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Avenant n°19 portant actualisation
de la convention collective du 2 juin 2003
Dans le cadre de leurs travaux de réécriture de la Convention collective du personnel des agences
générales d’assurance (IDCC 2335), les partenaires sociaux de la branche ont décidé de modifier
en priorité les articles 44 et 48 de la Convention collective afin d’éviter que ceux-ci ne soient
source d’erreur pour les employeurs de la branche. Cette modification a été rendue nécessaire par
les récentes évolutions législatives et règlementaires issues des ordonnances dites « ordonnances
Macron » du 22 septembre 2017.
Les parties au présent avenant ont convenu d’apporter les modifications suivantes aux dispositions
de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances du 2 juin
2003 :
Article 1 : Modification de l’article 44
Les dispositions de l’article 44 sont remplacées par les dispositions suivantes :
ARTICLE 44 : CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Les congés de courte durée accordés aux salariés sans condition d'ancienneté à l'occasion
d'événements familiaux ne peuvent pas être d'une durée inférieure aux durées suivantes :
- mariage (ou remariage) de l'employé, six jours ouvrables ;
- conclusion d’un PACS, quatre jours ouvrables;
- mariage d'un enfant, deux jours ouvrés ;
- mariage dans la proche famille (père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur), un jour
ouvré ;
- décès du conjoint, du concubin, du partenaire d’un PACS, six jours ouvrés ;
- décès des père, mère, beau-père, belle-mère, trois jours ouvrés ;
- décès d'un autre ascendant du salarié ou de son conjoint, un jour ouvré ;
- décès d'un frère ou d'une sœur, trois jours ouvrés ;
- décès d'un enfant, cinq jours ouvrés ;
- naissance d'un enfant ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, trois jours
ouvrés ;
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- déménagement du salarié, un jour ouvré, une fois par an.
2
Ces congés ne donnent lieu à aucune retenue sur le traitement, les primes ou indemnités
exceptionnelles et ne sont pas déduits des congés annuels. Ils sont assimilés à un temps de
travail effectif pour la détermination des droits à congé payé.
Ces congés doivent être pris en une seule fois dans une période raisonnable, et en tout état de
cause dans la semaine suivant l’événement, sauf cas exceptionnel, après accord avec
l'employeur. Lorsque le salarié est déjà absent de l’agence pendant cette période, aucun droit
supplémentaire à rémunération ou à congé ne lui est ouvert.
Article 2 : Modification de l’article 48
Les dispositions du 2° de l’article 48 relatives à l’indemnité de licenciement sont remplacées par
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2° Indemnité de licenciement
A - Tout salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté dans l’agence a droit au moment de son
licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement.
1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.
Pour le calcul, il y a lieu de retenir non seulement les années entières d’ancienneté mais
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Exemple : un salarié ayant 14 ans et 6 mois d’ancienneté perçoit, en cas de licenciement, une indemnité ne
pouvant être inférieure à : (1/4 de mois de salaire x 10) + (1/3 de mois de salaire x 4) + (1/3 de mois de
salaire x 6/12). »
B - Le salaire mensuel à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le
douzième de la rémunération effective, telle que définie à l’article 31 de la présente convention,
des douze derniers mois précédant le licenciement, ou, selon la formule la plus avantageuse
pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, les primes ou
gratifications de caractère annuel ou exceptionnel qui auraient été versées au salarié pendant
cette période, ne seraient prises en compte que prorata temporis.
Article 3 : Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50
salariés. De telles dispositions n’ont pas été jugées nécessaires par les partenaires sociaux car la
branche est quasiment exclusivement composée d’entreprises dont l’effectif est inférieur à 50
salariés : les accords conclus en son sein sont donc adaptés à ces entreprises sans qu’il soit
nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques.
3
Article 5 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant sont applicables à la date de sa signature.
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Etabli en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est mis à
disposition en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations
syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du
travail.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord,
AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris le 13 novembre 2018.
