin d’éviter que ceux-ci ne soient
source d’erreur pour les employeurs de la branche. Cette modification a été rendue nécessaire par
les récentes évolutions législatives et règlementaires issues des ordonnances dites « ordonnances
Macron » du 22 septembre 2017.
Les parties au présent avenant ont convenu d’apporter les modifications suivantes aux dispositions
de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances du 2 juin
2003 :
Article 1 : Modification de l’article 44
Les dispositions de l’article 44 sont remplacées par les dispositions suivantes :
ARTICLE 44 : CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Les congés de courte durée accordés aux salariés sans condition d'ancienneté à l'occasion
d'événements familiaux ne peuvent pas être d'une durée inférieure aux durées suivantes :
- mariage (ou remariage) de l'employé, six jours ouvrables ;
- conclusion d’un PACS, quatre jours ouvrables;
- mariage d'un enfant, deux jours ouvrés ;
- mariage dans la proche famille (père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur), un jour
ouvré ;
- décès du conjoint, du concubin, du partenaire d’un PACS, six jours ouvrés ;
- décès des père, mère, beau-père, belle-mère, trois jours ouvrés ;
- décès d'un autre ascendant du salarié ou de son conjoint, un jour ouvré ;
- décès d'un frère ou d'une sœur, trois jours ouvrés ;
- décès d'un enfant, cinq jours ouvrés ;
- naissance d'un enfant ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, trois jours
ouvrés ;
- Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : deux jours ouvrables.
- déménagement du salarié, un jour ouvré, une fois par an.
2. 2
Ces congés ne donnent lieu à aucune retenue sur le traitement, les primes ou indemnités
exceptionnelles et ne sont pas déduits des congés annuels. Ils sont assimilés à un temps de
travail effectif pour la détermination des droits à congé payé.
Ces congés doivent être pris en une seule fois dans une période raisonnable, et en tout état de
cause dans la semaine suivant l’événement, sauf cas exceptionnel, après accord avec
l'employeur. Lorsque le salarié est déjà absent de l’agence pendant cette période, aucun droit
supplémentaire à rémunération ou à congé ne lui est ouvert.
Article 2 : Modification de l’article 48
Les dispositions du 2° de l’article 48 relatives à l’indemnité de licenciement sont remplacées par
les dispositions suivantes :
2° Indemnité de licenciement
A - Tout salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté dans l’agence a droit au moment de son
licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement.
1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.
Pour le calcul, il y a lieu de retenir non seulement les années entières d’ancienneté mais
également les fractions d’années incomplètes.
Exemple : un salarié ayant 14 ans et 6 mois d’ancienneté perçoit, en cas de licenciement, une indemnité ne
pouvant être inférieure à : (1/4 de mois de salaire x 10) + (1/3 de mois de salaire x 4) + (1/3 de mois de
salaire x 6/12). »
B - Le salaire mensuel à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le
douzième de la rémunération effective, telle que définie à l’article 31 de la présente convention,
des douze derniers mois précédant le licenciement, ou, selon la formule la plus avantageuse
pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, les primes ou
gratifications de caractère annuel ou exceptionnel qui auraient été versées au salarié pendant
cette période, ne seraient prises en compte que prorata temporis.
Article 3 : Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50
salariés. De telles dispositions n’ont pas été jugées nécessaires par les partenaires sociaux car la
branche est quasiment exclusivement composée d’entreprises dont l’effectif est inférieur à 50
salariés : les accords conclus en son sein sont donc adaptés à ces entreprises sans qu’il soit
nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques.
3. 3
Article 5 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant sont applicables à la date de sa signature.
Article 5 : Publicité - extension
Etabli en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est mis à
disposition en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations
syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du
travail.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord,
AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris le 13 novembre 2018.
4. 4
Entre d’un part :
LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D’AGENTS GENERAUX D’ASSURANCES
(agéa)
Et d’autre part :
LA FEDERATION CFDT BANQUES ET ASSURANCES
LA FEDERATION CFTC – SN2A
LA FEDERATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE
L’ASSURANCE
L’UNSA – Fédération Banques et Assurances