4
Entre d’un part :
LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D’AGENTS GENERAUX D’ASSURANCES
(agéa)
Et d’autre part :
LA FEDERATION CFDT BANQUES ET ASSURANCES
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Idcc 2335 avenant mise a jour ccn

  • 1. 1 Avenant n°19 portant actualisation de la convention collective du 2 juin 2003 Dans le cadre de leurs travaux de réécriture de la Convention collective du personnel des agences générales d’assurance (IDCC 2335), les partenaires sociaux de la branche ont décidé de modifier en priorité les articles 44 et 48 de la Convention collective afin d’éviter que ceux-ci ne soient source d’erreur pour les employeurs de la branche. Cette modification a été rendue nécessaire par les récentes évolutions législatives et règlementaires issues des ordonnances dites « ordonnances Macron » du 22 septembre 2017. Les parties au présent avenant ont convenu d’apporter les modifications suivantes aux dispositions de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances du 2 juin 2003 : Article 1 : Modification de l’article 44 Les dispositions de l’article 44 sont remplacées par les dispositions suivantes : ARTICLE 44 : CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX Les congés de courte durée accordés aux salariés sans condition d'ancienneté à l'occasion d'événements familiaux ne peuvent pas être d'une durée inférieure aux durées suivantes : - mariage (ou remariage) de l'employé, six jours ouvrables ; - conclusion d’un PACS, quatre jours ouvrables; - mariage d'un enfant, deux jours ouvrés ; - mariage dans la proche famille (père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur), un jour ouvré ; - décès du conjoint, du concubin, du partenaire d’un PACS, six jours ouvrés ; - décès des père, mère, beau-père, belle-mère, trois jours ouvrés ; - décès d'un autre ascendant du salarié ou de son conjoint, un jour ouvré ; - décès d'un frère ou d'une sœur, trois jours ouvrés ; - décès d'un enfant, cinq jours ouvrés ; - naissance d'un enfant ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, trois jours ouvrés ; - Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : deux jours ouvrables. - déménagement du salarié, un jour ouvré, une fois par an.
  • 2. 2 Ces congés ne donnent lieu à aucune retenue sur le traitement, les primes ou indemnités exceptionnelles et ne sont pas déduits des congés annuels. Ils sont assimilés à un temps de travail effectif pour la détermination des droits à congé payé. Ces congés doivent être pris en une seule fois dans une période raisonnable, et en tout état de cause dans la semaine suivant l’événement, sauf cas exceptionnel, après accord avec l'employeur. Lorsque le salarié est déjà absent de l’agence pendant cette période, aucun droit supplémentaire à rémunération ou à congé ne lui est ouvert. Article 2 : Modification de l’article 48 Les dispositions du 2° de l’article 48 relatives à l’indemnité de licenciement sont remplacées par les dispositions suivantes : 2° Indemnité de licenciement A - Tout salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté dans l’agence a droit au moment de son licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement. 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans. Pour le calcul, il y a lieu de retenir non seulement les années entières d’ancienneté mais également les fractions d’années incomplètes. Exemple : un salarié ayant 14 ans et 6 mois d’ancienneté perçoit, en cas de licenciement, une indemnité ne pouvant être inférieure à : (1/4 de mois de salaire x 10) + (1/3 de mois de salaire x 4) + (1/3 de mois de salaire x 6/12). » B - Le salaire mensuel à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le douzième de la rémunération effective, telle que définie à l’article 31 de la présente convention, des douze derniers mois précédant le licenciement, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel qui auraient été versées au salarié pendant cette période, ne seraient prises en compte que prorata temporis. Article 3 : Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés Le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés. De telles dispositions n’ont pas été jugées nécessaires par les partenaires sociaux car la branche est quasiment exclusivement composée d’entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés : les accords conclus en son sein sont donc adaptés à ces entreprises sans qu’il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques.
  • 3. 3 Article 5 : Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent avenant sont applicables à la date de sa signature. Article 5 : Publicité - extension Etabli en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est mis à disposition en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail. Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin. Fait à Paris le 13 novembre 2018.
  • 4. 4 Entre d’un part : LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D’AGENTS GENERAUX D’ASSURANCES (agéa) Et d’autre part : LA FEDERATION CFDT BANQUES ET ASSURANCES LA FEDERATION CFTC – SN2A LA FEDERATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L’ASSURANCE L’UNSA – Fédération Banques et Assurances